Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 76

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 76

debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, monsieur le président, j’aurais souhaité que le président de la commission des finances soit présent : il aurait peut-être pu m’expliquer pourquoi plusieurs de mes amendements ont été jugés irrecevables alors qu’ils n’avaient aucune incidence financière. Ses services ont été dans l’incapacité de me fournir des explications.
J’en viens à mon amendement bkno ek267. Le premier objectif du programme 219 souligne le rôle essentiel de l’État en matière de développement des pratiques sportives et de développement des équipements sportifs des collectivités territoriales. Il est précisé que « le ministère, par le biais du CNDS, intervient en tant que co-financeur des équipements sportifs et défend, au sein des instances de cet établissement, une politique de rééquilibrage territorial ».
Or, la proportion des subventions d’équipement du CNDS attribuées aux départements sous-équipés s’élevait à 39 % au titre de l’exercice 2012 et 35 % au titre de 2013. Elle est de 38 % pour la prévision 2014 et retient une cible, pour 2015, de 40 %. Il est à mon sens indispensable, au regard de ces évolutions, que le Gouvernement puisse justifier d’objectifs aussi élevés alors que la situation financière du CNDS est extrêmement fragile. Je demande donc que le Gouvernement nous remette un rapport, au plus tard pour le bk1er ekjuin.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : J’en suis désolé pour mon collègue ligérien Paul Salen, qui est un bon connaisseur des dossiers du sport, mais je dois émettre un avis défavorable. Je signale que si un certain nombre de ses amendements ont été considérés comme irrecevables par la commission des finances, c’est parce qu’ils n’avaient pas de caractère financier en lien avec le projet de loi de finances pour 2014 et qu’ils ont donc été considérés comme des cavaliers budgétaires.
La situation financière du CNDS, vous le savez, était très dégradée en 2012, et la ministre des sports, Valérie Fourneyron, a proposé un plan de redressement financier extrêmement courageux. Ces difficultés financières sont un héritage : elles sont dues à des décisions préjudiciables prises par le précédent gouvernement, qui avait fait financer par le CNDS un certain nombre d’opérations très éloignées de sa mission première, qui est de développer le sport pour le plus grand nombre et de financer des équipements sportifs dans les territoires.
La situation du CNDS devrait continuer à se redresser en 2014 grâce à la préservation de ses recettes et à une baisse de 15 % de ses dépenses de fonctionnement inscrite dans le plan pluriannuel de redressement adopté par le conseil d’administration en novembre 2012. Les capacités financières du CNDS devraient encore être confortées grâce à l’élargissement de l’assiette de la contribution de 5 % sur la cession aux chaînes de télévision des droits de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, qui pourrait être étendue aux détenteurs de droits étrangers. Ce dispositif sera examiné, sur proposition du Gouvernement, lors du projet de loi de finances rectificative. Je précise également que la ministre s’est dite favorable à notre proposition commune de prolonger le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux au-delà de 2015. Ces dispositifs devraient permettre au CNDS d’avoir, à partir de 2015, des marges de manœuvre suffisantes pour relancer ses investissements dans les équipements sportifs.
J’ajoute, monsieur Salen, qu’il existe déjà de nombreux rapports sur la situation du CNDS : je pense à celui de la Cour des comptes, mais aussi à celui que j’ai commis avec Guénhaël Huet au mois de juillet sur la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Ces rapports devraient suffire à nous éclairer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pas été saisie de ces amendements, et c’est donc à titre personnel que je m’exprime. Je tiens à insister sur le fait que le CNDS est géré de manière paritaire par le ministère de la jeunesse et des sports et par le mouvement sportif. Le plan de redressement mené par Mme la ministre a été construit en concertation avec le mouvement sportif, et ce n’est donc pas au Gouvernement de faire un rapport.
Je pense qu’il sera utile, d’ici quelques mois, d’entendre les partenaires du CNDS sur l’état d’avancement du plan de redressement et sur la manière dont s’appliquent les réformes de financement de la part territoriale. Mais nous avons déjà assez de rapports sur ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, monsieur le président. Nous avons construit le plan de redressement en mettant autour de la table tous les partenaires du CNDS, qui est un établissement public : le mouvement sportif, les représentants des collectivités locales et plusieurs parlementaires. Nous avons construit ce plan de redressement avec un objectif majeur : maintenir et sécuriser les recettes du CNDS, dans le contexte actuel de redressement des dépenses publiques, mais aussi travailler collectivement pour mieux définir et cibler les secteurs où l’État doit avoir un rôle de levier dans l’utilisation des moyens du Centre.
