Projet de loi de finances pour 2014 : Article 73
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier.
À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel.
J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous partageons le même point de vue que Mme la rapporteure sur cet amendement : le potentiel financier utilisé pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales n’a pas vocation à prendre en compte des situations particulières. En outre, la problématique des territoires industriels est déjà prise en compte dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Madame Chapdelaine, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek181.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement a été adopté par la commission des lois à l’initiative de Mme Karamanli, son auteur principal, qui l’avait déposé.
Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste.
Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant.
La commission avait adopté cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des éléments d’évaluation de ses effets sur la structure des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : À titre personnel, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.
En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbaines, notamment celles d’Île-de-France, alors qu’elles devront déjà supporter la montée en puissance de ce fonds qui va passer de 360 à 570 millions d’euros.
Il n’y a pas eu de simulations, mais il me semble que cela n’est pas soutenable. C’est pourquoi, je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le rapporteur, nous avons compris votre volonté de renforcer la solidarité entre les collectivités mais votre proposition aboutirait finalement à concentrer les prélèvements sur un nombre réduit de collectivités puisque le tiers des collectivités actuellement contributrices seraient exonérées à l’avenir.
En l’absence d’études complémentaires et de simulations, nous rejoignons l’avis de Mme la rapporteure de la commission des finances et nous vous proposons de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je me permets de reprendre la parole parce que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. L’intention qui sous-tend la péréquation est celle d’une plus grande équité, et l’idée est donc de rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 100% du PFIA moyen national par habitant. En commission élargie, vous aviez en effet admis, madame la ministre, que l’on pouvait aller encore plus loin en matière de péréquation. En l’occurrence, il s’agit tout simplement de proposer une simplification de la règle applicable, éventuellement de façon progressive.
Par ailleurs, puisque députés et Gouvernement ont rappelé leur souci de préserver les investissements, ce qui est essentiel pour la croissance, nous avons la possibilité d’envoyer un signal aux intercommunalités les plus modestes, dont les ressources sont les moins abondantes, pour qu’elles développent davantage leurs investissements.
Enfin, je tiens aussi à rappeler que, si nous savons à peu près, même en l’absence de simulations, que 400 communes sur 1 400 pourraient être un peu plus mises à contribution, cela contribuerait à plus de justice : ce sont les plus riches des communes riches qui paieront davantage, tandis que les plus modestes des communes riches paieront un peu moins. L’effort est donc bien demandé aux plus riches. Il faut donc vraiment soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : J’appelle l’attention de mes collègues sur la soutenabilité des systèmes de péréquation. Dans certains cas, des communes subissent un quintuplement de leur contribution depuis la mise en place du fonds de péréquation. De telles augmentations sont absolument insupportables. Elles se produisent notamment dans les grandes métropoles, en particulier en Île-de-France, parce qu’a été introduit, à côté du potentiel fiscal, le critère du revenu, ou plutôt de l’écart de revenus. Dans certaines régions, les revenus nominaux sont beaucoup plus élevés en raison notamment du coût du logement. Si ces revenus ne sont pas corrigés en conséquence à la baisse, cela conduit à des évolutions de péréquation absolument insoutenables. Si vous ajoutez à cette progression de facteur 3, 4 ou 5, la baisse des dotations et des dépenses obligatoires nouvelles, telles celles liées à la réforme des rythmes scolaires, il devient impossible d’équilibrer les budgets, sauf à faire des ponctions gigantesques sur les sections d’investissement.
Je suis donc très inquiet, monsieur le ministre du budget, du risque d’un effondrement de l’investissement. C’est vrai, ces communes sont aisées, mais elles investissent, elles contribuent à l’économie. Comme je le dis toujours, en matière de péréquation, si on veut que ça marche, il faut vraiment respecter à la lettre le proverbe italien : Chi va piano va sano. (Sourires.)
M. François Pupponi : M. Cazeneuve a fait la même citation, l’autre jour, en séance !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : L’idée de relever le seuil en question, en le faisant passer de 90 % à 100 % du PFIA moyen national par habitant, ne doit pas être évacuée, mais elle doit être étudiée, d’autant que l’évolution proposée par ce PLF – on porte le montant des ressources du FPIC de 370 millions d’euros à 570 millions d’euros – n’est pas négligeable. Ajoutons que le comité des finances locales a validé les modifications de critères prévues par le PLF.
Si nous sommes parvenus, difficilement, à un consensus, il est vrai que l’introduction du revenu bouleversera aussi les choses. Si je demande le retrait de cet amendement, ce n’est pas pour évacuer cette proposition, c’est pour qu’elle soit étudiée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : La recommandation formulée par Mme la rapporteure spéciale me semble sage. Je comprends très bien les points de vue des uns et des autres, mais, pour notre part, monsieur le président de la commission des finances, nous avons pris l’engagement, je le répète, de retravailler sur tous ces sujets.
Tout le travail fait au sein du CFL procédait d’un souci d’équilibre. Pendant des mois, il s’est agi de travailler à préserver ces dotations et les péréquations entre nos collectivités. Nous sommes parvenus à arrêter un certain mode de fonctionnement. Certes, nous le savons, il doit être amélioré, mais cela demande des travaux complémentaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne veux pas perturber le débat en intervenant de manière inopinée, mais, comme le président de la commission des finances nous interpelle sur les finances locales, la péréquation, la possibilité de maintenir un bon niveau d’investissement dans un contexte où les collectivités territoriales sont mises à contribution, j’en profite pour intervenir en quelques mots, évidemment parfaitement en phase avec ce que Mmes les ministres et Mme la rapporteure spéciale viennent d’indiquer.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission des finances, nous devons à l’honnêteté de reconnaître que nous avons appelé les collectivités locales à contribuer aux efforts d’économie en diminuant cette année les dotations de 1,5 milliard d’euros.
M. Marc Dolez : Hélas !
M. Bernard Cazeneuve : Nous l’avons fait parce que nous voulions réaliser quinze milliards d’économies en dépenses, parce que nous considérons qu’il n’y aura pas de redressement possible si nous ne redressons pas nos comptes. Tous les efforts demandés sur ce plan sont autant d’efforts que nous ne demandons pas sous la forme d’une augmentation des prélèvements.
Monsieur le député Dolez, j’ai cru reconnaître le timbre de votre voix…
M. Marc Dolez : Merci, monsieur le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Permettez-moi de vous dire des choses simples, sachant que vous demandez lors des questions au Gouvernement qu’il ne soit pas fait appel aux prélèvements obligatoires pour équilibrer les budgets du pays. Lorsqu’on regarde leur évolution au cours des quatre dernières années, ce furent vingt milliards d’euros en 2011, vingt et un milliards en 2012, vingt milliards en 2013, contre un milliard et demi dans le budget qui vous est présenté là si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire une division par dix du volume des prélèvements obligatoires.
