Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville bk(nos ek1428, annexes 23 et 24 ; 1430, tomes XII et XIII ; 1432, tome I).
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, la politique du logement constitue, pour 2014, à nouveau une priorité de la politique gouvernementale. Elle est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et c’est pour cela que nous avons pris, depuis notre arrivée, une série de mesures fortes. Budgétairement, cela se traduit par une hausse de près de 100 millions d’euros des crédits du budget général consacrés à cette politique, ce qui est particulièrement remarquable dans le contexte actuel des finances publiques que vous connaissez.
D’abord, s’agissant de la production de logements, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux de 500 000 logements par an. Pour cela, nous avons engagé des mesures concrètes depuis notre arrivée.
En 2013, nous avons pris des mesures en faveur de la construction : loi de mobilisation du foncier public, moratoire de deux ans sur les normes nouvelles, parution d’ordonnances visant à lutter contre les recours abusifs, à faciliter la densification, accélérer les procédures de révision des documents d’urbanisme. Un recentrage du prêt à taux 11248zéro plus sur les ménages modestes a été décidé et un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif a été lancé.
Pour 2014, nous poursuivons les efforts pour financer la production de nouveaux logements. Ainsi, pour la production de 150 000 logements sociaux nous maintenons un niveau élevé d’engagements d’aides à la pierre, conforme au plan triennal puisque 450 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévus. Une mobilisation exceptionnelle d’Action Logement est prévue pour 950 millions d’euros par an jusqu’en 2015 ainsi qu’une mobilisation du fonds d’épargne à travers une prime exceptionnelle de 120 millions d’euros aux opérations agréées en 2013. Ces aides seront complétées, vous le savez, par un taux de TVA réduit pour toutes les constructions de logements sociaux livrées en 2014, mais aussi par un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux à hauteur de 280 millions d’euros.
Comme je m’y étais engagée, nous avons développé une offre de logements très sociaux pour les ménages les plus modestes, avec le financement de 2 000 logements à partir des majorations payées par les communes en carence au titre de la loi SRU.
Nous développerons enfin une offre de logements intermédiaires destinés à des ménages sous plafonds de ressources. Si vous adoptez l’article 55 du projet de loi de finances, un taux réduit de TVA de 10 % sera fixé pour soutenir la construction de logements intermédiaires.
Le Gouvernement a également fait le choix de maîtriser la progression des aides au logement. Conformément à la volonté de maîtrise des finances publiques, cette dynamique est maîtrisée à travers un maintien au niveau de 2013 des paramètres servant de base au calcul de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Nous avons entendu les réactions de certaines et certains d’entre vous à cette proposition et nous aurons l’occasion d’en débattre car je sais que des amendements ont été déposés sur ce sujet.
S’agissant maintenant de la rénovation thermique des bâtiments, le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux puisque 500 000 logements devront être rénovés, et il a mis en place des outils conséquents. Les crédits de l’agence nationale de l’habitat, l’ANAH, prévus pour lutter contre la précarité énergétique augmentent de 40 % et le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle de 1 350 euros. La simplification du crédit d’impôt développement durable et de l’Éco-prêt à taux zéro permettra d’orienter les ménages vers les travaux les plus performants. Enfin, le taux réduit de TVA à 5,5 % que vous avez voté en première partie du projet de loi de finances pour 2014 permettra d’inciter fortement à la réalisation de ces travaux.
Ce budget traduit également l’attention que nous portons à la situation des plus démunis. Nous allons renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées via l’ANAH. Nous allons poursuivre les efforts engagés pour lutter contre l’habitat indigne. Le budget 2014 consacrera également des moyens renforcés pour les dispositifs de soutien aux personnes sans abri. Cela s’intégrera dans les engagements du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. J’appelle votre attention sur le fait que les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » augmentent de plus de 100 millions d’euros à périmètre constant. Cet effort pour faire face à la crise était nécessaire. Le Gouvernement a choisi de le proposer.
Un soutien continuera d’être apporté aux territoires dans leur démarche d’élaboration des documents de planification territoriale ainsi que pour faire émerger de nouveaux projets d’aménagement. Le soutien aux territoires s’appuiera notamment sur les nouveaux investissements d’avenir prévus dans le projet de loi de finances pour 2014.
Parallèlement nous conduisons une réforme concernant l’assistance technique apportée aux communes, l’ATESAT. Cette réforme difficile semble nécessaire trente ans après l’adoption des lois de décentralisation. Nous souhaitons que des mesures transitoires et d’accompagnement soient prévues, et elles le seront. Surtout, une nouvelle mission de conseil aux collectivités territoires plus adaptée à la réalité des territoires d’aujourd’hui sera créée.
Enfin, la réforme de la politique de la ville franchira de nouvelles étapes. Une nouvelle génération de projets de rénovations urbaines verra également le jour. Il s’agit du PNRU 2. Ce programme est essentiel pour améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires.
Comme vous pouvez le constater, le budget que nous présentons permettra de remplir les objectifs prioritaires que nous nous sommes fixé dans le domaine des politiques du logement et de la ville.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le logement.

M. Christophe Caresche : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » qui regroupe quatre programmes, progresse de 222,5 millions d’euros en autorisations de programme et de 114,5 millions d’euros en crédits de paiement alors que nous sommes dans une période budgétaire contrainte. C’est l’expression de l’intérêt particulier du Gouvernement à l’égard des politiques du logement.
En réalité, ce budget ne représente que 20 % des moyens financiers mobilisés en faveur du logement. Aussi la perspective peut-elle être un peu trompeuse, s’agissant notamment des aides au logement qui diminuent légèrement. Mais si l’on globalise l’ensemble des dispositifs pour soutenir l’effort en la matière, la priorité donnée par le Gouvernement à la construction s’affiche clairement.
Je rappellerai un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place ou prolongés depuis que ce Gouvernement est en place : les aides à la pierre, qui sont maintenues à un niveau élevé ; les différents dispositifs de dépense fiscale, notamment celui qui concerne le logement intermédiaire ; les exonérations de TVA ; l’application du taux réduit de TVA au logement social, auquel le Président de la République est toujours très sensible. Ce budget comporte d’autres nouveautés, comme le régime fiscal attractif applicable au logement intermédiaire, qui devrait permettre la construction de 10 000 logements intermédiaires, c’est-à-dire, au total, la construction de 30 000 logements. C’est un dispositif très important. Enfin, je citerai la mutualisation pour les organismes de logements sociaux, la réforme des plus-values immobilières, et le prêt d’un milliard d’euros pendant trois ans accordé par la Caisse des dépôts à Action logement, qui lui permettra d’investir massivement.
Ce budget est en augmentation : il traduit un effort très important pour faire face aux urgences sociales qui sont la réalité de notre pays dans un temps de crise et de difficultés. Il s’agit d’un effort important pour l’hébergement d’urgence, auquel 108,3 millions d’euros supplémentaires sont consacrés, soit une progression de 9 % qui s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Les engagements de ce plan sont respectés à l’euro près par ce budget. Ils devraient permettre la création de 5 000 places d’hébergement d’urgence au cours des années 2013 et 2014. On voit bien qu’un effort conséquent est réalisé dans ce domaine.
Nous avons également évoqué la réforme du droit d’asile. Cela devrait aussi permettre de clarifier un certain nombre de questions dans ce domaine.
Enfin, madame la ministre, s’agissant des aides au logement, vous avez dit que le Gouvernement n’avait pas décidé de revaloriser le barème. Je salue néanmoins l’effort très important réalisé par ce budget en faveur de ces aides. L’État y consacrera en effet 173 millions d’euros supplémentaires. Au total, en incluant la participation des acteurs sociaux, près de 500 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés. Cette dépense progresse de manière très importante : en 2011, elle était de 16,4 milliards d’euros, en 2012 de 16,7 milliards d’euros, et en 2013 elle s’établira probablement à plus de 17 milliards d’euros.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Christophe Caresche : J’en termine, madame la présidente.
Nous avons discuté en commission de la revalorisation du barème. Je présenterai un amendement qui, s’il ne permettra pas d’aller aussi loin que certains le souhaitent, permettra de revaloriser les aides au logement. Je l’ai assorti d’un autre amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur les aides au logement. Je pense en effet qu’il y a un travail à faire sur la manière dont elles peuvent être mieux ciblées.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la ville.

