Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Travail et emploi »(état B)
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de cinq amendements, bknos ek252, 279, 242, 253 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek252 et 279 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer pour soutenir l’amendement bkno ek252.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à réabonder les crédits des maisons de l’emploi. En effet, le Gouvernement les diminue de 50 %, ce qui entraînera vraisemblablement la disparition de certaines d’entre elles. Nous savons que les Maisons de l’emploi sont diverses, hétérogènes peut-être, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais cette disparition frappera au hasard, et pas forcément les moins performantes. Il conviendrait donc d’évaluer l’efficacité de chacune avant de diminuer leurs moyens.
En outre, ces crédits sont délégués directement en région. Je ne vois pas comment l’on pourrait, de Paris, décider du montant affecté aux régions sans que le travail ait été conduit localement. La conséquence, c’est que la totalité des maisons de l’emploi verront leur financement baisser de 50 %, ce qui revient à la mort instantanée de beaucoup d’entre elles. Certes, cela ferait une belle économie mais je ne suis pas sûr que ce soit pertinent en matière de gestion de l’emploi.
Il convient que le Gouvernement procède d’abord à une évaluation des maisons de l’emploi et nous communique les orientations qu’il compte leur donner. Vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais je connais un certain nombre de Maisons de l’emploi qui ont des fonctions différentes selon les territoires. En effet, Pôle emploi a procédé à une territorialisation de son fonctionnement et les Maisons de l’emploi se sont efforcées de s’adapter. Ainsi, celles qui sont près de la frontière belge se rendent en Belgique, alors que Pôle emploi ne le peut pas, en fonction d’accords passés avec Pôle emploi pour chercher de l’emploi transfrontalier. Et, outre la GPEC, elles peuvent aussi travailler sur le développement de l’emploi local.
J’en profite, monsieur le président, pour présenter l’amendement bkno ek253, dans la même série, qui propose que les crédits ne soient baissés que de 20 % au lieu des 50 % que propose le Gouvernement. Pour que les maisons de l’emploi participent à l’effort d’économies budgétaires, nous ramènerions ainsi leurs crédits non au niveau de 2013, mais à ce niveau moins 20 %.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à redonner des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À une époque où un grand nombre de plans de sauvegarde de l’emploi sont mis en œuvre, il importe de s’interroger sur le rôle essentiel que peuvent jouer certaines maisons de l’emploi sur les territoires. Ce n’est pas le moment de supprimer des moyens efficaces. Certaines maisons fonctionnent très bien et permettent d’établir un lien fort entre le monde économique et celui des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, il y aurait 500 000 offres d’emploi qui ne sont pas satisfaites ; or ces maisons font un véritable lien entre l’offre et la demande. Diminuer des crédits sur cette ligne ne me paraît pas opportun. Certes, nous savons qu’il existe une certaine hétérogénéité, comme le rapport de l’IGAS l’a montré, et nous ne le nions pas. Toutefois cette hétérogénéité suppose, par définition, que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres mal. Nous devons donc concentrer notre réflexion sur celles qui fonctionnent mal, sans pour autant nuire à celles qui fonctionnent bien.
De plus, 2014 correspond à la dernière année du cahier des charges des maisons de l’emploi, qui auront toutes bâti leur organisation, leurs actions et leur budget sur cette base. Puisque beaucoup d’entre elles respectaient leur cahier des charges, pourquoi réduire les budgets la dernière année ? N’aurait-il pas été opportun d’attendre, tout en mettant cette année à profit pour mener une évaluation et déterminer des axes pour les maisons qui ne fonctionnaient pas bien ?
Par ailleurs, le groupe socialiste va bientôt présenter un amendement qui vise à proposer une solution de rafistolage…
M. Jean-Patrick Gille : Oh !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas très gentil !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Jean-Louis Bricout : Depuis 2010, quatre axes de l’action des maisons de l’emploi ont fait l’objet d’un financement : le développement d’une stratégie territoriale, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. À compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l’emploi et d’en faire évoluer les modalités de financement. La réduction budgétaire de la participation de l’État de 50 %, telle qu’elle est prévue dans le PLF pour 2014, risque d’avoir pour effet la pure et simple fermeture de ces structures. Cette rupture est trop brutale et c’est l’existence même des maisons de l’emploi qui se voit menacée. Or on ne peut se priver de la continuité de leur mission, qui est essentielle sur le territoire.