Dans le même temps, nous avons voulu rééquilibrer les relations avec les collectivités locales, dont certaines, vous l’avez indiqué, avaient des dépenses très contraintes et des ressources très aléatoires – je pense, comme l’ont dit Mmes les ministres, aux départements. Ceux-ci ont effectivement dû faire face à l’augmentation de leurs dépenses contraintes – je pense à la PCH, au RSA, à l’APA –, tandis que leurs recettes étaient affectées par la volatilité, sinon de la baisse, des droits de mutation à titre onéreux en période de crise. Ainsi n’étaient-ils pas certains de disposer des ressources nécessaires.
Au terme d’une longue discussion avec les départements, remarquablement conduite par Mmes les ministres, nous avons abouti à un accord. Il tend à transférer aux départements 830 millions d’euros de ressources dynamiques, qui leur permettent de faire face à des dépenses contraintes. Tel est le deuxième point sur lequel je voulais insister, monsieur le député. Quand on considère ces sujets, il faut les regarder de façon globale et rigoureuses afin d’obtenir une photographie qui corresponde à la réalité.
Troisième et dernier point, les dépenses d’investissement. Vous savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, mieux que quiconque même du fait de votre parfaite connaissance de ces sujets, que les dépenses d’investissement des collectivités locales sont financées après que leur budget de fonctionnement a été équilibré. Ensuite, ce que l’on appelle le prélèvement sur investissement permet, éventuellement en recourant aussi à l’endettement lorsqu’il est insuffisant, de financer les dépenses d’investissement. On peut donc légitimement penser que, dès lors que la stratégie consiste, premièrement, à ne plus faire appel aux prélèvements obligatoires jusqu’à la fin du quinquennat, deuxièmement, à créer les conditions de la croissance parce plus il y a de croissance moins il y a d’efforts à fournir et, troisièmement, à équilibrer, essentiellement en 2014 et exclusivement par la suite, par des économies d’endettement, toutes les collectivités publiques doivent la suivre et faire des efforts sur leur budget de fonctionnement pour pouvoir préserver leur capacité à investir. L’État ne peut pas le faire seul. Les dépenses sociales ne peuvent pas être mobilisées seules.
Si nous voulons limiter le recours aux prélèvements obligatoires et favoriser la croissance, nous devons faire des efforts en économies de fonctionnement pour faire en sorte que nos capacités d’investissement soient totalement et intégralement préservées.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je veux donner quelques éléments supplémentaires à la représentation nationale. Quel est le montant du PFIA ? Cinquante euros. Que représentent donc 90 % du PFIA ? Quarante-cinq euros. Cela signifie donc que la nouvelle règle représente un effort de cinq euros !
En outre, l’effort fourni par les communes les plus riches est en moyenne de 45 000 euros.
Nous maintenons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : Si j’ai bien entendu l’ensemble des arguments échangés, notamment l’appel à la prudence du Gouvernement, l’amendement ayant été adopté à l’unanimité par la commission des lois, il ne me paraît pas possible de le retirer : je n’en ai pas le mandat.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Gilles Carrez : Les hasards de l’ordre de la discussion font que cet amendement répond très exactement, monsieur le ministre, à la fin de votre intervention. Il a effectivement pour objet d’affecter la ressource issue du fonds de péréquation à la section d’investissement.
Cette option avait été envisagée lors de la création du fonds de péréquation par la précédente majorité. À l’époque, il n’y avait pas encore cette tension énorme qui pèse sur les budgets de fonctionnement en raison de la réduction des dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de cette tension très forte sur les sections de fonctionnement liée à la baisse des dotations de fonctionnement, l’autofinancement, comme vous l’avez très bien dit, va être extrêmement réduit. Dans de nombreuses communes, il ne pourra représenter que le minimum qu’exige la loi, c’est-à-dire le remboursement de la fraction en capital. Il n’y aura donc aucun autofinancement net pour les investissements. D’où l’impossibilité de financer les investissements sauf à recourir à l’emprunt, en totalité.
Cet amendement remédie à cette situation, en affectant la ressource du FPIC à la section d’investissement. Il répond donc exactement à votre préoccupation.
Par ailleurs, je comprends que la situation du budget de l’État oblige à une diminution des dotations, mais il faut faire extrêmement attention au partage de l’effort. Or les simulations montreront que l’amendement qui vient d’être adopté aura des conséquences dévastatrices pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues contre le vote d’amendements sans simulation. Nous avons, au sein du comité des finances locales, madame Karamanli, fait un travail très sérieux, très approfondi, d’ailleurs mené par le maire de votre ville, M. Boulard. Je m’étonne vraiment que soient ainsi adoptés des amendements qui, visiblement, n’ont pas été étudiés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission a rejeté cet amendement. Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur le président de la commission des finances, votre amendement modifie la répartition du prélèvement lui-même, pas seulement celle de l’attribution des ressources. Il ne paraît donc pas conforme à votre intention.
M. Gilles Carrez : Au temps pour moi. Mais je l’ai bien présenté !
Mme Christine Pires Beaune : C’est vrai.
Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de contrôle de l’utilisation du FPIC serait quasiment équivalent à une tutelle d’une collectivité sur une autre. Toutes les communes et toutes les intercommunalités, qu’elles soient riches ou pauvres, ont besoin d’investir et autofinancent quand elles le peuvent leurs dépenses d’investissement en utilisant l’excédent de la section de fonctionnement. Le FPIC, qui est une recette de fonctionnement, peut donc en quelque sorte déjà contribuer à l’investissement – comme le rappelait tout à l’heure M. le ministre – via le prélèvement pour investissement.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : La commission des lois n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’ajouterai simplement un argument à ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale.
Les collectivités territoriales – ou, plus précisément, les intercommunalités, et au-delà les communes qui les composent – bénéficiaires du FPIC sont des collectivités qui, par définition, sont pauvres. Pour ne pas employer un vocabulaire trop stigmatisant, disons qu’il s’agit de collectivités en difficultés, moins favorisées que les autres. Le niveau de revenu de leurs habitants est par conséquent plus bas que la moyenne. Il y a donc dans ces territoires un besoin de services en matière de petite enfance, d’éducation, et d’activités périscolaires. Le besoin de services et de lien social de ces territoires justifie que l’on laisse ces collectivités libre d’utiliser les ressources du FPIC comme elles l’entendent. Pour autant, cela ne doit pas empêcher les parlementaires et les élus locaux de rester très attentifs à la question du niveau d’investissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Je n’ai guère besoin de revenir sur les arguments développés tout à l’heure par M. le ministre du budget, ni ceux qui ont été repris par la rapporteure spéciale. Il est vrai qu’imposer l’affectation de ces ressources à des dépenses d’investissement et pas à des dépenses de fonctionnement irait, monsieur le président de la commission des finances, à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Gilles Carrez : Non !
