Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)

Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)

debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek110.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le soutenir.

M. Christophe Cavard : Le présent amendement est dans la lignée de la position que nous défendons depuis quelques heures dans le cadre de ce budget sur l’économie sociale et solidaire.
En effet, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement débattu au Sénat est ambitieux : il devrait notamment permettre un meilleur ancrage au sein des territoires afin que l’économie sociale et solidaire y soit un vecteur pour l’emploi et le développement économique.
C’est parce que de telles ambitions nécessitent des moyens que nous proposons par le présent amendement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires à l’action « Économie sociale et solidaire » au sein de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », c’est-à-dire d’en doubler les crédits. Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, et ma collègue Clotilde Valter s’y est largement attardée, compte tenu des règles budgétaires, nous sommes contraints de gager les crédits nouveaux au sein d’une même mission. Nous avons donc choisi de prélever l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
L’augmentation des crédits de ce budget est à nos yeux un choix juste. Le choix du gage pourrait bien entendu être discuté, mais nous ne modifierons pas les règles du débat budgétaire aujourd’hui. C’est pourquoi il me paraît important que cet amendement soit adopté. Nous pourrons revenir plus tard sur la question du rattachement de l’économie sociale et solidaire à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui ne nous semble pas pertinent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu : Monsieur Cavard, à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, je ne peux que saluer votre proposition, du moins sa première partie : augmenter les crédits de l’action 12 de 5 millions d’euros me semble de bon aloi.
La question qui se pose est évidemment celle du gage : prélever cette somme sur l’action « Affaires immobilières » du programme 124 qui concerne les moyens des services me paraît compliqué.

M. Jean-Pierre Gorges : C’est bien !

M. Nicolas Sansu : Il aurait été beaucoup plus pertinent d’utiliser à cette fin le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; vous avez d’ailleurs établi dans votre exposé sommaire une comparaison entre le financement de l’économie sociale et solidaire et les moyens consacrés au CICE. Au vu du nombre de personnes employées dans le secteur, il aurait été tout à fait possible de trouver des solutions de ce type.
Puisque je ne peux me prononcer sur cet amendement au nom de la commission des finances, je le fais à titre personnel : si le Gouvernement accepte de lever le gage, je suis favorable à ce qu’on augmente de 5 millions d’euros les crédits de l’action12 du programme 304.

M. Jean-Pierre Gorges : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Ce qu’il y a de délicieux dans cette assemblée, c’est qu’en écoutant vos débats, on est convaincu de ne pas être venu pour rien. (Sourires.)

Mme Jacqueline Fraysse : C’est déjà quelque chose !

M. Bernard Cazeneuve : Comme la matière qui est la mienne est aride, c’est une manière de divertissement sérieux. On gagne ainsi en bonheur sans perdre en efficacité.
Monsieur le député, je ne suis pas favorable à votre amendement pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, vous proposez de dégager 5 millions d’euros au profit de l’économie sociale et solidaire en prélevant cette somme sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour un objectif louable, voyez le nombre de victimes que vous faites compte tenu de l’étendue de ce programme ! Cela suffirait à rejeter votre amendement. Je souhaite toutefois être plus précis.
Ainsi que l’a rappelé le rapporteur de la mission, le programme 124, programme support de la mission, a été budgété en tenant compte d’économies substantielles sur le fonctionnement courant et la masse salariale des ministères sociaux ; je le dis à l’adresse des députés de l’opposition qui, bien qu’étant favorables aux économies en général, n’approuvent jamais celles que nous proposons. Si nous ne pouvons réaliser de nouvelles économies sur ce programme, c’est parce que nous en avons déjà fait beaucoup. Nous n’avons donc en aucun cas oublié d’en faire.
Les crédits du programme 304, que vous souhaitez renforcer, ont par ailleurs été préservés dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances de 2013, puisqu’ils restent de 5 millions d’euros.
J’ajouterai que le financement de l’économie sociale et solidaire ne saurait se résumer aux projets financés par les subventions aux têtes de réseaux animant le secteur qui sont versées depuis le programme que vous proposez d’abonder. En effet, les soutiens qu’apporte l’État à ce secteur sont bien plus massifs. Je prendrai un exemple extrêmement concret : les aides aux structures d’insertion par l’activité économique sont financées à partir du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 222 millions d’euros en 2014, ce qui n’est pas rien.
Enfin, ce secteur bénéficie de moyens extrabudgétaires considérables : 100 millions d’euros au sein du Programme d’investissements d’avenir, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, engagée dans le soutien au secteur, et 500 millions d’euros d’intervention en quasi-fonds propres grâce à la mobilisation de la Banque publique d’investissement.
En conclusion, je souhaiterais ajouter quelques mots qui me sont venus à l’esprit après avoir écouté l’intervention de Nicolas Sansu, qui s’exprime toujours avec sincérité et de façon argumentée. Si nous agissons autant en faveur de l’accompagnement et du retour vers l’emploi des populations qui en sont les plus éloignées et parfois depuis longtemps, et nous y reviendrons dans quelques heures avec M. le ministre du travail lorsque nous examinerons les crédits relatifs au travail et à l’emploi – je pense notamment aux dispositifs comme les contrats de génération ou les emplois d’avenir, mais aussi à l’ensemble des dispositifs d’insertion qui dépendent des budgets alloués au ministère du travail –, c’est parce que nous parvenons à faire des économies en dépense. Celles-ci ne se résument pas à une logique de rabot qui viendrait limiter toute possibilité d’action : elles visent à rendre possible l’ajustement des budgets,…

M. Jean-Pierre Gorges : Enfin !

M. Bernard Cazeneuve : …conformément aux engagements que nous avons pris pour le redressement de notre économie, tout en permettant de financer les priorités que nous nous sommes fixées : la jeunesse, l’éducation, l’emploi, la justice.
Je tiens à affirmer, à la faveur de cet échange, en présence de M. le rapporteur spécial Nicolas Sansu et de vous tous, que nous agissons ainsi parce qu’en tant que ministre du budget, si je suis désireux de réaliser autant d’économies en dépenses qu’il est nécessaire pour que demain nos budgets soient ajustés grâce à ce seul moyen…

M. Jean-Pierre Gorges : Quel changement !

M. Bernard Cazeneuve : …ce n’est pas simplement pour diminuer les déficits, c’est aussi pour rendre possible le financement de nos priorités, notamment dans les domaines de la solidarité et de l’éducation, pour renforcer nos politiques publiques et pour permettre la montée en gamme de nos services publics, qu’on a vu d’autres gouvernements détruire méthodiquement année après année.

M. le président : Au vu de ces explications, maintenez-vous votre amendement, monsieur Cavard ?

M. Christophe Cavard : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : J’appelle maintenant les articles 75 et 76 du projet de loi, rattachés à cette mission.