M. Dominique Baert : Monsieur le ministre, madame la ministre, les crédits de la politique de la ville ont été examinés en commission élargie, et quitte à tuer d’entrée un suspense qui n’a pas lieu d’être, je peux vous dire que ces crédits ont été votés par la commission des finances !
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la commission élargie, ni ne plagierait mon rapport sur l’analyse des crédits, d’autant plus que nous nous retrouverons dans quelques jours dans cet hémicycle avec M. le ministre de la ville pour débattre de votre projet de loi sur la ville et la cohésion urbaine. Je me contenterai simplement de mettre en exergue quelques points.
Je souligne d’abord que nous ne pouvons qu’être satisfaits de l’évolution des moyens consacrés à la politique de la ville en 2014. Les chiffres annoncés pour cette année sont d’autant plus satisfaisants, madame et monsieur les ministres, que ces crédits ont pu être dégagés dans un contexte budgétaire très tendu, lié au vigoureux effort de redressement des finances publiques que veut – et doit – conduire le Gouvernement.
La baisse des crédits budgétaires de la ville est purement optique, si je puis dire, car elle n’est liée qu’à l’évolution progressivement récessive des exonérations liées aux zones franches urbaines. Les moyens dévolus aux interventions sociales, c’est-à-dire le cœur de l’intervention publique, sont maintenus par ce budget : nous pouvons nous en féliciter, surtout lorsqu’on se souvient de la diminution de 340 millions d’euros qu’ont subie les crédits budgétaires consacrés à la politique de la ville entre 2008 et 2012.
Les crédits de la politique de la ville sont renforcés pour ce qui concerne l’emploi, dimension à laquelle on a trop souvent reproché à cette politique de ne pas s’intéresser. Nous nous en félicitons d’autant plus. Les crédits consacrés aux emplois francs par ce projet de loi de finances sont augmentés : c’est tant mieux !
Ce serait encore plus efficace, madame la ministre, si, au-delà de l’augmentation des sites expérimentaux, la possibilité d’accéder aux emplois francs était mise en adéquation avec la mutation de la géographie prioritaire telle qu’elle devrait entrer en application au bk1er ekjanvier 2015. En effet, réserver l’éligibilité des emplois francs aux seules ZUS issues d’un zonage du début des années 1990, c’est prendre un risque évident : celui de ne plus être en accord avec la réalité sociale, avec les besoins sociaux d’un territoire. À cet égard, j’ai pris bonne note des engagements pris par François Lamy en commission élargie et je l’en remercie.
J’insisterai par ailleurs sur trois problématiques auxquelles le rapporteur que je suis est particulièrement sensible. D’abord, la question du rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel de la ville, le SG-CIV, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACsé. Le Gouvernement a – à juste titre – engagé ce rapprochement. Ce rapprochement progressera en 2014 ; j’espère qu’il se conclura par une localisation commune. Comme je le préconisais l’an dernier, sans doute conviendrait-il de ne pas omettre de conduire une réflexion sur un rapprochement opérationnel entre l’ANRU et l’ÉPARECA.
Vous n’ignorez pas non plus, madame la ministre, mon attachement à la mise en œuvre de la seconde phase de l’activité de l’ANRU, c’est-à-dire la deuxième partie du PNRU. Le Gouvernement devra nous éclairer sur les conditions de son financement après 2015, date à laquelle la trésorerie de l’ANRU aura été asséchée.
Enfin, j’insiste sur l’importance de la réussite éducative et de la pérennisation de ses crédits. Ces actions nécessitent un travail dans la durée. Le Gouvernement a évoqué le fait que les collectivités locales sollicitent des cofinancements. Dont acte. Mais il faut faire attention à la réalité des capacités budgétaires des communes auxquelles il pourrait être demandé de contribuer ! Je suis extrêmement réservé sur cette question, car il faut être d’une extrême prudence. Il ne faudrait pas, en effet, que les élus de communes dont les besoins sociaux et éducatifs sont importants soient contraints de renoncer, par exemple, à mener des actions pour les enfants en difficultés de leur collectivité, à cause de cofinancements qu’on leur demanderait d’assurer alors qu’ils n’ont pas les capacités financières nécessaires pour cela.

M. Jacques Alain Bénisti : Tout à fait ! Très bien !

M. Dominique Baert : Ce danger n’est pas anodin, à l’heure où la dotation globale de fonctionnement des communes va marquer le pas.
Mes chers collègues, sous réserve de ces quelques observations, je vous appelle à voter les crédits de ce programme bkno ek147.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le logement.