Mme Anne-Marie Escoffier : Dans le contexte actuel, comme vient de le dire M. Dussopt, les collectivités ont besoin de ces marges de manœuvre, de cette disponibilité des fonds, pour organiser elles-mêmes leur budget. Ainsi, après avoir fixé leurs dépenses de fonctionnement au niveau souhaité, elles peuvent utiliser le reste des fonds pour des dépenses d’investissement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Joël Giraud : Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant. Précédemment, la répartition entre ces deux critères était de 80 % pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %.
Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montagnards – communes qui, par ailleurs, ne bénéficient jamais vraiment des politiques contractuelles entre l’État et les régions –, cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à la pauvreté intrinsèque de leurs habitants : le revenu moyen par habitant y souvent extrêmement faible, beaucoup plus d’ailleurs que dans les zones urbaines, mais avec des écarts-types qui sont bien évidemment différents. Une telle pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à ces territoires ruraux, notamment de moyenne montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avec le projet de loi de finances, le Gouvernement propose de monter d’une marche : la pondération du critère du revenu par habitant passerait de 20 % à 25 %. Vous proposez de monter deux marches à la fois, pour faire passer de 20 % à 30 %. Cela me semble dangereux et difficilement supportable. Cela peut remettre en cause, encore une fois, l’équilibre trouvé au sein du Comité des finances locales. L’augmentation de la pondération de ce critère de 20 % à 30 % déplacerait environ 8 millions d’euros des petites communes vers les communes de plus de 200 000 habitants. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le député, la problématique des départements de montagne est bien connue. On sait les difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés. Mais le système mis en place concernant le FPIC a justement pour objectif de réaliser une véritable péréquation, avec des éléments de justice. Revenir sur cette problématique, et monter deux marches à la fois – comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale – serait aller un peu trop vite.
J’insiste sur le fait que les départements ruraux bénéficient déjà de mécanismes de péréquation. La fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale, en particulier, bénéficie très largement aux départements de montagne. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : En tant que vice-président du comité des finances locales, je voudrais rappeler que nous avons réalisé, avec André Laignel et tous les membres de ce comité, un travail de plusieurs mois, fondé sur des simulations extrêmement précises. Ces simulations ont conduit – je le redis pour Mme Karamanli – à stabiliser à 90 % du PFIA moyen le seuil de contribution et à porter de 20 % à 25 % seulement la pondération du critère de revenu. Sinon, les effets seraient insupportables pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues également sur ce point. Si une véritable révolte éclate dans un certain nombre de communes contre des systèmes de péréquation ne pouvant pas être absorbés, toute la péréquation risque d’être remise en cause. Jusqu’à présent nous arrivons, petit à petit, à la faire progresser de façon consensuelle ; il faut éviter qu’elle devienne un sujet de conflit.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Il est bien normal que je préfère monter deux marches qu’une : habitant d’un secteur qui culmine à 4 102 mètres d’altitude, cela me rapproche du sommet ! (Sourires.)
J’ai bien pris note de ce qu’ont dit Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre. Je retire cet amendement, mais je souhaite que le Comité des finances locales se penche sur les effets réels que cela emporte sur les territoires que j’appelle territoires « d’entre-deux ». Ces territoires ne sont ni montagnards, ni urbains, et ne bénéficient – comme je le disais tout à l’heure – jamais des politiques contractuelles parce qu’ils ne sont pas touristiques ni urbains ou périurbains. Leurs habitants sont souvent d’une très grande pauvreté. Il faut prendre en compte cet état de fait et les charges que cela implique sur les collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Joël Giraud : Je le retire, monsieur le président. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent. L’amendement bkno ek281 proposait de porter la pondération du critère de revenu à 30 % ; le présent amendement propose en conséquence de porter la pondération de l’autre critère à 70 %.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
M. François Pupponi : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Gilles Carrez : Cet amendement propose de remédier à la trop grande rapidité de l’augmentation du prélèvement opéré au titre du FPIC, phénomène que j’ai évoqué tout à l’heure. Pour cela, il propose de créer un plafond, à l’image, monsieur Pupponi, de ce qui existe pour le Fonds de solidarité d’Île-de-France. La progression d’une année à l’autre ne pourrait dépasser 50 % du prélèvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Je vous ai soutenu tout à l’heure à titre personnel, mais cette fois-ci j’y suis défavorable. On ne peut pas surprotéger certaines communes.
M. Gilles Carrez : Surprotéger, c’est un peu fort ! Il s’agit simplement de limiter l’augmentation à 50 % !
Mme Christine Pires Beaune : L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %.
De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain nombre de communes et d’intercommunalités seront dans ce cas. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, monsieur le président. Je n’ai rien à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure spéciale.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement important, que je défendrai avec conviction. Il fait suite aux auditions que j’ai menées avec Mme Karamanli dans le cadre du groupe sur la péréquation constitué au sein du groupe SRC. Toutes les personnes auditionnées nous ont dit que la structure des prélèvements est injuste en ce sens que les communes les plus pauvres participent également au prélèvement du FPIC. Notre idée est de protéger les communes pauvres faisant partie d’EPCI qui sont prélevés au titre du FPIC parce que leur PFIA agrégé est important. Cet amendement modifie donc la répartition de droit commun de ce prélèvement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné cet amendement, monsieur le président, mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, puisque ce sont les EPCI qui sont retenus pour le calcul de la contribution au FPIC, des communes particulièrement pauvres y participent, alors qu’elles en seraient certainement bénéficiaires si l’élément retenu pour le calcul était la commune. La proposition faite par Mme Pires Beaune à l’issue du travail qu’elle a évoqué permet de remédier à cette difficulté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je comprends l’esprit de cet amendement. Cependant un problème se pose : nous n’avons pas du tout simulé les effets de cette modification. Comme le disait à l’instant Gilles Carrez, sans simulation, on ne peut connaître les effets directs des modifications en matière de péréquation. Sans doute d’autres parlementaires pensent-ils la même chose.
L’idée de départ est bonne : il s’agit de protéger les communes pauvres qui font partie d’un ensemble intercommunal contributeur au FPIC. Quand on considère ces arguments, on se dit que c’est une bonne idée. Cependant, dans un deuxième temps, il faut quand même réaliser des simulations. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi je serai obligée d’en recommander le rejet à l’Assemblée, car je ne suis pas capable d’en mesurer les conséquences. Nous n’avons pu fournir de simulations à la commission des finances à ce sujet.
En contrepartie, Anne-Marie Escoffier et moi nous engageons à travailler avec vous sur cette hypothèse et à réaliser des simulations aussi vite que possible. Nous ne le ferons peut-être pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 : je ne suis pas sûr que nous y arrivions. Je ne peux pas vous promettre que nous aurons achevé ce travail avant la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée : à l’heure où je vous parle, je n’en suis pas certaine. Nous reprendrons cette question au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Votre idée est bonne, en tout cas ; il manque simplement la simulation de ses conséquences. C’était aussi le cas d’un amendement de Mme Karamanli, à laquelle j’ai également demandé de le retirer. Notre démarche est de conforter la péréquation en lui faisant gravir des marches de manière suffisamment importante pour qu’elle soit réelle, mais en faisant attention à ne pas provoquer une diminution trop importantes des finances de certaines communes, ce qui pourrait mettre en danger des projets déjà engagés. Nous suivons d’ailleurs un débat qui a eu lieu avant 2012.
