Projet de loi de finances pour 2014 : Article 71

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 71

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer le dispositif du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’étendre les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît nécessaire d’étendre cette mesure jusqu’en 2018 afin de relancer la croissance des PME et, surtout, de renforcer la stabilité juridique du dispositif.
Au-delà de cet amendement, madame la ministre, quelle est votre politique à l’égard des JEI ? À la lecture des articles de presse et des communiqués du président de France Biotech, nous pouvons nous interroger et avoir des doutes sur l’évolution du statut des JEI. Pouvez-vous nous en dire plus ? Au-delà du régime d’exonérations sociales, quelle est votre position sur le plafonnement des salaires ? Êtes-vous favorable à l’extension de ce régime ? Quel en serait le coût pour les finances publiques ? Nous aimerions y voir clair, ne pas naviguer à vue et assurer une certaine stabilité juridique et fiscale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que, lors de l’examen de l’article 71 en commission, j’ai émis un avis favorable à la prolongation du régime d’exonérations sociales de 2013 à 2016. Je ne sais pas si vous avez voté en faveur de cet article en commission. Je vous rappelle aussi que c’est la précédente majorité qui avait réduit cette durée, que nous avons rétablie : cela nous a conduit à abonder les crédits à hauteur de 60 millions d’euros cette année.
Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il ne paraît pas opportun de prolonger ce régime jusqu’en 2018 : nous en restons donc à 2016. Cependant, les dispositions de l’article 71 montrent l’intérêt que nous portons à ce régime, puisque nous rétablissons une durée plus longue. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : Je partage totalement l’analyse du rapporteur spécial, d’autant que votre question est assez cocasse, monsieur Abad :…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : En effet !

Mme Geneviève Fioraso : …c’est quand même vous qui avez réduit le champ d’application du régime des JEI lors du précédent quinquennat ! C’est d’ailleurs ce qui explique la défiance du président de France Biotech, M. André Choulika,…

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Geneviève Fioraso : …qui doit craindre qu’un nouveau gouvernement agisse comme vous et n’assure pas la stabilité fiscale. Si nous rétablissons la durée 11011d’application de ce dispositif, c’est pour aider de façon durable les entreprises, en particulier celles du secteur des biotechnologies pour lesquelles le retour sur investissement est plus long. Nous sommes revenus au statut initial des JEI, qui se caractérisait par une période assez longue garantissant un retour sur investissement aux entreprises de biotechnologie confrontées, du fait des différentes homologations, à un retour sur investissement beaucoup plus long que dans d’autres disciplines.
Les dispositions de l’article 71 ont été décidées de façon responsable pour une durée qui permettra de les évaluer et de les reconduire. Mais je ne sais pas non plus, monsieur Abad, si vous avez voté cette proposition du Gouvernement, que je trouve très bonne, visant à rétablir un bon statut pour les jeunes entreprises innovantes, dans le but de favoriser l’innovation et les créations d’emplois.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie de me rassurer ; cependant, ce n’est pas moi qui ai besoin d’être rassuré, mais plutôt les chefs et créateurs d’entreprises de notre pays !
J’entends bien qu’il s’agit d’un bon dispositif : j’ai dit qu’il allait dans le bon sens, et je propose même d’aller plus loin. Je vois que le bon sens est assez limité, mais tant pis : l’article 71 représente déjà une première étape qu’il faut saluer comme telle.
Cependant, je veux soulever la question de la stabilité du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur l’évolution du périmètre : allez-vous prendre en compte, dans le statut des JEI, d’autres activités innovantes comme le marketing ou le design, par exemple ? Dans ce cas, vous savez bien que le coût n’est pas le même pour les finances publiques ! Aujourd’hui, la question des déficits publics et de la dette est sensible, à tel point que le Gouvernement veut demander une seconde délibération sur le budget des anciens combattants à propos d’une mesure coûtant 30 millions d’euros supplémentaires ; or, si on élargit le périmètre des JEI, on passe d’un coût de 120 millions d’euros à 1,5 milliard ! Quelle est votre position sur cette question ? Y aura-t-il, oui ou non, une évolution du périmètre ? Pouvez-vous nous le dire très clairement et prendre un engagement pour toute la durée du quinquennat ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Borgel.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Rappelons que ce dispositif devait s’arrêter à la fin de l’année 2013 et que nous le prolongeons jusqu’en 2016. Il eût été souhaitable de ne pas viser à le supprimer !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ma question porte sur le périmètre !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Il est important de préciser un autre élément, que soulignent les créateurs de jeunes entreprises innovantes qui ont vocation à accéder à ce dispositif et que nous rencontrons dans nos circonscriptions : on passe d’un système de dégressivité des exonérations dans le temps à un système d’exonération totale pendant toute la durée d’application du dispositif. Cette disposition est essentielle ! En effet, s’il existe de bons dispositifs permettant à ces jeunes entreprises de se lancer, l’installation dans la durée est plus difficile.
Il ne faut donc pas souligner uniquement la prolongation du dispositif jusqu’en 2016, mais également cette modification du régime d’exonération. On peut évidemment intervenir dans cet hémicycle en se présentant comme un « Monsieur plus » permanent, mais ce n’est pas ainsi que l’on aide réellement les entreprises innovantes ! L’une de leurs demandes essentielles était de passer de la dégressivité dans le temps à une exonération totale des cotisations patronales.