Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accordé cette suspension de séance qui nous a permis d’examiner ces amendements, tout sauf anodins, en rapprochant l’amendement bkno ek359, que la ministre vient de présenter, de l’amendement bkno ek358 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants.
Nous parlons de l’accompagnement des enfants handicapés. Le premier amendement est très technique. Donner la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée, contrats de droit public, oblige à introduire une modification budgétaire. Nous y sommes donc favorables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir, 150 millions d’euros ont été attribués à l’enseignement scolaire. Vous avez décidé, madame, messieurs les ministres, d’utiliser cette somme pour lancer le programme « Internats de la réussite ». Je regrette que l’attribution de ces 150 millions n’ait pas fait l’objet d’un débat avec la représentation nationale.
On peut discuter de l’intérêt de ce programme, et je ne suis pas opposée a priori au développement des internats, même si le dispositif mis en place se rapproche beaucoup, à l’exception de la sélection des élèves, de celui des internats d’excellence, qui a été très critiqué.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif est destiné à un nombre d’élèves relativement limité. Alors que nous déplorons 140 000 décrocheurs par an et que quatre élèves sur dix ont des lacunes en lecture, écriture et calcul à la fin de 10980l’école primaire, et que le décrochage, nous le savons, commence très tôt, dès les premières années de scolarisation, il nous semble que ces 150 millions seraient mieux utilisés, dans le cadre de la lutte contre le décrochage, à relancer fortement les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, qui ont prouvé leur efficacité dans l’aide aux élèves dès leur plus jeune âge et qui ont été mis à mal par la précédente majorité.
Nous sommes dans un arbitrage budgétaire politique et il s’agit de hiérarchiser les priorités. Il me semble plus important de relancer les RASED que de créer les internats de la réussite.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je précise, la question ayant été également évoquée par des parlementaires de l’opposition, que les internats de la réussite ne sont pas les internats d’excellence. Je veux une politique d’internat en France, en direction des collèges, très absents, de certaines régions, déficitaires, ainsi que des lycées professionnels : des internats qui s’adresseraient non aux meilleurs élèves de certaines zones, en coûtant beaucoup plus cher, mais à tous les élèves, y compris ceux qui ont des difficultés scolaires, car il faut que nous puissions les aider.
C’est l’idée des internats de la réussite : réussite pour tous. Cette logique d’internats contribuera à la lutte contre les inégalités scolaires et sociales de notre pays. C’est un choix politique parfaitement assumé, même si, je l’entends bien, tout le monde n’a pas encore perçu la totale différence de logique entre les internats d’excellence et les internats de la réussite.
La question des RASED, quant à elle, fait l’objet d’une évaluation et le rapport de l’Inspection générale me sera remis dans quelques jours. L’un des treize groupes de travail qui seront annoncés d’ici à dix jours, sur l’ensemble des métiers, concerne ces réseaux. Les personnels – les deux types de maîtres et les psychologues – sont d’accord pour les faire évoluer au plus près du terrain et des besoins des enfants. Nous pourrons donc à la fin de l’année formuler des propositions.
Nous avons deux choses à faire. Des postes ont déjà été consacrés, vous le savez, à la remise à niveau des RASED. Par ailleurs, je souhaite réamorcer la pompe de la formation de ces personnels. Ce temps de l’évaluation et de la discussion avec eux était nécessaire ; il faudra encore attendre quelques semaines, ou peut-être quelques mois, pour avoir les réponses définitives, mais je réaffirme très nettement que, comme vous, je considère ces réseaux comme utiles à la réussite des élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que le fonctionnement de notre commission ne nous ait pas permis d’examiner ces propositions. Nous voterons contre le présent amendement, notamment en raison de ses a priori sur les RASED. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ces réseaux n’ont fait l’objet d’aucune évaluation depuis celle conduite en interne il y a plus d’une dizaine d’années. On n’a jamais autant parlé des RASED depuis que des réorientations ont été décidées sous la précédente législature. Or, nous constatons que, si ces réseaux fonctionnent bien dans certains secteurs géographiques, ce n’est pas le cas dans d’autres. Il ne faut donc pas dire que c’est une solution miracle. La preuve en est que le décrochage scolaire continue de s’aggraver, les résultats scolaires de se dégrader, et ce depuis des décennies. Je ne crois pas que l’on puisse affirmer, comme le fait l’exposé sommaire de l’amendement, que « les RASED ont prouvé leur efficacité dans l’aide aux élèves en difficulté dès leur plus jeune âge pour traiter de l’échec scolaire dès la racine ».