Il est toujours difficile d’avancer sans simulation, mais j’insiste particulièrement dans le cas présent : objectivement, il nous en faut une.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Je vais donc retirer cet amendement, tout en lui indiquant d’ores et déjà que je le présenterai de nouveau, soit lors d’une lecture ultérieure, soit dans le cadre du collectif.
Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder à un échantillonnage qui nous donnera une idée des effets de la mesure.
Mme Marylise Lebranchu : C’est d’accord !
M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Édouard Fritch : Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun.
La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes, la possibilité existe d’adopter des critères dont le choix est libre, à ceci près qu’ils ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la part attribuée à une commune au regard de celle qui lui serait revenue si elle avait été calculée selon les règles de droit commun.
La seconde est une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.
Dans les faits, on observe que la répartition à la majorité de deux tiers est très encadrée en raison de la règle des 20 %. Il suffit que, pour une commune, ce seuil de 20 % soit dépassé pour que la répartition soit rendue impossible. Par ailleurs, il est souvent difficile d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire et l’évolution des modes de scrutin pourrait rendre les choses encore plus difficiles. Or de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitent pouvoir adapter les règles de partage du FPIC en fonction de la politique de solidarité qu’ils entendent mener.
En conséquence, l’amendement vise à substituer, pour la répartition encadrée, la majorité simple à la majorité des deux tiers et, pour la répartition libre, la majorité des deux tiers du conseil communautaire à l’unanimité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement, non plus que les suivants qui tendent au même objectif. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable : il est toujours dangereux de faciliter les répartitions dérogatoires, mais celles-ci peuvent se révéler défavorables à certaines communes qui se retrouveraient en minorité au sein de leur EPCI. Il vaut mieux retravailler la question de la répartition de droit commun afin de mieux répartir les prélèvements, comme je l’ai proposé précédemment. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : Comme vient d’y faire allusion Mme la rapporteure spéciale, la commission des lois a adopté un autre amendement que j’aurai l’occasion de défendre dans un instant. Il vise à introduire un dispositif un peu différent, mais qui va dans le même sens. Si je suis donc assez favorable, sur le fond, à votre amendement, il n’en reste pas moins qu’il est en concurrence avec celui de la commission des lois. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis que le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. le président : Monsieur Fritch, maintenez-vous votre amendement ?
M. Édouard Fritch : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Olivier Dussopt : Comme je le disais à l’instant, la commission des lois a adopté cet amendement qui vise à assouplir les règles de répartition. Je défendrai simultanément l’amendement bkno ek180 qui sera appelé par la suite et qui, obéissant à la même logique, concerne les versements.
Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droit commun figure le principe de l’unanimité. L’amendement de la commission des lois vise à faire en sorte que, dans le cas de la répartition actuellement actée à l’unanimité, l’on passe à une majorité qualifiée des deux tiers. Pourquoi la commission des lois a-t-elle adopté cet amendement, tant pour les prélèvements que pour les versements au titre du FPIC ? Tout simplement pour tenir compte de la situation politique et des conditions dans lesquelles les conseillers communautaires seront désignés prochainement. La loi adoptée le 17 mai dernier prévoit que les conseillers communautaires vont être désignés, dans les communes de plus de 1 000 habitants, par fléchage sur les listes présentées aux élections communales. Par conséquent, les groupes d’opposition seront, et c’est légitime, représentés dans chacun des conseils communautaires. Dans ces conditions, si l’on est réaliste, la perspective d’une unanimité n’apparaît plus facile à atteindre.
Je sais que le Conseil d’État a formulé un certain nombre d’observations. Il a notamment considéré qu’il serait normal que l’unanimité soit requise pour ce qui concerne la répartition d’un prélèvement ou d’un versement entre communes. Nous répondons que cela est vrai en l’état, mais que, à partir de mars 2014, les conseillers communautaires ne seront plus à proprement parler les représentants des communes : ils seront élus par fléchage sur une liste communale, ce qui leur donnera la légitimité pour procéder à cette libre répartition. Cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek180, vise donc à sortir de l’unanimité pour aller vers un système de majorité qualifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Il est vrai que les élus communautaires vont être élus au suffrage universel, mais ce n’est pas le cas partout : il reste les communes de moins de 1 000 habitants. Il peut donc exister un risque juridique. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : On comprend parfaitement l’argumentaire de la commission des lois et l’on voit d’ailleurs à quel point le droit devient une passion. Comme vient de le dire Mme la rapporteure spéciale, pour un certain nombre de communautés, il n’y aura pas d’élection au suffrage universel direct via le fléchage. Par ailleurs, il reste quand même à examiner, même si j’ai conscience de la fragilité de ma réponse, le problème lié au fait que les communes restent des collectivités territoriales et qu’elles ne peuvent, à ce titre, subir de tutelle. Il faudra que le Conseil d’État se penche sur ce sujet qui est extrêmement délicat car il concerne la répartition. En ce qui me concerne, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée : je vous demande de ne pas vous engager dans cette voie maintenant. Attendons que le scrutin de 2014 soit passé. Quand bien même vous la voteriez, cette disposition ne devrait être effective qu’en 2015 et, en tout état de cause, après une analyse juridique qui demandera un peu de temps.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je salue l’argumentation remarquable d’Olivier Dussopt. J’ajoute que, aujourd’hui déjà, un seul élu communautaire peut empêcher tous les autres de procéder à une répartition qui leur paraît plus juste. En raison du principe démocratique, de la construction des communautés et de l’essor que nous voulons donner à nos territoires, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette forme d’archaïsme qui permet à une seule personne d’empêcher toute une collectivité d’avancer vers plus de justice et de progrès. Au-delà même du problème posé par l’entrée en vigueur de la loi en 2014, il me semble qu’il s’agit là d’une modernisation de la vie publique et de la démocratie. La majorité des deux tiers protège largement contre les abus de pouvoir que l’on pourrait craindre ici ou là, par exemple dans les rapports entre ville et campagne.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : J’entends l’argument selon lequel un élu communautaire peut se rendre coupable d’un quasi-abus de pouvoir. Mais vous pouvez aussi trouver des exemples inverses : à la majorité qualifiée, une communauté peut décider que le FPIC sera attribué à une seule commune au motif qu’elle a un beau projet, quand bien même cela entraîne l’élimination des autres. Convenez que ce serait, là aussi, une forme d’abus de pouvoir.
