Projet de loi de finances pour 2014 : Article 77
debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je souhaite, monsieur le président, apporter les explications que j’ai promises à un certain nombre de membres de l’Assemblée sur les modalités d’application de la réforme. Ces précisions sont nécessaires. Entre l’élaboration initiale des « bleus » et la situation d’aujourd’hui, nous avons travaillé, au sein du Gouvernement et en lien avec les régions, pour pouvoir accompagner cette réforme dans les conditions requises et pour ne mettre personne en difficulté. Je veux donc donner les explications que je vous ai promises, mesdames et messieurs les députés.
J’ai présenté le budget de la mission « Travail et emploi » en commission élargie. Il se caractérise, en 2014, par une refonte d’envergure des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il s’agit d’abord, oui, d’une simplification, avec le remplacement de la DGD, la dotation globale de décentralisation, par des ressources dynamiques. C’est très important pour les régions. Lorsque j’étais président de région, j’étais le premier à me plaindre qu’il n’y ait 11191plus aucune ressource nouvelle possible pour les régions : on était au taquet partout ! Eh bien, voici une ressource dynamique, alors que la DGD, de votre temps – pardon de le dire ainsi – comme aujourd’hui, c’est une ressource à la baisse et pas une ressource à la hausse. Nous remplaçons donc cette DGD par des ressources dynamiques pour les régions, dont une partie est d’ailleurs indexée soit sur les bases de la fiscalité locale soit, c’est le cas de la taxe d’apprentissage, sur l’évolution de la masse salariale.
Le processus est plus complexe en ce qui concerne la réforme des aides à l’apprentissage, ICF et crédits d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation de la sortie de l’ICF, soit 431 millions d’euros, par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », le fameux CAS FNDMA. Le Gouvernement a toutefois souhaité renouveler en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 en faveur du développement de l’apprentissage des régions à partir du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.
La compensation repose désormais sur les modalités suivantes.
Tout d’abord, des crédits budgétaires sont financés à partir de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 264 millions d’euros en 2014. Ces ressources seront dégagées, j’y ai fait allusion, par redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération, et dans les conditions que j’ai décrites. Ce n’est pas une baisse de l’effort, c’est un alignement des crédits budgétaires sur l’effort en vue d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
Ensuite, outre ce redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération dont le rythme est progressif, il y aura 64 millions d’euros, à partir des exonérations en faveur de l’apprentissage, qui correspondent à un ajustement technique de l’assiette utilisée pour calculer la compensation due à l’ARRCO.
Il y aura aussi une affectation directe de recettes fiscales de TICPE aux régions, prévue pour un montant de 117 millions d’euros en 2014 et gagée, par ailleurs, par un meilleur ciblage du crédit d’impôt apprentissage adopté en première partie, ciblage des formations du CAP au BTS. Je me suis exprimé de manière plus détaillée sur cette réforme et les raisons pour lesquelles elle nous paraît adaptée lors de notre réunion de commission élargie.
Enfin, le fonds de roulement du CAS FNDMA sera mobilisé à hauteur de 50 millions d’euros en 2014.
Cela permet donc de ne pas réduire l’effort de l’État en faveur de l’apprentissage, même si les modalités en sont désormais modifiées. Ce sont les régions qui en auront la complète responsabilité. C’est aussi une simplification : il ne faut pas que plusieurs personnes soient susceptibles d’agir sur le même sujet ; quand une seule autorité est investie de la responsabilité, c’est elle qui a les crédits et c’est elle qui prend les décisions. C’est en cela que c’est une simplification bienvenue, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de l’apprentissage.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 77.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek316.
Mme Véronique Louwagie : Il nous paraît très important de continuer à soutenir l’apprentissage. Apprentissage et alternance sont des dispositifs qui conviennent à un certain nombre de jeunes. Au terme de leur apprentissage, un grand nombre d’apprentis trouvent un emploi. Pour soutenir le dispositif de l’apprentissage, il ne faut pas du tout supprimer le mécanisme des indemnités compensatrices forfaitaires. Nous avons là un mécanisme qui fonctionne bien. Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes est important. Il paraît donc nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faudrait en faire une promotion très importante, plutôt que de l’escamoter. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 77, lequel vise lui-même à supprimer les ISF. (Sourires.)
M. Michel Sapin : Les ICF, madame la députée ! L’ISF, c’est autre chose, que vous voulez aussi supprimer. (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie : Les ICF, pardon !
M. le président : L’amendement de suppression bkno ek388 est également défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek208 et 352, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage aux entreprises au-delà de onze salariés, et à relever le seuil actuel au nombre de cinquante salariés. En effet, le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés. Or, on le sait, un grand nombre d’apprentis sont embauchés par des entreprises qui comptent plus de onze salariés ; la proportion est d’environ 80 %. Un grand nombre d’entreprises seraient donc touchées et de nombreux apprentis seraient privés de la chance de trouver un maître d’apprentissage.
