Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur
debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur bk(no ek1428, annexes 37 et 38 ; bkno ek1429, tomes VIII et IX ; bkno ek1430, tomes XV et XVI ; bkno ek1434, tomes IX et X).
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est une chance pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de pouvoir vous présenter pour la deuxième année consécutive un projet de budget sanctuarisé, qui voit ses crédits progresser de 0,5 % malgré un contexte budgétaire marqué par l’impératif de rétablissement des comptes publics. Certains estimeront que c’est encore trop : j’ai ainsi entendu l’UMP affirmer que ce budget ne réduisait pas assez les dépenses. Le Gouvernement confirme la priorité qu’il accorde à la jeunesse et à la préparation de l’avenir.
Le budget de la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche » va dépasser pour la première fois les 26 milliards d’euros, soit une augmentation de 121 millions d’euros par rapport à 2013 et de 648 millions par rapport à 2012. C’est un projet de budget sérieux et responsable, qui relaie clairement les priorités de la loi d’orientation du 22 juillet 2013 et qui dessine une programmation pluriannuelle des moyens. La priorité de cette loi, vous le savez, c’est la réussite des étudiants. Or favoriser la réussite, c’est œuvrer dans deux directions : améliorer les conditions de vie des étudiants et rénover en profondeur le premier cycle universitaire.
S’agissant des conditions de vie des étudiants, c’est un investissement sans précédent – « historique », m’ont dit les étudiants – qui a été engagé depuis deux ans, notamment en matière de bourses avec 45,8 millions d’euros de crédits supplémentaires entre l’exécution du budget 2012 et ce projet de budget pour 2014, qui traduit en année pleine la première étape de la réforme des bourses entrée en vigueur cette année. C’est ainsi que 57 000 étudiants du bas de la 10983classe moyenne, qui ne bénéficiaient d’aucune aide financière, touchent dès à présent une bourse de 1 000 euros grâce à la création d’un nouvel échelon et que 35 000 étudiants issus des familles les plus modestes touchent désormais une bourse de 5 500 euros, contre 4 697 euros l’année dernière. Cet effort sera poursuivi pendant tout le quinquennat, comme s’y est engagé le Président de la République, notamment avec la seconde étape de cette réforme, destinée à entrer en vigueur à la rentrée 2014.
La réussite étudiante, c’est aussi la rénovation du premier cycle universitaire. Pour cela, les moyens alloués aux universités augmenteront de 106 millions d’euros en 2014, poursuivant la progression amorcée dès 2013. Cette progression des crédits s’inscrit dans une programmation pluriannuelle des moyens que nous souhaitons donner à nos établissements, avec deux plans majeurs : les 5 000 créations d’emplois prévues en faveur de la rénovation du cycle de licence, qui se poursuivent en 2014 à raison de 1 000 nouveaux postes ; la déprécarisation en quatre ans des 8 400 salariés de l’enseignement supérieur éligibles aux mesures de la loi dite Sauvadet – après les 1 775 titularisations effectuées en 2013, nous mettons en place les crédits pour titulariser environ 2 200 personnes par an à partir de 2014, en particulier des personnels de catégorie C. Cette stratégie pluriannuelle porte déjà ses fruits. Les initiatives prises par les établissements grâce aux emplois créés en 2013, qui font l’objet de contrats pédagogiques conclus avec le ministère, sont remarquables. Elles dessinent une université en mouvement, que ce soit en matière d’orientation, d’innovation pédagogique par le numérique ou d’insertion professionnelle, renforcée grâce au doublement de l’alternance et des stages encadrés.
En matière de recherche, ce projet de budget permet de matérialiser l’agenda stratégique France Europe 2020 qui préfigure la stratégie nationale prévue par la loi du 22 juillet 2013. S’agissant des crédits budgétaires stricto sensu, les trois programmes du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche consacrés à cette dernière représentent ensemble 7,77 milliards d’euros, soit exactement le montant atteint en 2012, avec une légère réduction par rapport à 2013, liée à une baisse de 80 millions d’euros des crédits de l’Agence nationale de la recherche – nous avons rajusté son budget à sa capacité de dépenses, soit un peu plus de 600 millions par an : il lui reste une trésorerie de 300 millions d’euros. Ce budget met l’accent sur le transfert, la recherche technologique et partenariale, mais également sur la coopération européenne et internationale, avec notamment la hausse des crédits de la recherche spatiale européenne, une augmentation de notre contribution au projet ITER, le plus grand projet scientifique actuellement conduit dans le monde…
M. Damien Abad : Il n’est pas financé !
Mme Geneviève Fioraso : …auquel participe l’Union européenne ainsi que six autres nations.