Notre deuxième axe a consisté à mieux prendre en compte les territoires les plus fragiles en termes d’accès au sport et à faire en sorte que toute dépense consacrée à l’Euro 2016 soit gagée par une recette équivalente. C’est dans ce cadre que nous avons construit le plan de redressement du CNDS. Dans quelques jours, après de nombreuses réunions de concertation avec tous les partenaires, pas seulement l’État, nous aboutirons à de nouveaux critères de subvention. Ce plan de redressement, personne ne devra l’oublier, parce qu’il est difficile : en termes de moyens d’investissement annuel, nous sommes passés du rêve d’avoir plus de 100 millions d’euros, quand nous avions 50 millions de recettes, à une réalité de 50 millions d’euros par an !
Ce plan de redressement est difficile, et il le sera pour tous les territoires. C’est pourquoi il importe de cibler les subventions du CNDS sur les territoires les plus prioritaires. C’est ce travail collectif que nous venons de faire. Il devrait être voté au prochain conseil d’administration, au mois de novembre, et s’appliquera sur l’exercice 2014. Nous aurons à cette occasion la possibilité d’évaluer ensemble la façon dont ce plan sera mis en œuvre sur les territoires. Mais en matière d’équipements de proximité, nous serons au rendez-vous des territoires les plus prioritaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Le programme 411 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la création d’un programme d’investissements d’avenir d’un montant global de 100 millions d’euros, comme l’a confirmé tout à l’heure le rapporteur. Selon les propos de la ministre, ce programme a vocation à amorcer de nouveaux projets, en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés. La mise en œuvre de ce programme passe par des appels à projets ciblés, dont les réponses obtenues sont analysées par un jury indépendant : les projets retenus pour leur caractère innovant pourront alors bénéficier d’un financement du PIA.
Ces projets devront traduire l’émergence de « politiques de jeunesse intégrées » ayant l’ambition de traiter de manière globale la problématique des jeunes à l’échelle d’un territoire. L’objectif affiché est d’inciter les acteurs locaux – associations, entreprises, services de l’État – à concevoir des politiques de jeunesses partenariales.
Or, concernant l’affectation de 100 millions d’euros au titre des investissements d’avenir, les axes de travail sont des domaines dans lesquels les régions sont déjà fortement engagées, compte tenu de leurs compétences. Ce programme est mis en place sans que le Gouvernement définisse l’utilisation rationnelle et effective de ces crédits. L’enjeu principal va donc être de mobiliser les entreprises sur des projets dans lesquels elles s’investissent très peu aujourd’hui.
Pour ces raisons, il apparaît essentiel que le Gouvernement remette un rapport permettant de mieux cadrer l’emploi des fonds prévus pour le programme d’investissements d’avenir, qui doit d’ailleurs faire l’objet d’un débat au niveau de la représentation nationale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il est défavorable sur cet amendement de Paul Salen, qui prévoit de dresser un bilan du Programme d’investissements d’avenir consacré à la jeunesse dans un rapport remis avant le mois de mai prochain. Ce calendrier ne me semble pas réaliste…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien, changez la date !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …puisque les investissements d’avenir vont s’étaler sur une période de trois ans. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention et dans mon rapport spécial, et je crois d’ailleurs que cette opinion est très largement partagée sur l’ensemble de nos bancs, nous souhaitons, en tant que parlementaires, être étroitement associés au contrôle et à l’évaluation de ces futurs programmes d’investissements d’avenir. Et je crois que, de son côté, le ministère souhaite préserver la cohérence de ses programmes d’investissements d’avenir.
Lundi soir, lors du débat que nous avons eu ici même à l’Assemblée, j’ai interrogé Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, chargé de la cohérence de l’ensemble des appels à projet et de la qualité des procédures, sur la manière dont le Parlement serait associé au Programme d’investissements d’avenir. Il s’est engagé, premièrement, à venir régulièrement présenter les projets d’investissements d’avenir devant nos différentes commissions. Je parle sous le contrôle de son président, mais je crois qu’il serait utile que la commission des affaires culturelles auditionne M. Gallois. Il a également indiqué qu’un rapport annuel serait remis au Parlement et que les commissions compétentes bénéficieraient chaque mois d’une information renforcée de la part du commissaire général à l’investissement. Enfin, toutes les conventions qui seront signées avec les opérateurs seront soumises à l’avis du Parlement.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle usine à gaz !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous voyez donc qu’en aval, comme en amont, du Programme d’investissements d’avenir, deux logiques seront à l’œuvre : l’association du Parlement et une totale transparence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’a pu être saisie de cet amendement. À titre personnel, j’estime que votre demande de rapport est satisfaite par cette obligation de rapport annuel sur le Programme d’investissements d’avenir qu’a évoquée le rapporteur spécial.
Ce qui doit surtout nous préoccuper, c’est de clarifier la définition du contenu de cet appel à projet, car on sent bien, au fil des discussions et des réponses que nous font les ministres de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, un manque de clarté quant à la manière dont ces 100 millions seront utilisés. Le développement du projet risque d’être bloqué si aucune précision n’est apportée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis, monsieur le président. Tout ce qu’ont dit les deux rapporteurs montre bien que nous partageons le souhait de maintenir la cohérence des programmes d’investissements d’avenir, sous l’égide du Commissariat général à l’investissement. Nous avons aussi la volonté que les 100 millions du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » soient utilisés de manière cohérente et que l’appel à projet soit géré par le ministère.
Et ce n’est pas parce que ces 100 millions seront gérés par l’ANRU pour des raisons de facilité financière que l’ensemble des projets seront consacrés à la politique de la ville. Ils peuvent intéresser l’ensemble des territoires et le fait de passer par l’ANRU ne répond qu’à un souci de facilité pour les projets d’investissements d’avenir pour la jeunesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais faire part d’une double inquiétude concernant la gestion du Programme d’investissements d’avenir, et profiter de la présence du ministre du budget pour lui adresser une question.
À l’origine, le PIA fait suite au rapport Juppé-Rocard, qui faisait lui-même suite au plan de relance. L’idée était de préparer la croissance des vingt ou trente années à venir. Nous nous félicitons tous du lancement par le Premier ministre du PIA 2, avec 5 milliards d’euros de dotations nouvelles.
Ma première inquiétude est la suivante : sous le gouvernement précédent, le ministère du budget et Matignon avaient clairement fait savoir que le PIA ne se transformerait pas en troisième tour budgétaire. On sait qu’après les négociations budgétaires, tous les ministères essayent de recaser dans le plan de relance ce qu’ils n’ont pas réussi à inclure dans le 11063budget… et qu’ensuite tout le monde essaie de réintroduire dans le PIA ce qui n’a pu passer ni dans le budget, ni dans le plan de relance ! Mais les consignes étaient très fermes sur ce point : le PIA n’est pas un troisième tour budgétaire. Je m’inquiète donc de constater que le PIA 2 est budgété dans les différents programmes que nous étudions aujourd’hui.
J’ai également peur que ne se mette en place une usine à gaz. Aujourd’hui, trois institutions se préoccupent déjà du PIA : chaque ministère est concerné, de même que l’opérateur principal, l’ANRU dans notre cas, et puis le Commissariat général à l’investissement. Cela fait déjà trois décisionnaires pour l’ensemble du plan d’investissements d’avenir. Et j’ai cru comprendre, à entendre à l’instant le rapporteur spécial, que le Parlement allait également s’en mêler. Je crains qu’avec l’intervention de quatre institutions, les procédures ne deviennent excessivement complexes, condamnant ce plan d’investissements d’avenir à l’inefficacité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Salen.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Les explications de Régis Juanico allaient dans le sens de mon intervention : j’ai senti qu’il avait lui aussi besoin d’explications sur la façon dont serait géré ce PIA. Quant à Mme Buffet, il m’a aussi semblé qu’elle nous disait aussi que ce projet manquait un peu de clarté et qu’elle était un peu inquiète. Dès lors, je ne comprends pas leurs conclusions : pourquoi donner un avis négatif à cet amendement puisque leurs argumentations y semblaient favorables ?

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons ainsi terminé l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.