Projet de loi de finances pour 2014 : Article 64

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 64

debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek223, 648 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le présent amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa réunion à l’issue de la commission élargie qui s’est tenue la semaine dernière sur cette mission. Il concerne les APL, au sujet desquelles Mme la ministre vient de donner la position du Gouvernement. Si le choix fait n’a pas pour conséquence de faire baisser les aides personnelles que percevront les allocataires en 2014, se pose néanmoins la question de la revalorisation de ces aides.
Nous sommes un certain nombre sur ces bancs, mais c’est aussi, je le sais, le cas des deux ministres présents aujourd’hui, à être très attachés à la revalorisation qui avait été décidée dans le cadre de la loi DALO du 5 mars 2007 et qui prévoit une indexation annuelle sur l’évolution de l’indice de référence des loyers. C’est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous avons eu cette discussion de manière approfondie au sein de la commission, qui a d’ailleurs adopté l’amendement que vient de présenter M. Goldberg. Pour ma part, je présente un amendement qui vise non pas à donner entière satisfaction à M. Goldberg,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien dommage !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il parle au nom de la commission des affaires économiques !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : … mais à faire un pas dans sa direction, c’est-à-dire, bien entendu, dans la direction de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Nous proposons donc que la revalorisation soit reportée au bk1erekoctobre 2014 ; ainsi, l’impact en crédits sera moins important mais la revalorisation aura tout de même lieu.
Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de 170 millions d’euros, et que la hausse totale du financement s’élève à près de 500 millions d’euros. Nous sommes donc face à une urgence sociale qui se traduit par une augmentation très importante de ces dépenses qu’il est nécessaire de maîtriser, au moins provisoirement. Je comprends néanmoins que ces allocations, dont le caractère social est avéré, sont essentielles pour beaucoup de ménages. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

Mme Cécile Duflot : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek223 ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je demande à M. Goldberg de retirer son amendement au profit de celui que je viens de présenter. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek223 et 648 ?

Mme Cécile Duflot : J’assume devant vous le budget du logement tel qu’il a été présenté dans le projet de loi de finances mais je reconnais dans le même temps qu’il appartient au Parlement, en l’occurrence aux députés, de le voter.
À cet instant, l’exécutif ne peut que s’incliner devant la volonté parlementaire, et cela dans le respect du fonctionnement de notre démocratie et de notre République.
Nous avons fait ce choix dans un contexte que chacun connaît et dont vous avez pu constater les effets sur d’autres missions budgétaires, celui d’un effort de réduction des dépenses. Or celui-ci ne pèse pas sur le budget du logement, il faut le reconnaître. D’importants moyens sont par exemple mobilisés pour la construction, qui est décisive non seulement pour fournir des logements, notamment des logements sociaux, mais aussi pour soutenir, de façon contracyclique, le secteur de la construction, qui est aujourd’hui dans une situation délicate sur un certain nombre de territoires.
Dans le même temps, nous avons voulu privilégier, et je remercie ceux d’entre vous qui l’ont souligné, l’aide aux plus démunis : les crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ont progressé de plus de 100 millions d’euros.
Ainsi, dans un contexte fortement contraint et marqué par une augmentation naturelle des dépenses dans le cadre du budget alloué aux APL du fait de la crise sociale, nous avons fait un choix qui permettait à la fois de ne pas menacer les allocataires d’une baisse du niveau des aides au logement qui, comme je l’ai dit, sont extrêmement précieuses, indispensables, à plus forte raison dans un tel contexte, et de ne pas 11259consentir un effort supplémentaire qui serait venu alourdir encore le montant de 17 milliards d’euros déjà consacré à ces aides.
Cependant, après avoir entendu les parlementaires, le Gouvernement soutient la position du rapporteur spécial : il demande le retrait de l’amendement bkno ek223 qu’a présenté M. Goldberg au nom de la commission des affaires économiques au profit de l’amendement bkno ek648, sur lequel il émet un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais en quelques mots compléter les propos de Mme la ministre, auxquels je souscris entièrement, et apporter un éclairage purement budgétaire, qui ne sera pas pour autant aride et dépourvu de considérations politiques sur le logement. Je souhaite en effet vous convaincre des efforts que nous avons consentis cette année pour permettre la mise en œuvre d’une politique du logement très ambitieuse.
Tout d’abord, la ministre de l’égalité des territoires et du logement s’est beaucoup battue, avec le soutien de l’ensemble des membres du Gouvernement, notamment du ministre du budget, car la politique du logement est une priorité. En dépit de ce que j’ai pu entendre dire à cette tribune de la part d’un certain nombre d’orateurs de l’opposition, nous agissons dans ce domaine infiniment plus que ne l’ont fait nos prédécesseurs au cours des dernières années : nous souhaitons construire des logements sociaux en nombre.