M. Daniel Goldberg : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, si notre pays traverse une grave crise de ses finances publiques, il en est une plus marquante encore dans la durée, celle du logement. Nombre de ménages, les jeunes qui entrent dans la vie active, ont des difficultés à se loger, et les plus anciens ont parfois du mal à se maintenir dans leur logement. Et cela joue aussi sur notre compétitivité, car les salariés doivent franchir des distances de plus en plus grandes pour rejoindre leur lieu de travail. Nous devons donc lutter pour un urbanisme maîtrisé, contre la rareté et la cherté du logement. Il s’agit de construire et de mobiliser tous les acteurs pour provoquer un choc d’offre. C’est notre intention et celle du Gouvernement. Mme la ministre du logement s’y emploiera à coup sûr, tout comme M. le ministre du budget, que je sais très sensible à l’ensemble de ces questions.
Construire plus et plus vite : c’est ce que nous essayons de faire depuis maintenant un an et demi, en menant différentes réformes législatives. Nous les avons déjà abordées. En premier lieu, nous avons abordé la question du foncier en libérant des terrains publics : c’est l’objet de la loi de mobilisation du foncier public votée au début de l’année 2013. En second lieu, il s’agit de libérer du foncier privé. Je souhaite donc qu’au cours du débat sur ce projet de loi de finances – je sais que nos collègues de la commission des finances sont revenus sur ce sujet récemment – nous fixions des objectifs clairs de libération du foncier privé dans les zones constructibles. Évidemment, il ne faut pas prendre des mesures trop dures dans les zones où la crise du logement sévit moins. La question de la libération du foncier privé ne m’en paraît pas moins essentielle. Je souhaite que nous y réfléchissions, notamment pour ce qui concerne les terrains nus. Cette réflexion a commencé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 ; nous devons la poursuivre activement.
De grands progrès ont été accomplis en matière de logement social depuis un an et demi. Les relations avec les différents acteurs ont été pacifiées. Un engagement mutuel a été conclu avec Action logement, évitant les ponctions qui mettaient en péril le modèle du 1 % logement. Avec l’Union sociale pour l’habitat, un accord a été conclu le 8 juillet, mettant fin au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, et instituant un fonds de mutualisation très important pour construire là où c’est nécessaire. Notre collègue Jean-Louis Dumont a été très actif sur ce dossier.
Le Gouvernement et la majorité ont aussi accompli une étape importante en revenant au taux réduit de TVA de 5,5 % à la fois pour la construction et la rénovation des logements sociaux, mais aussi pour la rénovation énergétique de l’ensemble des logements de ce pays. Cela représente un effort budgétaire important, et un acte politique fort.
Nous allons aussi débloquer la construction de logements intermédiaires, notamment par voie d’ordonnances – vous savez qu’elles ont toujours été très chères à mon cœur. Nous pourrons donc, en zone tendue, construire plus et mieux. Pour débloquer le marché, il faut aussi prévoir des outils fiscaux adéquats. Le nouveau dispositif d’investissement locatif permettra d’aller plus loin dans ce domaine. Je pense qu’avec les mesures prévues par ce projet de loi de finances et celles qui ont été prises depuis un an et demi, nous allons dans la bonne direction.
La semaine dernière, en commission élargie, nous avons débattu des aides au logement. Un amendement a été voté, allant dans le sens d’une revalorisation de ces aides, ce qui me paraît nécessaire compte tenu à la fois des sommes engagées et de l’attention qu’y portent les ménages. Nous aborderons tout à l’heure cette question.
Je terminerai en donnant un avis favorable à ce budget au nom de la commission des affaires économiques. Je voudrais également, en dernier lieu, évoquer la question du tracé du futur métro du Grand Paris, qui fait partie de cette mission. L’année 2013 a représenté une étape importante pour ce projet : le Premier ministre a défini au mois de mars dernier le calendrier, les objectifs, et le cadre budgétaire de la construction de ce grand réseau de transports dont l’Île-de-France et tout le pays ont besoin.
Monsieur le ministre délégué, madame la ministre, chers collègues, en ce moment important de l’histoire de notre pays, nous accomplissons aujourd’hui des efforts dont l’ensemble de nos concitoyens verront les fruits d’ici quelques mois ou quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la ville.

M. François Pupponi : Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Il s’agit d’un budget de transition. En effet, M. Lamy nous soumettra dans quelques jours le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui rénove en profondeur les outils, les méthodes, et surtout l’esprit de la politique de la ville.
Avec près de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, les crédits d’intervention de ce budget bénéficient d’une relative stabilité.
Compte tenu du contexte financier très contraint dans lequel doit s’inscrire le projet de loi de finances pour 2014, il faut le souligner et le saluer. Quel contraste avec la législature précédente, au cours de laquelle les crédits ont été amputés de plus de 40 % ! Les moyens d’intervention de l’ACSé sont maintenus, ce qui est essentiel pour les associations et les collectivités territoriales engagées sur le terrain. Le fléchage vers les quartiers prioritaires de niveau un et la redistribution des crédits entre départements amorce la transition vers la réforme de la géographie prioritaire. Le développement économique est indispensable pour améliorer la vie quotidienne des habitants de nos quartiers et l’image des territoires.
En la matière, un effort particulier a été réalisé cette année, grâce au redéploiement des deux tiers de la baisse tendancielle des exonérations fiscales et sociales arrivant à échéance vers le dispositif des emplois francs. Il s’agit d’une nouveauté dont je me félicite d’autant plus que je défends, comme mon collègue Daniel Goldberg très engagé sur ce point, la prise 11251en compte de la discrimination à l’emploi subie par les habitants des quartiers populaires et l’instauration de mesures correctives spécifiques. La mission nouvelle bientôt confiée à l’ANRU dans le cadre du plan d’investissements d’avenir consistera à flécher plus de 250 millions d’euros vers un certain nombre de dispositifs liés à l’économie.
Il faudrait d’ailleurs, madame la ministre, faire connaître davantage le nouveau rôle de l’ANRU, qui est fondamental et pour le financement duquel des sommes conséquentes sont inscrites au budget. Il faut, me semble-t-il, en faire une meilleure publicité. Puisque nous parlons de l’ANRU, vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, des inquiétudes que nous formulions l’an dernier quant à l’achèvement du programme de rénovation urbaine, la fameuse « bosse de l’ANRU ».

M. Jean-Luc Laurent : Exact !

M. Daniel Goldberg : Très juste !

M. François Pupponi : Vous êtes sans doute très heureux à ce propos, madame la ministre, monsieur le ministre, et nous le sommes aussi. En effet, à la garantie du financement de l’ANRU jusqu’à l’achèvement du PNRU s’ajoute le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain. Le financement de ce dernier par l’ANRU est assuré lui aussi, du moins si la participation prévue d’« Action logement » demeure entièrement fléchée vers l’ANRU. Il faudra y être attentif. Une telle inflexion de l’action de l’ANRU tire les leçons de l’évaluation des politiques publiques menées dans les quartiers concernés et met en évidence la volonté du Gouvernement, pleinement partagée sur ces bancs, d’inaugurer une nouvelle étape de la politique de la ville afin que les territoires qui en relèvent ne soient pas simplement zonés mais aussi portés par les politiques publiques, comme l’a souhaité le Président de la République.
Le PLF pour 2014 réalise également un effort conséquent en matière de péréquation, ce que je salue. La montée en charge du FPIC et du FSRIF ainsi que l’augmentation de la DSU et le maintien de la DDU représentent plus de 290 millions d’euros supplémentaires, redistribués dans les territoires en difficulté afin d’y mettre en œuvre les politiques indispensables à la réduction des inégalités. Néanmoins, certains dispositifs arrivent à échéance, par exemple l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM, qui permettait à des bailleurs de mettre en œuvre des politiques de proximité, ainsi que les zones franches urbaines, comme nous le savons tous.
Il faudra donc réfléchir à de nouvelles mesures d’exonération fiscale et sociale et à des dispositifs permettant la création d’emplois et d’activité économique dans les quartiers concernés. En effet, il serait incohérent de mettre en œuvre des avancées significatives en matière de gouvernance de la politique de la ville, comme le fait le projet de loi de M. Lamy, en oubliant la création d’emplois et d’activité. J’ai longuement évoqué les crédits du programme « Politique de la ville », je parlerai donc plus brièvement du programme 177, mais nous sommes trois rapporteurs et d’autres orateurs en ont déjà parlé, de sorte que tout sera dit. Le programme 177 est doté d’un peu plus de 1,3 milliard d’euros, ce qui est réaliste en comparaison des crédits consommés en 2012, qui s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Il nous faut saluer la volonté de sincérité de ce gouvernement. Néanmoins, j’ai un peu l’impression d’assister à une course sans fin derrière l’urgence.