Lors de votre audition en commission élargie, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à soutenir les maisons de l’emploi qui « fonctionnent bien », comme celle du Saint-Quentinois que j’ai l’honneur de bien connaître. En permettant le maintien, voire l’augmentation des moyens, grâce à la mobilisation de crédits GPEC par le biais de la contractualisation avec l’État – point sur lequel nous divergeons un peu –, et en travaillant avec leur tête de réseau, Alliance Villes Emploi, les maisons de l’emploi nous apportent la preuve qu’elles sont les mieux placées pour gérer les crédits GPTEC au plus près des besoins du territoire. Le président d’Alliance Villes Emploi nous a en effet soumis des propositions dont l’objectif est de contribuer clairement au travail d’encadrement de cette ligne budgétaire, proposition qui intègre une charte partenariale assortie de conventions d’objectifs.
Monsieur le ministre, piloter la GPTEC, c’est installer d’abord une démarche impliquant tous les acteurs économiques d’un territoire ; c’est aussi être au plus près de ceux-ci et mettre en place un réel travail de partenariats en réseau ; c’est enfin mobiliser et impliquer les entreprises. Nous pouvons être assurés de la compétence, de la formation des collaborateurs de ces maisons de l’emploi. Je n’ai pour ma part aucun doute sur leur capacité à mener à bien cette mission qui se veut transversale et qui requiert de fait un rôle d’ensemblier que possèdent ces maisons. Toutefois, il est clair qu’il faudra plusieurs mois pour mettre en place cette contractualisation ; aussi, afin de ne pas créer un trou dans leur trésorerie, proposons-nous d’abonder de 10 millions d’euros les crédits qui sont destinés aux maisons de l’emploi pour le premier semestre. Ceux nécessaires au second semestre pourront être trouvés par le biais de la contractualisation que vous envisagez. Par ailleurs, les maisons de l’emploi souhaitent fixer un plafond de 16 millions d’euros. Cet amendement se situe donc clairement dans une démarche de soutien et d’accompagnement à un moment où l’emploi est la priorité de notre majorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Christophe Castaner : La problématique est bien posée, mais la volonté de l’État de rationaliser les moyens qu’il consacre aux structures de l’emploi et le choix qu’il a fait de privilégier les moyens à destination des organismes qui traitent directement des personnes sans emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, ont conduit à faire un certain nombre de choix. Je rappelle d’ailleurs à l’opposition, qui découvre cette baisse et la trouve scandaleuse, qu’elle était moins gênée quand elle a accepté en 2009 une baisse des crédits de 100 millions d’euros à 63 millions d’euros en 2012. Il est toujours bon de rappeler aujourd’hui les vérités qui étaient justes hier. De même, il ne faut pas tout mélanger, puisque toutes les maisons de l’emploi ne voient pas leurs dotations réduites de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.
Les maisons de l’emploi mènent des actions très diverses : diagnostics, études, organisations de forums, appui à la création d’entreprises ou encore développement de clauses sociales, soit autant d’activités particulièrement importantes et pertinentes, qui relèvent d’une animation territoriale. Mais, dans le même temps, on a pu noter des effets très forts de concurrence entre les différentes structures de service public de l’emploi, ainsi que des appels très fréquents à la sous-traitance – certaines maisons de l’emploi sous-traitent jusqu’à 80 % de leur activité. Il est donc important de faire en sorte que l’État puisse réaffirmer son pilotage sur ces politiques, sans déstabiliser les maisons de l’emploi. Si je suis défavorable à un certain nombre d’amendements où il est question de 20 ou de 26 millions d’euros, celui-ci, à 10 millions d’euros, qui permet de stabiliser et d’amorcer une vraie réflexion stratégique à la suite de M. le ministre, me paraît aller dans le bon sens.
M. Francis Vercamer : Quelle surprise !
M. Gérard Cherpion : On ne s’y attendait pas !
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Gille : Chaque année, nous avons passé du temps à discuter des maisons de l’emploi. Mais ce débat en cache un autre : l’État, avec constance, cherche à baisser les dotations, et les collectivités locales partenaires défendent cette approche territoriale. Des rapports ont été produits qui insistent sur le caractère parfois disparate de ces maisons – multiplicité des modes d’organisation, de fonctionnement ou de gouvernance – et leurs réussites contrastées. Toutefois, ces réussites existent, notamment dans certains secteurs ruraux où les maisons ont permis de rassembler tous les services en un seul lieu. Cela a également été une réussite quand ces maisons ont permis de mieux organiser des politiques d’emploi sur les territoires. Toutefois, cette mission nécessite une capacité d’expertise, de prospective et de diagnostic, pour faire en sorte non pas de décliner territorialement les politiques, mais d’en créer, d’innover, de les inscrire pleinement dans le développement économique – voire de le stimuler – et de faire au plus proche du terrain l’articulation avec la formation. La vraie plus-value est de permettre de contribuer au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Monique Iborra s’est interrogée sur la manière de rapprocher les divers dispositifs – maisons de l’emploi, missions locales, PLIE – : cela va nécessiter une négociation avec les régions et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous avez dit que « Qui décide paie. », mais qui décide de quoi ? Le sujet est à creuser. La commission s’est prononcée défavorablement sur les amendements qui consistaient à maintenir les crédits en l’état, mais, comme le statu quo n’est pas possible et que les débats ont montré qu’une baisse importante pouvait mettre en péril le dispositif actuel, l’amendement qui consiste à rétablir un peu les crédits en s’appuyant sur la GPTEC me paraît plein de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Peut-être sera-t-il plus tranché… (Sourires.)
