Projet de loi de finances pour 2014 : Article 72
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
À l’article 72, la parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
Mme Marylise Lebranchu : La rédaction actuelle de l’article 72 ne permet pas, beaucoup d’entre vous en ont fait la remarque, de rendre clair si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI – dont les attributions de compensation – ainsi que des prélèvements effectués sur les recettes fiscales : prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment. Je vois présents sur ces bancs certains députés qui ont travaillé des heures et des heures sur le sujet.
Le Gouvernement propose donc que les recettes réelles de fonctionnement, prises en compte pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, soient minorées des atténuations de produits.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
Mme Marylise Lebranchu : Dans le même esprit, l’article 72 prévoit que pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, les données des recettes réelles de fonctionnement utilisées soient issues des derniers comptes administratifs disponibles. Or l’État ne disposant pas de tous les comptes administratifs, nous vous proposons d’utiliser plutôt les comptes de gestion dont nous sommes certains de pouvoir disposer au moment opportun.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets à titre personnel un avis favorable. C’est un amendement de bon sens. Les comptes de gestion devraient systématiquement se substituer aux comptes administratifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le permettez, je vais présenter en même temps que cet amendement les amendements bknosek 364, 368 et 195 qui défendent la même idée. Ils ont été déposés au nom du groupe écologiste auquel se sont associés les députés socialistes Mme Boistard et M. Destot. Ces amendements visent à préciser que les recettes de fonctionnement correspondant aux flux de mutualisation et aux mises à disposition de personnel sont exclues de l’assiette de calcul de la minoration. Tel que rédigé, en effet, cet article repose uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement, comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, sans tenir compte des flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisé leurs moyens. De ce fait, les recettes sont prises en compte deux fois : dans le calcul des recettes de la commune et dans celui des recettes de l’intercommunalité.
Prenons l’exemple d’Amiens et d’Amiens métropole. Les recettes correspondant à la mutualisation et à la gestion unifiée du personnel représentent 41 % des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité. Sans correction, l’application de cet article conduirait à une baisse des dotations de 1,6 millions d’euros, dont 650 000 euros au titre des flux croisés. Au moment où nous nous attachons à promouvoir les mutualisations de services, notamment dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités qui ont d’ores et déjà fait l’effort de s’engager dans un processus de mutualisation. Ces amendements visent donc à corriger cette incohérence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Comme vous le savez, le comité des finances locales a mené un long travail de concertation, qui a duré plusieurs mois, pour identifier des critères consensuels sur l’effort d’économies à répartir au sein du bloc communal. Ces choix, repris par le Gouvernement, reposent sur une répartition uniforme entre les communes, sur la base des recettes réelles de fonctionnement. Il ne me semble pas envisageable de les remettre en cause, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui corrige les flux financiers relatifs à la compensation et à la dotation. Par ailleurs, cette baisse des dotations doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et provisoire, prévue pour deux ans. L’amendement bkno ek476, adopté précédemment, suffit donc. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je regrette de ne pas vous avoir donné connaissance auparavant du contenu des amendements que j’ai présentés. En effet, l’amendement bkno ek476 permet déjà de rectifier nos bases de calcul, y compris sur les financements croisés. Si cela n’était pas immodeste, j’oserais dire que votre idée est bonne, puisqu’elle est satisfaite par l’amendement du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a été défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le PLF pour 2014 prévoit un effort supplémentaire de 109 millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confirmer : celui du FPIC remis au Gouvernement en 2012 et celui de l’IGA-IGF sur la péréquation dont j’ai parlé précédemment. Leurs auteurs dénoncent le caractère insuffisamment ciblé des composantes péréquatrices de la DGF et indiquent que l’efficacité intrinsèque des dispositifs de péréquation horizontale apparaît supérieure à celle des dispositifs de péréquation verticale. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous cet amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
Mme Marylise Lebranchu : La DGF des départements en 2014 sera égale à son montant de 2013, soit minorée de 476 millions d’euros, ainsi que du montant correspondant aux recentralisations sanitaires effectuées en 2013, et majorée de 10 millions d’euros au titre de la péréquation. De ce fait, je vous propose un amendement visant à rectifier le millésime des mesures de recentralisations sanitaires prises en compte, puisque celles effectuées en 2013 l’ont déjà été dans le calcul de la DGF des départements en 2013. Ce sont donc celles à prévoir en 2014 qui doivent être ici prises en compte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais j’émets un avis favorable à titre personnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement rédactionnel. La référence au « II » de l’article 24 du PLF 2014 est mauvaise, puisqu’il convient de faire référence au « III ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avis favorable à titre personnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek477 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : La rédaction actuelle de l’article 72 prévoit que la baisse de la DGF sera répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI, telles que constatées dans les comptes administratifs de 2012. Autrement dit, les recettes réelles de fonctionnement, qui figurent dans les comptes administratifs de 2012, seront appliquées au périmètre des EPCI et des communes au bk1erek janvier 2014. La baisse de la DGF sera donc calculée à partir de données qui pourront ne plus correspondre à la réalité. Je vous propose donc de définir dans la loi les règles de traitement de ces mouvements de périmètre afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont perdu des communes. Aussi, en cas de modification de périmètre, de fusion, de scission ou de dissolution d’un ou de plusieurs EPCI entre 2012 et 2014, le Gouvernement propose-t-il de calculer la part que représente chaque commune dans les recettes réelles de fonctionnement de son EPCI d’appartenance au moment où ont été établis des comptes de gestion, puis d’appliquer cette part au périmètre des EPCI au bk1erek janvier 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un amendement de bon sens qui permet que la baisse des dotations au prorata des recettes soit bien calculée en fonction des recettes réelles des EPCI, selon leur composition réelle au moment du calcul. La commission ne s’est pas prononcée, mais j’émets un avis favorable.