Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Outre-mer » (état B)

Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Outre-mer » (état B)

debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek409 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les soutenir.

M. René Dosière : L’amendement bkno ek409, qui propose de diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française, a été adopté par la commission des lois. J’ai pourtant décidé de le retirer au profit de l’amendement bkno ek294, qui comporte la même diminution de crédits mais qui rétablit des crédits équivalents pour le programme « Emploi outre-mer ». Pourquoi diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française ? Dans un souci d’apaisement, je développerai une argumentation exclusivement institutionnelle. Les collectivités d’outre-mer, comme vous le savez, mes chers collègues, relèvent de trois types de statut. Les départements sont tenus d’appliquer la loi. À l’autre extrémité, la Nouvelle-Calédonie dispose, elle, d’un statut législatif, ce qui lui permet de voter comme elle l’entend des textes sur lesquels il ne nous appartient pas de nous prononcer. Entre les deux, la Polynésie française a un statut d’autonomie. Cela signifie qu’elle peut, dans certains domaines de compétences, décider ce qu’elle veut faire.
Il se trouve qu’au sujet de la question qui nous occupe, le Haut conseil, c’est-à-dire la création d’un pseudo-Conseil d’État en Polynésie, elle n’a pas de compétence. En effet, c’est la loi organique de 2004 qui a créé le Haut conseil. En 2011, après sept ans de fonctionnement, une mission sur place de l’inspection générale des finances a montré que cette structure n’était pas utile et qu’elle coûtait cher. Compte tenu des difficultés financières de la Polynésie, il valait mieux la supprimer. La loi organique de 2011 l’a donc supprimé.
Ce n’était pas une décision partisane : j’ai moi-même proposé cette suppression, le gouvernement en place était celui d’Oscar Temaru et le rapporteur du texte, Didier Quentin, membre du groupe UMP, a naturellement approuvé la décision de suppression, votée unanimement par l’Assemblée. Or, que constate-t-on ? Le nouveau gouvernement, aussitôt arrivé, s’assied en quelque sorte sur le vote de l’Assemblée et décide, par une délibération, au nom de son statut, alors qu’il n’a pas la compétence pour le faire, de recréer cet organisme.
Si le gouvernement local était compétent, il n’aurait pas été nécessaire de créer le Haut conseil par la loi, puis de le supprimer par la loi. En tant que parlementaire, je ne peux pas accepter qu’une collectivité locale puisse ignorer à ce point le Parlement. Je considère qu’en tout état de cause, la loi que nous votons a priorité sur les décisions prises par les assemblées locales. Je regrette d’ailleurs que le représentant de l’État n’ait pas déféré la délibération au tribunal administratif. Les choses sont donc allées très vite : la délibération a été adoptée le 11 juillet et le président de la structure a été recruté le bk1erekaoût.
Afin de respecter la volonté du législateur, je vous propose de décider, puisque la collectivité veut absolument se doter d’un tel organisme, qu’elle le finance elle-même, d’où la réduction de crédits d’1 million d’euros. Mais, pour ne pas pénaliser l’outre-mer, ce crédit d’1 million d’euros est versé dans un autre programme de la mission « Outre-mer ». Tel est l’objet de l’amendement, que je vous demande d’approuver.

M. le président : L’amendement bkno ek409 est donc retiré, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. René Dosière : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement no 294 ?

M. Patrick Ollier : Je suis contre votre amendement, monsieur Dosière. Je ne suis pas convaincu par vos arguments. La loi organique a pris une décision, mais rien n’interdit à la collectivité de Polynésie de s’organiser comme elle l’entend.

M. Jean-Paul Tuaiva : Tout à fait !

M. Patrick Ollier : On a en outre le sentiment que, dans cette affaire, vous poursuivez une querelle.

M. Jean-Paul Tuaiva : J’ai la même impression.

M. Philippe Gomes : En effet !

M. Patrick Ollier : Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne sommes pas ici pour régler des querelles mais pour considérer l’intérêt général. La Polynésie, me semble-t-il, souffre suffisamment des problèmes auxquels elle a à faire face. Il ne convient pas de lui infliger ce qui apparaîtrait aux yeux des populations de la collectivité comme une punition.
Enfin, supprimer 1 million d’euros à la collectivité ne mène pas nécessairement à la suppression du Haut conseil. Vous infligez aux Polynésiens une punition d’1 million d’euros, mais s’ils décident de conserver le Haut conseil, celui-ci demeurera. Ce n’est donc pas le bon moyen de régler le problème, monsieur Dosière.
Pour toutes ces raisons, je considère que ce qui est proposé ici serait dommageable pour la Polynésie et me prononce – à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné – contre l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques, saisie pour avis ?