Mais si nous voulons que les priorités politiques du Gouvernement soient financées et défendues, il faut que nous réalisions des économies sur l’ensemble des politiques publiques qui ne sont pas prioritaires. J’ai encore entendu dire ce matin, par certains truchements, que préconiser des économies pour ne pas faire appel aux prélèvements obligatoires est une façon de consacrer l’austérité ; ce n’est pas le cas. Faire en sorte que la bonne dépense publique ne soit pas chassée par la mauvaise, c’est garantir le financement de nos priorités, à savoir la montée en gamme des services publics et de notre système de protection sociale, c’est-à-dire du modèle social français. Pour atteindre un tel objectif, il faut réaliser des économies partout où c’est possible ; c’est le seul moyen à la fois de financer nos priorités et de réduire les déficits.
Cette année, le projet de loi de finances pour 2014 contient un ensemble de mesures en faveur du logement qui sont très importantes et dont je ne citerai que les principales, qui sont loin d’être les moins budgétivores.
Nous mettons en place un dispositif de taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux et petites réparations qui va permettre d’accompagner la création de logements sociaux, notamment dans les zones tendues ; c’est une préoccupation forte qu’un certain nombre de parlementaires ont exprimée. L’accroissement de l’offre de logements neufs dans ces zones constitue d’ailleurs, et je parle sous le contrôle de la ministre, la meilleure manière d’y garantir la baisse des loyers. Ce dispositif représente une dépense fiscale très significative de plus de 500 millions d’euros.
Nous introduisons également un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique. Nous procédons en outre à une réforme des plus-values de cessions immobilières, une autre dépense fiscale de l’ordre de 500 millions d’euros avec la suppression de l’abattement pour durée de détention et la mise en place d’un abattement supplémentaire de 25 % visent à susciter un choc d’offre pendant l’année qui s’ouvre afin de créer les conditions d’une libération du foncier qui permettra d’engager la construction de nouveaux logements.
Tout cela a un coût et relève d’une priorité qui nous conduit à ne pas pouvoir tout financer de façon identique, au fil de l’eau.
Un dernier argument pour vous convaincre de vous rallier à la position de Mme Duflot, qui est aussi celle de M. Caresche : nous sommes désireux de faire en sorte, dans les années qui viennent, que l’on puisse créer des logements pour faire baisser les loyers. Cette année, l’inflation est à un niveau très nettement inférieur à celui que nous avions prévu au moment de l’élaboration de la loi de finances pour 2013 : 0,7 %, contre 1,3 %. Nous proposons, non pas de diminuer le niveau des APL, mais de le maintenir, dans un contexte où, par ailleurs, nous faisons beaucoup d’efforts en matière de politique du logement. J’invite donc l’Assemblée à nous aider, grâce à cet amendement raisonnable, à maintenir nos priorités en faisant en sorte que des économies soient maintenues là où elles sont nécessaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, avec la volonté de permettre aux familles en difficulté de boucler leurs fins de mois – c’est bien de cela que l’on parle. Je voudrais d’abord relever que, dans cet article 64 dont nous discutons, il y a également un II qui est en faveur des familles qui bénéficient d’un soutien supplémentaire dans le forfait charges par l’intermédiaire du fonds créé par la loi du 18 janvier dernier pour les logements très sociaux. C’est là quelque chose d’important. J’ai entendu tout à l’heure certains collègues proposer la suppression pure et simple de cet article –c’était donc contraire à l’objectif qu’ils poursuivaient.
Je comprends bien entendu les contraintes budgétaires de l’État. Je souhaite néanmoins que nous ayons un débat très clair sur le devenir des aides personnelles. Leur montant total s’élève à plus de 17 milliards d’euros cette année. Le coût budgétaire augmente d’ailleurs, même si l’on prend en compte le gel, puisqu’il passe de 4,9 milliards environ à 5,1 milliards dans le PLF de cette année, à quoi s’ajoutent les financements prévus dans le PLFSS. Il est d’autant plus nécessaire que nous ayons un véritable échange tout au long de l’année 2014 que le débat se posera à peu près dans les mêmes termes – je ne pense pas, pour le coup, que le ministre du budget me contredise sur ce point – pour l’exercice budgétaire 2015, aussi bien pour ce qui est du nombre de bénéficiaires que pour la masse financière que représenteront ces aides au logement.