Je vous demande donc de bien réfléchir à ce qui peut se produire, en tenant compte à la fois de l’exemple que vous donnez et de l’exemple inverse que je viens de prendre, à savoir celui d’une majorité qualifiée qui empêche une commune ou plusieurs de travailler. Tout peut arriver. Voilà pourquoi j’en appelle à la sagesse du Parlement : ne prenez pas cette décision avant qu’une analyse juridique garantisse l’autonomie des collectivités de base, c’est-à-dire des communes, car il y a, selon moi, un vrai problème juridique. La commission des lois n’est peut-être pas allée jusqu’au bout de l’analyse de toutes les situations possibles. De notre côté, nous allons vous soumettre des simulations.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : Une précision tout d’abord : tout à l’heure, j’ai dit que la répartition se ferait aux deux tiers du conseil communautaire, mais j’aurais dû ajouter que les communes entrant dans cette majorité doivent représenter 50 % de la population ou que la moitié des communes doivent représenter les deux tiers de la population. Je comprends les préventions de Mme la ministre et elle a très justement retourné l’argument de M. Potier. Intellectuellement et juridiquement, ses remarques sont justes. Cependant, je précise que la commission a adopté cet amendement à l’unanimité et que je n’ai pas mandat pour le retirer.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le rapporteur pour avis, certaines communautés de communes comportent trois communes. Cette possibilité n’a pas été supprimée dans les schémas départementaux de coopération intercommunale car certaines de ces communautés ont une forte population et l’on a aussi constaté l’impossibilité de les associer à d’autres communautés, par exemple dans les zones de montagne. Vous pourrez donc fort bien rencontrer ce cas de figure où les deux tiers et les 50 % de la population concernent deux communes mettant à genoux la troisième.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Olivier Marleix : Je défends cet amendement au nom de Sophie Dion, retenue en Haute-Savoie.
Il s’agit de mieux prendre en compte le calcul de la population pour les stations de montagne, lesquelles ont à faire face à des charges particulières. En effet, le poids du prélèvement au FPIC est pour elles important et porte atteinte à leur capacité d’auto-financement et d’investissement. Il est donc proposé de modifier la façon d’apprécier leur population, laquelle est en réalité beaucoup plus importante que ne le laisse paraître la population au sens de la DGF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : En réalité, cet amendement dépasse largement la question du FPIC. Ce fonds, comme d’autres dotations, prend en compte la population au sens de la DGF, c’est-à-dire la population INSEE communale laquelle s’ajoute un habitant par résidence secondaire et par emplacement de caravane. C’est cette définition qui n’est peut-être pas adaptée. En tout cas, il me semble impossible de traiter cette question sous la forme d’un abattement au prélèvement au titre du FPIC. J’ajoute qu’il faudrait, par équité, élargir cet abattement aux stations balnéaires et aux communes touristiques.
M. Gilles Carrez : Celles-là ont plus de caravanes ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Tout à l’heure, j’ai donné des éléments de réponse à M. Giraud sur le même sujet, même si les critères n’étaient pas les mêmes. Le système du FPIC vise précisément à garantir l’équité entre toutes nos collectivités. Encore une fois, la DSR améliorait la situation des communes rurales qui sont aussi situées en zones de montagne.
M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Édouard Fritch : Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant aux communes, il est parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.
Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Pour tenir compte des charges particulières qui pèsent sur les communes urbaines, éligibles à la DSU cible, un régime dérogatoire permet de minorer voire d’annuler leur prélèvement au titre du FPIC. Vous proposez que le manque à gagner soit assumé plutôt par les communes membres de l’EPCI en fonction de leur potentiel financier. L’objectif est louable, mais l’amendement aboutirait à ponctionner toutes les communes membres, y compris les plus pauvres, dont certaines ne touchent pas la DSU cible.
M. François Pupponi : Exact !
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis. Un obstacle technique empêche de mettre en œuvre votre proposition, puisque le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Joël Giraud : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek206, 180 et 380, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek206 et 180 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Christine Pires Beaune : Le CFL a souhaité un relèvement progressif jusqu’à 1 du niveau minimal d’effort fiscal pour bénéficier du FPIC. Le groupe de travail sur la péréquation, que j’anime avec Marietta Karamanli, a également proposé dans ses conclusions un relèvement significatif.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous proposons de le porter à 0,9. Tenir compte du critère d’effort fiscal est une question de justice : pourquoi faire bénéficier de la solidarité nationale des communes ou des EPCI qui maintiennent des taux très éloignés de la moyenne ? Relever le seuil à 0,9 aboutirait à exclure 26 communes isolées et 49 EPCI supplémentaires, ce qui ne nous semble pas déraisonnable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique bkno ek180.
M. Olivier Dussopt : La commission des lois a suivi le même raisonnement. Il y a deux ans, l’effort fiscal minimal était fixé à 0,5. Il a ensuite été relevé à 0,75. Cette année, le Gouvernement propose 0,85 et nos deux commissions 0,9.
Je rappelle que l’effort fiscal moyen s’établit autour de 1,11 ; selon les strates, il varie entre 1,04 et 1,17 ou 1,18, ce qui est peu significatif. En fixant le seuil à 0,9, nous maintenons le bénéfice du FPIC pour des collectivités dont l’effort fiscal est bien inférieur à l’effort fiscal moyen.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Dominique Potier : Je partage la philosophie des rapporteurs, mais j’appelle à la sagesse et à la modération, en proposant de procéder par étapes. Le président Carrez a rappelé l’adage Chi va piano va sano : ce qui est vrai pour le prélèvement des plus favorisés l’est a fortiori pour l’effort demandé aux plus faibles.
Je connais des collectivités qui, malgré des signaux politiques généraux, ignorent quel sera le critère contributif discriminant et pour qui l’apport du FPIC n’est que justice, après des années d’inégalités territoriales. Il faut leur laisser le temps de remplir ce critère, tout en leur adressant des signaux clairs sous la forme d’une progressivité pluriannuelle qui porterait le seuil à 0,85 puis à 0,9. Je suis même prêt à sous-amender cette proposition afin que le seuil soit relevé ultérieurement à 0,95 puis à 1.
Sur la durée du mandat, et avec une logique de lisibilité, nous pouvons donner à l’ensemble des collectivités qui ont fait défaut la possibilité d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal. Je me refuse à ce que l’on exclue brutalement des collectivités qui, par ailleurs, sont très méritantes dans leur gestion des affaires publiques.
Je vous invite à prendre en compte deux autres critères, très factuels. Dans cette dernière partie de mandat municipal, les collectivités rurales ont consenti des efforts conséquents en matière d’assainissement, assumant des coûts parfois prohibitifs selon la taille des réseaux. C’est une forme d’effort fiscal qui leur a été demandé et celles qui s’y sont pliées ont parfois ménagé la fiscalité des ménages.
Second élément, qui me semble déterminant et qui devrait vous inviter à adopter une logique de progressivité sur quatre ans : la plupart des collectivités rurales ont été amenées, et c’est bien ainsi, à réaliser des fusions en 2013 et 2014. Pensez-vous que des collectivités fragiles, avec peu d’assiette fiscale, et ayant dû réaliser ces fusions dans des contextes politiques parfois difficiles, ont eu le moyen et le temps politique d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal ?