M. Jacques Alain Bénisti : Eh oui !

M. François Pupponi : Les efforts significatifs dont bénéficie le programme 177 se heurtent en effet à un écueil, celui de l’impossible accès à un logement décent d’une partie de la population bénéficiaire des dispositifs d’hébergement en raison de leur caractère inconditionnel. Le principe du « logement d’abord » est totalement inopérant sans logements sociaux et très sociaux pour accueillir les demandeurs tout au long de leur parcours. Une action résolue, qui suppose aussi bien des financements publics supplémentaires qu’un renforcement des mécanismes de mixité sociale et des obligations de construire, est seule à même de développer une offre de logements sociaux permettant aux demandeurs d’hébergement d’en sortir et d’accéder au logement. À défaut, l’absence d’accès juridique et pratique aux logements sociaux a pour triste et parfois dramatique conséquence que les populations n’ont accès qu’aux logements du marché privé proposés par des marchands de sommeil.
Pour un coût budgétaire sans cesse croissant, la politique d’hébergement d’urgence supplée tant bien que mal, plutôt mal que bien d’ailleurs, aux insuffisances d’autres politiques publiques. La simple mise à l’abri pour quelques jours, qui laisse sans solution pérenne les personnes et les familles, est humainement intolérable et budgétairement insoutenable à terme. L’augmentation continuelle des crédits est certes nécessaire pour apporter une réponse immédiate à des situations d’urgence intolérables dans un pays comme le nôtre. Pour autant, elle ne saurait nous dispenser d’une réflexion globale sur les politiques du logement, d’immigration et d’asile. Une telle réflexion me semble urgente pour tenter d’enrayer un processus qui semble voué à l’échec, ou du moins à l’absurde. En effet, les crédits budgétaires pour l’hébergement d’urgence représentent aujourd’hui le triple du montant des aides à la pierre. J’appelle mes collègues à voter les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables.

Mme Dominique Orliac : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c’est en tant que rapporteur pour avis sur les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » que j’exprimerai tout d’abord ma satisfaction. En effet, les crédits du programme 177 atteindront en 2014 un niveau réaliste dès la loi de finances initiale. Il s’agit ici d’une véritable rupture avec les années précédentes, marquées par l’insécurité budgétaire chronique de ce programme. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous nous trouvons dans une situation budgétaire contrainte. Le programme 177 voit cependant ses crédits progresser de 9 % à périmètre constant, soit 108 millions d’euros, ce qui traduit une politique volontariste en matière d’insertion des personnes sans-abri ou mal logées.
Je me félicite des mesures annoncées en janvier dernier dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, déjà mises en œuvre pour la plupart et reconduites en 2014 : création ou pérennisation de places en centres d’hébergement et en logement adapté, renforcement des services intégrés d’accueil et d’orientation, revalorisation de l’aide à la gestion locative sociale versée aux résidences sociales. Toutefois, certains arbitrages gouvernementaux ne me semblent pas favoriser une meilleure prévention de l’exclusion. Ainsi, 11252l’article 64 du projet de loi de finances pour 2014 gèle le barème des aides personnelles au logement, ce qui fragilisera nécessairement les personnes les plus démunies. Une avancée en la matière serait vraiment la bienvenue.
Les crédits alloués aux centres sociaux dans le cadre du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire seront maintenus à leur niveau de 2013. Ils avaient été drastiquement réduits, de près de 60 %, par l’ancienne majorité, au détriment de l’action quotidienne de très grande qualité menée par les centres sociaux en matière de prévention de l’exclusion. Pour faire face à l’urgence sociale, le nombre de places d’hébergement a fortement progressé depuis 2008. La tendance a été confirmée par l’actuel gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit la création ou la pérennisation de 5 000 places d’hébergement. Je déplore cependant que les places d’hébergement créées ou pérennisées relèvent uniquement de l’urgence, c’est-à-dire la mise à l’abri immédiate des personnes, au détriment des places d’insertion qui pourtant offrent un meilleur service et surtout obtiennent de meilleurs résultats.
Il faut impérativement freiner la croissance exponentielle des dépenses de nuitées hôtelières, dont le nombre a doublé entre 2008 et 2012, et augmenter les places d’insertion. Au sein des structures d’insertion, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, auxquels j’ai choisi de m’intéresser plus précisément cette année, sont dans une situation paradoxale. Ils disposent de plus de 39 000 places, ce qui en fait les premiers hébergeurs du pays, et assurent un service de qualité qui s’avère performant en termes d’insertion. Toutefois, leur poids régresse au profit des centres d’hébergement d’urgence et des hôtels, en raison de la stagnation du nombre de places d’insertion financées par l’État. Pourtant, les structures d’insertion existantes sont largement saturées. À titre d’exemple, le SIAO-insertion de Paris n’a pu répondre favorablement qu’à une demande d’hébergement sur dix en 2012.
Si la création de places d’urgence est tout à fait souhaitable afin de ne pas laisser des personnes à la rue sans autre solution, elle ne doit pas se faire au détriment des places d’insertion. La fragilisation des CHRS est accentuée par la diminution continue des dotations globales de fonctionnement qui leur sont allouées, sur la base d’une convergence tarifaire tirant l’ensemble des structures vers le bas et ne tenant aucun compte du service rendu ni des performances sociales des établissements. Il convient de renforcer les CHRS, qui garantissent statutairement un droit à un accompagnement social de qualité faisant souvent défaut dans les structures d’urgence. Le modèle du CHRS devrait servir de base à l’émergence d’un statut unique des centres d’hébergement, que la plupart des opérateurs appellent de leurs vœux, afin de dépasser la traditionnelle distinction entre urgence et insertion et offrir à tous les usagers un accompagnement social dès leur prise en charge.

Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, nous nous réjouissons de l’augmentation sensible du budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » et saluons le positionnement volontariste du Gouvernement. Néanmoins, certains éléments nous incitent à une extrême vigilance. Nonobstant sa population peu nombreuse, la Guyane souffre de la situation particulièrement dégradée de son parc de logements. On y dénombre 20 000 logements illicites, bien souvent indécents et insalubres. La situation est notablement aggravée par la situation d’une grande partie d’entre eux hors du périmètre des plans de résorption de l’habitat insalubre et des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat. Outre le problème du logement illégal, la Guyane accuse à ce jour un retard de plus de 13 000 logements sociaux. Au rythme actuel de croissance démographique, on estime que 45 000 logements manqueront aux 500 000 habitants prévus en 2030.
Paradoxalement, la région compte au moins 5 000 logements vacants. Les besoins en logements sont tels qu’une part notable de la population ne trouve pas de solution dans le parc légal, ce qui entretient le cercle vicieux de l’habitat sans titre et des énormes difficultés d’aménagement du territoire qui en résultent. Le quotidien Le Monde a publié en 2011 un article intitulé « La terrible loi de l’immobilier en Guyane » tirant la sonnette d’alarme et pointant du doigt le diktat particulièrement lourd de la loi de l’offre et de la demande consécutif à la pénurie de logements. En voici un extrait : « Ce n’est pas Nice ou Cannes, mais simplement Cayenne et pourtant le prix de l’immobilier est vertigineux. Depuis longtemps, la mixité sociale est un leurre. D’un côté des logements sociaux, de l’autre des villas ou des résidences sécurisées. Entre les deux, des quartiers qui végètent parfois dans l’insalubrité, des squats ou des bidonvilles ». J’aimerais pouvoir dire aujourd’hui que ces propos sont obsolètes. Hélas ! La situation s’est passablement dégradée.
C’est pourquoi nous nous inquiétons fortement du relèvement à 5,5 % du taux de TVA pesant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux ainsi que sur les opérations d’accession à la propriété pour les ménages modestes. Une telle mesure, qui représente 80 millions d’euros destinés en partie à financer de CICE, cumulée à la fixation à 5 % du taux de LBU obligatoire pour chaque projet de logement social par le budget de la mission « Outre-mer », risque malheureusement d’avoir un impact négatif sur le nombre de mises en chantier et, inévitablement, sur l’amélioration du parc de logements disponible pour les Guyanais. Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que nos bailleurs sociaux ont du mal à répondre à une demande de logements sociaux sans commune mesure avec celle qui est observée sur le reste du territoire national. Rappelons que 80 % de la population guyanaise est éligible au logement social.
De tels chiffres traduisent le contexte économique et social difficile vécu par la population guyanaise et au-delà par toute la population française, qu’elle soit ultramarine ou hexagonale. Ils nous font également craindre le gel des aides au logement social ciblant les personnes aux revenus les plus faibles ainsi que les étudiants. Leurs bénéficiaires reçoivent en moyenne 212 euros par mois, ce qui en fait la prestation la plus importante pour les ménages modestes. La revalorisation habituelle aurait ainsi permis de dégager 350 millions d’euros supplémentaires au lieu des 173 millions prévus par le budget. On peut malheureusement craindre que cette économie de 177 millions d’euros ne pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages modestes, qui subissent en outre, dans nos territoires d’outre-mer, le handicap de la vie chère.
Nous nous étonnons aussi du mauvais signal que constitue l’introduction en commission des finances d’un prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la caisse de garantie du logement locatif social. Il sera lui aussi préjudiciable aux ménages les plus modestes, comme l’a d’ailleurs souligné notre collègue socialiste Jean-Louis Dumont. Comment, dès lors, ne pas nous étonner du détournement d’une partie des sommes collectées par le livret A de la Caisse des dépôts au profit des banquiers ? Ces sommes, de l’ordre de 30 millions d’euros, permettent à la Caisse des dépôts de financer la construction de logements sociaux, en particulier par des prêts à très long terme.
Offrir ces sommes à la finance ne revient-il pas à encourager la spéculation au détriment du logement social ? À quoi bon relever le plafond du livret A si c’est pour livrer cette manne non à des causes utiles et constructives, mais aux intérêts privés des établissements bancaires et financiers ? Aussi, alors que je soutiens activement, à titre personnel, le PLF pour 2014 présenté par le gouvernement, je ne puis me satisfaire des crédits de la présente mission, qui entraînent une baisse de 20 % des aides budgétaires à la production de logement social. En conséquence, je m’abstiendrai, tandis que mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ces crédits.

M. Dominique Baert : Heureusement que vous êtes là ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Annick Lepetit : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, concevoir le budget de l’État pour l’année 2014 est sans doute l’un des exercices les plus difficiles que nous ayons eu à connaître. En période de croissance faible, devoir réduire les déficits légués par la majorité précédente afin de retrouver notre indépendance face aux marchés est un objectif qui prend du temps et qui, surtout, demande de nombreux efforts. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » connaissent une augmentation de près de 2,4 % par rapport à 2013, dépassant les 8,2 milliards d’euros. Cette hausse globale des crédits prouve, encore une fois, que nos discours ne sont pas des paroles en l’air : oui, le logement est une priorité pour le Gouvernement et notre majorité, et nous lui accordons les moyens nécessaires pour réaliser nos objectifs.
Ce budget est d’ailleurs une étape de plus dans la refondation globale de la politique du logement que nous avons mise en œuvre depuis dix-huit mois. Un effet important a été concentré sur l’hébergement et l’accès au logement pour les personnes sans abri. Ainsi, 111 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux moyens d’intervention afin de répondre aux situations de vulnérabilité. C’est l’application concrète du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté en janvier dernier. C’est également le pendant budgétaire du renforcement du rôle des SIAO prévu par le projet de loi ALUR.
Les crédits pour la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées sont également en hausse, puisque l’ANAH disposera de 30 millions d’euros supplémentaires.
Le soutien à la construction de logements sociaux est un point central de notre politique. Si les aides à la pierre affichent un montant inférieur de 50 millions d’euros à celui de l’année dernière, ce chiffre est à replacer plus globalement dans l’action de l’État pour loger les classes moyennes et populaires. Je pense aux 950 millions d’euros de la contribution d’Action logement. Je pense surtout à la baisse de la TVA sur la construction de logements sociaux, qui passe de 7 % à 5,5 %, soit près de 400 millions d’euros supplémentaires. Pour ce qui est des aides personnelles au logement, les députés socialistes…

M. Jean-Luc Laurent : Et républicains !

Mme Annick Lepetit : …ont rappelé en commission leur attachement aussi bien à la maîtrise des dépenses publiques qu’à la préservation du pouvoir d’achat de nombreux locataires. L’ouverture du Gouvernement sur la question me rend confiante quant à notre capacité à trouver une solution qui résoudra la quadrature du cercle.
Enfin, je tiens à saluer le budget de la politique de la ville, qui a été préservé, cette année encore, avec 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement – ce qui tranche radicalement avec les 30 % de baisses subies de 2007 à 2012 !
7 000 associations qui agissent directement dans les quartiers en bénéficieront et 5 000 emplois francs seront financés. Mais comme vous savez, mes chers collègues, la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une vision globale, il faut également prendre en compte les créations de postes d’enseignants, fléchés sur les quartiers les plus en difficulté, ainsi que les milliers d’emplois d’avenir financés en priorité dans ces villes, qui permettent à l’État de reprendre pied dans des lieux qu’il a malheureusement abandonnés les années passées.
Étant donné la mauvaise santé financière de notre pays et le besoin de combler les dettes abyssales que nous a léguées la majorité précédente, ce budget est sans doute l’un des meilleurs équilibres qu’il était possible de trouver, entre financement des priorités et contrôle de la dépense. C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le ministre, les députés socialistes le soutiennent et le voteront.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Alain Bénisti : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà débattu, en commission élargie, de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Nous sommes aujourd’hui en séance et, en tant que porte-parole du groupe UMP…

M. Jean-Luc Laurent : Un peu seul, le porte-parole ! (Sourires.)

M. Jacques Alain Bénisti : …je ne ferai que redire que le budget alloué à cette mission est incohérent, mais surtout incompatible avec les réformes mêmes souhaitées par le Gouvernement. Une première preuve réside dans le fait que, malgré une stagnation des crédits de la mission par rapport à 2013, ces crédits demeurent inférieurs à 2012, ce qui risque de maintenir le déséquilibre de certains territoires connaissant déjà, comme vous le savez, une situation très difficile. Avec ce budget, on va donc accentuer les inégalités entre les territoires, mais surtout creuser les inégalités entre les villes. En ce qui concerne le logement, tout d’abord, le Gouvernement fait fausse route depuis dix-huit mois.

