Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 71

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 71

debate, 05/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek240 et 241, tendant à introduire un article additionnel après l’article 71 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour les soutenir.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je veux me faire l’écho d’un cri d’alarme lancé par plusieurs directeurs d’instituts d’études politiques de province qui craignent qu’il existe bientôt, si la situation n’évolue pas, des diplômes d’instituts d’études politiques de première division – principalement celui de Paris, et même uniquement celui de Paris ! – et des diplômes d’instituts d’études politiques de seconde division – ceux de province.
Je m’associe aux propos tenus tout à l’heure par ma collègue Bechtel au sujet de l’IEP de Paris : quand on connaît cet institut, on ne peut que s’interroger sur ce qui s’y passe vraiment !
Dotée d’un budget de 147 millions d’euros, la Fondation nationale des sciences politiques, qui gère depuis 1945 l’IEP de Paris, n’a versé que 90 000 euros aux IEP de province contre plus de 60 millions d’euros à celui de Paris. Cette différence flagrante met en péril l’équilibre financier des instituts d’études politiques de province, et amène les étudiants voulant étudier dans un IEP de province à supporter un coût d’accès aux études nettement supérieur à celui des élèves de l’IEP de Paris.
Nous avions déposé un amendement en commission, mais on nous avait demandé de le retravailler. Pour le même prix, nous en avons donc déposé deux, qui constituent deux possibilités de sortir de ce problème qui mérite aujourd’hui une véritable réponse concrète. Soit nous nous assurons que la dotation de l’État versée à la Fondation nationale des sciences politiques ne puisse être supérieure à un certain plafond défini en fonction de la dotation de l’État attribuée aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement bkno ek241 –, soit nous incitons la Fondation nationale des sciences politiques à allouer davantage de moyens aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement bkno ek240. L’adoption de ces deux amendements constituerait une réponse positive que la situation exige.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : La situation est très compliquée : il est difficile de comprendre précisément les financements respectifs de l’IEP de Paris et des IEP de province, car les charges sont différentes. Les postes des IEP de province sont payés directement par le ministère, ce qui n’est pas le cas de l’IEP de Paris. Par ailleurs, le 11012Gouvernement a mis en place un plan de rattrapage à destination des cinq IEP de province les moins dotés, avec la création de dix postes l’année dernière reconduits cette année. Un rééquilibrage est donc amorcé. Cependant, je rejoins M. Braillard sur un point indirectement soulevé par ses amendements : une plus grande lisibilité et une plus grande transparence sur les budgets respectifs de l’IEP de Paris et des IEP de province seraient une bonne chose !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : En effet !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il serait également opportun que le mouvement de remise au carré des comptes de l’IEP de Paris initié par Mme la ministre soit poursuivi, formalisé et rendu plus lisible par notre assemblée. Toutefois, au regard de ce rééquilibrage et de la volonté réelle du Gouvernement de rééquilibrer ces financements, ces deux amendements peuvent être rejetés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso : M. Mandon a très bien décrit la situation. Comme vous le savez, la situation de l’IEP de Paris était tout à fait anormale : l’augmentation constante de ses budgets était dictée par l’Élysée, via des consignes données au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons mis en place une gestion beaucoup plus transparente. Le recteur de Paris représente maintenant le ministère, qui verse tout de même 50 % du budget de Sciences po Paris, soit 65 millions d’euros d’argent public chaque année. Il est tout à fait normal qu’une traçabilité de cet argent soit assurée !
La situation redevient donc normale ; pour autant, nous ne voulons pas généraliser à l’ensemble des IEP de province le système de financement par une fondation, donc par un échelon intermédiaire. Nous souhaitons que les IEP de province continuent à recevoir les rémunérations directement, sans passer par la fondation qui deviendrait une agence de moyens pour toute la France et constituerait donc un écran supplémentaire : ce ne serait pas du tout un progrès ! Nous souhaitons continuer à verser les salaires directement, mais nous sommes en train de rétablir les équilibres par le biais d’une dotation de dix emplois l’année dernière et de dix nouveaux emplois cette année parmi les 1 000 emplois que nous créons tous les ans.
Au passage, je souhaite rétablir une vérité. Tout à l’heure, j’ai entendu dire que le budget de cette année était le premier qui prévoyait la création de 1 000 emplois : non, c’est le deuxième ! Nous en sommes donc à 2 000 emplois. Si certains de ces emplois sont gelés, c’est par prudence, comme dans toutes les administrations et tous les organismes ayant des emplois publics : nous les débloquons au fur et à mesure pendant l’année. C’est au compte administratif de l’année 2013, publié mi-2014, que nous pourrons lire pour la première fois ces changements, qui seront alors totalement transparents.