M. Serge Letchimy : Je suis assez ennuyé, parce que M. Dosière et moi-même faisons partie de la même majorité. Je ne suis pas un adepte de l’article 74, car sa formulation n’est pas suffisamment claire au sujet des enjeux de responsabilité. Le rapport Quentin recommande d’ailleurs la suppression du Haut conseil pour des raisons financières ; pas pour d’autres raisons. Le cadre d’autonomie accordé à la Polynésie lui donne la possibilité de créer des structures. Est-il démontré qu’en la matière elle n’a pas le droit de créer, dans le cadre de son autonomie, une haute autorité ? Si on me le démontre, très bien ! Mais très honnêtement, je ne vois pas en quoi ôter 1 million d’euros résoudrait le problème de l’existence ou non du Haut conseil.
Voilà ce qui me gêne, et je le dis avec douleur, René Dosière, en raison de ma fidélité aux grands principes de fonctionnement de notre majorité. En l’espèce, je me sens extrêmement frustré et blessé, parce que je considère que l’autonomie, c’est l’avenir, pour les régions et les départements d’outre-mer. Mais une autonomie très structurée, où l’on respecte le droit à la différence. J’estime qu’il n’est pas respecté dans votre amendement. Ce n’est pas en supprimant l’égalité des droits que l’on supprime le pouvoir d’initiative des collectivités.
J’aurais préféré que l’on trouve une autre solution que la suppression d’1 million d’euros pour régler le problème. Nous venons d’entendre nos amis et collègues de Polynésie, ils ont véritablement besoin ne serait-ce que d’1 million d’euros, alors que nous parlons par ailleurs de milliards. C’est pourquoi, très personnellement et en présentant mes excuses à René Dosière, je ne voterai pas pour son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Il vous demande de le retirer, faute de quoi il appellera à voter contre, pour plusieurs raisons, dont certaines ont d’ailleurs déjà été évoquées par le président Ollier. Ne donnons pas l’impression, non seulement aux élus du suffrage universel mais aussi aux populations, que nous sommes insensibles à la situation globale de la Polynésie française. Votre amendement a pour objectif de réduire d’1 million d’euros les crédits du programme 123. Je ne suis pas sûr que l’objectif recherché serait atteint. En effet, l’amendement ne peut avoir pour effet de réduire la DGA, dont le montant, prévu par l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, ne peut évoluer qu’en fonction de la DGF.
Quand bien même la DGA serait réduite, je me dois de souligner devant la représentation nationale que la situation financière de la Polynésie est actuellement difficile, à tel point que nous avons dû accepter une avance de 41,9 millions d’euros. Nous disposons d’engagements pris par les autorités de Polynésie française et je suis obligé de faire confiance à leur parole, d’autant plus qu’elle sera enclose dans une convention, après le vote de la loi de finances rectificative, vers la mi-novembre, pour adoption avant la fin de l’année. Toutes les conditions seront fixées dans cette convention et des engagements ont déjà été pris par courrier. Je suis bien obligé de croire en leur parole. Par ailleurs, en 2014, la dotation globale d’autonomie est réduite de 3 millions d’euros dans le cadre des mesures d’économies impactant l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cet effort me paraît difficilement soutenable pour la Polynésie.
Enfin, vous justifiez votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, par la nécessité de ne pas assurer le financement du Haut conseil de la Polynésie française. Je dois vous dire, même si les députés s’exprimeront sur la question, que l’analyse juridique n’est pas si sûre que cela. Bien sûr, le Parlement l’avait supprimé. Mais comme vient de le dire Serge Letchimy, quelle est l’interprétation de l’autonomie ? Les autorités de la Polynésie française soutiennent qu’ils peuvent le recréer dans le cadre de leur autonomie. Certes, le Parlement a souverainement décidé de le supprimer, mais eux, dans le cadre de leur autonomie, le recréent. La chose n’est pas tranchée. Comme nous l’avons dit à M. le député Fritch, président de l’Assemblée de la Polynésie, nous avons déféré la loi de pays et la délibération, afin d’avoir une interprétation et que le tribunal, en l’espèce le Conseil d’État, dise la loi.
Enfin, nous ignorons le coût de cette affaire et nous ne le connaîtrons qu’en 2015.
Votre amendement manque donc son objectif et je vous demanderai, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir le retirer, faute de quoi je demanderais à la représentation nationale de voter contre.

