Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 74
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek7, portant article additionnel après l’article 74.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Germain : Cet amendement vise à améliorer la mesure de l’intégration des EPCI en élargissant au versement transport, ou VT, le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Chacun le sait, le coefficient d’intégration financière intègre quatre taxes et, en ce qui concerne la taxe professionnelle, ce qui s’y est substitué depuis l’an dernier. Il intègre également la redevance d’assainissement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le grand oubli, c’est le versement transport.
Mon amendement vise corriger cet oubli en intégrant le versement transport dans le calcul du CIF et à renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales, notamment entre les EPCI et leurs communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
Je comprends la problématique qui sous-tend l’amendement déposé par notre collègue. J’avais moi-même soulevé le problème du CIF, pas sur le transport, mais sur les ordures ménagères. J’avais demandé au ministère de se pencher sur la question, car dans le CIF, parfois, certaines recettes sont là de manière artificielle : si la compétence a été transférée à l’EPCI, celui-ci a pu ensuite la déléguer.
Il serait incohérent, aujourd’hui, de régler ce problème transport sans régler, de manière globale, tous les problèmes posés par le CIF. Voilà pourquoi, monsieur Germain, je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit d’un amendement en seconde lecture qui nous permettrait d’examiner la question dans sa globalité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Dussopt : La commission des lois n’a pas non plus examiné cet amendement.
Je partage totalement l’argumentaire de la rapporteure spéciale lorsqu’elle dit qu’il faut revoir l’intégralité du mode de calcul et de définition du coefficient d’intégration fiscale pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité. C’est un chantier qui doit être mené.
S’agissant du versement transport, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.
En effet, dans le cadre du premier projet de loi sur la décentralisation concernant les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que dans les textes suivants concernant les communautés de communes et les communautés d’agglomération, nous demandons aux intercommunalités d’aller vers un niveau de compétences obligatoires plus important, avec la volonté d’organiser les transports au niveau des bassins et des intercommunalités. Il semble donc logique de rattacher le versement transport au calcul du CIF.
Cela n’enlève rien à la pertinence des propos de Christine Pires Beaune sur la nécessité d’aller encore plus loin sur le calcul de cet indice.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’idée est juste. Sur le versement transport, nous n’avons pas les mêmes doutes que sur la TEOM – la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – par exemple. Le versement transport intégré dans le CIF me paraît juste et tout à fait possible.
En revanche, nous avons un petit souci concernant le moment où l’on reçoit les avis du versement transport et l’intégration dans le CIF. Est-ce que ce sera à n ou n + 1 ? Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, monsieur le député, car nous n’avons pas eu le temps d’y travailler.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Si vous le maintenez, je m’en remettrai la sagesse, car je ne peux pas être défavorable à votre proposition. Cela étant, nous avons des vérifications à faire sur le moment où le versement transport arrive et peut être compté. Je vous demande de nous laisser le temps, entre les deux lectures, de vérifier si c’est n ou n + 1.
Nous donnerons droit également aux réflexions que vient de faire Mme Pires Beaune. Je ne suis pas certaine que nous aurons le temps de tout vérifier d’ici à la seconde lecture, mais l’engagement est pris pour ce qui est du versement transport.
Si cet amendement est voté en l’état en première lecture, nous nous permettrons, après vérification, de déposer un amendement du Gouvernement lors de la seconde lecture au cas où il faudrait apporter une rectification.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Nous ne sommes pas tout à fait dans l’esprit d’origine du coefficient d’intégration fiscale puisqu’il s’agit d’un prélèvement que seules les intercommunalités ont le droit d’opérer, et pas les communes à l’origine. L’esprit du CIF était bien de mesurer l’effort fait, de mesurer à quel point les communes avaient joué le jeu de l’intégration des compétences et de la fiscalité.
Par ailleurs, on en vient à une espèce de prime à l’impôt. Plus le niveau du VT sera élevé, plus la communauté d’agglomération et la communauté urbaine aura un CIF important, ce qui ne reflète pas la réalité. Cela reflètera simplement un effort contributif plus important demandé au contribuable. Je voulais simplement souligner l’effet un peu pervers de ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : J’ai bien entendu toutes ces explications et je suis sensible à ce qu’a dit la rapporteure de la commission des finances. Cela étant, je pense que nous pouvons voter cet amendement pour donner un peu de lisibilité aux collectivités locales et leur montrer que nous travaillons sur ce sujet. Nous retravaillerons ensemble pour améliorer le dispositif.
Je maintiens cet amendement.