Une évaluation est en cours. On peut regretter que ce soit une auto-évaluation, puisqu’elle se fait à l’intérieur du ministère ; pour avoir un véritable avis, il ne faut pas craindre d’ouvrir l’évaluation, de faire en sorte qu’elle soit indépendante, extérieure. Ce sera un enjeu des semaines et des mois à venir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement consiste à prélever 150 millions d’euros consacrés aujourd’hui à un projet concernant les internats. Nous avons sans doute une différence d’appréciation quant aux modalités de fonctionnement des internats, mais il y a en tout cas un point qui nous rassemble, c’est que les internats, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire de cet amendement, sont efficaces, beaucoup d’études l’ont montré et Mme la ministre l’a rappelé, pour faire progresser un certain nombre d’élèves, notamment dans l’enseignement professionnel. Plaider en faveur des internats est donc une bonne chose. C’est l’un des sujets sur lesquels nous pouvons parvenir à un accord très large. Nous y sommes en tout cas favorables, pour notre part, car ils permettent à des jeunes d’accéder à la connaissance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : En Polynésie, l’enseignement scolaire relève d’une compétence partagée entre l’État et le pays. Or, depuis 2007, l’État s’est désengagé, notamment sur la dotation globale d’investissement. Pour l’exercice 2014, 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont programmés au titre de la dotation globale d’investissement destinée à financer la part de l’État dans les investissements de construction, maintenance, sécurité et reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie. Or la convention État-pays du 4 avril 2007 relative à l’éducation en Polynésie française prévoyait une enveloppe de 10 millions d’euros. En 2012 et 2013, cette enveloppe a tout simplement disparu. Ce reflux radical de l’aide de l’État a fortement contribué à la dégradation des structures scolaires, jusqu’à entraîner des risques tels, en matière de sécurité, que certains établissements ont dû être fermés.
Cet amendement vise donc à augmenter de 2,5 millions d’euros la contribution de l’État au titre de la DGI et à rétablir ainsi l’équité envers les collégiens polynésiens, qui souhaitent étudier dans de bonnes conditions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Défavorable.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez pourquoi !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je comprends bien, monsieur le député, votre préoccupation pour l’éducation dans votre territoire, et elle vous honore. En application de l’article 21 de la convention du 4 avril 2007, la Polynésie française assure les dépenses de fonctionnement, d’équipement, de construction, de maintenance, de sécurité des établissements scolaires du second degré. Elle reçoit à ce titre une participation de l’État, et la convention pose le principe de cette participation financière, fixée en 2007 à 10 millions d’euros compte tenu des besoins de construction.
Au cours des années suivantes, priorité a été donnée à la couverture en crédits de paiement des opérations de mise en sécurité des établissements. Nous avons, de ce point de vue, honoré nos engagements. À ce jour, la Polynésie compte vingt-six collèges et onze lycées ; au titre de la démographie, les besoins sont couverts. Nous continuons donc de considérer que la contribution de l’État en Polynésie française doit privilégier la maintenance des établissements existants plutôt que la construction de nouveaux établissements.
En outre, vous le savez, d’autres territoires ultramarins, comme Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie, ont de vrais besoins liés à la démographie, et il faut faire preuve de solidarité envers eux.
Enfin, vous proposez de financer de nouvelles constructions par des fonds prélevés sur les crédits du programme 140, c’est-à-dire consacrés au primaire, auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à relever la participation de l’État au titre de la ligne « Transport scolaire » de 340 000 euros, participation qui n’a cessé de diminuer depuis 2007. La Polynésie recouvre une surface grande comme l’Europe, et nos élèves doivent quitter leurs foyers pour étudier dans la capitale, Papeete. Cela représente des frais de transport aérien ou maritime, dont le coût, comme vous le savez, est extrêmement élevé. Nous sollicitons donc votre aide, monsieur le ministre, afin de relever un peu le niveau de la participation de l’État au transport scolaire en Polynésie.