Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement bkno ek192.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le soutenir.
M. Sergio Coronado : Cet amendement ne sera pas une surprise, puisque je l’ai déjà déposé l’an passé et que je l’ai également présenté en commission élargie : il vise à redéployer 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action bkno ek3 du programme 303 vers l’action bkno ek15 du programme 104.
Vous le savez, le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est assez important. L’an passé, nous avions constaté que leur taux d’occupation avoisinait les 50 % et, lors de la commission élargie, M. le ministre nous a dit qu’il avait légèrement augmenté, pour avoisiner aujourd’hui les 60 %. Néanmoins, en période de restriction budgétaire, il me semble assez déraisonnable de garder des centres qui ne sont pas utilisés de manière optimale : c’est une perte nette pour les finances publiques. C’est la raison pour laquelle je propose un redéploiement de ces crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Manuel Valls : En matière de rétention, le Gouvernement souhaite veiller à deux choses : d’abord garantir que la privation de liberté, parfois inévitable pour assurer l’éloignement, soit la plus brève possible, et surtout qu’elle se déroule dans les meilleures conditions pour l’étranger, dans le respect des droits. Nous souhaitons par ailleurs limiter les déplacements et les escortes qui mobilisent les forces de l’ordre pour des opérations, osons le dire, à faible valeur ajoutée en termes de lutte contre l’immigration irrégulière.
La fermeture de centres de rétention induite par une diminution des crédits n’est donc pas souhaitable. Elle entraînerait par ailleurs une hausse de la promiscuité et une dégradation des conditions d’accueil, ce que ni vous ni moi ne souhaitons. Le taux d’occupation des CRA, depuis la rentrée de septembre, est globalement de l’ordre de 60 %, comme je l’ai indiqué en début de semaine. Il est plus élevé pour les hommes seuls – 75 % – que pour les femmes et les familles. Quasiment plus aucune famille n’est placée en détention depuis la circulaire du 6 juillet 2012.
Enfin, mon ambition est de développer les alternatives à la rétention qui fonctionnent, comme l’assignation à résidence, pour limiter les mesures coercitives, conformément à nos engagements européens. Cela nécessite notamment de nouvelles adaptations législatives : celles-ci seront présentées dans le cadre du prochain projet de loi sur l’immigration, qui sera distinct de celui sur l’asile, lequel fera l’objet d’un texte à part, que nous examinerons après la concertation en cours, dont j’attends avec impatience les conclusions.
Mme Elisabeth Pochon : Mme Sandrine Mazetier.Bravo !
M. Manuel Valls : Je demande donc, en conclusion, le rejet de votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Cet amendement tend à redéployer 5 millions d’euros de l’action bkno ek3 du programme « Immigration et asile » vers le programme 104. Plus précisément, cela aurait pour conséquence de réduire le budget de fonctionnement des centres de rétention administrative, en se fondant sur le constat de leur sous-occupation moyenne, et de renforcer le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cela permettrait une baisse des taxes sur les visas, qui constituent aujourd’hui la principale source de financement de l’OFII.
Cependant, le projet de budget pour 2014 opère déjà une diminution de ces dépenses, après une précédente baisse en 2013, et il envisage d’autres économies potentielles grâce à la révision du maillage territorial des CRA.
La remontée du taux d’occupation des centres et l’évolution d’autres dépenses, telles que celles liées aux assignations à résidence, justifie des prévisions prudentes. Réduire ces dépenses de 5 millions d’euros supplémentaires supposerait de fermer en totalité plusieurs centres, imposant donc le transport des personnes retenues vers les centres restants, ce qui occasionnerait d’autres frais. Cet amendement va néanmoins dans le bon sens, puisqu’il propose une économie supplémentaire.
Ayant auditionné la direction générale des étrangers de France, j’ai confiance dans la capacité de l’administration à mettre en œuvre une gestion plus rigoureuse. C’est déjà le cas aujourd’hui, et des économies sont d’ores et déjà réalisées.
Cela dit, monsieur Coronado, je note avec intérêt que vous proposez de réduire les dépenses, alors que l’opposition se plaît à proposer des dépenses supplémentaires à chaque commission élargie tout en tenant un discours inverse dans l’hémicycle. C’est une forme d’imposture, et j’invite d’ailleurs le ministre du budget à évaluer le montant des mesures ainsi promises en commission élargie : on doit atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros.