M. Jean-Luc Laurent : La droite a fait fausse route pendant dix ans !

M. Jacques Alain Bénisti : En effet, l’objectif du Président de la République et de votre Gouvernement, réaffirmé dans les documents budgétaires, est de construire 500 000 logements par an. Cet engagement est loin d’être tenu, bien au contraire, puisqu’une crise du logement s’installe durablement depuis un an et demi. Les chiffres le montrent : entre avril 2012 et mars 2013, le nombre de mises en chantier de logements s’élève à 336 000, soit une baisse de 18 % par rapport aux douze mois précédents. En outre, au troisième trimestre 2013, l’achat de logements anciens par des particuliers qui veulent les louer a reculé de 5,8 % sur un an. Cette baisse était de 6 % au premier trimestre et de 5,2 % au deuxième trimestre. En matière de logement social, la loi de janvier 2013 a permis, certes, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier. Cependant, madame la ministre, cela s’est fait en imposant plus de logements aux villes ayant déjà entre 40 % et 50 % de logements sociaux. En procédant de la sorte, vous accentuez la ghettoïsation, et rendez invivables la plupart de ces quartiers.

Mme Annick Lepetit : Mais non !

M. Jacques Alain Bénisti : Par ailleurs, les mesures prises et annoncées par le Gouvernement ont eu pour conséquence de décourager les investisseurs et les propriétaires. Citons simplement l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers – la GUL –, le déséquilibre des relations bailleurs entre les locataires, l’incohérence et les allers-retours sur les taux de TVA. Ces mesures vont à rencontre des objectifs du Gouvernement en termes de construction de logements, ce qui ne résoudra en rien la crise actuelle.
En ce qui concerne les crédits affectés au programme relatif à l’urbanisme, aux territoires et à l’amélioration de l’habitat, c’est-à-dire les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement serein et durable des territoires, ainsi que les crédits dits d’aides à la pierre pour la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat, ils sont, eux aussi, en diminution notable pour 2014, puisqu’ils passent de 627 millions d’euros en 2013 à 580 millions d’euros. Par conséquent, toutes les actions de ce programme sont en baisse, notamment les crédits relatifs à l’habitat indigne, alors même que votre gouvernement s’est engagé à faire de ce sujet une priorité dans le cadre du projet de loi ALUR.
Sachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, que ces baisses de crédits vont avoir un impact particulièrement important sur les communes, en particulier sur les communes les plus pauvres – dont la mienne fait partie. Ces communes ne pourront pas supporter de nouvelles baisses de crédit sans que celles-ci mettent en très grand danger l’équilibre global de leurs services, ainsi que la cohésion sociale. En continuant d’appliquer sans discernement certaines politiques publiques, l’État arrive à déstabiliser la plupart des territoires déjà en situation difficile. C’est notamment le cas de l’application de la loi DALO, qui a imposé de nouvelles populations difficiles et en précarité, à Villiers-sur-Marne par exemple. Les conséquences de cette politique de peuplement hasardeuse sont d’ores et déjà visibles : en effet, certains quartiers fragilisés accumulent plusieurs problèmes avec des indicateurs plus dégradés que la moyenne nationale : chômage, insécurité, délinquance, échec scolaire, la liste est longue !

Mme Annick Lepetit : C’est le bilan de votre politique !

M. Jacques Alain Bénisti : Ainsi, nombreuses sont les villes de toutes tendances qui assistent, impuissantes, à la paupérisation de certains de leurs quartiers – et vous le savez, madame la ministre.
En ce qui concerne la politique de la ville, vous avez, cette année encore, diminué les crédits : 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 contre 504 millions en 2013 et 527 millions en 2012. Cette diminution affecte toutes les actions de ce programme, notamment la revitalisation économique et l’emploi.
Par ailleurs, le prochain projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui doit être examiné par l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois…

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jacques Alain Bénisti : Mais je suis le seul membre de l’opposition, madame la présidente ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Benoit : Et moi, alors !

Mme la présidente : Chaque groupe politique dispose de cinq minutes, monsieur le député.

M. Jacques Alain Bénisti : En matière de politique de la ville, nous pensons vraiment…

M. Dominique Baert : Le « nous » est peut-être excessif ! (Sourires.)

M. Jacques Alain Bénisti : …que l’enjeu majeur de la ville est de continuer et d’amplifier la politique volontariste déjà engagée par l’ancienne majorité, en mobilisant toutes les énergies et les moyens portés par un réseau d’acteurs et de partenaires autour du maire.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Jacques Alain Bénisti : Je termine, madame la présidente. En effet, un déclassement dans la géographie prioritaire des quartiers de certaines communes aurait pour conséquence inévitable de menacer la cohésion sociale du territoire et de casser la dynamique locale par une démobilisation des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain.
Votre budget ne répond pas aux attentes des ménages français, et les mesures que vous dites vouloir prendre ne sont assorties d’aucun moyen financier concret. C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas ce budget qui, vous l’avez compris, nous paraît trop dangereux pour l’avenir.

M. Dominique Baert : Oui, nous l’avons compris !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit,…

M. Daniel Goldberg : Un autre esseulé…

Mme la présidente : …pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants – pour cinq minutes, puisque c’est, je le rappelle, la même règle pour tout le monde.

M. Thierry Benoit : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, le bilan du grand ministère du développement durable mis en place lors du précédent quinquennat pourrait suffire, à lui seul, à témoigner de notre investissement sans faille en faveur d’une politique ambitieuse, embrassant à la fois les 11255problématiques urbaines et rurales, la question lancinante du logement, celles des transports, des réseaux de communication et du numérique. Cette ambition, le groupe UDI ne l’a pas forcément retrouvée en examinant les crédits de la mission dont nous débattons ce soir.

M. Christophe Caresche : Vous n’avez pas bien cherché !

M. Thierry Benoit : Avec 70 milliards d’euros de déficit commercial, 80 milliards de déficit budgétaire, et une dette publique qui s’élève à 2 000 milliards d’euros, nous reconnaissons l’ampleur de la tâche qui est la vôtre, madame la ministre, monsieur le ministre délégué : faire mieux avec moins.
Cependant, pour cette raison même, le groupe UDI espérait une redéfinition globale, responsable et courageuse des rôles et des missions de chacun, notamment dans le domaine du logement, mais aussi de la ville et de l’égalité des territoires. À l’heure où nos compatriotes éprouvent des difficultés grandissantes pour se loger décemment, et où le secteur de la construction traverse une crise de grande ampleur, nous espérions davantage de cohérence et de volontarisme de la part du Gouvernement.
L’UDI n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation dramatique du secteur du bâtiment. La décision initiale de relever le taux de TVA de 7% à 10% dans le bâtiment au bk1er ekjanvier 2014 a porté un coup d’arrêt à l’ensemble du secteur. Si l’exécutif a finalement fait marche arrière pour la TVA sur le logement social, puis sur la rénovation thermique, il aurait dû en faire de même pour l’ensemble des activités relatives à la construction et à la rénovation des bâtiment, conformément à la proposition de Jean-Louis Borloo et du groupe UDI de généraliser un taux réduit de façon temporaire – une proposition qui n’a malheureusement pas été suivie.
Dans ces conditions, comment maintenir, dans le cadre de cette mission, l’objectif de la construction et de la rénovation de 500 000 logements par an ? Cela nous semble aujourd’hui totalement irréaliste, ce que vous reconnaissez d’ailleurs vous-même. Plus largement, nous regrettons que la ministre du logement n’ait pas été en mesure de fournir une réponse précise à nos questions relatives au financement de nouveaux logements sociaux en Polynésie française, alors que le Gouvernement connaît bien l’urgence des besoins sur ce territoire et que ce dernier appelle de ses vœux la solidarité de l’État. Vous semblez laisser la Polynésie française en déshérence ; il est vrai qu’elle est loin des préoccupations médiatiques. Sur le second problème que constitue la cession du foncier disponible au profit des communes et du territoire de Polynésie française, nous nous attendions à un plan d’action, à une stratégie, à une vision à long terme. En l’absence de réaction de votre part, nous restons plus que jamais dubitatifs sur l’investissement réel du Gouvernement en faveur des territoires d’outre-mer. Peut-être vous étonnerez-vous qu’un député de la nation, mais élu d’une circonscription bretonne, insiste autant sur la question des territoires d’outre-mer. Cela s’explique simplement par le fait qu’un bon nombre de députés de notre groupe sont des élus de ces territoires.