M. Michel Sapin : Je serai clair, monsieur le président ! Ce débat n’est pas nouveau. Il a eu lieu en 2010, en 2011 et en 2012 ; il a donc lieu en 2013, et il faut voir qu’il remonte à l’origine même de ces maisons. Ces dernières ont été créées pour permettre un rapprochement entre différents services publics de l’emploi, comme l’ANPE ou les Assedic. Par la suite, une réforme a eu lieu, ce qui pose une nouvelle question : quels sont aujourd’hui le rôle social et l’utilité des maisons de l’emploi ? C’est parce que cette question s’est posée que nous nous posons chaque année depuis 2010 celle du niveau des moyens apportés par l’État nécessaires au bon fonctionnement de ces maisons. Des études ont été menées – celle de la mission présidée par Mme Iborra, mais aussi celle de l’IGAS – et elles ont démontré l’utilité de beaucoup de ces maisons de l’emploi. Aucune de ces études n’a conclu à la suppression générale de ces maisons, comme étant une structure inutile. En sus de leur utilité 11186réelle, les études ont prouvé la grande hétérogénéité qui règne entre elles. Pour le dire clairement, il y a des maisons de l’emploi qui fonctionnent extrêmement bien et constituent des éléments tout à fait décisifs d’animation du territoire, tandis que d’autres, petites, dispersées, qui n’ont pas nécessairement les moyens, la volonté ou la capacité d’agir, n’apportent objectivement pas de plus-value particulière par rapport aux autres acteurs. Il est donc légitime de se demander comment soutenir à l’avenir les bonnes maisons de l’emploi, tout en accompagnant les autres vers une nouvelle modalité d’organisation ; ce peuvent être des fusions ou un travail en collaboration avec les régions ou les collectivités locales.
Je vous propose de disposer d’un volant de crédits suffisant afin d’assurer le bon fonctionnement des maisons de l’emploi : certaines verront leurs crédits maintenus, quand d’autres verront les leurs diminuer. Je m’étais également engagé à ce que soient fléchés dans la GPEC des crédits vers les maisons de l’emploi qui rendaient un service indispensable que ne rend aucun autre organisme du service public de l’emploi ou des collectivités territoriales, à savoir cette fameuse GPEC terrotoriale. Sur un territoire, compte tenu de l’évolution de l’industrie, du commerce et de la population, quels sont en effet les moyens nécessaires et les prévisions d’évolution des emplois, en nombre et en qualification, et de la démographie, pour permettre par la suite une adaptation des outils de formation et d’insertion y correspondant ? Cette GPEC territoriale constitue une plus-value évidente. Aussi avais-je proposé le fléchage de crédits vers les maisons de l’emploi qui mettaient en place cette GPEC territoriale.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui vont disperser des crédits de ce fait insuffisamment ciblés. Mais je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek402 car il va dans le sens de ce que je viens d’expliquer.
Il y aura donc des crédits qui permettront d’accompagner dans leur fonctionnement les maisons de l’emploi ; certaines seront au même niveau qu’aujourd’hui, d’autres les verront diminuer. Et puis il y a les crédits GPEC, intégrés certes dans les crédits « maisons de l’emploi », mais que je demanderai à mon administration de gérer comme tels pour appuyer les maisons de l’emploi qui mettent en place de la GPEC territoriale efficace. C’est ainsi que j’interprète votre amendement, monsieur Bricout, et que je lui donne donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra : Je ne voudrais pas être désagréable, mais je tiens tout de même à exprimer ma position sur un sujet brûlant – je salue au passage Mme-Louwagie, la seule représentante de l’UMP,…
M. Gérard Cherpion : Mais non, elle n’est pas seule !
Mme Monique Iborra : …et qui a donc beaucoup de courage.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes face à une situation d’urgence dans la lutte contre le chômage. Les chômeurs attendent beaucoup de nous, l’ensemble des Français aussi. La priorité aujourd’hui est l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui, on le sait, est très déficitaire en France par rapport à d’autres pays beaucoup plus performants dans le retour à l’emploi. Il faut donc faire des choix budgétaires. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, car des amendements purement comptables ne règlent en aucune manière le problème de la simplification des procédures, qu’ils contribueraient à compliquer considérablement, ni n’aident à la clarification des compétences.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Tout d’abord, je relève avec un peu d’ironie la proposition de l’UMP qui consiste à réaffecter des crédits qu’ils ont supprimés année après année. M. Castaner a été somme toute relativement modeste dans son résumé chronologique car depuis 2010, la diminution des crédits n’a pas cessé, les ramenant de 72 millions à 43 millions. C’est dire que si la majorité précédente était encore au pouvoir, nous ne parlerions même plus des maisons de l’emploi : elles seraient toutes mortes aujourd’hui.
De même, madame Louwagie, quand vous voulez signer par avance l’échec des contrats de génération, nous ne pouvons évidemment pas vous rejoindre. Il est pertinent que les anciens comme les jeunes travaillent dans l’entreprise et que puisse s’opérer ainsi la préparation des emplois de demain, les premiers contribuant à la formation des seconds. C’est dire s’il ne faut pas condamner ces contrats. Nous voulons donc bien entendu maintenir les crédits qui y sont affectés, même si le dispositif n’est pas encore complètement en place.
Ma seconde réflexion, c’est qu’avant même la loi de cohésion sociale de 2005 qui a mis en place les maisons de l’emploi, existait déjà un certain nombre de démarches entreprises par des élus locaux qui en avaient créées – ne manquait que le nom. J’ai eu dans ma propre commune, en particulier dans des quartiers sensibles, des maisons qui rassemblaient différents services qui avaient pour mission de coordonner les actions en direction de l’emploi mais aussi d’accueillir les demandeurs d’emploi, en complément de ce que nous pouvions faire à l’hôtel de ville. C’est aussi parce que, ces dernières années, il y a eu une véritable détérioration du service public de l’emploi que les maisons de l’emploi ont vu le jour.
Je crois que la position équilibrée proposée par M. le ministre et par notre amendement répond à la demande des maisons de l’emploi sur le terrain, l’appel à projets étant sans doute la bonne méthode, mais il faut aussi travailler dans les mois qui viennent pour aboutir à une solution qui respecte à la fois l’effort accompli par l’État pour ne pas dériver budgétairement et le travail fait sur le terrain par les maisons de l’emploi qui réussissent.
M. le président : La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.
M. Francis Vercamer : J’entends bien, monsieur le ministre, que vous avez demandé à votre administration de ne pas procéder uniformément à une baisse de 50 %, mais je me demande comment elle va pouvoir déléguer au niveau régional sans avoir eu au préalable une remontée des DIRRECTE, car je rappelle que ce sont celles-ci qui gèrent maintenant les maisons de l’emploi. Les crédits vont donc arriver non pas l’année prochaine mais l’année suivante : il va falloir d’abord faire une analyse régionale, puis la DIRRECTE va devoir demander à la DGFP des crédits. Sinon, que se passera-t-il ? La DGFP va appliquer une baisse de 50 % dans toutes les régions, et ensuite seulement on flèchera dans les régions. Je vous rappelle cependant que certaines se portent plus mal que d’autres en termes de licenciements : nous pensons à la Bretagne, monsieur le prési11187dent, et moi qui suis du Nord-Pas de-Calais, je peux dire que ce n’est pas mieux – La Redoute, le textile, etc. Si les crédits sont baissés uniformément dans toutes les régions, des maisons de l’emploi peut-être moins utiles que d’autres conserveront des financements qui auraient pu être affectés à celles qui en ont plus besoin.
Bien évidemment, rajouter 10 millions de crédits aux maisons de l’emploi, c’est mieux que rien, et je voterai l’amendement bkno ek402 si les autres sont rejetés, mais j’aurais préféré que l’on fasse un effort supplémentaire et mon amendement à 26 millions me paraissait plus adapté aux besoins des maisons de l’emploi.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Je peux comprendre que le débat sur le rôle et la fonction des maisons de l’emploi revienne régulièrement, mais comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, nous sommes un certain nombre à avoir connu leur mise en place par le ministre Jean-Louis Borloo, dans le cadre du plan de cohésion sociale, alors que nous vivions sur nos territoires une déstructuration des services publics de l’emploi de l’État, et à avoir eu le sentiment qu’elles étaient confiées aux collectivités locales pour que celles-ci financent une partie de la politique de l’emploi, laquelle restait pourtant une compétence d’État. C’est sans doute pourquoi elles sont très hétérogènes. Selon les territoires et selon celles et ceux qui les ont animées, on a pu constater qu’elles se saisissaient parfois des outils qui leur étaient nécessaires, alors que, dans d’autres endroits, elles restaient des coquilles vides – je pourrais citer de nombreux exemples dans ma région –, animant en doublon des services préexistants. On ne peut donc que s’interroger sur le fait de maintenir cette structure au moment où nous renforçons le service public de l’emploi à travers ce qui est devenu Pôle emploi, fruit de la fusion de l’ANPE et les ASSEDIC.
Il ne faut pas dramatiser : je rappelle tout de même que le budget des maisons de l’emploi ne disparaissait pas de la mission « Travail et emploi ». Certes, il diminuait d’une manière conséquente, mais le ministre lui-même s’est engagé à ce qu’il soit réorienté vers des objectifs complémentaires de ce que nous essayons de réaliser.
Par conséquent, ce débat de chiffres me paraît quelque peu illusoire. Si cela fait plaisir à certains de mettre 10 millions de plus, qu’ils le fassent, mais le plus important est de mener à bien un vrai travail de diagnostic pour arriver à savoir précisément ce que nous attendons de cet outil.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, puis nous passerons aux votes.
Mme Véronique Louwagie : Je regrette que ne soient apportées ni solutions ni préconisations quant aux actions à mener sur les maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas. On règle des questions financières mais l’on ne va pas au fond.
J’ai aussi un deuxième regret : monsieur le ministre, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous avez décidé de réformer les maisons de l’emploi en 2014 alors que c’est l’année qui clôt un cahier des charges de quatre ans. On aurait pu attendre. En commission élargie, vous aviez apporté une réponse en indiquant que vous alliez organiser un redéploiement des crédits GPEC sur les maisons de l’emploi, mais sans en préciser le montant. À cet égard, l’amendement bkno ek402 est un recul puisqu’il limite le redéploiement à 10 millions d’euros.
Quant aux baisses des dotations, comment vont-elles être appliquées ? Je rejoins sur ce point l’interrogation de M. Vercamer. Il faudra bien effectuer une répartition. Certaines maisons de l’emploi vont probablement manquer de fonds pour travailler sur les territoires alors qu’on sait que les collectivités ont des soucis financiers tout en devant supporter des engagements nouveaux – les rythmes scolaires par exemple –, d’où une vraie difficulté pour elles d’apporter leur contribution. C’est un vrai regret.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek589, 365, 290 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek365 et 290 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek589.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement souhaite, par cet amendement, répondre aux préoccupations qui viennent d’être exprimées mais aussi à l’évolution des modalités de financement des organismes d’insertion par l’activité économique. Le projet de loi de finances pour 2014 a prévu de majorer leurs crédits à hauteur de 25 millions d’euros, ce qui constitue déjà un effort considérable. Mais j’ai noté que les nouvelles règles qui encadrent l’utilisation des financements du Fonds social européen rendront très difficiles l’emploi de ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Or je ne souhaite pas qu’au bout du compte, malgré l’effort supplémentaire de l’État, on se retrouve avec moins de moyens pour ces structures. De plus, le financement par le Fonds social européen est parfois complexe et peut poser des problèmes de trésorerie à des organismes pas toujours armés pour y faire face.
Il est donc souhaitable que l’intégralité des aides au poste soit financée par le budget de l’État afin d’éviter que les structures de l’IAE soient pénalisées financièrement par rapport à 2013. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de majorer de 15 millions d’euros les montants alloués. Je considère que les chiffres prévus au départ pour les contrats de génération étant très élevés, nous pouvons y prélever cette somme, ce qui ne sera pas considérable par rapport aux objectifs du dispositif. Pour éviter tout malentendu, je rappelle que l’objectif est de 500 000 contrats de génération sur cinq ans, soit 100 000 par an, et qu’il y a trois grandes catégories d’entreprises : les moins de cinquante salariés, les cinquante à 300 salariés et les plus de 300, chacune représentant un tiers du potentiel, soit environ 33 000 personnes. Sur les moins de cinquante, le dispositif marche, nous sommes exactement dans le rythme ; sur les plus de 300, il n’y a pas d’aide prévue, nul besoin donc de prévoir des crédits.
Dans la catégorie des entreprises de 50 à 300 salariés, la montée est lente mais nous pensons que nous pourrons atteindre les objectifs fixés pour l’année prochaine. Nous avons besoin de financer de l’ordre de 50 000 contrats en année pleine en 2014. Comme nous avions prévu un peu 11188plus, nous pourrons financer la totalité des contrats de génération au rythme que nous avions fixé au départ, sans utiliser la totalité des crédits, ce qui est rare.
Je vous propose d’utiliser cet excédent ici, pour majorer les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », et plus massivement pour financer l’évolution de la réforme progressive de l’indemnité compensatrice de formation dont nous allons parler dans quelques instants.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement et vous demande votre appui.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Christophe Castaner : Il est quasiment identique à celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek290, identique au précédent.
M. Jean-Patrick Gille : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek111, qui est un peu un amendement de repli.
M. Christophe Cavard : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : Ayant déposé un amendement similaire, mon collègue Jean-Patrick Gille et moi-même, nous ne pouvons qu’être favorables à l’amendement du Gouvernement.
Je voudrais profiter de l’occasion pour insister de nouveau sur l’effort de concertation et sur la volonté politique forte portée par le Gouvernement en faveur de l’insertion par l’activité : une hausse de 25 millions d’euros par rapport à 2013. Avec mon collègue Jean-Patrick Gille, nous avions obtenu du Gouvernement une rallonge de 10 millions d’euros par abondement l’an dernier. Monsieur le ministre, vous avez mis en place les dispositifs qui permettent de mobiliser ces crédits d’ici à la fin de l’année.
Au total, 222 millions d’euros sont engagés sur ces politiques avec – faut-il le rappeler – la revalorisation du montant socle, l’indexation de l’aide au poste et sa généralisation à toutes les structures avec une modulation objective et acceptée par l’ensemble des partenaires.
Effectivement, il a aussi fallu prendre en compte la disparition du FSE. Tous les élus ici présents connaissent la difficulté de gestion du FSE à la fois pour l’État et pour les structures qui en bénéficient. Il était très difficile de mobiliser ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Il est sage d’y substituer des crédits de droit commun. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire le mien.
M. le président : Je considère que tous les amendements sont retirés à l’exception de l’amendement bkno ek589.
M. le président : La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI votera évidemment pour cet amendement mais j’aimerais en connaître les conséquences pratiques pour les structures, sur le terrain. Les crédits proviennent du budget de l’État. Je me suis renseigné auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, mais elle n’avait encore aucune information. Il va y avoir un certain flottement et je ne voudrais pas que les structures qui sont chargées du retour à l’emploi de gens en grande difficulté se retrouvent elles-mêmes en difficulté.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Monsieur le rapporteur, vous m’avez posé le même genre de question sur les maisons de l’emploi, mais nous travaillons (Sourires.) La délégation générale travaille en ce moment avec chacune des DIRECCTE – c’est ce que l’on appelle le dialogue de gestion – et regarde l’évolution des besoins, territoire par territoire.
Les DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ou d’autres régions n’ont pas encore tenu compte du vote d’aujourd’hui et je n’allais pas préjuger de votre vote. D’ailleurs, peut-être allez-vous rejeter cet amendement gouvernemental, manifestant une volonté de rigueur budgétaire qui, d’un certain point de vue, pourrait vous honorer ?
M. Francis Vercamer : La majorité ne serait plus la majorité !
M. Michel Sapin : Nous allons avoir ce dialogue de gestion autour des arguments que je viens de vous donner : le FSE devenant trop aléatoire pour ces organismes, nous le remplaçons par du crédit budgétaire de l’État, pur et dur, si je puis dire, qui est beaucoup plus sûr. Tous ces éléments seront portés à la connaissance des DIRECCTE qui pourront ensuite travailler avec chacune des structures dans de bonnes conditions, en leur permettant, dès cette fin d’année, d’avoir une connaissance précise des crédits qui seront à leur disposition.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek289 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Jean-Patrick Gille : Cet amendement, adopté par la commission, consiste à abonder les crédits des missions locales à hauteur de 12 millions d’euros. Après le ministre, je rappelle que les missions locales suivent 1,3 million de jeunes, les accompagnent dans les divers dispositifs, notamment le contrat d’insertion dans la vie sociale et les emplois d’avenir dont nous avons largement parlé, et font de la prescription de formations pour les régions.
Pour faire tout cela, elles bénéficient d’une dotation somme toute modeste de l’État, parce qu’il y a aussi des financements des collectivités locales à tous les niveaux. La dotation de l’État, qui est contractualisée dans une convention pluriannuelle d’objectifs, est bloquée depuis plusieurs années, ce qui pose des difficultés de gestion aux structures.
C’est pourquoi nous avons proposé d’augmenter leurs crédits de 12 millions d’euros, portant la dotation de l’État à 200 millions d’euros, que je n’oserais comparer à celle de Pôle emploi qui atteint 1,5 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek559 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek289.
M. Christophe Castaner : Avec cet amendement, je poursuis la même ambition que M. Gille, mais en étant plus modeste sur le montant puisque je sollicite un effort budgétaire de 10 millions d’euros.
Rappelons que l’effort en faveur des missions locales est de 45 millions d’euros cette année. Non seulement le Gouvernement leur a confié les emplois d’avenir mais, contrairement à ce qui était une habitude jusqu’à présent – transférer des responsabilités sans les moyens afférents –, il leur a alloué 30 millions d’euros de crédits, puis 15 millions d’euros supplémentaires cette année.
Comme mon collègue Jean-Patrick Gille, je crois que le Gouvernement doit consentir un effort supplémentaire en faveur des missions locales. J’avais suggéré un montant de 10 millions d’euros, étant plus modeste et nettement moins dépensier que mon collègue. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à ces amendements, pour la raison qui vient d’être exprimée par M. Castaner, le rapporteur spécial, qui, dans un élan de rigueur budgétaire, nous propose une augmentation un peu moindre que celle du rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je vais reprendre ses arguments : les 30 millions d’euros accordés en 2013 pour la mise en place des emplois d’avenir, ce sont 30 millions d’euros de plus pour les budgets des missions locales. Le montant est porté à 45 millions d’euros en 2014, ce qui est légitime car la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les missions locales représente du travail et nécessite notamment un renforcement des effectifs. Ce sont 25 % de crédits de fonctionnement des missions locales en seulement deux ans qui ont ainsi augmenté, ce qui représente un effort important, même s’il est légitime.
De plus, pour permettre aux missions locales qui vont expérimenter la garantie jeune de faire face, il est prévu que chaque jeune accompagné déclenche un financement spécifique de 1 600 euros par an.
Un effort financier considérable ayant déjà été consenti en faveur des missions locales – qui reflète la confiance profonde que le Gouvernement leur porte – il ne paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits plus qu’il n’est déjà prévu. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, soutenu en cela par le ministre du budget qui est à mes côtés.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Messieurs les ministres, vous nous mettez dans une situation un peu particulière. En 1982, l’État disait déjà que la formation des jeunes était une ardente obligation, et qu’il fallait mettre en place des dispositifs particuliers. C’est à cette époque que les missions locales ont été créées. Pendant longtemps, le partage entre l’État et les collectivités locales a été totalement égalitaire, sans distorsion entre les participations respectives.
Vous avez indiqué à juste titre – et nous l’avons, les uns et les autres, rappelé lors de la discussion générale et lors de nos interventions en commission – que les efforts consentis pour les jeunes commençaient à payer. Nous constatons que l’amélioration de l’emploi passe, dans un premier temps, par celle de l’emploi des jeunes.
Alors que nous sommes confrontés à ce budget en augmentation, nous souhaitons insister sur la nécessaire mobilisation de l’État et des collectivités territoriales en direction de cette population. Si nous pouvons espérer qu’à travers le contrat de génération, certains anciens partent dans de bonnes conditions, il est absolument indispensable que la jeunesse retrouve confiance en son avenir.
Cet amendement, nous l’avons adopté en toute conscience en commission et les arguments que vous nous opposez ne nous paraissent pas rédhibitoires. Il conviendra peut-être que les sommes dont vous et M. Castaner avez évoqué l’existence soient revues, le cas échéant, si vous estimez qu’elles sont trop importantes et qu’elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement des missions locales.
En tout cas, les choses ne nous ont pas été présentées ainsi lors des débats en commission, où cet amendement ne semblait pas poser problème. S’il pose problème aujourd’hui, nous avons quelques raisons d’en être surpris. Je suggère que nous nous en tenions au vote que nous avons émis en commission élargie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Francis Vercamer : Pour les raisons que vient d’exposer M. Liebgott, le groupe UDI soutiendra cet amendement adopté en commission et tout de même assez symbolique, puisqu’il abonde des crédits consacrés à l’emploi des jeunes, c’est-à-dire à l’une des priorités du Gouvernement mais aussi de tous les groupes de cette assemblée.
Les jeunes représentent l’avenir. Dans certains quartiers et régions, il y a de la désespérance et il me semble important de leur donner un signe et de donner aux missions locales les moyens de développer l’emploi.
M. Michel Sapin : On donne beaucoup plus que de votre temps : 45 millions d’euros !
M. Francis Vercamer : Nous soutiendrons cet amendement, monsieur le ministre.
M. Michel Sapin : Ils veulent moins de dépenses mais ils en votent plus !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Gille : Nous sommes dans une situation un peu compliquée, mais qui va se résoudre assez rapidement.
Revenons sur les propos du ministre en ce qui concerne les augmentations de crédits. Je maintiens que la dotation globale aux missions locales est de 178 millions d’euros depuis plusieurs années, à l’exception de l’année où il y a eu le plan d’urgence.
Les 30 millions dont parlait le ministre sont en fait destinés à l’accompagnement d’un nouveau dispositif, celui des emplois d’avenir. Le Gouvernement octroie 30 millions d’euros pour 100 000 emplois d’avenir, ce qui représente un surcroît de 300 euros par jeune que les missions locales 11190suivent : négocier le contrat, mettre en place le volet de formation. Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est un peu de l’accompagnement des employeurs, d’ailleurs plus que l’on ne le pensait.
Cette dotation est augmentée cette année : elle passe de 30 à 45 millions d’euros. Pourquoi ? Parce que l’on passe de 100 000 à 150 000 emplois d’avenir. Il n’y a pas d’augmentation par jeune suivi, ce dont nous pourrions discuter.
Pour le reste, je maintiens que la dotation est bloquée depuis plusieurs années. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, la qualité du travail effectué.
M. Michel Sapin : Ah oui !
M. Jean-Patrick Gille : L’emploi des jeunes est une priorité et l’inversion de la courbe du chômage des jeunes est visible depuis plusieurs mois, même s’il faut toujours être prudents face à ce type de résultat. Je crois sincèrement que le réseau et ses salariés ont fait beaucoup d’efforts, qu’il y a de vraies tensions, de vraies difficultés.
J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement. Mais comme je suis un garçon sérieux et responsable, je vais paradoxalement retirer mon amendement à 12 millions d’euros pour suivre celui de la commission des finances qui devrait du coup emporter une sorte d’unanimité dans cet hémicycle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek306 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
M. Francis Vercamer : Ces amendements visent à abonder les crédits dont bénéficient les entreprises adaptées. Ils ont effectivement été gelés, alors que ces entreprises relèvent de l’économie sociale et solidaire et jouent un rôle essentiel dans l’insertion professionnelle et l’insertion sociale des personnes handicapées, dans l’entreprise, bien évidemment. Ce sont aussi des partenaires pour ces personnes handicapées ; je songe notamment aux entreprises qui sont tenues de compter des personnes handicapées parmi leurs salariés. Elles trouvent là un bon moyen de satisfaire à leurs obligations.
En 2011, un pacte pour l’emploi des personnes handicapées avait été conclu. Il prévoyait la création de 1 000 postes supplémentaires entre 2012 et 2014. Le gel de ces crédits ne permet pas d’atteindre cet objectif.
Je propose donc deux amendements. L’amendement bkno ek306 a pour objet d’augmenter les crédits de 2 %, de façon à ce qu’ils puissent au moins suivre l’inflation. L’amendement bkno ek307 a pour objet de les augmenter seulement de 900 000 euros pour pouvoir créer ces 1 000 postes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : Il ne faut pas lire, dans la non-augmentation des crédits, une volonté de ne pas appliquer le pacte pour l’emploi signé, je le rappelle, au mois de décembre 2011, mais je pense que le ministre nous éclairera à ce propos. Il ne faut pas parler de gel de crédits.
Rappelons que, pour 2013, nous avons prévu les crédits, qui sont passés de 267 millions d’euros à 289,86 millions d’euros, soit une progression de 22,9 millions d’euros qui vise précisément à prendre en charge les 1 000 postes supplémentaires. Il est cependant vrai que le pacte était un engagement sur trois ans ; étaient donc prévus trois fois 1 000 postes. La mise en œuvre progressive permet, semble-t-il aujourd’hui, compte tenu de l’exécution des crédits, de financer cette montée en puissance de 1 000 postes et de conserver cet objectif de 3 000 postes pour la période couverte par le pacte pour l’emploi.
Il n’est donc pas nécessaire de retenir ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, tout en partageant les préoccupations de M. le rapporteur pour avis. Les crédits en faveur des entreprises adaptées ont déjà fait l’objet de revalorisations extrêmement importantes ces dernières années. Ils sont passés globalement de 307 millions d’euros en 2012 à 330 millions d’euros en 2014, soit une augmentation d’environ 7,5 %. Cela montre l’attention particulière portée par le Gouvernement à ce secteur, compte tenu, par ailleurs, des contraintes budgétaires que nous connaissons, et que vous connaissez aussi, monsieur le rapporteur pour avis.
Le Gouvernement tiendra les engagements pris tenant à l’augmentation des aides au poste. Compte tenu de la situation économique du secteur et des situations constatées de sous-consommation des aides, il a été décidé, en concertation avec le secteur, de reporter les créations de postes. Cela a donc été décidé non pas en contradiction mais en accord avec le secteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas utile de voter des crédits supplémentaires sur cette ligne.