Ce projet de budget nous permet d’accompagner les transformations voulues par la loi d’orientation du 22 juillet 2013. Il adresse un signal fort à la jeunesse de notre pays en favorisant la réussite étudiante pour une meilleure insertion professionnelle. C’est un projet de budget ambitieux qui privilégie l’investissement sur le long terme afin de favoriser le transfert et l’innovation, c’est-à-dire la croissance et l’emploi. C’est un projet de budget, enfin, traduisant clairement le retour de l’État stratège, qui prévoit l’avenir, qui conçoit une programmation pluriannuelle des actions et des moyens et qui accompagne les établissements dans le déploiement de leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. Thierry Mandon : Comme nous l’avons déjà dit en commission, ce budget 2014 est marqué par la contrainte budgétaire. Je me réjouis pourtant d’être le rapporteur d’un budget dont les hausses atteignent 0,4 % pour l’enseignement supérieur et 6 % pour la vie étudiante. Cette forte augmentation dans un contexte difficile montre l’importance que le Gouvernement apporte à l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse sa priorité, notamment en encourageant le développement de la créativité intellectuelle et de la croissance économique de demain par le biais de nos universités. Les crédits de paiement du programme « Formation supérieure et recherche universitaire » atteindront 12,8 milliards d’euros en 2014 et devraient permettre de relever le plafond d’emplois de 168 550 à 169 519 emplois. Toutes les universités ont désormais accès aux responsabilités et à des compétences élargies : chacune recevra à ce titre une subvention de l’État qu’il lui revient de gérer. Les établissements d’enseignement supérieur, ainsi devenus autonomes, recevront 9,13 milliards d’euros, destinés pour plus des deux tiers au paiement de leur masse salariale.
Par ailleurs, plus de 200 millions d’euros issus des crédits non consommés des contrats de projets État-régions seront consacrés l’an prochain à la rénovation de l’immobilier universitaire. Ces sommes seront complétées par 7,1 millions d’euros issus du plan « Campus », qui s’est révélé lourd et complexe à mettre en œuvre depuis 2008, mais qui désormais, relancé selon des procédures plus adaptées, est marqué par un moindre recours aux contrats de partenariat public-privé, lesquels reviennent généralement plus cher à l’État que le droit commun de la commande publique.
Les crédits destinés à la vie étudiante connaîtront une progression très sensible de 6 % : ils atteindront 2,46 milliards d’euros en 2014 contre 2,33 milliards d’euros en 2013. Ces crédits ont connu en deux années une hausse de 13,7 %, ce qui est considérable. Ces aides iront soutenir la scolarisation des étudiants les plus fragiles. Les aides au mérite sont augmentées de 8 %, le fonds national d’aide d’urgence de 11 % et les bourses sur critères sociaux de 5,8 %. Plus de 50 000 boursiers qui sont aujourd’hui exonérés du droit d’inscription percevront pour la première fois une bourse de 1 000 euros par an ; 30 000 étudiants modestes verront leur bourse augmenter de près de 800 euros pour toucher désormais 5 500 euros. Il s’agit de mesures essentielles pour assurer non seulement une plus grande égalité des chances, mais également une démocratisation approfondie de l’enseignement supérieur.
Si ces efforts budgétaires sont importants, la situation financière des universités n’en demeure pas moins fragile, du fait notamment d’un passage à l’autonomie qui n’a pas été accompagné par l’État. Même si le nombre de réserves de la certification des comptes des universités baisse, dix-sept universités ont connu en 2011 comme en 2012 un résultat négatif – parmi celles-ci, six ont connu un double déficit.
Pour finir, je voudrais proposer quelques réflexions visant à maintenir le soutien financier aux universités.
Tout d’abord se pose la question du GVT – glissement vieillesse-technicité – que l’on traîne comme un boulet depuis le passage à l’autonomie. Compte tenu des sommes en jeu, cela ne peut pas être résorbé sur un seul exercice, mais il pourrait être intéressant de poursuivre une réflexion sur la résorption de ce retard dans le temps.
Il en est de même de la question du préciput, cette contribution aux frais généraux liés aux efforts de recherche, qu’abordera Alain Claeys tout à l’heure.
Il faudrait réfléchir également au programme d’investissements d’avenir.
Ensuite, nous devrons mesurer ce que l’éventuelle revalorisation des catégories C de la fonction publique fera peser comme charges nouvelles sur l’université. Une étude sommaire, qui n’a porté que sur une université, montre que 0,5 % de la masse salariale serait concerné.
Enfin, lorsque le jour de carence a été institué, on a ponctionné les universités de sommes dont elles n’avaient plus besoin, mais, étant donné qu’elle est abrogée, qu’adviendra-t-il des sommes prélevées à l’époque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)