M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton : Après les explications qui viennent d’être données à l’instant, je suis d’autant plus à l’aise pour exprimer ma position au sujet de l’amendement de M. Dosière. Chacun de nous comprend bien la motivation de notre collègue qui, soucieux d’une bonne utilisation de l’argent public, estime que la dépense liée au fonctionnement d’un Haut conseil en Polynésie serait une mauvaise dépense. Mais je ne partage pas la démarche de M. Dosière, et ce pour trois raisons principales.
Premièrement, le Conseil d’État étant saisi sur la création du Haut conseil, il convient d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place.
Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, 11114consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème.
Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieurs lectures de cet article, en tout état de cause, les peuples disposent du droit à disposer d’eux-mêmes. Une loi nationale ne s’applique dans les collectivités d’outre-mer que si elle le prévoit expressément, et la dérogation à la loi, qui constitue aujourd’hui la norme, n’a pas à être motivée.
Pour toutes ces raisons, il ne nous appartient pas de prendre une décision qui irait à l’encontre de ce qu’a décidé, en souveraineté, une collectivité disposant de son autonomie et bénéficiant de surcroît d’une légitimité récente. L’Assemblée nationale n’a pas vocation à exercer une tutelle – j’emploie le mot à dessein – sur la Polynésie. Personnellement, j’en refuse le principe et ne voterai donc pas l’amendement qui nous est proposé. J’invite tous nos collègues, et tous nos collègues de l’Hexagone, à en faire de même.

M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Tout a pratiquement déjà été dit, aussi ne prolongerai-je pas inutilement les débats. Je veux simplement souligner le principe selon lequel tout ce qui n’est pas écrit et ne relève pas de la compétence de l’État est de la compétence du pays – si ce n’était pas le cas, nous n’aurions pas créé l’inspection générale de l’administration, par exemple.
L’amendement de 2011 n’a fait que rétablir la loi : ce qui a été décidé en 2004 était superflu, puisque le pays disposait déjà de la compétence de créer un service des affaires juridiques. L’appellation « Haut conseil » était peut-être un peu pompeuse mais, en tout état de cause, nous aurions pu créer un autre service ou un établissement public : nous disposions de la compétence nécessaire.
Certes, recréer le Haut conseil va coûter un peu d’argent – sur ce point, je suis d’accord avec M. Dosière –, mais nous avons absolument besoin de cette structure, dont la suppression a, au demeurant, également eu un coût pour nous. Vous connaissez l’affaire de la Caisse de prévoyance sociale, monsieur Dosière : en 2011, une loi de pays a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre près de 45 millions d’euros à la Caisse de prévoyance, du fait qu’il a fallu attendre douze mois avant que le Conseil d’État se prononce. Soyez assurés, mes chers collègues, que nous faisons tout pour aboutir au meilleur fonctionnement possible de notre pays. Faites-nous confiance !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Je regrette d’intervenir à la fin de cette discussion, ce qui donne à mon intervention un côté « haro sur le baudet » que je préférerais éviter.

M. Victorin Lurel : Qui est le baudet ? (Sourires.)

M. Philippe Gomes : Ce qui est ici en question, c’est un principe à valeur constitutionnelle, réaffirmé par la révision de 2003, à savoir le principe de libre administration des collectivités locales. Dès lors que les conseils sont élus, ils s’administrent librement et disposent du pouvoir réglementaire pour intervenir dans les affaires relevant de leur compétence.
Si la question avancée est de nature juridique, il faut s’en remettre au dispositif existant, celui du contrôle de légalité ayant vocation à être exercé localement par l’État. De ce point de vue, le Haut-commissaire représentant l’État en Polynésie aurait dû déférer devant le tribunal administratif la délibération prise afin d’obtenir, le cas échéant, son annulation – ce qu’il n’a pas fait.
S’il s’agit d’une question d’opportunité, il est tout de même curieux que le législateur puisse s’aventurer dans la gestion locale, en décidant, en lieu et place des organes librement élus, des mesures qu’il convient ou non de prendre. Comme on le voit, quel que soit l’angle de réflexion adopté, il est bien évident que cet amendement ne peut nullement être adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, afin de nous faire savoir s’il est sensible aux différentes interventions que nous venons d’entendre.