Je reviens à la question des IEP. Nous avons incité Sciences po Paris à se rapprocher des IEP de province et à travailler davantage avec eux. Une convention est en cours de mise en place : j’ai interrogé les représentants des instituts d’études politiques en régions, qui m’ont répondu qu’ils étaient très heureux de cette évolution.
Il est possible que les choses n’aillent pas assez vite – c’est ce que je comprends de votre intervention, monsieur Braillard. En tout cas, le mouvement est bien engagé et nous veillerons à ce qu’il se poursuive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je veux soutenir les amendements de notre collègue Braillard, qui sont frappés au coin du bon sens. M. Braillard a la sagesse de ne pas entrer dans le détail des financements ; il prend acte des progrès que peut faire le Gouvernement mais souligne simplement une inégalité importante.
Madame la ministre, j’ai posé au Gouvernement une question écrite publiée au Journal officiel du 24 septembre 2013 : je demandais le nombre d’emplois et le budget de fonctionnement de chaque IEP. Notre rapporteur spécial a raison d’affirmer que les comparaisons sont compliquées ; cependant, la situation est très avantageuse pour la Fondation nationale des sciences politiques, dont l’IEP de Paris dépend de manière tout à fait considérable. S’agissant des budgets de fonctionnement, l’État a versé, au bk1erek janvier 2013, un peu plus de 68 millions d’euros à l’IEP de Paris contre 1,4 million à celui de Lille, 1,6 million à celui de Lyon, 1,5 million à celui de Grenoble…

Mme Geneviève Fioraso : , M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis.Il faut ajouter les postes !

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Vous oubliez les salaires !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ! Monsieur le rapporteur, j’ai dit que vous aviez raison d’affirmer que les choses étaient complexes.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Certes, mais si vous tenez compte des rémunérations, cela change tout !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ceci dit, la différence entre les 68 millions d’euros versés à l’IEP de Paris et les 1,4 million d’euros de l’IEP de Lille dépasse cette complexité ! Les directeurs, les enseignants, les chercheurs et les élèves des IEP de province ont quand même l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures !
Mme Bechtel a raison de poser la question du fonctionnement de l’IEP de Paris, qui donne parfois l’impression de s’abstraire des règles de la République. Madame la ministre, je me rappelle l’une de nos premières réunions de commission, au cours de laquelle nous avons discuté de la nomination du nouveau directeur : nous avons eu l’impression que l’État était derrière la nomination du nouvel administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques ! De l’autre côté, les IEP de province devraient voir leur budget de fonctionnement rééquilibré.
En soutenant ses deux amendements, que je veux également défendre, notre collègue Braillard a souligné cette vérité crue : ce sont les élèves qui versent l’argent qui manque aux IEP de région !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : À cela s’ajoute le fait que, sociologiquement, leurs élèves n’appartiennent pas, en général, à la même classe sociale que ceux de l’IEP de Paris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ils appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui, manifestement, vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.
Reconnaissons, en effet, que ceux qui accèdent à des IEP de province appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui manifestement vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais à mon tour défendre ces deux amendements. Nous avions d’ailleurs eu une discussion en commission sur ce sujet, lors de laquelle le président Bloche avait insisté sur le fait qu’il était important que nous puissions en débattre dans l’hémicycle.
Premièrement, comme vous le savez, la Fondation nationale des sciences politiques a été créée par une ordonnance datant d’octobre 1945. Dès le départ, cette fondation avait de fait une vocation nationale. Or le dernier rapport de la Cour des comptes concernant l’IEP de Paris indique que, au fil du temps, on a assisté à un glissement : les moyens ne sont plus répartis sur l’ensemble du territoire national. Il y a donc un premier problème qui tient au rééquilibrage qu’il convient d’opérer.
Deuxièmement, vous avez raison, madame la ministre : il faut aller vers un nouveau cadre juridique. Néanmoins, Thierry Braillard fait référence à ce qui va se passer immédiatement. Nous ne pouvons pas attendre l’élaboration d’un nouveau cadre juridique. L’amendement qui nous est proposé permet de répondre à court terme à ce qui constitue un enjeu important pour les IEP de province. Les arguments que vous avez avancés, madame la ministre, sont donc pertinents, mais ils ne sont pas en contradiction avec les amendements de Thierry Braillard, que nous soutenons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : J’approuve ce que vient de dire M. Hetzel. En ce qui concerne ces deux amendements, je tiens particulièrement à défendre l’amendement bkno ek240.