M. Guillaume Larrivé : Nous proposons la diminution de l’AME !
M. Laurent Grandguillaume : Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable. Restons-en aux conclusions des travaux réalisés en commission des finances et réalisons les économies déjà prévues.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre de l’intérieur, l’intervention de M. Grandguillaume tombe à point. Je voudrais vous faire part, en ma qualité de président de la commission des finances, de mon extrême inquiétude sur les dotations budgétaires de l’année 2014 concernant les différents programmes qui traitent de l’immigration. Il est dommage que le ministre du budget vienne de s’absenter, mais je ne doute pas que vous lui rapporterez mes propos.
Trois programmes sont concernés : le programme 183 « Aide médicale d’État », dans la mission « Santé » ; ce programme 303, qui traite de l’allocation temporaire d’accueil ; enfin, le programme 177 dans la mission « Logement » sur les centres d’hébergements d’urgence.
À l’heure où je vous parle, les dépenses au titre de l’aide médicale d’État enregistrent un dépassement de l’ordre de 200 à 250 millions d’euros par rapport aux inscriptions de crédits initiales en loi de finances pour 2013. S’agissant de l’allocation temporaire d’accueil, la loi de finances initiale prévoyait 90 millions d’euros en 2012. L’année s’est terminée, en exécution, à 150 millions. Il est vrai que la dotation pour 2013 a été réévaluée à 140 millions, et c’est une bonne chose, mais j’estime que le dépassement sera au minimum de 20 millions d’euros. Et pour ce qui est des centres d’hébergement d’urgence, nous avons été obligés il y a quelques semaines d’inscrire 107 millions supplémentaires dans le cadre d’un décret d’avance.
Autrement dit, sur les trois programmes liés à l’immigration, qui ne relèvent pas tous des missions dont vous avez la responsabilité, nous constatons un dépassement en exécution 2013 de 300 à 400 millions d’euros.
Comment ce dépassement sera-t-il financé ? Nous allons le savoir dans quelque temps en examinant la loi de finances rectificative. Le ministre du budget a déclaré hier dans Les Échos que tout serait compensé, mais il faudra bien trouver ces 300 millions quelque part ; et je suis d’ores et déjà sûr que cela se fera par des diminutions de crédits d’investissements sur l’université, sur la recherche, sur l’équipement.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce point. J’ai été sensible à vos propos en commission élargie : il faut absolument mettre en place des procédures de contrôle. Nous ne pouvons plus nous permettre des dérives de plusieurs centaines de millions sur de tels programmes. Je voulais le dire solennellement ce matin, d’autant plus que, comme vous le savez tous, la note de crédit de notre pays vient à nouveau d’être dégradée. Faisons très attention : si nous ne sommes pas capables de gérer nos dépenses et de tenir nos crédits, nous nous exposons aux plus grandes difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Monsieur le président de la commission des finances, je m’abstiendrai de commenter votre dernière remarque. Elle montre simplement, comme l’a rappelé ce matin le Président de la République, la nécessité de poursuivre l’effort pour redresser nos finances publiques. Vous connaissez bien ces sujets ; vous savez dans quelles conditions la note de la France a déjà été dégradée au début de l’année 2012, vous connaissez les défis que doit affronter notre pays aujourd’hui.
S’agissant de l’aide médicale d’État, Marisol Touraine pilote évidemment ce dossier. Ces contrôles doivent être renforcés, je ne doute pas qu’elle aura l’occasion de s’exprimer sur ce point.
Pour ce qui est de l’allocation temporaire d’accueil, nous avons rebasé cette dépense. Nous sommes en train de mettre fin aux indus, comme je l’ai déclaré devant la commission élargie. Nous avons publié le rapport de l’inspection générale, car je souhaite que la plus grande transparence soit faite sur ces chiffres, comme sur tout le reste. Il manquait 90 millions d’euros en 2012, il en manquera environ 15 millions cette année, et la dépense doit être stabilisée autour de 160 millions d’euros.
Enfin, s’agissant de l’hébergement d’urgence, ma collègue Cécile Duflot aura peut-être l’occasion d’aborder cette question ce soir, à l’occasion du débat sur le logement. Cela rend d’autant plus cruciale la réforme de l’asile, qui ne pourra pas être une réforme a minima. Cette réforme devra respecter nos valeurs, qui imposent d’accueillir dans de bonnes conditions ceux qui ont droit à cet asile – je pense à ces cinq cents Syriens que nous allons accueillir. De l’autre côté, tous les déboutés du droit d’asile doivent bénéficier de droits, mais dans le cadre d’un dispositif qui permette à la fois la réponse la plus rapide et l’accueil le plus directif possible. Pour l’heure, l’hébergement d’urgence est totalement saturé, ce qui pose énormément de problèmes sur le terrain.
Depuis un certain nombre d’années, les demandes d’asile augmentent de 10 % par an. Nous ne sommes pas le seul pays concerné : pour la première fois, l’Allemagne vient de passer devant la France. Cela nous oblige à des réformes profondes.