M. Philippe Gosselin : M. Dosière est un être sensible, n’en doutons pas !

M. René Dosière : En tout, j’ai écouté très attentivement tout ce qui a été dit, monsieur le président. Le Conseil d’État a effectivement été saisi de la loi de pays, ce qui bloque d’ailleurs le fonctionnement du Haut conseil jusqu’au moment où il rendra sa décision. Cela dit, la collectivité a été astucieuse : simultanément à l’adoption de la loi de pays actuellement déférée, elle a pris une délibération qui, elle, est exécutoire de plein droit, le Haut-commissaire ne l’ayant pas soumise au tribunal administratif. C’est pourquoi l’institution, dont le président a été recruté dès le bk1er ekaoût, fonctionne actuellement. Nous verrons ce que dira le Conseil d’État mais, en attendant, l’institution fonctionne.
S’il n’avait pas été nécessaire de prendre une décision au moyen d’une loi organique, la collectivité aurait pu prendre elle-même cette décision depuis longtemps. C’est bien une loi organique, je le répète, qui a créé le Haut conseil, et c’est une loi organique qui l’a supprimé. Au moment de sa suppression, le coût de l’institution était d’environ 880 000 euros par an et, compte tenu des conditions qui ont été faites à ses membres, j’ai retenu, dans mon amendement, un coût d’1 million d’euros, ce qui ne me paraît pas excessif.
Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et ce afin de rendre service à la Polynésie (Exclamations sur divers bancs.) Le gouvernement de la Polynésie a manifesté son intention de mettre en place une politique qui change par rapport aux pratiques passées. J’ai pris acte de cette intention, dont j’ai d’ailleurs fait mention dans mon rapport, mais il ne faut pas que les errements du passé puissent se reproduire. C’est donc rendre service à la Polynésie que de lui dire : « Oui, nous faisons confiance aux déclarations du gouvernement de Polynésie, mais c’est aux actes que nous jugerons et, en attendant, certaines dispositions ne nous paraissent pas tout à fait compatibles avec les engagements pris ».
Autrement dit, je vous mets devant vos responsabilités, mes chers collègues. Ou bien vous voulez dire à la Polynésie que nous sommes prêts à la soutenir, mais dans le respect des procédures et de la législation, et en évitant les errements du passé, ou bien vous voulez adresser un signal selon lequel, au nom de l’autonomie, il serait permis de faire n’importe quoi.

M. Jonas Tahuaitu : Mais non !

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin : Je comprends bien la philosophie qui inspire l’amendement du rapporteur pour avis. Cependant, il ne nous appartient pas de nous ériger en tribunal de tutelle à l’égard d’une collectivité d’outre-mer. Comme nous le savons, la Polynésie est confrontée à d’énormes difficultés depuis un an et demi, il faut donc éviter de la fragiliser davantage. Comme l’a dit M. le ministre, nous devons attendre le résultat des référés, et peut-être faudra-t-il demander la mise en place d’une commission d’enquête. En l’état actuel des choses, il me semble prématuré d’adopter les mesures proposées par cet amendement, que le groupe RRDP ne votera donc pas.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes : Je souscris totalement à ce qu’ont dit M. Ollier et M. Letchimy, et me bornerai à poser cette simple question, monsieur le président : quel message adresserions-nous aux Polynésiens si nous votions cet amendement ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel : Imaginons que la Polynésie française ait créé un simple service juridique ne portant pas le nom de « Haut conseil », mais coûtant tout de même 900 000 euros : nous ne disposerions d’aucun recours, car toute grande collectivité est fondée à se doter d’une inspection juridique. Cela étant, M. Dosière a raison de souligner que la disposition selon laquelle toute loi devra être soumise au Haut conseil pose problème – car en réalité, les dispositions de cet ordre sont définies par la loi organique et la loi statutaire –, ce qui justifie que l’État ait déféré et la loi de pays et la délibération. C’est pourquoi, plutôt que d’émettre un avis défavorable, j’ai demandé le retrait de cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek340 et 339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour les soutenir.

