Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 62

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 62

debate, 04/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek338 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du supplément de pension militaire d’invalidité de 360 points réservé aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre lorsque le taux d’invalidité de la personne décédée se situait entre 10 000 et 11 000 points lors de son décès. Cette majoration est déjà accordée depuis 2012 au-delà de 11 000 points. En effet, les conjoints survivants de très grands invalides se trouvent fréquemment démunis lors du décès de l’ouvrant-droit alors qu’ils doivent faire face seul aux frais du ménage et aux difficultés causés par le décès de l’invalide.
En dépit de la contrainte budgétaire, le Gouvernement est décidé à faire un geste en faveur de ces personnes. Compte tenu de leur nombre limité, estimé à une cinquantaine, le coût de cet amendement devrait s’établir à 250 000 euros en 2014. À ce titre, il est proposé un financement par redéploiement interne au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Paola Zanetti : Je ne vais pas entrer dans le fond de la problématique puisqu’elle a déjà été évoquée à plusieurs reprises. L’objet de cet amendement, c’est de proposer une expérimentation. C’est un peu original comme démarche mais elle ouvre simplement une faculté pour le Gouvernement et pas forcément une obligation.
Face à ce lourd problème qu’évoquait M. Laffineur, il s’agit d’autoriser une majoration à titre transitoire sur une, voire deux années à partir de différents seuils pour pouvoir disposer ensuite de la base de données qui nous manque. L’on demandera en effet aux veuves des grands invalides de guerre de se faire connaître pour mesurer l’effectif le plus précisément possible. L’objectif sera alors d’arriver à un système de réparation beaucoup plus complet qu’une simple majoration ou réversion proportionnelle.
Nous avons pu le constater lors des auditions, notamment celle de l’UFAC et de Mme Grosz, il y a une vraie attente aujourd’hui pour que l’on traite le problème sur le fond et non pas simplement à coup de mesurettes, avec, à chaque fois, une majoration pour une catégorie bien ciblée, un indice supérieur à 10 000 points, 11 000, ou 12 000. Il faut vraiment trouver un système de réparation.
M. le ministre nous a expliqué en commission élargie qu’il fallait trouver un système de réparation complet qui tienne compte du fait que la plus grande partie de ces veuves ont abandonné leur carrière professionnelle et qui, au lieu d’une majoration ou d’une pension de réversion, pourrait correspondre à une pension d’infirmière diplômée d’État.
Sans entrer à la fois dans le détail, nous proposons trois seuils de majoration possibles, à partir de 2 000, 6 000 et 10 000 points. Il appartiendrait au Gouvernement de choisir les seuils, mais j’insiste énormément sur la volonté qui a été la nôtre, y compris lors de nos débats au sein de la commission de la défense. Le temps est venu d’étudier le dossier sur le fond, sans se contenter, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises dans le cadre des lois de finances, d’accorder des majorations à certaines catégories.
Je le répète monsieur Laffineur il ne s’agit pas de se faire plaisir, nous voulons vraiment traiter le sujet sur le fond, avec un vrai système de réparation complet. Je ne suis pas sûre qu’une réversion proportionnelle soit le système le plus juste, à partir du moment où l’on ne connaît pas le nombre de personnes concernées et le parcours de chaque veuve en question. Il faut donc faire ce gros travail de fond, qui a le soutien d’un grand nombre de parlementaires. Cela démontre aussi que nous sommes attachés au fait de traiter ce problème de façon courageuse et respectueuse de ces veuves qui sont en grande difficulté.
En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, j’ai besoin de garanties supplémentaires sur le travail qui sera engagé. Pouvons-nous envisager, suite à vos propos en commission, monsieur le ministre délégué, qu’un groupe de travail sera effectivement constitué, avec les associations, pour examiner le nombre de personnes concernées, et le meilleur dispositif leur permettant de répondre à leurs difficultés ? Mon avis est favorable à l’amendement, puisque l’une des premières revendications que nous portons est traitée par ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Gérard Terrier : Cet amendement répond au double objectif que nous nous sommes assigné. Il satisfait la demande de Mme la rapporteure pour avis et des autres signataires de l’amendement bkno ek272, et nous avons les garanties du ministre qu’il sera allé jusqu’au bout de la demande. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek272 ?

