Projet de loi de finances pour 2014 : Article 78

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 78

debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l’article 78.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le ministre, il s’agit de défendre une fois de plus, comme chaque année, les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif permet à des employeurs – entreprises ou associations – de bénéficier d’avantages. Dans le cas que je souhaite évoquer, il s’agit d’associations, et plus précisément d’organismes d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts.
En 2005, dans la loi relative aux territoires ruraux, nous avions prévu un dispositif spécifique pour les associations. L’administration centrale ne l’a jamais beaucoup apprécié, contrairement aux employeurs associatifs, notamment les associations gestionnaires de centres de handicapés et de maisons de retraites. Cette mesure coûtait une certaine somme au budget de l’État : 328 millions d’euros.
En 2007, nous avions décidé de sanctuariser cette mesure d’exonération pour les associations. Nous sortons donc progressivement de ce dispositif : c’est une sortie en sifflet. Cette année, la mesure coûte 130 millions d’euros, et vous avez décidé de récupérer 30 millions d’euros au détriment des associations. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente pour certains organismes, pour certaines associations gestionnaires de centres d’handicapés. Chez moi, en Lozère, se trouvent 33 centres d’handicapés. Cela fait 800 000 euros pour le Clos du Nid, et 600 000 euros pour l’Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux.
Enfin, cela représentera 25 000 euros en moins pour les maisons de retraite de Saint-Alban-sur-Limagnole et Fournels.
J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement. Aussi, je vous demande de préserver cette mesure, comme cela a été le cas l’année dernière, M. Eckert ayant accepté de remettre en cause la notion d’établissement par rapport à celle d’association.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek84, 128 et 277, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Bertrand Pancher : Le 12 juillet dernier, en pleine torpeur estivale, un arrêté pris par Cécile Duflot venait modifier le périmètre des ZRR sans que les principaux intéressés – élus, fédérations professionnelles – en aient été informés. La sortie brutale de ce dispositif allait avoir des conséquences désastreuses pour les acteurs économiques locaux concernés : maisons familiales, missions locales, centres sociaux, lesquels, au titre des organismes d’intérêt général, bénéficiaient d’exonérations de charges pour les emplois créés de 2005 à 2008.
Face au tollé provoqué par la brutalité de cette mesure, le Premier ministre décidait de faire marche arrière en abrogeant cet arrêté et en remettant une indispensable réforme de fond des ZRR au deuxième volet de la loi de décentralisation. Nous appelions de nos vœux cette réforme parce qu’il nous apparaissait nécessaire que ce dispositif puisse évoluer.
Nous avions cru en la parole du Premier ministre et pensions qu’une concertation allait être engagée avec l’ensemble des acteurs pour travailler sur un futur zonage et procéder à un lissage dans le temps des avantages consentis. Hélas ! Que découvrons-nous à travers cet article 78 ? Une révision de l’exonération des charges relatives à l’embauche des salariés de ces organismes en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires équivalant à 2,4 SMIC. Concrètement, la limitation de cette exonération conduira à diminuer de 25 % environ les aides permanentes de ces emplois en zone rurale, lesquelles constituaient la mesure phare de soutien aux régions défavorisées. Immanquablement, l’ensemble des organisations concernées va devoir retrouver au dernier moment de nouvelles recettes voire, ce qui est le plus probable, licencier.
Aussi, monsieur le ministre, je tenais à vous faire part de notre grande surprise. Nous pensions que le Premier ministre avait compris notre demande puisqu’il s’était engagé à remettre à plat tranquillement ce dispositif. Cet article 78 est incompréhensif pour le monde rural. Il a dû y avoir un problème de coordination gouvernementale. Nous souhaitons que l’on revienne sur cette mesure et que l’on mette à plat tranquillement dans les prochains moins le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Jeanine Dubié : Comme cela vient d’être rappelé, le dispositif créé en 2005 concerne des exonérations de charges patronales pour des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en ZRR. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a abrogé ce dispositif pour tous les contrats conclus après le bk1ereknovembre 2007. Aujourd’hui, les bénéficiaires de cette disposition sont des associations loi 1901 qui gèrent des établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Exactement !