M. Jean-Paul Tuaiva : Je veux commencer par remercier, au nom de l’ensemble de mes collègues polynésiens, tous les députés présents ce soir pour leur soutien – maurruru, chers collègues !
J’en viens à l’amendement bkno ek340, relatif au contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Pour l’exercice 2014, 28,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,1 millions d’euros en crédits de paiement sont programmés au titre du contrat de projets. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l’État n’ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d’engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’engagement des projets programmés et présentant des dossiers de financement finalisés.
En outre, le contrat de projets présente des niveaux de réalisation très en deçà de ceux escomptés : seuls 45,2 % de l’enveloppe globale du dispositif ont pu être engagés en septembre 2013. Cet amendement vise donc à abonder le montant des autorisations d’engagement inscrit au PLF 2014, afin de permettre l’engagement en 2014 des opérations d’investissement programmées conjointement par l’État et la Polynésie française, qui sont prêtes à démarrer et dont le montant global nécessitera au moins 42 millions d’euros. Il me tarde de connaître votre avis sur cet amendement, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier : Si je comprends ce qui motive votre amendement, monsieur le député, je vous avoue qu’il me laisse tout de même perplexe. N’oubliez pas que l’action à laquelle vous proposez de soustraire des crédits vise à compenser, pour les organismes de Sécurité sociale, les baisses de cotisations décidées au bénéfice de toutes les entreprises ultramarines. L’éventuelle adoption de cet amendement permettrait la reconstitution d’une dette de l’État à l’égard des organismes de Sécurité sociale – dette qui a été éteinte lors de la dernière législature, soit dit en passant.
Cet amendement d’appel témoigne de bonnes intentions, mais ne me semble pas adapté à l’objectif poursuivi : ce n’est pas en diminuant les moyens accordés aux entreprises que vous réglerez le problème qui vous préoccupe. À mon sens, il vaudrait mieux retirer cet amendement et réfléchir à d’autres moyens plus adaptés à la réalisation de votre objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. René Dosière : Cet amendement a été repoussé par la commission des lois. Pourquoi ? Parce qu’il opère un transfert de crédits du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer ». Il augmente d’ailleurs, ce faisant, les dotations en faveur de la Polynésie. En commission des lois, on s’est aperçu qu’aucune précision n’était apportée quant aux projets d’investissement qui pourraient être financés en Polynésie : il s’agit donc, en quelque sorte, d’un transfert aveugle. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement réduirait les crédits du programme « Emploi outre-mer », qui a justement pour objet de répondre à des besoins importants, compte tenu du niveau du chômage. Cet amendement a donc paru inopérant. Mon argumentation est exactement la même pour l’amendement suivant, bkno ek339. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel : Il est défavorable, mais je préfère demander à M. le député de retirer son amendement, au bénéfice des explications suivantes. Le contrat de projets 2008-2013 connaît, il est vrai, un faible taux d’exécution, qui devrait s’élever à environ 56 % à la fin de l’année. Cela est dû, essentiellement, aux difficultés des collectivités maîtres d’ouvrage à proposer à la programmation des opérations prêtes à être réalisées. En effet, de 2008 à 2012, le taux de consommation s’est élevé à 45 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Conscient de cette situation, et souhaitant améliorer l’exécution du contrat de projets, le gouvernement de Polynésie française m’a demandé de prolonger d’un an l’exécution du contrat actuel, soit jusqu’à la fin de l’année 2014, ce que j’ai accepté bien volontiers. Cette décision est cohérente avec la décision similaire prise à l’égard des régions, en métropole comme en outre-mer. J’ai donc décidé de majorer en 2014, les crédits inscrits en loi de finances initiale réservés au contrat de projets de la Polynésie française : de 12 % en autorisations d’engagements, soit 28,3 millions d’euros, et de 40,6 % en crédits de paiement, soit 21,1 millions d’euros. Cette majoration substantielle des crédits réservés au contrat de Polynésie française, qui intervient dans un cadre budgétaire que vous savez particulièrement contraint, souligne le soutien du 11116Gouvernement au développement de ce territoire et à l’amélioration des conditions de vie de sa population. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva : Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel. Je veux toutefois répondre au rapporteur pour avis. Je réfute ce qu’il vient d’affirmer au sujet du contrat de projets. En effet, le COPIL, conduit à la fois par l’État et le pays, met en avant 122 projets, prêts à être lancés dès 2014. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement. Bien évidemment, faisant preuve de sagesse, mes collègues polynésiens et moi-même retirons les deux amendements que nous avons déposés. Et encore une fois, je remercie tous les collègues pour leur soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)