Mme la ministre sait que je soutiens sans faillir son action. Pour ce qui est du statut des instituts d’études politiques, je soutiens les orientations du Gouvernement, qui sont les bonnes. Cela dit, au-delà de ce que l’on va faire à moyen terme, il y a ce qui se passe à court terme. Or on constate une certaine opacité : personne n’est capable de nous dire ici pourquoi la Fondation nationale des sciences politiques décide de n’octroyer que 90 000 euros aux IEP de province contre 62 millions à Sciences Po Paris. Selon quels critères cette répartition se fait-elle ?
L’amendement vise à préciser qu’une convention avec l’État permettrait de commencer à maîtriser les crédits qui sont donnés aux IEP dans le court terme, avant la réforme qui interviendra à moyen terme et qui sera une bonne chose.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso : Étant donné l’heure, je ne suis pas entrée tout à l’heure dans le détail des différences qui rendent très difficiles les comparaisons. En effet, les IEP en région sont parfois, pour ne pas dire le plus souvent, hébergés dans des locaux qui ne leur appartiennent pas. À Paris, au contraire, la Fondation gère son propre parc immobilier. Les charges ne sont donc pas les mêmes. De même, la recherche est gérée par la Fondation pour l’IEP de Paris, alors que, dans les régions, elle se fait en partenariat avec les universités, lesquelles paient pour cela. Il est donc difficile de comparer les chiffres, dans la mesure où l’assiette n’est pas du tout la même. Entre les IEP de région eux-mêmes, on note d’ailleurs des différences.
Pour ces raisons, il apparaît compliqué d’accepter un amendement qui établisse une règle commune alors que les situations sont diverses. Cela risquerait d’engendrer encore plus d’injustices.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons diminué la dotation de la Fondation.
Je dois également reconnaître que je trouve assez cocasse que l’opposition soutienne ces amendements, alors qu’elle a toléré à Sciences Po la situation suivante : en quelques années, la dotation a connu une augmentation de plus de 37 %, dictée depuis l’Élysée – j’ai vu le courrier – à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai su, d’ailleurs, que celle-ci n’était pas ravie de recevoir de telles consignes.
Nous avons rétabli le droit commun, avec un cahier des charges et un jury absolument incontestable, qui a choisi le nouveau directeur. Cela n’a d’ailleurs pas été facile ; j’ai été très attaquée, mais j’ai tenu le cap. Je considère en effet que, s’agissant d’un établissement qui enseigne la gouvernance, il est important que l’on puisse avoir confiance dans la gouvernance de cet établissement.
Nous avons engagé la réalisation de toutes les préconisations du rapport de la Cour des comptes. Cependant, il y a beaucoup de procédures juridiques et cela prend un peu de temps. Je ne vois pas comment ce que vous proposez à travers cet amendement permettrait d’accélérer le processus de normalisation de l’IEP de Paris. Surtout, cela va générer d’autres injustices et rendre encore plus complexes les procédures que nous menons.
En revanche, je peux vous proposer que soit organisée une audition réunissant les parlementaires intéressés – éventuellement la commission concernée –, le directeur actuel de Sciences Po Paris et le recteur de Paris, qui représente le ministère. Vous pourriez ainsi avoir un état des lieux complet de l’état de la procédure et des perspectives. Cela me paraîtrait de nature à lever ce que vous prenez pour de l’opacité, alors que, je vous l’assure une fois encore, la situation est rentrée dans la norme, dans le droit commun. L’organisation est contrôlée par le ministère, ce qui n’était pas le cas auparavant, puisque nous n’avions même pas les documents financiers garantissant la traçabilité des 65 millions de subventions attribuées à Sciences Po Paris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Braillard, sous le bénéfice de ces explications, maintenez-vous vos amendements ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pardon de m’attarder sur ce sujet, madame la présidente, mais il est important.
Mon amendement ne cible pas principalement l’Institut d’études politiques de Paris. Il s’agit en réalité des cinq instituts politiques dont les directeurs, il y a quatre mois, sont venus dire qu’ils n’y arrivaient plus et que l’équilibre financier de leur institut était en péril. Je veux parler des instituts d’études politiques de Lille, de Toulouse, de Lyon, d’Aix-en-Provence et de Rennes.
Dans le court terme, il me semble bon que l’on puisse enfin savoir la manière dont la Fondation nationale des sciences politiques irrigue en crédits les IEP, avant que la réforme présentée par la ministre, qui a notre plein assentiment, ne voie le jour. Il me semble que les IEP de province en ont 11014besoin aujourd’hui. Il est vrai, cela dit, que le problème de l’IEP de Paris est tellement complexe que nous ne parviendrons pas à le régler dans le court terme.
Je maintiens donc l’amendement bkno ek240.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek241, mon cher collègue ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.