Je veux rappeler quelques chiffres. À la rentrée 2010, le nombre de contrats d’apprentissage était de 421 000. En 2012, il était de 419 000. En 2010, il y avait 187 000 contrats de professionnalisation ; en 2012, il y en avait 186 000. La tendance était déjà à la baisse, et cela se confirme en 2013.
Offrons donc, par cet amendement qui substitue au mot « onze » le mot « cinquante », une possibilité supplémentaire à ces entreprises et à ces jeunes de conclure un contrat d’apprentissage en portant à cinquante salariés le seuil en deçà duquel une prime est accordée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Gérard Cherpion : Il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de notre collègue Mme Louwagie. Il s’agit en fait de substituer le mot « vingt » au mot « onze ».
Si l’on retient le seuil de onze salariés, près de 60 % des apprentis sont concernés par cette nouvelle prime. Ils sont en revanche 80 % si l’on retient le seuil de vingt salariés, et on sait aussi que ce sont ces jeunes, formés dans ces petites 11192entreprises, qui seront, demain, créateurs d’entreprises ou repreneurs d’entreprises artisanales. C’est donc un véritable terreau où peuvent s’enraciner à la fois l’avenir de ces jeunes et l’avenir de nos entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : Toute la difficulté est précisément de savoir à quel moment la prime à l’apprentissage présente un effet incitatif. Il faut effectivement savoir où on place le curseur entre l’entreprise de onze salariés et le groupe Peugeot.
Mais, derrière cela, se pose simplement la question du coût de la compensation. Aujourd’hui, l’engagement pris est de faire en sorte que ce coût soit, pour les régions, totalement compensé. Vous le savez, cela a été dit par le ministre, ce serait permis notamment par les économies que dégagerait le resserrement du crédit d’impôt apprentissage. Si on se projette en 2017, le coût de cette mesure est de 231 millions d’euros, tandis que le resserrement du crédit d’impôt dégagerait 235 millions d’euros. Nous parviendrions ainsi à un équilibre.
En revanche, si devaient bénéficier de la prime les entreprises comptant de onze à vingt ou de onze à cinquante salariés, nous ne serions pas en mesure de garantir aux collectivités locales, en particulier aux régions, cette compensation financière. On peut imaginer que les régions soient intéressées par cette démarche, mais je ne suis pas convaincu qu’elles accepteraient d’assumer sur leurs deniers propres, sans compensation, les conséquences d’un tel relèvement du seuil.
Se pose donc un problème budgétaire. J’émets donc un avis défavorable. Il est important d’expérimenter cette mesure, qui est nouvelle. Voyons ce que cela donne avec un seuil de onze salariés ; et demain nous procéderons à une évaluation des résultats, notamment à l’aune des objectifs fixés par le Président de la République, qui reste ambitieux sur la question de l’apprentissage. Il ne faut pas imaginer que le ministre présente un budget qui ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Nous avons déjà, mesdames et messieurs les députés, abordé cette question assez longuement. On peut être extrêmement ambitieux et vouloir mettre en place plus de formations d’apprentis qu’aujourd’hui, avec cet objectif des 500 000, et, en même temps, essayer d’être le plus sérieux possible du point de vue de l’efficacité de la dépense publique.
Au titre de l’ICF, la même somme est accordée à toute entreprise, quel que soit son niveau, quel que soit son fonctionnement, quel que soit le nombre de personnes concernées. La question était donc de savoir si cela était utile ou non au développement de l’apprentissage. Beaucoup d’études ont été menées. Elles ont démontré – ce n’est pas une démonstration scientifique, mais cela reste fiable – qu’au fond, il n’est pas pertinent d’accorder la même somme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela aboutit à une perte d’argent public.
Cela étant posé, il peut toujours y avoir un débat sur le seuil choisi. C’est le principe même des seuils. Nous proposons de fixer le seuil à dix salariés. Les entreprises concernées sont celles de « moins de onze salariés », c’est-à-dire de dix salariés maximum. C’est cette proposition que je défends.
Chacun en est bien conscient : comme aujourd’hui, les régions pourront parfaitement compléter le dispositif. Il existe un dispositif obligatoire, que les régions peuvent ensuite compléter en fonction des situations et selon leur volonté. J’ai moi-même été président de conseil régional : je complétais le dispositif d’ICF en fonction d’un certain nombre de priorités régionales. Par exemple, lorsque je voulais encourager l’occupation de postes d’apprentis par des jeunes filles, dans des filières dont on considère qu’elles sont plutôt destinées aux garçons, j’augmentais l’ICF à un niveau extrêmement élevé. Je crois que cette indemnité était de 2 000 euros lorsqu’il s’agissait d’aider une entreprise à accueillir une jeune fille, ce qu’elle n’aurait pas fait naturellement. D’autres conseils régionaux agissent de la même manière.
La possibilité d’agir ainsi était ouverte ; elle l’est toujours. Je serai clair : les régions peuvent parfaitement, selon leur volonté, mettre en place des dispositifs d’aide aux entreprises qui dépassent dix salariés. Cette aide est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés, et reste possible pour les autres. Les régions le feront, d’autant plus que – je le rappelle – leurs ressources nouvelles seront des ressources dynamiques. Naguère, jusqu’à cette année, ces ressources étaient la dotation générale de décentralisation, la DGD, qui est plutôt orientée à la baisse. À présent, elles ont des ressources dynamiques. Puisque ces ressources sont dynamiques, elles permettront aux régions de faire plus que jusqu’à présent. Cela concerne, éventuellement, le fait d’aider les entreprises jusqu’à vingt salariés – ce n’est qu’un exemple. Cela relève de la liberté des régions, qui pourront compléter l’obligation posée par cet article. Cette obligation est elle-même compensée par une dotation de l’État, ce qui est obligatoire.
M. le président : La parole est à M. Cherpion, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cherpion : Monsieur le ministre, je comprends bien le sens de votre discours. D’ailleurs, nous sommes d’accord : l’ICF n’a qu’une importance relative pour les entreprises, en particulier les grandes entreprises. Je reviens aux petites entreprises : vous dites que les régions peuvent aller plus loin que ce que prévoit la loi, et s’engager à verser d’autres aides. Il faut dire que vous étiez un président de conseil régional vertueux, ce dont je vous félicite. Mais force est de constater que le président de l’Association des régions de France, M. Alain Rousset, a déposé exactement le même amendement que nous !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Eh oui ! C’est vrai !
M. le président : Il n’est pas soutenu.
M. Gérard Cherpion : Cela signifie qu’il y a une convergence sur ce point : fixer le seuil à vingt salariés.
Pour ce qui concerne la DGD, là aussi, il y a des régions vertueuses et d’autres qui ne consacrent pas la totalité de cette dotation à l’apprentissage. Nous avons ces chiffres : la DARES les publie. On voit bien que certaines régions n’utilisent pas la totalité des fonds de la DGD pour favoriser l’apprentissage.
Enfin, nous avons entendu cet après-midi M. Cazeneuve, à l’occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dire, selon ses termes, que le Gouvernement ne porte pas de coup de rabot uniquement dans un but budgétaire, mais pour dégager des moyens afin de 11193financer ses priorités. Au nombre de celles-ci, il a cité la jeunesse. C’est bien de ce thème que nous parlons. Or il y a bien un coup de rabot ! M. Castaner nous dit qu’il y a effectivement un équilibre entre ces priorités et le resserrement du crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est bien une double peine pour les entreprises : non seulement elles ne bénéficieront plus de la déduction fiscale, mais elles n’auront plus l’aide au titre de l’ICF.
Je crois donc que l’adoption de cet amendement s’impose.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, cet amendement permet de garantir que la compensation versée par l’État aux régions soit répartie selon le nombre de contrats d’apprentissage signés dans les entreprises dans chaque région. Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, prévoit que la compensation versée par l’État aux régions sera répartie suivant le nombre de contrats d’apprentissages signés dans les entreprises de chaque région, et non suivant le nombre d’inscriptions dans les centres de formation des apprentis.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek592.
M. Michel Sapin : Le Gouvernement a choisi d’accompagner la réforme des incitations financières à l’apprentissage de dispositions transitoires pour donner de la visibilité aux acteurs du secteur. C’est ce que j’ai d’ailleurs expliqué dans mon intervention liminaire.
Pour la première année de formation de l’ensemble des contrats d’apprentissage signés avant le premier janvier 2014, le niveau des primes versées aux entreprises sera maintenu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour cette année, rien ne change sur ce point : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur aux maîtres d’apprentissage.
Le projet de loi de finances prévoyait une compensation forfaitaire pour les régions de 1360 euros par apprenti pour la première année de formation, pour l’ensemble des régions. Si, en moyenne, sur l’ensemble du territoire national, le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire s’élève à 1360 euros, des différences importantes peuvent exister entre régions. Pour tenir compte des différentes politiques régionales de soutien aux employeurs d’apprentis, et de l’objectif d’une compensation en fonction de la dépense réelle pour chacune des régions, le présent amendement vise à asseoir la compensation aux régions, pour la première année de formation et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur le montant moyen de la prime versée par chaque région en 2012.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Michel Sapin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Il permet de mettre en cohérence la rédaction de l’article 77 avec les évolutions du financement des primes d’apprentissage adoptées dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Le financement par le compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage devient désormais minoritaire, et ses dépenses en faveur des régions sont maintenues à leur niveau de 2013.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage au moyen d’une loi d’expérimentation pour une durée de trois ans. Le texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés.
L’apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un CFA. À l’heure actuelle, alors que le taux de chômage des jeunes est important, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. C’est pourquoi il nous faut ouvrir le champ de cette prime, ne pas la réserver aux très petites entreprises, et permettre aux petites entreprises d’en bénéficier aussi. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?