Encore une fois, je partage l’objectif et ne serais pas opposé à ce qu’à terme ce seuil soit fixé à 1, mais je demande à ce que l’on procède par étapes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek380 ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons entendu les mots de sagesse et de modération, qui étaient aussi ceux du Gouvernement puisque nous avions songé initialement à un relèvement par paliers, de 0,75 à 0,85. L’objectif d’un seuil fixé à 1, à terme, est partagé par nous tous. Le nombre de collectivités supplémentaires qui seront exclues du bénéfice du FPIC si l’amendement de Mme la rapporteure spéciale était adopté nous semble raisonnable. J’émets un avis de sagesse sur les amendements bknosek206 et 180, qui proposent un seuil médian.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek457 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Édouard Fritch : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
M. Olivier Dussopt : En miroir à l’amendement adopté sur la libre répartition du FPIC, cet amendement porte sur les versements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pu examiner cet amendement, mais pour respecter le parallélisme des formes, j’émets un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek207 rectifié et 393.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek207 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à corriger la formule de prélèvement du SRIF car le dispositif, tel qu’il est prévu à l’article 73, présente des anomalies. Des communes très riches atteignent le plafond de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement : alors que les contributions de Rungis ou du Mesnil-Amelot augmentent, celles de Courbevoie et de Coignières baissent très fortement. Pour remédier à ces anomalies, il vous est proposé de réintroduire l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. François Pupponi : Le SRIF a été mis en œuvre depuis de nombreuses années et revu après la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement vise à modifier un mode de calcul qui, tel qu’il est prévu, entraîne des anomalies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère : « Sagesse et modération » avez-vous dit, madame la ministre : comment pouvez-vous dans ces conditions accepter un tel amendement sans prendre en compte l’étude d’impact ? La ville de Boulogne-Billancourt, au conseil municipal de laquelle je siège, voit cette année sa contribution au SRIF passer de 8 à 10 millions d’euros. Malheureusement, elle a déjà augmenté ses impôts de près de 10 % en 2013. Or un point de fiscalité rapporte 300 000 euros : avec ce dispositif, ce sont 2 millions d’euros que vous prélevez encore sur les contribuables de Boulogne-Billancourt. À chaque article, vous proposez des dispositifs « cliquet », malgré la règle qui veut que les augmentations n’excèdent pas 50 % par rapport à l’année précédente !
Nous pouvons nous retrouver sur l’idée d’une augmentation « sage et modérée » de la péréquation. Mais ce sont là des augmentations intolérables que vous proposez. Certes, les maires doivent, comme l’a rappelé le ministre du budget, faire des efforts, notamment sur le budget de fonctionne11146ment. Mais les charges complémentaires que vous nous imposez sont, au bout du compte, trop souvent répercutées sur les habitants. Il y a des gens qui paient derrière !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : La méthode pose question ! Il existe dans notre pays un comité des finances locales, qui doit être consulté par le Gouvernement avant la présentation d’un texte mais qui peut aussi apporter à l’exécutif un éclairage sur des décisions en matière financière, notamment sur des projets d’amendement.
Sur un sujet aussi important que celui-ci, il est dommage que des propositions telles que celle-ci finissent par aboutir, sans qu’il y ait eu la moindre simulation. On nous objectera qu’il en existe, tout comme des groupes de travail. Mais leur caractère est bien confidentiel. La méthode devrait être un peu plus respectueuse de nos pratiques et du travail du CFL.
La réintroduction de l’élévation au carré est une mesure d’une extrême brutalité : son impact sur les contribuables des communes désormais contributrices sera très lourd. Lorsque la loi oblige à des relèvements aussi brutaux – cinq points de fiscalité pour dégager les moyens nécessaires à la nouvelle contribution –, on peut se poser des questions quant au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Le groupe UMP ne peut être que défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La réforme du SRIF a été menée sous la majorité précédente, après un travail du CFL s’inspirant des conclusions de Paris Métropole. Il avait alors été décidé que l’élévation au carré serait la base du calcul de la contribution au SRIF. Vous combattez ce qui vous semblait normal il y a deux ans !
Le bureau de Paris Métropole, où sont représentées beaucoup de communes d’Île-de-France, en particulier des Hauts-de-Seine, a validé cette proposition avant-hier. Il s’agit d’un travail en partenariat, qui a été soumis au CFL, comme pourront vous le dire les présidents Gilles Carrez et André Laignel.
Le CFL a travaillé tout l’été sur la réforme de la péréquation, réforme du SRIF inclue. Une « erreur de calcul » a été introduite par la suite. Nous la rectifions, en revenant aux modalités de calcul telles qu’elles avaient été proposées sous la précédente majorité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous ne pouvons laisser dire que cette mesure n’aurait pas été discutée, étudiée, évaluée. Les évaluations ont été faites, les discussions menées. Je le répète, ces dispositions ont déjà été comprises sous le précédent gouvernement. Elles trouvent simplement aujourd’hui leur forme littérale dans cet amendement et le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. François Pupponi : Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que celles dont le potentiel financier était élevé sans tenir compte de la richesse de la population. Cette année est donc mis en place un dispositif sur le modèle du FPIC, mais nous proposons que le revenu moyen par habitant de la région soit pris en compte à hauteur de 50 %, ce qui modifie quelque peu les calculs mais aboutirait à un résultat plus favorable pour les communes dont les populations sont les plus fragiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, je dois avouer que j’en partage la philosophie. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons travaillé ensemble, les évaluations ont été faites et cette mesure nous rapproche du dispositif générique du FPIC. Le taux de 20 % nous paraissant raisonnable, le Gouvernement donne un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.
M. Thierry Solère : Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur l’application de ce dispositif à l’ensemble des communes concernées ?
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
M. Thierry Solère : De nombreux exemples ont été donnés tout à l’heure, comme celui de Boulogne-Billancourt, mais j’en aurais bien d’autres. Parallèlement, des villes dont les ressources fiscales sont importantes, comme Nanterre, voient leurs contributions au FSRIF baisser ! Votre dispositif est tout de même un peu bizarre. Quelles sont les conclusions de l’étude d’impact ? Vous venez déjà de voter une mesure qui coûtera 2 millions aux contribuables de ma ville, j’aimerais connaître à présent le bilan chiffré de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le travail réalisé en partenariat entre Paris Métropole, le Gouvernement, la DGCL…
M. Olivier Marleix : Et le Parlement ?
M. François Pupponi : Un certain nombre d’élus, réunis au sein de Paris Métropole, ont fait des propositions et le Gouvernement a commandé des simulations, en particulier sur cette mesure. Tout parlementaire qui le demande peut y accéder. Paris Métropole s’est saisi de ce dossier et a validé avant-hier, à l’unanimité, les simulations proposées par le Gouvernement. Un dialogue s’est bel et bien noué entre des représentants des élus franciliens, le comité des finances locales qui s’est saisi de ce dossier pendant des mois l’été dernier et enfin le Gouvernement. On connaît exactement aujourd’hui les conséquences de ce que l’on vote.