Mme Jeanine Dubié : Ce dispositif est en voie d’extinction, d’abord parce que la loi de finances de 2013 a supprimé le bénéfice de l’exonération pour les établissements de plus de 500 salariés, ensuite parce que, compte tenu du turn over important dans les établissements médico-sociaux, le nombre de salariés concernés diminue de façon conséquente. Continuer à réduire son champ est une erreur qui pèsera sur l’emploi. En effet, les recettes générées par cette mesure permettent le plus souvent, dans les établissements que je viens de citer, d’assurer le remplacement de personnel lors de congés maladie, congés annuels ou autres, et donc de favoriser l’emploi sur nos territoires ruraux. Je précise d’ailleurs que le financement du remplacement des personnels en congé n’est quasiment jamais pris en compte dans les dotations allouées aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur cette mesure qui pèserait lourd sur les territoires ruraux qui sont déjà affectés par un certain nombre de mesures que nous prenons au fur et à mesure de l’examen du présent projet de loi de finances.
Vous porteriez un coup dur, à la fois aux territoires et au secteur social et médico-social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Il s’agit d’un sujet compliqué parce qu’on peut tout faire dire à cette mesure et effectivement la lire comme une mesure de désintérêt pour les ZRR, ce qui, bien évidemment, n’est pas le cas.
Permettez à l’élu d’un territoire rural et maire d’une commune placée en ZRR de vous dire tout l’attachement que nous avons. D’ailleurs, je fais partie de ces élus qui ont été très meurtris par la décision que la majorité précédente avait prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, qui consistait à revenir sur les avantages dont bénéficiait l’ensemble des OIG sur nos territoires ruraux et de les avoir figés uniquement à l’antériorité du bk1erek novembre 2007.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Vous ne les aviez pas votés !

M. Christophe Castaner : Au-delà de cette remarque dont je comprends qu’elle puisse agacer l’opposition d’aujourd’hui et la majorité d’hier, je veux insister sur le fait qu’il ne faut pas lire cette mesure comme une mesure totalement négative parce que, alors qu’auparavant le dispositif prévoyait une exonération totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC pour les salaires, il ne prévoyait pas le bénéfice de l’exonération dégressive de 1,5 à 2,4 fois le SMIC. Certes, celui dont la rémunération était de dix à quinze fois le SMIC bénéficiait pour son salaire d’une exonération totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC, mais du coup l’ensemble des collaborateurs qui étaient situés dans la fourchette de 1,5 à 2,4 fois le SMIC ne bénéficient pas du dispositif du droit commun.
Certes, la mesure proposée constituera une perte pour ces établissements sur nos territoires puisque l’économie budgétaire attendue est de 30 millions d’euros, mais c’est une mesure de justice parce qu’elle permet d’appliquer le droit commun à l’ensemble de ces structures sur l’ensemble du territoire, et je pense que cela va dans le bon sens.
Il est nécessaire de faire des arbitrages budgétaires ; On ne peut pas avoir plusieurs discours, vouloir, d’un côté, une réduction de la dépense publique et, de l’autre, s’opposer aussitôt après à toute mesure qui la met en œuvre. Aussi, comme la commission des finances, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Le rapporteur spécial a été à la fois sensible et efficace dans son argumentation. Je vois bien l’intérêt que les uns ou les autres peuvent avoir à défendre un établissement sur leur propre territoire, mais parfois il faut regarder ce qui se passe au-delà de son seul territoire ou de sa seule maison de retraite.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce n’est pas le sujet !

