Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 66

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 66

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek358 rectifié portant article additionnel après l’article 66.

Mme George Pau-Langevin : Il s’agit de traduire la décision que nous vous avons soumise concernant la pérennisation des emplois d’auxiliaire de vie scolaire accompagnant les personnes en situation de handicap. Si l’ordre peut ne pas sembler logique, monsieur Reiss, il fallait néanmoins d’abord acter le changement du titre budgétaire pour les crédits concernant ces personnels, avant d’en tirer les conclusions, comme nous le proposons par le présent amendement, par une modification du code de l’éducation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement appelle de notre part des remarques du même ordre que tout à l’heure. La scolarisation des enfants handicapés est une belle réussite de notre République ; des progrès significatifs ont été accomplis ces dix dernières années. Ces accompagnants d’enfants handicapés, qui sont de trois types – AVS-I, individuels ; AVS-CO, collectifs ; AVS-M, mutualisés –, ont acquis, lorsqu’ils ont bénéficié d’un contrat de trois ans, renouvelé une fois, un véritable savoir-faire, une véritable expérience, et je pense qu’il fallait leur proposer quelque chose. La précédente majorité avait conscience du problème ; il existait des projets dans les cartons, qui n’ont pas pu aboutir. Aujourd’hui, nous soutenons cet amendement.

Mme George Pau-Langevin : Vous l’aviez rêvé, nous l’avons fait !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu rapide !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme George Pau-Langevin : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne faut pas passer trop vite sur cet amendement. On a beaucoup parlé des rythmes scolaires, et nous avons bien compris que le ministre, à la veille du congrès des maires ainsi que d’une échéance électorale en 2014, avec les élections municipales, souhaite qu’un maximum de gens adhère à sa réforme. Cependant, les maires et les élus locaux ne sont pas dupes, et je ne crois pas que cette manœuvre de la dernière heure convaincra grand monde.
Nous avons bien noté que les aides forfaitaires étaient reconduites pour ceux qui avaient opté, avant le 31 mars 2013, je crois, pour mettre en œuvre la réforme à la rentrée 2014. Les bons élèves sont récompensés,…

M. Vincent Peillon : Tout le monde est récompensé ! (Sourires.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …puisqu’ils en ont bénéficié pour la rentrée 2013 et en bénéficieront de nouveau à la rentrée 2014. Comme je l’ai dit, la ficelle est un peu grosse. Je ne sais pas si c’est ce qu’attendent les maires de France. Nous aurions souhaité une réelle concertation avec les acteurs de terrain, ce qui aurait été un signe de confiance. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons rêvé, vous l’avez fait, madame la ministre ? Excusez-moi de vous dire qu’il est dommage que les autres pans de votre politique du handicap ne soient pas à la hauteur de ce que vous faites s’agissant des AVS.
Cet amendement est l’aveu de l’échec de la réforme des rythmes scolaires.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si elle s’était bien passée, il n’aurait pas été nécessaire de renouveler le fonds d’amorçage en 2014. C’est justement parce que cela ne marche pas et que les communes n’ont pas voulu passer à la réforme dès 2013 que vous êtes aujourd’hui obligés, au nom de l’égalité sur le territoire et de l’égalité devant les charges publiques, de renouveler le fonds d’amorçage. Je tiens d’ailleurs à féliciter le président Jacques Pélissard et l’ensemble des maires de France, qui vous ont démontré que la province n’est pas Paris, et que la mise en œuvre de la réforme pose beaucoup de problèmes.
Sur ce projet, ce n’est pas le principe qui est en cause, vous le savez, monsieur le ministre, mais sa mise en œuvre pratique.
Même les maires de votre bord politique disent aujourd’hui qu’il y a un problème de méthode du Gouvernement : on ne doit pas imposer les choses d’en haut, mais regarder ce qui se passe en bas. Qui plus est, le territoire français est divers et, si cette diversité fait la richesse de la France, elle pose aussi problème. Dans une commune rurale – prenons l’exemple d’Oyonnax, où vous êtes venu, ou des communes environnantes –, la mise en œuvre du décret se révèle très difficile, car nous n’avons ni les moyens financiers, ni les moyens pédagogiques nécessaires. Cet amendement signe donc l’aveu de l’échec de votre réforme.
Pouvez-vous, au-delà du fonds d’amorçage, nous affirmer clairement aujourd’hui que cette réforme des rythmes scolaires, prise par décret, sans concertation du Parlement, sera menée jusqu’au bout dans les prochaines années et appliquée sur l’ensemble du territoire ? Les maires doivent le savoir, afin de pouvoir prendre des dispositions ensemble, au-delà des clivages politiques, et de se mettre au service des enfants, car ce sont eux qui pâtissent aujourd’hui de la situation.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Mais cela fait un an que vous saviez que le décret allait être appliqué !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Ce débat touchant à sa fin, je voudrais rendre hommage au ministre du budget : cet amendement est un amendement « bonne nouvelle ». Vous avez salué Jacques Pélissard, monsieur Abad, mais vos propos sont contradictoires, puisque nous nous inscrivons exactement dans la ligne de sa légitime demande – il s’est d’ailleurs, lui, réjoui de cette annonce du Gouvernement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas à la hauteur des enjeux ! Il faudrait 800 millions au minimum !

M. Vincent Peillon : Soyez donc, d’une année sur l’autre, cohérents, et dans votre position personnelle, puisque vous étiez favorables à cette réforme, et dans votre position de groupe, puisque le président Pélissard appartient à votre formation politique.
Il y a des moyens.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne seront jamais suffisants !

M. Vincent Peillon : Ces 103 millions supplémentaires participent bien d’une réforme qui est au service des enfants, contrairement à ce que vous dites, tout comme l’ensemble de notre politique éducative. Ces moyens sont alloués dans une période difficile…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un pis-aller !

M. Vincent Peillon : …et je remercie le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des finances et celui du budget d’avoir respecté leurs engagements. Si nous pouvons mener une telle politique éducative, c’est parce qu’elle est portée par l’ensemble du Gouvernement. Je vous confirme, monsieur Abad, que cette réforme ira jusqu’au bout. Abandonnez donc votre attitude négative qui nuit à l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire.