Projet de loi de finances pour 2014 : Action extérieure de l’État

Projet de loi de finances pour 2014 : Action extérieure de l’État

debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État bk(nos ek1428, annexe 1 ; 1429, tome I ; 1431, tomes I et II).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, l’exercice budgétaire auquel s’est livré le ministère des affaires étrangères pour 2014 était, comme pour beaucoup de ministères, extraordinairement contraint. Il fallait conjuguer l’effort de redressement des comptes publics tout en maintenant et en développant les moyens indispensables au bon fonctionnement de notre diplomatie.
C’était difficile, délicat, mais je crois que le défi a été relevé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le budget de la mission « Action extérieure de l’État » que nous examinons aujourd’hui s’élève à 2 952 millions d’euros, masse salariale comprise, en simple diminution de 0,7 %.
C’est un bon budget car tout en prenant sa part de l’effort collectif – et je tiens, en ma qualité de ministre délégué au budget, à en remercier le ministre des affaires étrangères et l’ensemble de ses ministres délégués – il définit un cap clair pour l’action extérieure de l’État.
Il conserve d’abord la faculté de financer les priorités et des objectifs cohérents, comme le renforcement de la sécurité de nos ambassades ou encore un effort significatif au profit des bourses scolaires de nos compatriotes à l’étranger.
Dans le détail, les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », autrement dit notre diplomatie générale, s’élèvent à 1 852 millions d’euros, en légère baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Sans être exhaustif, trois points méritent d’être mis en exergue : les économies réalisées sur les contributions internationales, la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique et la hausse des crédits de personnel, notamment pour les plus faibles salaires.
Les contributions internationales et européennes constituent une part très importante, presque la moitié, des crédits du programme 105. Ces dépenses sont prévues en baisse de 5 % dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette baisse est principalement le résultat de la révision du barème des Nations unies en décembre 2012, qui a permis à la France de voir diminuer sa quote-part dans le financement de l’ensemble des organisations du système onusien : elle est passée de 6,123 % à 5,593 % pour la période 2013-2015. Si la France a ainsi obtenu une diminution de sa part, elle reste cependant le quatrième plus important contributeur au budget de l’ONU. De plus, d’ici 2015, la France a décidé de se retirer de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, dont le programme était contesté pour son manque d’efficacité.
S’agissant maintenant de notre réseau diplomatique, les dotations qui y consacrées, hors dépenses de personnel, sont en augmentation de 5,5 % en 2014. Elles atteignent 220,8 millions d’euros soit une augmentation de 11,5 millions par rapport à la loi de finances pour 2013.
L’essentiel des moyens supplémentaires pour le réseau est affecté aux dépenses de sécurité pour nos implantations : il est proposé de les augmenter de 9,1 millions d’euros, ce qui les portera à 41,8 millions, soit une augmentation de près de 28 %. Cet effort s’inscrit dans la continuité des objectifs de sécurisation des implantations fixés l’année passée et répond à un besoin urgent, comme l’attentat de Tripoli l’a démontré cette année. Des travaux lourds de sécurisation seront engagés et des renforts de sécurité seront déployés dans les postes les plus exposés tels que Beyrouth, Bagdad, Kaboul, Tripoli ou Bamako.
Dans ce contexte, et à nombre d’emplois constant, notre réseau diplomatique, tout en conservant son universalité, est quant à lui adapté de façon stratégique, réorganisé, redéployé vers les zones géographiques prioritaires. Ainsi, des créations d’emplois ont été prévues en Chine, en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie, au Mali et en Birmanie. Sur la période 2013-2015, près de 300 emplois seront redéployés au bénéfice des pays émergents ou en sortie de crise. Les zones historiquement mieux dotées, comme l’Amérique du Nord ou l’Europe, participeront à cet effort stratégique.
Il convient de saluer le caractère novateur des réformes engagées pour y parvenir : expérimentations, mutualisation des moyens des différents services dans les grandes capitales étrangères et regroupement de sites, dématérialisation des procédures.
Un effort spécifique pour les personnels les plus modestes a été engagé. En effet, près de 2,4 millions d’euros seront consacrés au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et à la revalorisation indiciaire des corps d’agents les moins bien rémunérés. Des mesures sont également prises en faveur des volontaires internationaux et des agents de droit local, généralement faiblement rémunérés.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’élève à 375,5 millions d’euros, en augmentation de 5,1 % par rapport au projet de loi de finances pour 2013, ce qui représente près de 18 millions supplémentaires. Si les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes sont stables et maintenus à environ 19,8 millions d’euros, les moyens alloués pour les bourses scolaires augmentent quant à eux de 8,5 millions cette année. Conformément aux engagements pris l’année passée, un effort budgétaire important sera fait en 2014 pour les bourses scolaires versées à nos compatriotes résidant à l’étranger, avec une hausse de 7,7 %.
Enfin, je souhaite saluer une politique à la traduction budgétaire plus discrète, mais tout à fait novatrice : la diplomatie économique. Il a été décidé de renforcer l’implication du réseau diplomatique dans le redressement économique de la France, avec un plan d’action pour la diplomatie économique. Un an après la conférence des ambassadeurs et les Rencontres Quai d’Orsay-entreprises, à l’initiative du ministre des affaires étrangères, des structures ont été créées et des moyens humains mis à disposition.
Ainsi une direction des entreprises et de l’économie internationale a-t-elle été constituée le bk1er ekmars 2013 et sept ambassadeurs pour les régions mis à disposition des présidents de région qui le souhaitent pour favoriser le rapprochement entre les collectivités et leurs entreprises d’une part et le réseau diplomatique d’autre part.
En outre, neuf représentants spéciaux ont été nommés pour favoriser le développement de la relation économique avec des pays stratégiques. Enfin, la rédaction de volets économiques dans les plans stratégiques des ambassades a été systématisée à partir du début de l’année 2013.
Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’État » parvient à financer des priorités claires et stratégiques tout en maintenant les moyens indispensables à notre diplomatie et en préservant le rang de puissance d’influence de notre pays. Aussi, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter sans réserve les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, voici un peu plus d’un an que le Gouvernement dirige la politique de notre pays. Ce n’est pas très long, mais cela permet néanmoins d’esquisser un premier bilan dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui, celui de l’action extérieure de l’État.
En un an, deux réformes d’ampleur ont été accomplies : celle de l’aide à la scolarité des enfants français vivant à l’étranger et celle de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ces deux réformes ne sont pas encore entièrement achevées mais sont largement engagées.
La première correspond au remplacement de la prise en charge des frais de scolarité, très onéreuse et inéquitable, par un système de bourses réformé, plus juste et dont le montant a été augmenté – il le sera encore en 2014 et en 2015. Il semblerait que le basculement d’un système à l’autre se soit bien passé, peut-être parce que les décisions finales d’attribution ne sont plus prises de manière centralisée à Paris mais ont été déléguées aux commissions locales des bourses.
La seconde réforme, celle de l’Assemblée des Français de l’étranger, vise à donner une plus grande représentativité à ses membres. Elle a été largement débattue et adoptée par le Parlement il y a quelques mois. Je n’y reviendrai donc pas.
À côté de ces deux réformes a été initiée une évolution peut-être moins visible mais dont certains observateurs ont souligné l’ampleur inégalée : le Gouvernement a commencé à rééquilibrer les moyens d’un certain nombre de nos postes. Certains d’entre eux, visiblement surdotés pour des raisons historiques, ont vu une partie de leurs moyens, financiers mais surtout humains, transférés vers des ambassades et consulats situés dans des pays émergents. La diplomatie doit s’adapter aux réalités du bkXXIe eksiècle : elle a commencé à le faire, et cette démarche sera poursuivie l’année prochaine. Le ministère des affaires étrangères a réussi à entamer ce rééquilibrage en préservant la quasi-universalité du réseau diplomatique de la France et en menant les travaux de sécurisation nécessaires des postes les plus exposés, ce qui constitue, à juste titre, une de ses priorités.
Troisième point : l’administration consulaire a réussi à faire face à la demande croissante de visas, en augmentation de 8 % par an depuis 2009, alors que les moyens des consulats, eux, ont tendance à diminuer. Pour ce faire, le réseau consulaire a dû innover : l’instruction des demandes de visas est le plus souvent externalisée, parfois en coopération avec nos partenaires de l’espace Schengen. Les premiers résultats sont encourageants. Ainsi, dans certains pays, des agences Schengen ont ouvert leurs portes dans des villes de province où la France ne dispose pas de consulat ; ce sont autant de touristes potentiels qui peuvent être attirés, avec les retombées économiques que nous connaissons.
Toutes ces réformes et actions ont été menées avec des moyens financiers et humains en diminution constante.
En 2014, les crédits de la diplomatie française continueront à baisser. Cette baisse sera de 3 % si l’on prend en considération l’ensemble du ministère des affaires étrangères, ou de 0,7 % si l’on considère le seul périmètre de la mission « Action extérieure de l’État ».
Cette réduction globale sera néanmoins facilitée par la diminution des contributions internationales, et notamment de la participation française au budget de l’ONU, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. En effet, le nouveau barème de paiement entré en vigueur aux Nations unies en décembre 2012 a réduit la quote-part de la France, 11065passée de 6,12 % à 5,59 %. En conséquence, le niveau réel des crédits disponibles reste à peu près satisfaisant pour l’ensemble des programmes de la mission.
Après déjà de nombreuses années de réduction, les effectifs globaux diminueront encore de près de 200 emplois, à l’exception notable du recrutement de 25 agents qui seront affectés à la délivrance des visas.
Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » participe donc bien à l’effort de maîtrise de la dépense publique, nous devons le souligner. Pour autant, des sujets de préoccupation demeurent, et c’est sur ces points que je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée.
D’abord, les crédits de fonctionnement et d’entretien des postes ont atteint un point d’étiage qui, souvent, ne permet plus l’entretien courant, d’autant que les contrats d’externalisation, qui ont été encouragés, sont imputés sur le budget de fonctionnement. Et lorsque des investissements sont réalisés, les contrats d’entretien ne peuvent pas être conclus, faute de crédits. Dans un poste consulaire que j’ai visité, j’ai pu mesurer la difficulté qu’avait le consul à assurer la révision périodique de son véhicule de fonction. Dans un autre consulat, les portes sécurisées ne fonctionnaient plus car les crédits manquaient pour les entretenir. En matière de fonctionnement, de nombreux postes semblent réellement être arrivés au bout des économies réalisables.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la situation du personnel de droit local, qui représente désormais plus du tiers des emplois de la mission : 5 000 sur un total de 14 500 agents. Chacun s’accorde pour reconnaître que le ministère ne pourrait plus fonctionner sans eux. Ces agents, rémunérés en fonction des critères du marché du travail et du droit locaux, coûtent beaucoup moins cher que le personnel expatrié. Mais, dans certains pays, le coût de la vie augmente vite et pour ces personnels, la situation devient parfois difficile. Dans un pays émergent d’Asie, le SMIC local a récemment été revalorisé de 44 %, alors que les rémunérations versées aux agents de droit local n’ont pas évolué. De ce fait, les salaires des personnels les moins élevés sont maintenant inférieurs au SMIC, et certains doivent cumuler leur activité principale avec un second emploi. Il me semble qu’un geste de la France à l’égard de ces agents de droit local, qui sont généralement très dévoués, ne serait pas très onéreux et permettrait d’éviter de voir les plus qualifiés nous quitter.

M. le président (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Confiant dans la capacité du ministère des affaires étrangères à poursuivre son évolution et à s’adapter aux contraintes budgétaires du moment, j’ai l’honneur de formuler un avis favorable aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État », que la commission des finances a adoptés il y a quelques jours.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour la diplomatie culturelle et d’influence.

Mme Claudine Schmid (Député, 14ᵉ législature) : Comment pourrais-je approuver les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ? Déjà modestes en 2013, ils subissent une baisse de 3,3 % en 2014, alors qu’ils sont censés appuyer une grande partie des politiques qui portent l’influence de notre pays, y compris celle relative à l’enseignement français à l’étranger. Le plafond d’emplois du programme est réduit de 62 emplois. Il s’établit à 911 emplois temps plein travaillés. Pour mémoire, il était de 1 048 emplois en 2012.
Des économies sont imposées à l’ensemble des instruments. S’agissant du réseau culturel, les dotations aux établissements à autonomie financière diminuent de 4 %, et les subventions aux alliances françaises de 4,3 %. Les crédits alloués aux bourses sont amputés de 2,5 millions d’euros dans les secteurs de l’attractivité et de la recherche, des biens publics mondiaux, de la culture et du français ; les programmes de bourses cofinancés, déjà réduits de 5 % en 2013, baissent à nouveau de 3 %.
Ces économies n’épargnent pas les opérateurs, incités à rechercher des financements extra-budgétaires et dont les subventions sont révisées à la baisse : moins 2,5 millions d’euros pour l’Institut français, moins 160 000 euros pour Campus France et moins 8,5 millions d’euros pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Est-il judicieux d’asseoir trop largement la conduite des politiques publiques sur l’appel aux financements privés ? N’est-ce pas, à terme, contre-productif voire dangereux ? Permettez-moi de m’interroger, surtout en entendant les propos de la majorité sur un autre dossier qui, comme on dit, fait l’actualité.
En effet, la dégradation des moyens publics conduit à des abandons de missions et réduit l’effet de levier potentiel que génère l’engagement public pour les cofinancements et les partenariats locaux. Quant aux financements privés, ils sont soumis aux aléas des situations économiques locales ou des changements politiques. C’est du moins ce que souligne la Cour des comptes dans le rapport relatif au réseau culturel de la France à l’étranger qu’elle a établi à la demande du Président de l’Assemblée nationale.
Il est donc nécessaire de maintenir les crédits publics, y compris sur des petits programmes. Les résidences de créateurs, que j’ai choisies pour thème de mon avis budgétaire, sont un bon exemple : pilotés par l’Institut français, ces programmes mobilisent moins d’un million d’euros mais contribuent au rayonnement culturel de la France sur le long terme, par le développement des réseaux et des partenariats culturels mis en place à travers les échanges d’artistes.
Ce budget est important parce qu’il permet à notre pays et à nos concitoyens de s’ouvrir au monde qui vient à eux. Or les crédits que nous examinons aujourd’hui ne donnent pas à la diplomatie culturelle la priorité qu’elle devrait avoir. Je ne pourrai donc pas les voter, et surtout pas en qualité de rapporteure pour avis, malgré l’avis favorable de la commission des affaires culturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la diplomatie culturelle et d’influence.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Nous connaissons tous le contexte budgétaire de notre pays. Loin de moi l’idée de contester la nécessité de faire porter sur les dépenses une partie substantielle de l’effort nécessaire. Le programme 185, consacré à l’action culturelle et à l’éducation, présente la singularité trop souvent oubliée de subir depuis près de vingt ans et de manière quasiment ininterrompue, sauf sous le gouvernement Jospin, une diminution de ses moyens, pourtant déjà 11066modestes si l’on considère le poids des crédits destinés au réseau d’enseignement français à l’étranger dans ce programme – environ 60 %.
Il est donc essentiel de s’assurer encore cette année que les baisses de crédits pourront être absorbées par l’optimisation de notre dispositif, et que l’effort nouveau demandé n’amputera pas la capacité de notre pays à exercer les missions qui lui confèrent un rayonnement extérieur.
L’influence de la France à l’étranger repose sur deux grands piliers : la diplomatie économique et la diplomatie culturelle. Il servirait à peu de chose de promouvoir la première, notamment au travers d’une meilleure appropriation de ses enjeux par les postes, si l’on affaiblissait la seconde dans le même temps.
La mutation de notre politique d’influence doit passer par la mise en ordre de ces deux volets, chacun renforcé, et le développement d’interactions fécondes. La mise en place prochaine, au sein de chaque poste, d’un conseil d’influence en charge de l’action culturelle, de l’éducation et de l’attractivité a pour objectif de renforcer l’articulation entre l’action culturelle et les autres dimensions de notre action, notamment économique.
Monsieur le ministre, vous avez le souci de la lisibilité, de la clarté et de la simplicité. Aussi, je vous demande pourquoi il faut rendre les politiques de diplomatie culturelle et d’influence si complexes et si enchevêtrées. Je souhaite davantage de clarté, de lisibilité et de simplicité dans la préparation du prochain budget. Il conviendrait, par exemple, que le programme 185 puisse donner une vision consolidée, si ce n’est des crédits, tout au moins des emplois du ministère dédiés aux actions de politique culturelle extérieure, car tel était l’objet de ce programme à sa création.
Sur le fond, le constat d’une baisse poursuivie des crédits, dans le cadre d’une trajectoire triennale, se trouve équilibré par la formidable capacité des personnels, à Paris et dans le réseau, à faire de nécessité vertu. Cela a permis jusqu’à présent de donner leur plein effet aux mesures de rationalisation du dispositif français, engagées il y a plusieurs années déjà. À cet égard, la capacité à lever des financements est tout à fait remarquable.
Un certain nombre de décisions stratégiques doivent désormais être arrêtées, particulièrement en matière de cartographie de notre diplomatie culturelle au sens large, y compris éducative et économique, d’adaptation de nos implantations et du rôle que doit jouer l’Institut français à la suite de l’expérimentation du rattachement du réseau à ce dernier.
Alors, il sera possible de donner des instructions claires aux opérateurs, d’ordonner l’ensemble des réformes de modernisation déjà conduites, de mettre un terme au chantier permanent, porteur de productivité mais déstabilisant, et de conforter in fine notre influence.
Car contrairement à d’autres pays avec lesquels on compare souvent notre dispositif, à commencer par le Royaume-Uni et l’Allemagne, notre action culturelle et de coopération est consubstantielle à notre action diplomatique. Elle se pense dans une acception large qui va bien au-delà des cours de langue et de l’attractivité universitaire. Elle s’inscrit pleinement comme un des éléments centraux de notre stratégie diplomatique, et non pas comme une politique complémentaire suivant sa propre logique.
Faciliter les synergies et trouver le subtil dosage entre toutes les composantes de la politique culturelle et d’influence, en les appréhendant comme autant de facettes de la présence française en interaction permanente, est l’approche qui doit guider la mise en œuvre des actions relevant entre autres du programme 185 à compter de 2014. Pour toutes ces raisons, je vous invite mes chers collègues, avec notre commission des affaires étrangères, à voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour l’action de la France en Europe et dans le monde et les Français à l’étranger et les affaires consulaires.

M. Philippe Baumel (Député, 14ᵉ législature) : L’exercice budgétaire auquel s’est livré le ministère des affaires étrangères pour 2014 était difficile, voire délicat : conjuguer le redressement des comptes publics et le maintien, voire parfois le développement des moyens indispensables au bon fonctionnement de notre diplomatie pouvait paraître comme peu conciliable. C’était osé, mais je crois que le défi a été relevé.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » s’élève à 2,953 milliards d’euros, masse salariale comprise, soit une simple diminution de 0,7 %. Ce budget conserve donc très clairement la faculté de financer des priorités et des objectifs cohérents comme le renforcement de la sécurité de nos ambassades, ou encore marque un effort significatif pour les bourses scolaires de nos compatriotes à l’étranger, j’y reviendrai.
Dans le détail, les crédits du programme 105, autrement dit de notre diplomatie générale, s’élèvent à 1,852 milliard d’euros, en légère baisse, de 0,7 %, par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette diminution recouvre des évolutions contrastées. Pourtant, trois points me semblent devoir être soulignés : des économies sur les contributions internationales, la réorganisation stratégique de notre réseau diplomatique et la hausse des crédits de personnel, notamment pour les plus faibles salaires.
C’est peut-être à propos des contributions internationales et européennes que les évolutions de crédits sont les plus significatives. Ces contributions constituent une part très importante – près de la moitié – des crédits du programme 105. Ces dépenses sont prévues en diminution de 5 %. Cette baisse est principalement le résultat de la révision du barème des Nations unies en décembre 2012, qui a permis à la France de voir diminuer sa quote-part dans le financement de l’ensemble des organisations du système onusien : elle est passée de 6,1 % à 5,6 % pour la période 2013-2015. Par ailleurs, et d’ici à 2015, la France a décidé de se retirer de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, un programme dont l’efficacité est apparue tout à fait relative, ce qui implique une économie d’environ 6 millions d’euros l’année prochaine. Cependant, la France reste le quatrième plus gros contributeur au budget de l’ONU.
S’agissant maintenant de notre réseau diplomatique, les dotations qui y consacrées, hors dépenses de personnel, sont en augmentation de 5,5 % en 2014, pour atteindre 220,8 millions d’euros, soit une augmentation de 11,5 millions par rapport à la loi de finances pour 2013.
L’essentiel des moyens supplémentaires pour le réseau est affecté aux dépenses de sécurité. Il est proposé de les augmenter en 2014 de 9,1 millions d’euros, ce qui les 11067portera à 41,8 millions, soit une augmentation de près de 28 %. Cet effort répond à un besoin essentiel, l’attentat de Tripoli l’a malheureusement démontré. Des travaux lourds seront engagés dans de nombreux postes et des renforts humains seront déployés dans les postes les plus exposés, je pense à Beyrouth, Bagdad, Kaboul, Tripoli et Bamako.
Dans ce contexte et à nombre d’emplois constants, notre réseau diplomatique, tout en conservant son universalité, se voit adapté, réorganisé, redéployé stratégiquement vers nos géographies prioritaires. Ainsi, des créations d’emplois sont prévues en Chine, en Inde, en Afrique du Sud, en Indonésie, au Mali ou encore en Birmanie. Sur la période 2013-2015, près de 300 emplois seront redéployés au bénéfice des pays émergents ou en sortie de crise. Les zones historiquement mieux dotées comme l’Amérique du Nord ou l’Europe participeront à cet effort.
Au-delà, il est à noter qu’un effort spécifique pour les personnels les plus modestes a été initié. En effet, près de 2,4 millions d’euros seront fléchés vers le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ainsi qu’à la revalorisation indiciaire des corps d’agents les moins bien rémunérés. Des mesures sont également prises en faveur des volontaires internationaux et des agents de droit local faiblement rémunérés.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » s’élève quant à lui à 375,5 millions d’euros et augmente de 5,1 % par rapport à 2013, soit près de 18 millions supplémentaires.
Si les crédits d’aide sociale pour nos compatriotes sont stables et maintenus à environ 19,8 millions d’euros, les moyens alloués pour les bourses scolaires augmentent de 8,5 millions d’euros cette année. Conformément aux engagements pris l’année passée, un effort budgétaire conséquent sera fait en 2014 pour les bourses scolaires versées à nos compatriotes résidant à l’étranger avec une hausse de 7,7 %.
Enfin, je souhaiterais saluer une politique à la traduction budgétaire plus discrète, mais tout à fait novatrice : la diplomatie économique. Je ne rentrerai pas dans le détail de ce dispositif.
Pour conclure, le projet de budget de cette mission me paraît structuré et clair, avec des moyens confortés pour notre réseau diplomatique, +5 %, une sécurité renforcée pour nos postes, +28 %, des bas salaires revalorisés et une augmentation des crédits pour les bourses, de +7,7 %. Tous ces éléments m’incitent, chers collègues, à vous demander de voter sans réserve le budget « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)