Jusqu’à présent, en revanche, des communes riches participaient au financement du FSRIF sans que l’on tienne compte de leur population. Aujourd’hui, ces mêmes communes, si elles comptent des populations en difficulté, verront leur contribution baisser car, lorsqu’une commune a des difficultés, elle a déjà suffisamment de besoins à prendre en charge. La compensation sera, c’est vrai, supportée par les communes riches qui ont moins de populations en difficultés 11147mais, mon cher collègue, ceux qui acceptent d’augmenter le plus le FSRIF, qui passe de 180 millions il y a quelques années, à 270 millions en 2015, c’est surtout la Ville de Paris qui, cette année, paiera 140 millions sur les 250 du FSRIF. Il n’y a pas de débat sur ce point. Oui, en effet, d’autres communes des Hauts-de-Seine paient mais la Ville de Paris participera à hauteur de 140 millions d’euros cette année, et nous devrions saluer cet effort.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : M. Solère vient de citer la ville où je travaille et dont je suis élue : nous nous accordons tous ici sur la nécessité de faire jouer la solidarité entre les communes, et nous espérons tous, du moins je l’espère, qu’elle soit équitable. Les dernières conclusions des travaux menés sont de nature à corriger des inégalités criantes de traitements. Je redonnerai l’exemple que j’avais déjà pris lors de la séance des questions d’actualité : Nanterre et Neuilly ont un potentiel financier à peu près équivalent mais le revenu par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur au revenu par habitant à Nanterre. Vous imaginez bien que les charges sociales de Nanterre n’ont rien à voir avec celles de Neuilly.
La disposition proposée me paraît équitable et il me semble que tout le monde devrait ici l’approuver. Elle a en tout cas été acceptée par le bureau de Paris Métropole qui comporte des élus de toutes sensibilités. Je me félicite du travail complexe accompli qui permet d’assurer une meilleure équité entre les communes.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Jacqueline Fraysse : Le texte prévoit de prendre en compte le revenu par habitant dans le calcul des prélèvements destinés à financer le fonds de solidarité, ce qui est à saluer. Le calcul s’appuie sur deux critères : l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel moyen des communes d’Île de France pour 80 %, et un calcul similaire basé sur le revenu moyen par habitant pour 20 %. Nous nous félicitons de cette mesure qui corrige de graves inégalités de traitement, mais nous ne comprenons pas pourquoi sont retenus pour le fonds de péréquation régionale les taux de 80 % et 20 % alors que ceux de 75 % et 25 % prévalent pour le fonds de péréquation nationale. Considérant que ce qui vaut pour le national vaut pour le régional, nous vous proposons, par souci également de cohérence, d’appliquer la même pondération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement mais les arguments de Mme Fraysse m’ont personnellement convaincue. Par analogie, nous introduisons en effet le critère du revenu dans le calcul des contributions au FSRIF à hauteur de 20 % alors qu’il est porté à 25 % pour le FPIC. Cela étant, sans simulation, je ne peux qu’émettre un avis réservé. Pourriez-vous, madame Fraysse, retirer votre amendement sachant que nous procéderons à ces simulations avant la deuxième lecture ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est vrai, il y a un parallélisme entre les deux dispositifs mais vous n’aurez pas manqué de constater le décalage d’un an entre les mises en œuvre au niveau national et régional. De surcroît, aucune simulation n’a encore été réalisée sur ce taux de 25 % et il ne serait pas raisonnable de passer directement à cette étape. Dans le cadre des travaux menés au sein du CFL et avec le Grand Paris, nous étions parvenus à un consensus sur ce taux de 20 %. Pourriez-vous retirer votre amendement, madame, sachant que nous prendrons bien en compte ce point dans nos simulations et nos travaux prochains ?
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il y a en effet un problème de parallélisme des formes, mais tout prend toujours plus de temps en Île-de-France et ce n’est qu’au prix d’une longue négociation que nous sommes parvenus à l’accord de cette année. Ce n’est qu’ensuite que le FPIC a évolué. Toutes nos simulations avaient déjà été faites sur la base des taux de 80 % et 20 %, ce qui n’était déjà pas simple. Les contributions de certaines communes vont ainsi considérablement augmenter, comme celle du Vésinet qui passera de 30 000 euros en 2013 à 1,3 million en 2014 ! Certains efforts n’ont pas été faciles à accepter et il ne fut pas évident d’aboutir à un accord politique. Je le répète, plus de 100 millions d’euros seront, en quatre ans, prélevés sur certaines communes d’Ile-de-France pour favoriser les plus en difficulté.
La commission de Paris Métropole propose que la question du plafonnement à 20 ou 25 % soit étudiée dans le cadre de la commission qui travaillera pour l’année prochaine, à la fois parce que le FSRIF, tel qu’il a été réformé, fonctionnera jusqu’en 2015, et que le texte sur la métropole de Paris bousculera la péréquation et la solidarité en Île-de-France. Nous devrons y revenir pour 2014 et 2015.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je suis évidemment sensible au travail constructif en cours et je comprends que des simulations soient nécessaires. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à les réaliser, aussi vais-je retirer mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek230 et 398.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Jacqueline Fraysse : En l’état actuel du texte, les alinéas 14 et 15 ne nous conviennent pas et nous vous proposons de les supprimer. Ils introduisent en effet un plafonnement du prélèvement de chaque commune au titre du fonds de péréquation régionale, ce plafonnement ne pouvant excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente, ce qui perpétue une inégalité de traitement entre les communes. Il crée une sorte de bouclier contributif pour les communes aisées – je ne reviendrai pas sur le cas du Vésinet – au détriment des autres communes.
Je le souligne d’autant plus que plusieurs communes, dont les contributions ont fortement augmenté, n’ont pas eu droit à un tel plafonnement mais à un simple abattement sur leurs contributions. Ces différences de traitement sont d’autant moins acceptables qu’il s’agit d’une enveloppe fermée et que la charge du plafonnement se retrouve supportée par les autres communes.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
M. François Pupponi : Cet amendement porte sur un problème technique et néanmoins important. Depuis l’origine, il avait été décidé que toute sortie du FSRIF dans sa version antérieure s’effectuerait en deux ans. Or, depuis la réforme du FSRIF, toute sortie conduisant une commune à devoir s’acquitter d’une somme très importante par rapport au montant qu’elle payait l’année précédente ouvrait droit à un paiement en deux ans. C’est ainsi qu’il a été proposé à Nanterre et à Gennevilliers de payer en deux fois, à raison de 50 % pour la première année et de 25 % pour la deuxième, quoique le niveau de paiement soit redevenu plus acceptable grâce à la réforme de cette année.
