Projet de loi de finances pour 2014 : Article 70
debate, 06/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’appelle maintenant l’article 70 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek346 tendant à la suppression de l’article 70.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Autant, monsieur le ministre, j’ai voté les crédits de la mission « Outre-mer », autant, sur cet article 70, je défends un amendement de suppression. Je n’ai pas été convaincu par l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure, j’en suis désolé. J’éprouve une certaine suspicion sur la manière dont ce que j’appelle une trappe à bas salaires risque d’être mise en œuvre. Je prendrai un exemple. Lors de la mission que j’ai réalisée aux Antilles, on m’a expliqué qu’un hôtel de 100 chambres en Guadeloupe – vous connaissez bien ce département –, emploie en moyenne 70 salariés, dont la masse salariale représente 53 % de son chiffre d’affaires. Dans les îles voisines, le même hôtel emploie en moyenne 200 salariés, dont la masse salariale représente 30 % de son chiffre d’affaires.
L’enjeu, pour la Guadeloupe et la Martinique, est d’améliorer la qualité, de jouer le haut de gamme. Avec votre dispositif, vous encouragez les entreprises à utiliser des bas salaires – un ingénieur est payé beaucoup plus qu’un technicien supérieur. Ma crainte est que cette incitation encourage les entreprises à privilégier les bas salaires plutôt qu’à monter en gamme. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne cet article, et, à franchement parler, je préférerais qu’il soit supprimé et que l’on réfléchisse à d’autres moyens d’atteindre vos objectifs. Enfin, vous nous dites que l’on dote le CICE de 320 millions d’euros en 2014 : c’est vrai, mais vous reprenez d’un autre côté 90 millions d’euros, soit 30 % du montant du dispositif. Ceci ne compense pas cela. Voilà pourquoi j’ai eu une discussion avec M. Fruteau, qui soutient, pour sa part, cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Nous sommes bien entendu défavorables à cet amendement, sans être aucunement convaincus par l’argument de la trappe à bas salaires. Des études économétriques très sérieuses, établies sur longue période – que nous tenons à votre disposition – montrent que l’élasticité du travail n’est pas liée à son coût et qu’à ces strates de salaires – 6 400 euros, 5 800 euros, 4 500 euros –, ce n’est pas une exonération de charges qui détermine le recrutement ; l’expertise, la qualité, la capacité, en particulier pour un commercial, à conquérir des parts de marché sont primordiales. Même si elle est importante, l’exonération de cotisations patronales ne déclenchera pas le recrutement.
Par ailleurs, on l’a dit, ce dispositif préserve 93 % des établissements et 90 % des salariés.
Enfin, monsieur le président Ollier, comment pouvez-vous soutenir que nous supprimons les exonérations de charges, alors que nous les réduisons ? Ce sont les seuils que nous abaissons. Vous avez les barèmes : ils passent de 3,8 à 2,6 SMIC.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui.
M. Victorin Lurel : Les hauts salaires seront toujours aidés, je tiens à le dire car certains chefs d’entreprise soutiennent que nous avons supprimé les exonérations ; nous les avons simplement redéfinies et recentrées sur les bas salaires. Dans le secteur renforcé, des exonérations vont encore jusqu’à 3 SMIC, soit 4 440 euros. Ce n’est tout de même pas rien ! Donc, il y aura encore des salaires de haut niveau. Observez la moyenne des revenus servis dans les outre-mer, qui bénéficient d’exonérations de charges depuis des décennies. Nous y mettons près de 1,131 milliard d’euros. Pourquoi près des deux tiers des salariés travaillant dans ces territoires ont-ils un salaire égal ou à peine supérieur au SMIC ? On n’a pas attendu cette mesure du Gouvernement pour constater la stagnation des salaires. Je rappelle également que le ministre Yves Jégo, en 2009, a diminué de 138 millions les charges sur les hauts salaires : cela n’a rien donné.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter contre cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Depuis plus de vingt ans, les exonérations des charges sociales patronales sont présentées comme un instrument majeur, voire incontournable, de la lutte contre le chômage massif dans les outre-mer. C’est donc un sujet très sensible, qui fait actuellement l’objet d’un débat à multiples facettes.
Il y a d’abord la question de la gigantesque dette sociale des entreprises.
Il y a ensuite les bonus COSPAR et BINO, qui instituent une pérennisation des exonérations très compliquée à gérer pour les petites entreprises.
En liaison avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se pose aujourd’hui la question de la révision des plafonds des exonérations des charges sociales patronales votée en 2009. Il s’agit, autrement dit, de la question de l’articulation entre un dispositif de droit commun et un dispositif spécifique défini pour et par les outre-mer.
Le double effet du recentrage des exonérations et du CICE se traduit par des réductions d’impôts d’autant plus fortes que les entreprises concernées ont recours à une main-11117d’œuvre à bas salaires. Selon les premières évaluations nationales, la grande distribution est l’une des principales bénéficiaires du CICE, puisqu’elle se voit accorder un allégement d’impôt de l’ordre de 3 milliards d’euros. Et je ne mentionne pas ici La Poste ou les cliniques privées.
Pour 2014, 320 millions seraient destinés, au titre du CICE, aux entreprises d’outre-mer. Dispose-t-on d’une simulation chiffrée quant à la répartition de cette enveloppe ?
Notre préoccupation est de savoir comment éviter les effets d’aubaine, ainsi que de nous assurer que la réduction des charges due au CICE est effectivement mise au service de l’innovation et de la montée en gamme des productions, mais aussi des emplois et des compétences que ce processus requiert.
À défaut de mécanisme allant en ce sens, c’est la notion même d’activités stratégiques définies dans la loi pour le développement économique des outre-mer qui serait mise à mal, alors que se profile, à l’horizon 2015, l’extinction progressive des zones franches d’activité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton (Parti socialiste) : Je souhaite interpeller M. le ministre sur cette question. On nous rebat un peu trop les oreilles, depuis quelques temps, avec les positions prises par le patronat – et la plupart du temps, pas le petit patronat – sur les exonérations de charges.
L’amendement présenté par notre collègue soulève une vraie question : celle de la pérennité des jeunes entreprises. Je veux citer le cas de La Réunion, qui est traditionnellement reconnue pour être un territoire particulièrement dynamique en la matière, tout en étant la région de France connaissant le plus faible taux de survie des entreprises à cinq ans : selon la dernière étude disponible de l’INSEE, il était de 41,5 %, alors que le taux moyen français est de 51,5 %. Cela signifie, mes chers collègues, monsieur le ministre, que ce système d’exonérations de charges, dans son périmètre actuel, ne constitue absolument pas une solution au problème de la pérennité des entreprises réunionnaises. Ce n’est pas la bonne réponse, et le bilan coûts-avantages d’un tel dispositif n’est, à mes yeux, absolument pas probant. Nous estimons donc logique de le recentrer sur les bas salaires, comme vous l’avez dit. En revanche, à l’instar des députés signataires de cet amendement, je suis convaincu que le Gouvernement doit se pencher réellement sur la question de la survie des entreprises dans nos territoires. Aussi, monsieur le ministre, attendons-nous avec beaucoup d’espoir la prochaine loi sur la compétitivité et l’emploi outre-mer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel : Je tiens à répondre à l’argument de M. Lebreton, que j’entends bien et que je comprends, mais que je n’approuve qu’en partie.
L’amendement présenté par M. Robert et ses collègues consiste à cibler les entreprises de moins de trois ans. Je rappelle que cela ne correspond pas du tout à la logique du dispositif d’exonération des cotisations patronales, qui cible certains secteurs d’activité, certaines zones et certaines entreprises – les entreprises de moins de 11 salariés.
Par ailleurs, partout dans les outre-mer, la créativité entrepreneuriale est importante : ce sont dans ces régions-là qu’on compte le plus de créations d’entreprises. Cependant, c’est dans ces mêmes régions que la longévité après trois ans ou cinq ans est la plus forte. Cela signifie que l’amendement qui est ici présenté n’est pas évalué sur le plan budgétaire.
En outre, ces entreprises ne comptent en général, dans les trois à cinq premières années de vie, aucun emploi en sus de celui du gérant, qui a créé son propre emploi.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer.
La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel : Je tiens vraiment à remercier tous les députés pour cet excellent travail.