M. Daniel Goldberg : Si ce n’était pas le cas, vous ne vous y intéresseriez pas !

M. Thierry Benoit : Si, bien sûr, cette question fait partie de nos préoccupations, mais je me fais le porte-parole de certains de mes collègues.
Nous ne sommes pas davantage satisfaits du volet « égalité des territoires ». En effet, nous regrettons amèrement qu’aucun dispositif équivalent à la politique de rénovation urbaine n’ait été proposé pour les territoires ruraux en déprise. C’est un sujet que nous avons évoqué en commission, madame la ministre. Pas une seule proposition claire n’a été formulée concernant l’aide à l’accès à l’énergie. Or, nous savons que dans les territoires ruraux, que ce soit pour les populations ou les entreprises, cette question va être prégnante dans les années à venir. On pourrait en déduire que la ruralité a déserté vos préoccupations.
Quant au budget de la politique de la ville, sa diminution constante montre que celle-ci ne fait pas davantage partie des priorités de l’action du Gouvernement. Ce manque de moyens ne permettra pas au projet de loi sur la politique de la ville d’avoir un impact réel dans nos quartiers sensibles, alors même que le plan initié par Jean-Louis Borloo en 2004 avait permis de mobiliser 42 milliards d’euros. On aurait pu s’attendre à des signaux forts, notamment concernant l’accès à l’emploi et le développement économique de zones difficiles. Or, le Gouvernement n’a pas jugé utile de prolonger un dispositif pourtant très efficace : celui des zones franches urbaines. Quant aux emplois francs, leur manque de lisibilité et les contradictions avec d’autres ministères nous font profondément douter de leur utilité.
Nous nous satisfaisons cependant d’un point positif de cette mission : les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence sont en augmentation continue depuis l’année dernière, ce qui est très important.
Néanmoins, vous comprendrez que cette raison ne suffira pas au groupe UDI pour voter les crédits de cette mission.

M. Jacques Alain Bénisti : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2013, notre pays a adopté une série de mesures importantes dans le domaine du logement et de l’aménagement du territoire. Je citerai en particulier la loi de mobilisation du foncier public, la loi d’habilitation pour accélérer les procédures de construction et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
En mars 2013, en présentant son plan d’investissement pour le logement, le Président de la République a rappelé les objectifs poursuivis : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. De plus, dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie et de changement climatique, la qualité de l’isolation des logements neufs et la rénovation thermique ont été érigées au rang de priorités.
En matière d’hébergement, l’année 2014 devrait permettre, en étroite collaboration avec les collectivités locales, de mieux évaluer les besoins et de mettre en place des dispositifs d’accompagnement plus efficaces.
En 2014, la politique de la ville va poursuivre son évolution. La révision du zonage permettra des actions mieux ciblées sur les territoires manifestant les besoins les plus importants.
Les autorisations d’engagements de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » sont en hausse d’un peu plus de 1 %. C’est donc un budget qui reste positif, dans un contexte financier, rappelons-le, difficile et contraint.
L’effort engagé en faveur du logement social est renforcé et le nombre de logements très sociaux devrait augmenter, du fait des dispositions votées précédemment par le Parlement. Si l’aide à la pierre diminue légèrement, passant de 503 millions en 2013 à 455 millions en 2014, en revanche, les moyens consacrés à Action logement sont doublés, passant à 950 millions d’euros. De ce fait, le montant des moyens dédiés au logement social atteint 1,4 milliard d’euros. Cependant, pour atteindre ce niveau, les moyens d’Action logement sont en partie abondés par un emprunt d’un milliard d’euros contracté sur trois ans. Ce ne sont donc pas des financements complètement pérennes.
Pour compléter mon propos sur le volet social, le gel prévu de l’APL devrait être au moins en partie levé, du moins je l’espère.
L’amélioration de l’efficacité énergétique est un facteur essentiel de protection du pouvoir d’achat des Français et de lutte contre le réchauffement climatique. Cela se traduit, dans le budget 2014, par une enveloppe de 1,1 milliard d’euros en faveur de la rénovation thermique. En la matière, les objectifs sont ambitieux puisqu’ils consistent à rénover 270 000 logements en 2014, dont 90 000 logements sociaux, pour atteindre ensuite 500 000 logements par an. Des moyens supplémentaires sont affectés à l’Agence nationale pour l’habitat, afin de lutter contre la précarité énergétique, avec une hausse de 40 % des crédits, qui atteignent 171 millions d’euros. Des primes sont mises en place, dont le montant, qui dépend des revenus, va de 1 350 euros à 3 000 euros ; deux tiers des ménages pourront en bénéficier. Il faut également souligner la baisse de la TVA de 7 % à 5,5 %, à la fois pour la construction de logements sociaux et la rénovation thermique, et la TVA à 10 % pour les logements neufs intermédiaires. L’ensemble de ces dispositifs doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
Quant aux territoires, il s’agit de les redynamiser, à travers la lutte contre les inégalités géographiques. La présence des services publics et des services au public est, partout, essentielle. Dans ce contexte, la suppression, qui pourrait intervenir rapidement, de l’aide technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ne nous a pas convaincus. N’existe-t-il pas un risque de creuser les inégalités territoriales entre départements plus ou moins bien dotés ? De surcroît, les solutions de remplacement ne recouvrent pas tous les domaines concernés par cette aide technique et mettront un certain temps à être opérationnelles. Les personnels des directions départementales des territoires contestent eux aussi le bien-fondé de ces dispositions.
Néanmoins, je note bien que plusieurs actions sont prévues dans ce programme, notamment en soutien aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers en difficulté. Je citerai la création de mille maisons de services au public, dont est chargée la DATAR, la prolongation d’une année des contrats de projets État-régions, grâce à un financement de près de 250 millions – de nouveaux contrats devant ensuite être mis en place –, la prime à l’aménagement du territoire et les contrats et plans locaux de redynamisation. Il convient également de noter la sanctuarisation des moyens d’actions en faveur des quartiers populaires.
La mission « Égalité des territoires, logement et ville » montre que, d’une manière générale, le Gouvernement entend se donner les moyens de sa politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, dernier orateur inscrit, pour le groupe RRDP.