M. Michel Sapin : On n’est pas député d’une maison de retraite mais de la République et on essaie de regarder ce que cela veut dire pour l’ensemble du territoire de la République !
Chacun doit avoir en tête que 74 % des effectifs concernés ont une rémunération inférieure à 1,5 SMIC. Cette mesure n’aura donc aucun impact sur 74 % des effectifs. Et 95 % des effectifs ont une rémunération inférieure à 2,4 SMIC. Cela veut dire que 95 % de ces effectifs continueront de bénéficier de l’exonération, même si nous introduisons une dégressivité entre 1,5 et 2,4 SMIC. Ce n’est donc pas du tout une mesure guillotine, mais une mesure de justice qui préserve par ailleurs les intérêts de nos territoires ruraux tout en évitant que des avantages trop importants puissent être attribués à certains établissements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Gille : Je ne suis pas du tout un spécialiste de ce sujet, même s’il a été évoqué ici à plusieurs reprises ces dernières années.
Je voudrais rappeler qu’entre-temps d’autres dispositifs sont apparus qui peuvent bénéficier à ces établissements. Je rappelle que, s’agissant des petites associations, la franchise sur la taxe sur les salaires est passée de 6000 à 30 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Et n’oublions pas non plus les emplois d’avenir dont on a beaucoup parlé ce soir et qui peuvent être utilisés par les mêmes employeurs qui sont mentionnés.

Mme Véronique Louwagie et M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce n’est pas une bonne réponse !

M. Jean-Patrick Gille : Certes, les emplois d’avenir ne sont pas la réponse à tout, mais je rappelle que c’est dans les ZRR que le dispositif des emplois d’avenir marche le mieux alors qu’on en parle peu.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Jean-Patrick Gille : On évoque toujours cette possibilité qui a été offerte dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir et qui permet à des jeunes de ZUS d’en bénéficier sans limitation sur leur niveau de qualification. Mais c’est exactement la même chose dans les ZRR. J’en veux pour preuve que, dans le sud de mon département, ce dispositif des emplois d’avenir rencontre un grand succès, notamment dans les établissements d’aide à la personne et les maisons de retraite.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le ministre, j’ai toujours fait preuve de mesure dans les amendements que je souhaitais soutenir. J’en ai fait preuve notamment, et cela a fait l’objet d’un consensus total, lorsque l’on a créé le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui concernait 200 000 personnes. Je vous donne cet exemple pour vous dire que je ne défends pas ma maison de retraite : je défends les ZRR.
Dans les ZRR, il y a cette petite mesure qui bénéficie à des structures associatives, caritatives, sociales, scientifiques, à des maisons de retraite et des centres pour handicapés. Je veux bien que les contrats d’avenir soient la panacée, mais dans les maisons de retraite ou les centres pour handicapés le personnel doit être formé, ils ne peuvent donc recourir à ce dispositif.

M. Jean-Patrick Gille : Si !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Non ! On ne peut pas employer dans les centres pour handicapés des personnes qui n’ont pas été formées pour s’occuper des personnes handicapées.

M. Jean-Patrick Gille : Elles peuvent être formées !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il ne me semblait pas dramatique que le Gouvernement revienne sur cette mesure de 30 millions d’euros. On peut bien trouver de l’argent ailleurs !

M. Michel Sapin : C’est toujours ailleurs !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.

M. Gérard Cherpion : Monsieur le rapporteur spécial, je veux bien que l’on revienne sur ce qui a été voté lors des mandatures précédentes, et j’en assume le vote, mais je rappelle que ceux qui nous disent cela aujourd’hui n’ont pas voté ce texte.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est vrai !

M. Gérard Cherpion : Que chacun assume donc ses responsabilités.
En fait, vous prenez une mesure qui va se faire sur le dos de la ruralité, des associations et des jeunes. En effet, dans les maisons familiales rurales, par exemple, nous avons besoin d’enseignants de qualité car ils forment des jeunes qui trouveront un emploi à l’issue de leur formation. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que l’on soutient la jeunesse et, de l’autre, raboter les crédits qui permettent à ces maisons de recruter des enseignants. Monsieur le ministre, en disant cela, je ne défends pas une maison familiale rurale en particulier, je suis un élu de la nation, et je déplore que M. le ministre exprime ce genre de suspicion : je défends seulement notre tissu rural, qui représente une grande majorité de notre territoire, et les ZRR, des territoires en particulière difficulté. Donnons-nous les moyens de conserver sur nos territoires ruraux des gens qui ont des compétences et qui peuvent enseigner à nos jeunes.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le rapporteur spécial, la mesure relative à la taxe sur les salaires n’était qu’une mesure de justice vis-à-vis des associations. Elle visait à compenser le fait que les établissements commerciaux qui gèrent des maisons de retraite ont accès au CICE, ce qui n’était pas le cas des associations.