Je connais vos qualités personnelles et politiques, monsieur Carrez. Et puisque vous avez fait ici un appel solennel, je compte sur vous pour trouver, à propos de l’asile, les voies d’un consensus. Si nous voulons préserver ce droit fondamental et éviter qu’il soit confondu avec la politique d’immigration, si nous voulons y mettre les moyens nécessaires et l’organisation indispensable – je parle sous le regard du ministre du budget – nous devons trouver les voies d’un large accord : c’est à l’Assemblée nationale et au Parlement qu’il revient de garantir la pérennité du droit d’asile dans ce pays.
Il faut donc avoir du courage. Je ne doute pas que Jean-Louis Touraine et Valérie Létard nous soumettront une série de propositions. En entendant M. Ciotti – abstraction faite de ses remarques politiciennes –, en lisant le rapport de Roger Karoutchi au Sénat, ou encore en écoutant les propos de M. Dufau, je ne doute pas que nous avons les bases nécessaires pour réaliser cette réforme, pour des raisons budgétaires, certes, mais avant tout pour des raisons politiques et juridiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je veux dire à quel point j’apprécie la réponse responsable du ministre de l’intérieur. J’aurais aimé avoir une réponse aussi responsable hier lorsque je présidais la mission élargie sur la mission « Santé ».
Monsieur le ministre du budget, je viens de faire part de mon inquiétude sur les dérapages de dépenses enregistrés, non pas en 2014, mais bel et bien au titre de l’exercice 2013, sur l’ensemble des trois programmes qui concernent l’immigration : le programme concernant les centres d’hébergement d’urgence, auxquels il a fallu, par un décret d’avance, attribuer 107 millions de plus en septembre dernier ; le programme sur l’allocation temporaire d’accueil, sur lequel le ministre de l’intérieur vient de me répondre précisément et pour lequel le dépassement se limite à 15 à 20 millions ; le programme « Aide médicale d’État » enfin, qui connaît un dépassement proche de 250 millions d’euros. Soit au total plus de 300 millions d’euros, que vous allez devoir gager sur des économies sur des dépenses d’investissement, par exemple, autrement dit sur des dépenses absolument indispensables.
Je souhaitais donc attirer l’attention sur la nécessité de réformes structurelles afin de mieux gérer ce type de crédits. De ce point de vue, la réponse responsable du ministre de l’intérieur m’a satisfait ; je souhaiterais, monsieur le ministre chargé du budget, qu’il en soit de même pour vos autres collègues du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Carrez, je vous sais rigoureux, exigeant, responsable et intellectuellement honnête. Mais vous n’êtes jamais aussi convaincant que lorsque vous êtes pondéré et modéré. Or je sens chez vous une forme d’emportement qui vous éloigne de l’image que je me fais de vous, et cela me peine.
M. Gilles Carrez : Je m’inquiète parce que notre note de crédit a été dégradée ce matin !
M. Bernard Cazeneuve : Soyons précis. Nous sommes à la fin de l’exécution de l’exercice 2013. Nous aurons à en débattre au cours de la semaine prochaine, puisque la loi de finances rectificative vous sera présentée.
Je tiens à préciser, à la suite de cet entretien dans Les Échos qui faisait état de nos débats au sein de la commission des finances, la volonté du Gouvernement de faire en sorte qu’il n’y ait aucun dérapage de la dépense en 2013 et pour les années qui suivent. Nous devons absolument apporter la démonstration à tous ceux qui nous regardent et à nous-même que nous tiendrons rigoureusement nos objectifs de dépenses : il y va de notre crédibilité.
Il a été décidé, dans la loi de finances rectificative dont nous débattrons mercredi, que chaque ouverture de crédits sera gagée par des annulations en contrepartie. De cette manière, la dépense sera parfaitement et rigoureusement tenue.
Par ailleurs, et mes propos feront écho à ceux du ministre de l’intérieur avec lequel je n’ai naturellement désaccord sur ces sujets, il nous faut impérativement créer les conditions pour que, sur toutes les missions, nous soyons d’une rigueur absolue pour maîtriser les dépenses qui ont naturellement tendance à croître, qui ont beaucoup crû au cours des dernières années, et qui ont souvent fait l’objet de sous-budgétisations manifestes. Faisons donc preuve, sur tous les postes que vous avez indiqués, d’une vigilance particulière dans la perspective de l’élaboration de la loi de finances pour 2015 et de l’exécution de la loi de finances pour 2014. Je ferai à cet égard des propositions très concrètes et j’en rendrai compte devant la commission des finances de votre assemblée.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, l’asile et l’intégration.