M. Kader Arif : Cet amendement, qui vise à mettre en place un système de majoration des taux de pension des conjoints survivants de grands invalides de guerre, est un amendement que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec beaucoup d’entre vous. C’est un travail auquel j’accorde beaucoup d’importance et sur lequel je souhaite encore faire des propositions. La remise du rapport demandé par la loi de finances pour 2013 a contribué à alimenter cette réflexion personnelle, ainsi que, j’en suis sûr, la réflexion collective.
En l’état, cependant, je ne peux accepter l’amendement tel qu’il est proposé. Son coût est beaucoup plus élevé que ce qui est indiqué ; nous estimons qu’il est de l’ordre de 19 millions d’euros. Je comprends néanmoins, madame la rapporteure pour avis, votre souhait de ne pas attendre davantage pour faire progresser les droits des veuves et des plus grands invalides de guerre. Je vous fais donc une proposition en trois points. L’amendement gouvernemental que vient de présenter Bernard Cazeneuve est une première étape. Je propose ensuite de confier au contrôle général des armées la mission d’identifier précisément cette population, sur la base de chiffres étayés qui nous permettront de tous nous retrouver. Enfin, parce que je sais que c’est une demande que vous avez faite, je propose de constituer un groupe de travail avec les associations pour identifier les solutions pérennes à mettre en œuvre dans le cadre du prochain budget triennal, en particulier autour de l’allocation forfaitaire, sur la base de carrières professionnelles : c’est une piste de travail sur laquelle j’ai demandé que l’on avance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau : Nous sommes plusieurs à ne plus comprendre. Quelle est la différence entre les amendements bknos ek338 – M. Cazeneuve, qui vient de le présenter, n’est plus là – et 272 ? Je suis cosignataire de ce dernier amendement, car c’est un amendement que j’avais déposé, puis retiré pour me joindre à la rapporteure pour avis. À présent, le Gouvernement nous sort un amendement de derrière les fagots. Quand il veut trouver des fonds, je vois donc qu’il peut en trouver, contrairement à ce qui nous a été répondu il y a une demi-heure. Nous sommes plusieurs à ne plus comprendre ce que nous allons voter.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur : La différence entre les deux amendements est très simple. Le ministre du budget n’a eu qu’une peur, c’est que cela lui coûte cher. Il présente donc une proposition a minima. Nous n’allons pas voter contre, bien sûr, mais cela ne répond qu’à un millième du problème. Le ministre trouvait difficile, politiquement, de dire non à toutes les veuves ; il a donc mis un pied dans la porte, mais c’est le minimum minimorum. Il a souhaité, à la suite de la proposition formulée par les parlementaires, que cela coûte le moins cher possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche : L’amendement du Gouvernement a le mérite d’entrer dans le vif du sujet, en essayant d’améliorer les situations les plus difficiles. L’amendement bkno ek272, que j’ai cosigné, offre une possibilité au Gouvernement mais il ne crée pas de véritable obligation. Après l’amendement du Gouvernement et ce que vient d’annoncer M. le ministre sur la suite du processus, qui devra conduire à un accord de tous autour des chiffres, sur lesquels personne aujourd’hui n’arrive à s’accorder, je considère que nous avançons dans le bon sens et je suis donc très favorable à la proposition du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Paola Zanetti : Il serait dommage que, sur un sujet qui fait consensus entre nous, nous parvenions à un désaccord. Je ne suis pas là pour me faire plaisir, monsieur Laffineur. Vous ne voulez pas vous satisfaire d’un amendement qui propose un effort de 250 000 euros, alors que vous en avez défendu un tout à l’heure d’un coût de 300 000 euros. Je ne souhaite pas être polémique. Le sens de mon intervention, en commission, sur l’amendement de M. Guilloteau mais également sur celui de M. Candelier, c’est qu’il serait pertinent de trouver quelque chose de nouveau, à titre expérimental, et nous avons proposé trois tranches, avec des majorations de 150 points entre 2 000 et 6 000 points, de 300 points entre 6 000 et 10 000, et de 400 points au-delà de 10 000.
Nous ne sommes pas d’accord sur le chiffrage ; nos évaluations nous indiquaient que 500 personnes seraient concernées, pour un effort d’un million d’euros. Mais la question n’est pas tant celle du coût de la mesurette. À chaque loi de finances, nous aurons le même débat, pour majorer de 50 points, de 300 points… Il faut arrêter avec cela et trouver un système qui nous permette de traiter le fond du problème, et en partant du système de majoration différenciée, de comptabiliser le nombre de veuves et d’essayer de trouver le meilleur système de réparations possible.
Je ne souhaite pas que ma présente position soit perçue comme une trahison par nos collègues de la commission, tous bords confondus. J’ai encore eu une discussion, tout à l’heure, avec une personne responsable, au sein des associations d’anciens combattants, de cette question. Nous souhaitons tous parvenir à un vrai système, et nous savons qu’il faut prendre le temps de l’écrire, avec les acteurs et les veuves concernés. Il faut avancer. Si nous ne proposons qu’une réversion proportionnelle, nous ne serons pas entendus. Essayons donc d’être entendus en proposant quelque chose de pertinent, en évitant la polémique. Je suis certaine que nous aborderons de nouveau le sujet en commission, et chacun pourra juger, de manière régulière, de ma position sur le dossier des veuves des grands invalides de guerre. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je ne prolongerai pas le débat puisque l’amendement est retiré au profit de celui du Gouvernement, mais je voudrais dire à Mme Zanetti qu’il ne suffit pas d’écrire dans un texte que l’on agit à titre expérimental pour que ce texte soit constitutionnel. Or je crois que l’amendement est inconstitutionnel. Le Gouvernement propose un amendement clair, qui représente déjà une avancée, aussi modeste soit-elle. De grâce, restons sur un terrain juridiquement solide.

Mme la présidente : À ce stade, le mot « retiré » n’a pas été prononcé.
La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur : La majorité est en plein désarroi et nous ne comprenons plus rien de ce qu’elle fait. Il y a un amendement parlementaire, il y a en outre un amendement du Gouvernement présenté par le ministre du budget, qui se sauve immédiatement après, et la majorité ne sait pas lequel elle doit soutenir. Nous demandons donc une suspension de séance afin d’y voir plus clair, sur un sujet extrêmement important, concernant les veuves de grands invalides.

Mme la présidente : La suspension est de droit : elle sera de cinq minutes.