M. Jean-Patrick Gille : Je suis d’accord !

Mme Jeanine Dubié : Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du bk1er ekjanvier au 31 décembre.
Ce n’est pas avec les dotations, telles qu’elles existent, que nous pourrions le faire. C’est ce type de mesure qui nous permet d’avoir du personnel de remplacement pendant l’été ou lors des congés maladie.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Que s’est-il passé il y a cinq ans ? Je m’en souviens comme si c’était hier. Éric Woerth était ministre du budget. Nous apprenons au dernier moment sa volonté de supprimer les avantages des zones de revitalisation rurale. C’était exactement comme ce soir. Nous nous réunissons, avec Pierre Morel-A-L’Huissier et quelques autres collègues de la majorité, et nous faisons comprendre au Gouvernement que tout cela est non négociable pour les territoires ruraux. Nous avions derrière nous les réseaux des maisons familiales, les réseaux des centres sociaux, un certain nombre de réseaux de grandes associations nous disant : « Cela va être terrible pour le monde rural. »
Le ministre comprend qu’il ne faut pas toucher aux zones rurales, qui ont été épargnées. Eh bien, c’est dans un même élan que nous intervenons ce soir. J’ai parlé au téléphone il y a quelques jours avec le réseau des maisons familiales. J’ai une maison familiale rurale dans mon département, à Vigneulles-lès-Hattonchâtel, où trois emplois bénéficient des mesures dont nous parlons. Celles-ci vont être écornées : ce sont donc 40 000 à 50 000 euros que cette maison familiale va devoir rechercher. Eh bien, je ne souhaite pas revenir dans ma circonscription demain en disant : « J’ai laissé tomber les zones de revitalisation rurale. »
Enfin, ce qui me choque, c’est le non-respect de la parole de l’État. Le Premier ministre, le 23 juillet dernier, par un communiqué, nous disait de ne pas nous inquiéter, s’engageant à mettre tranquillement à plat le dispositif à travers le second volet de la loi de décentralisation. Nous ne sommes tout de même pas pressés au point de prendre cette décision ce soir. Il faut revenir sur cet article 78.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Si je devais décrire ces amendements, je dirais qu’ils sont de rassemblement. Il faut noter que leurs signataires sont de l’UDI, de l’UMP, des radicaux de gauche ; on compte vingt socialistes et des personnalités comme la présidente de l’Association nationale des élus de montagne, le secrétaire de l’ANEM, Mme Massat et M. Wauquiez : cela doit nous faire réfléchir.

M. Jean-Patrick Gille : Ils ne sont pas là !

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir aux propos du rapporteur sur la substitution par des emplois d’avenir. C’est vraiment une mauvaise réponse : on ne peut aucune11197ment substituer à des emplois classiques des emplois d’avenir qui font l’objet d’une formation bien particulière, vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre.
Dernier point : les zones de revitalisation rurale constituent une vraie réponse aux problèmes de nos territoires ruraux qui sont en grande souffrance, avec une densité faible de population, une difficulté à mobiliser les associations, auxquelles vous portez un coup.

M. Francis Vercamer : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Du jour au lendemain, on modifie un des éléments essentiels de leur masse salariale. Vous portez un coup aux territoires ruraux, à l’ensemble des personnes concernées par ces emplois. Je crois que c’est vraiment un mauvais choix que de ne pas soutenir ces amendements.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Excellent !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek84, 128 et 277.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bkno ek65 est défendu.