M. Jacques Krabal : Madame la ministre, vous avez raison d’affirmer que cette mission est bien plus qu’une succession de chiffres ou d’actions – sur lesquels, d’ailleurs, je reviendrai. Bien évidemment, pour nous comme pour vous, cette mission s’inscrit dans le cadre d’une politique globale, transversale et interministérielle.
Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à vous faire part, à nouveau, de notre adhésion au choix d’élever ces préoccupations au rang de chantiers prioritaires.
Nous savons tous, dans cette assemblée, que la France souffre d’une profonde crise du logement, d’un accroissement des inégalités au sein de ses territoires, en particulier ruraux, mais aussi de l’enracinement d’injustices criantes dans les quartiers, qui sont inévitablement facteurs de tensions.
Nous avons déjà débattu avec vous, dans cet hémicycle, de plusieurs projets de loi substantiels ayant trait à ces sujets. Je pense en particulier à la loi relative à la mobilisation du foncier public, qui a favorisé la construction de logements sociaux, à la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer l’adoption de réformes urgentes, mais également à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, que nous examinerons prochainement.
Ce projet de loi de finances vient amplifier et compléter les efforts importants déjà entrepris par le Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville, du logement et de l’urbanisme, en abondant cette mission de 100 millions d’euros, à périmètre constant. C’est un signal fort, qui mérite d’être salué.
Concernant les crédits de la politique de la ville, nous avons entendu certaines voix dénoncer la baisse de 4 %. Nous ne pouvons évidemment pas nous réjouir de cette baisse, mais, compte tenu de la rigueur polaire qui affecte nos finances publiques, elle demeure limitée, en particulier – il faut le répéter – si on la compare à la baisse de 40 % intervenue entre 2008 et 2012. Surtout, cette baisse ne concerne pas les crédits d’intervention, qui sont sanctuarisés au niveau national. Certes, localement, il y aura des gagnants et des perdants, mais l’allocation des crédits permettra une répartition plus équitable. Enfin, les restructurations nécessaires sont engagées et poursuivent des objectifs de lisibilité et de cohérence, que nous approuvons. Elles permettront de faire baisser les coûts de fonctionnement grâce, par exemple, à la fusion intelligente proposée, dans plusieurs de ses rapports, par le secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi que par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
S’agissant de la politique du logement, madame la ministre, je tiens à vous exprimer personnellement ma satisfaction concernant l’abaissement du taux de TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux et la mise en place du taux réduit de TVA pour la réalisation de travaux liés à la transition énergétique. Je peux vous affirmer que ces mesures seront utiles et appréciées par les professionnels du secteur du bâtiment, notamment les artisans.
Sur le terrain, nous attendons également beaucoup du nouveau dispositif qui porte votre nom. Je vous l’ai déjà dit à de nombreuses reprises mais je veux le répéter : la tension existant en matière de logement ne fait aucun doute sur le marché locatif privé, particulièrement – pour citer des cas que je connais bien – dans les villes de Château-Thierry et de Villers-Cotterêts. Exclu des dispositifs fiscaux successifs – Robien, Borloo et Scellier–, le sud de l’Aisne doit absolument gagner la capacité d’attirer des investisseurs pour répondre à la demande des locataires à la recherche de logements dits intermédiaires.
Vous l’avez bien compris, nous approuvons les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », mais nous tenons également à vous faire part, à l’instar d’autres collègues, d’une interrogation, voire d’une inquiétude, sur la réforme des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements. Les communes et les communautés de communes rurales risquent de subir de plein fouet des transferts de charges. Pouvez-vous nous éclairer sur cette question qui nous préoccupe ? Par ailleurs, nous regrettons le gel pur et simple des aides personnelles au logement, décidé sans un examen préalable des possibilités de répartition de ces crédits. Cela ne nous paraît pas une décision sage. Jean de la Fontaine écrivait « N’ayons qu’un choix, mais qu’il soit bon. » Madame, la ministre, nous sollicitons l’évaluation de ces aides au logement, car, comme vient de le rappeler Dominique Orliac, nous soutenons, avec vous, les plus modestes de nos concitoyens.
Cette mission octroie 111 millions d’euros supplémentaires aux plus défavorisés, ce qui n’est pas peu de chose. Aussi le groupe RRDP votera-t-il ces crédits.

M. Dominique Baert : Très bien !

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Luc Laurent : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significative. Ce montant est plus que doublé par des cotisations sociales pour atteindre 12 milliards d’euros pour l’ALS et l’APL, et 17 milliards d’euros si l’on inclut l’ALF, l’allocation de logement familiale, ce qui est important. Nous avons d’ailleurs un débat sur la question de la désindexation de ces aides ; à ce sujet, j’espère que vous accepterez l’amendement présenté par la commission des affaires économiques pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Les aides personnelles sont indispensables, mais leur efficacité atteint-elle le niveau que l’on peut attendre d’une telle mobilisation d’argent public ? Elles présentent en effet deux défauts, à mes yeux majeurs et auxquels il faut remédier : d’une part, elles ont un effet inflationniste, car les aides au logement sont trop souvent captées par les propriétaires et, d’autre part, en raison des plafonds, elles bénéficient moins aux locataires du parc privé qui, dans les zones tendues, doivent faire face à un reste à charge bien supérieur.
Madame la ministre, avec le projet de loi ALUR, projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, vous êtes montée au front s’agissant des loyers du parc privé ; c’est une audace qui vous vaut bien des oppositions. Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des aides personnelles ?

M. Daniel Goldberg : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le député, la question des aides personnelles est un vrai sujet, qui a donné lieu, eu égard aux montants très importants qui leur sont consacrés dans nos finances publiques, à des rumeurs et à des questionnements légitimes, notamment sur leurs effets inflationnistes.
Tout d’abord, dans le parc public les loyers sont encadrés, la fixation de leur prix est administrative. Il est donc erroné d’affirmer que les APL versées aux locataires du parc social sont inflationnistes. Concernant le parc privé, une seule étude montre qu’entre 1990 et 1993, au moment où les aides au logement étaient ouvertes à l’ensemble des étudiants – tous n’en bénéficiaient pas automatiquement auparavant –, les loyers ont augmenté, notamment pour les petites surfaces. Ce constat a cependant permis de développer depuis lors une offre spécifique pour les étudiants, notamment des résidences.
Par ailleurs, sur une période longue – la dernière étude date du mois de mars 2012 –, il n’est pas du tout démontré que les aides au logement ont un effet inflationniste. En effet, les facteurs qui entraînent la hausse des loyers, en particulier depuis 2000, sont très nombreux et, pour une grande part, liés au marché de l’immobilier Les prix ont été multipliés par deux en dix ans.
C’est pourquoi le projet de loi ALUR prévoit l’encadrement des loyers, une mesure de régulation qui sera plus efficace. Si certains dispositifs d’aide au logement nécessitent une réflexion, il faut néanmoins rappeler que dans l’ensemble ces derniers constituent le filet de sécurité le plus efficace contre la paupérisation ; je pense en particulier aux familles monoparentales, qui peuvent ainsi accéder normalement au logement, alors que sans ces aides elles en seraient largement exclues.
Telles sont l’analyse et la position du Gouvernement aujourd’hui. Le débat parlementaire va avoir lieu sur la question de l’indexation des aides. Le Gouvernement a fait le choix de geler les aides en conscience, l’augmentation des crédits du programme étant très importante. Au demeurant, cette décision s’accompagne d’un refus de toute perte de revenu pour les allocataires, dans la mesure où, à situation inchangée, le montant des APL sera maintenu. Néanmoins, j’ai entendu les remarques qui ont été faites par les parlementaires et j’ai lu les amendements qui ont été déposés sur le sujet.

Mme la présidente : Nous avons terminé les questions.