Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 74
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek407 portant article additionnel après l’article 74.
La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis, pour le soutenir.
M. Daniel Boisserie : Cet amendement concerne les beaux baux emphytéotiques administratifs. Les BEA servent à restaurer ou construire des locaux pour les gendarmes. Initialement, cette procédure devait prendre fin au 31 décembre 2007. Le dispositif a été prorogé à trois reprises, à chaque fois pour une durée d’un an. L’article 96 de la loi bkno ek2011-267 du 14 mars 2011, la LOPPSI, a prolongé ce régime pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2013. Passée cette date, il ne sera donc plus possible de recourir à la procédure du BEA.
Le présent amendement, cosigné par M. Blazy et Mme Mazetier, vise à proroger pour quatre années supplémentaires la procédure relative aux BEA pour les opérations liées aux besoins de la gendarmerie, mais aussi de la police nationale, des services départementaux d’incendie et de secours et de la justice. Il n’y a pas d’autre choix possible que de continuer,…
M. Éric Ciotti : Bel hommage à l’action de la majorité précédente !
M. Daniel Boisserie : …vu l’état catastrophique des bâtiments.
L’action de la majorité précédente, c’est précisément la vôtre, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti : Vous la poursuivez !
Mme la présidente : Seul M. Boisserie a la parole.
M. Daniel Boisserie : L’état du parc immobilier est déplorable.
M. Éric Ciotti : Fort heureusement, il y a les BEA !
M. Daniel Boisserie : Certains logements sont dans un état tel qu’il n’est pas acceptable de les louer à des gendarmes. C’est vous qui portez la responsabilité de cet état de fait – je sais que vous l’assumez.
M. Olivier Marleix : Cela avait déjà commencé sous Jospin !
M. Daniel Boisserie : Nous n’avons donc pas d’autre choix et nous devrons aussi, sans doute, exploiter la piste des biens domaniaux que vous n’avez pas été capables de remettre en état entre 2008 et 2012. Je sais qu’il n’est pas facile de trouver une solution mais la situation est si catastrophique que nous n’avons d’autre choix que de maintenir les BEA, voire de les étendre au-delà des casernes locales et territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable à cet amendement qui vise à proroger jusqu’à la fin de l’année 2017 le dispositif des BEA car il est nécessaire de conserver tous les outils juridiques qui permettent de répondre aux immenses besoins immobiliers des forces de l’ordre en général et plus particulièrement de la gendarmerie.
Toutefois, ce type d’outil doit être géré avec prudence. Le Gouvernement, s’il approuve cet amendement, n’en souhaite pas moins étudier et mettre en œuvre d’autres procédures pour des raisons de coût, en faisant appel à des partenariats avec des collectivités territoriales ou de grands opérateurs. Cela étant, sur le principe, la sagesse commande de conserver ce dispositif jusqu’en 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Nous voterons cet amendement de bon sens. J’y vois une forme de conversion de la majorité au partenariat public-privé qu’elle a si souvent contesté, puisque le BEA en est à l’évidence une forme.
M. Daniel Boisserie : C’est totalement différent !
Mme Sandrine Mazetier : Vous voyez décidément mal !
M. François Pupponi : Ce n’est pas la Bible ! Ce n’est pas la panacée !
M. Éric Ciotti : Les baux emphytéotiques administratifs ont permis de rattraper bien des retards. Rappelons que ces dispositions ont été introduites dans la LOPPSI par Nicolas Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Vous poursuivez aujourd’hui cette politique, rendant ainsi hommage à l’action de la précédente majorité, pour améliorer la situation immobilière de la police et de la gendarmerie.
M. Patrick Lebreton : C’est la gestion de la carence, plutôt !
M. Christian Assaf : Écomouv’ !
M. Éric Ciotti : Ainsi, dans le département que j’ai l’honneur de présider, grâce au dispositif des BEA, ont été construits pour le compte du ministère de l’intérieur quatorze unités de gendarmerie, deux commissariats et une base de sécurité civile, pour un montant de 115 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Blazy : Je pense, moi aussi, qu’il est indispensable de conserver la boîte à outils disponible, mais à condition de rappeler les limites des BEA. Je pourrais vous citer l’exemple de la Meurthe-et-Moselle où je me suis rendu dernièrement : le recours aux BEA y a entraîné une hausse des loyers de 20 %, à tel point que le ministère de l’intérieur lui-même a reconnu qu’il y avait un problème. Il faut conserver cet outil, c’est vrai, mais en prenant nos précautions. Il ne s’agit pas pour autant d’un partenariat public-privé et si vous voulez que l’on se penche d’un peu plus près sur les chiffres, monsieur Ciotti, je vous renvoie au coût des loyers du commissariat des Moulins de Nice, payés par le ministère de l’intérieur et le conseil général…
M. Éric Ciotti : Plus faibles pour le ministère de l’intérieur !
M. Jean-Pierre Blazy : …pendant trente ans, avec une évolution extrêmement négative, ce qui pèse sur les capacités du ministère de l’intérieur de développer d’autres opérations. Et ce n’est pas mieux pour la collectivité locale des Alpes-Maritimes… Il n’y a pas lieu de s’en glorifier. Nous avons abandonné le PPP, nous maintenons le BEA, mais il faut poursuivre la réflexion pour trouver des solutions innovantes propres à concilier les contraintes budgétaires avec la nécessité de réaliser enfin les opérations immobilières indispensables à l’amélioration des conditions de travail et de vie des policiers et des gendarmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis.
M. Daniel Boisserie : Monsieur Ciotti, nous n’allons pas polémiquer sur ce sujet puisque vous en approuvez le principe, ce dont je vous remercie. Cela étant, on ne saurait comparer les PPP avec les BEA : cela n’a absolument rien à voir. Je ne vous rappellerai pas ce qu’il se passe à Balard, vous le savez fort bien. L’important n’est pas de décréter quelque chose mais de se donner les moyens de le faire. Reconnaissez qu’entre 2008 et 2012, la gendarmerie n’a pas eu les moyens financiers dont elle avait besoin.
M. Olivier Marleix : N’importe quoi !