Le présent projet de loi de finances prévoit que les communes concernées ne paient en 2014 que 50 % de ce qu’elles ont payé en 2013. Je reprends l’exemple emblématique de la commune du Vésinet, même si je n’ai naturellement rien contre elle : après avoir payé 30 000 euros en 2013, elle devrait en payer 1,3 million en 2014 mais, en l’état du projet de loi, ne paiera en réalité que 60 000 euros. À ce rythme-là, il lui faudra plusieurs décennies pour s’acquitter du montant qu’elle doit.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek398 vise à ce que les communes s’étant acquittées d’un montant supérieur à 25 % de celui qu’elles ont payé en 2013 paient en 2014 la moitié de ce qu’elles devraient payer, puis la totalité en 2015. Il n’est pas toujours évident, même pour des communes riches, de parvenir à payer un montant nettement plus élevé que l’année précédente, surtout à quelques semaines de l’adoption des budgets. Je propose donc un plafonnement de sorte qu’elles puissent franchir cette marche, certes haute, en deux fois.
S’agissant des communes de Nanterre et de Gennevilliers, qui ont acquitté un prélèvement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014, elles bénéficient davantage de la loi puisque Nanterre, par exemple, doit payer quatre millions d’euros contre huit en 2013 ; avec cet amendement, ce montant sera encore davantage plafonné.
Ces plafonnements sont essentiels au bon fonctionnement du système. Permettons aux communes concernées de gravir les marches en deux fois et limitons l’augmentation trop brutale qui pourrait s’imposer à certaines d’entre elles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission des finances n’a pas examiné ces deux amendements. A titre personnel, j’y suis défavorable car le critère retenu modifierait profondément la géographie des prélèvements effectués au titre du FSRIF. Il n’est pas inutile de prévoir un système de lissage. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais un avis de sagesse sur les amendements de repli qui suivent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Ces amendements sont légitimes mais, pour sécuriser le dispositif au plan juridique, je vous propose de les retirer au bénéfice de l’amendement bkno ek499 que je présenterai dans un instant et qui rectifie la règle dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il prévoit que la différence entre le prélèvement calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
M. François Pupponi : Il est retiré au profit de l’amendement bknoek499 suivant du Gouvernement.
M. le président : Vos amendements suivants bknos ek394 et 396 étant également susceptibles d’être satisfaits par l’amendement du Gouvernement, souhaitez-vous les maintenir, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Non, je les retire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
Mme Marylise Lebranchu : Pour la bonne information de tous, je lis donc la formulation proposée par cet amendement : « Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précédente est divisée par deux ». Nous avons donc rassemblé l’ensemble des propositions contenues dans les amendements qui viennent d’être retirés tout en instaurant un plafonnement évolutif, raisonnable et raisonné des contributions versées au titre du FSRIF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Ce léger effort de modération ne fait que souligner à quel point les précédents amendements attestent de la frénésie fiscale et contributrice qui frappe les communes. Même ainsi, le mouvement en cours demeure particulièrement violent. M. Pupponi faisait à l’instant référence à la commune du Vésinet, dont la contribution passe de 30 000 euros à 1,3 million : même si le présent amendement est adopté, le montant dont elle devra s’acquitter s’élèvera tout de même à 650 000 euros, excusez du peu ! Je comprends que le Gouvernement essaie de contourner les risques de censure constitutionnelle sur ce sujet, tant l’atteinte à l’égalité devant l’impôt et les charges publiques est lourde, mais je ne suis pas certain qu’il y parvienne complètement.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek229 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse : En 2012, alors qu’elles n’étaient jusque-là qu’attributaires, les communes de Nanterre et de Gennevilliers sont également devenues contributrices. Pour lisser le poids de cette charge nouvelle sur leur budget, il a été décidé de leur appliquer un abattement de 25 % sur trois ans, de 2012 à 2014. Le présent amendement ne fait donc que confirmer une mesure juste de réfaction à hauteur de 25 % que le Gouvernement s’est engagé l’an dernier à maintenir en 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : En effet, cette réfaction de 25 % a fait l’objet d’un amendement présenté l’an dernier par M. le rapporteur général. Sauf erreur, votre amendement bkno ek229 rectifié est donc satisfait par l’amendement bknoek 499 que nous venons d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : En effet, il est satisfait par l’amendement précédent. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Malek Boutih, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Malek Boutih : Le présent amendement vise à rétablir le droit de certaines communes qui, compte tenu de l’évolution des critères du FSRIF et notamment de la définition des logements sociaux, ont pu perdre le bénéfice du FSRIF alors qu’elles en étaient attributaires de longue date – dans ma circonscription, en particulier. Alors même que l’on prend désormais en compte la situation sociale des habitants des communes, cet amendement permettrait à des communes qui, bien qu’elles ne remplissent pas les nouveaux critères relatifs aux logements sociaux, n’en connaissent pas moins des difficultés sociales, de conserver le bénéfice de ce mécanisme de solidarité auquel leur composition sociale devrait pleinement leur donner droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous ne connaissons pas les effets de ce dispositif sur les autres communes bénéficiaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je propose à M. Boutih de retirer cet amendement. En premier lieu, tous les foyers-logement ne sont pas des foyers en difficulté qui remplissent les critères des logements sociaux. En effet, l’appellation de « foyer-logement » couvre un champ plus vaste. En outre, les critères d’appréciation actuels sont très précis et permettent de connaître le nombre exact de logements sociaux ; votre amendement ne le permettrait plus.
Je comprends néanmoins votre préoccupation ; peut-être faudrait-il, même si la tâche est complexe, davantage se pencher sur l’affectation des crédits de PLAI thématiques, notamment ceux qui concernent les personnes âgées en difficulté, pour vérifier la prise en compte de leur logement comme logement social. Même ainsi, pourtant, l’origine du financement est un critère à considérer avec prudence : à preuve, un foyer-logement peut, dès le départ, avoir bénéficié d’un PLAI thématique – avant les réformes du financement des foyers-logement – puis avoir subi une rénovation lui permettant aujourd’hui d’accueillir des personnes qui ne sont pas en difficulté. En tout état de cause, la sagesse m’invite à proposer le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Lors de l’élaboration de la réforme, nous avons en effet beaucoup travaillé sur les critères à retenir – logement, APL ou encore logements sociaux, par exemple. En l’espèce, sans doute est-il souhaitable d’attendre. Dans quelques jours, l’Assemblée examinera le projet de loi sur la ville de M. Lamy, qui introduit pour déterminer les limites des nouveaux quartiers prioritaires un critère concernant le niveau de pauvreté d’une population sur un territoire donné.
Attendons donc le vote de cette loi et des critères qu’elle prévoira pour, ensuite, envisager l’évolution du FSRIF en fonction de ce que nous aurons voté. Il est vrai que les communes en difficulté n’obéissent pas toujours aux mêmes critères : il s’agit tantôt de logement social, tantôt de PFI, voire de niveau de pauvreté ou de revenu par habitant. Avec la prochaine loi sur la ville, il ne resterait qu’un critère logique : celui de pauvreté de la population.