Néanmoins, que les choses soient bien claires entre nous : si nous décalons du bk1er ekjanvier au bk1er ekoctobre la revalorisation des APL, la valeur de l’IRL qui sera prise en compte sera bien celle du deuxième trimestre de l’année en cours. C’est donc sur la base de cette revalorisation que nous aurons à discuter de l’évolution des dépenses. Étant donné l’ensemble des arguments que j’ai entendus, je me rallie sans même consulter la commission des affaires économiques à l’amendement soutenu par Christophe Caresche.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le rapporteur est tout aussi habilité que moi pour parler au nom de la commission des affaires économiques sur ce sujet, mais il me semble que je peux dire moi aussi, étant en quelque sorte garant du vote unanime qu’elle avait émis sur l’amendement bkno ek223, que je me rallie à la position de M. Caresche.
Je voudrais également exprimer ici ma satisfaction quant à la capacité d’écoute du Gouvernement. Je comprends et je partage le souci de la commission des finances de veiller à l’équilibre général du budget, ce qui est moins le cas, parfois, de la commission des affaires économiques : en ce qui nous concerne, nous pointons un certain nombre de sujets. Je remercie Daniel Goldberg de s’être engagé, avec un certain nombre d’autres collègues, sur cette question de la revalorisation. Nous n’avons que fait la moitié du chemin, mais c’est mieux que de n’avoir pas bougé du tout ou que d’avoir régressé. J’appuie donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : La discussion qui vient de s’ouvrir sur cet article à partir des amendements de nos collègues mérite une attention tout à fait particulière.
Monsieur le ministre délégué chargé du budget, nous sommes bien conscients des contraintes qui sont les vôtres. Votre souci est de chercher des économies et de viser à une meilleure utilisation de l’argent public. À cet égard, notre engagement à vos côtés est total et notre responsabilité, individuelle et collective, est la même que la vôtre.
Madame la ministre du logement, vous avez rappelé la politique que vous menez depuis un an avec beaucoup de vigueur, de rigueur et de cohérence. Nous avons soutenue cette politique et nous entendons la voir se poursuivre.
Néanmoins, alors que la population se paupérise et que, chaque mois, le nombre de chômeurs augmente…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La courbe va s’inverser !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Certes, et l’on doit d’ailleurs tout faire pour cela. Les métiers du bâtiment, en particulier, mettent tout en œuvre pour contribuer à maintenir des emplois, voire à en créer pour infléchir cette courbe. C’est là une ambition que nous partageons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons.
Il n’en demeure pas moins que, pour être plus efficace et mieux répondre encore au souci que viennent d’exprimer nos rapporteurs, il faut faire une analyse technique complète, et cela au nom même de la solidarité et de l’efficacité. De fait, un certain nombre de questions se posent sur l’efficacité réelle de l’utilisation de l’APL en particulier et des aides en général. Le sujet doit être examiné sans a priori. Il nous faut, à l’avenir, être plus efficaces dans ce domaine.
Monsieur le ministre délégué, j’appelle votre attention sur le fait que, le 13 novembre, le Gouvernement présentera un projet de loi de finances rectificative. Il ne faudrait pas que notre discussion d’aujourd’hui et le vote qui va manifestement nous permettre de trouver une issue à cette négociation soient contredits par certains articles du PLFR.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : J’anticipe peut-être, madame la présidente, mais mieux vaut le dire avant qu’après…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mieux vaut trop tôt que trop tard !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je préfère, monsieur le ministre délégué, avoir à vous complimenter le 13 novembre plutôt que de voir recommencer le psychodrame d’aujourd’hui, surtout si nous rapportons cette discussion aux ambitions définies par le Président de la République, sans même parler des contraintes qui seront celles du budget de 2015.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.
Les rapporteurs vont faire adopter un amendement visant à repousser du mois de janvier au mois d’octobre la revalorisation de l’APL. Cela dit, cette décision ne doit pas entraîner d’autres mesures plus coercitives envers les locataires –tel est, en tout cas, notre point de vue.
Le rapport qui sera demandé dans un instant par notre collègue M. Caresche devra donc prendre en compte, non seulement le patrimoine social, mais aussi le patrimoine privé. Nous serons attentifs à ce que nous puissions aboutir à une remise à plat pour plus d’efficacité et de rigueur du financement public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Dumont, pour ce qui est de l’efficacité des dépenses, vous pouvez compter sur moi ! (Sourires.) N’ayez aucune crainte sur ce point. J’irai peut-être même au-delà de vos espérances pour vous garantir que chaque euro dépensé est utile, en particulier quand il s’agit d’accompagner la politique du logement. Vous verrez se confirmer, dans les semaines et les mois qui viennent, notre vigilance particulière dans ce domaine.
Vous avez évoqué les métiers de l’artisanat à propos du bâtiment. Les dépenses fiscales prévues dans cette loi de finances pour accompagner ce secteur sont les suivantes : 500 millions au moins pour la construction de logements sociaux et la petite réparation et 500 millions pour la rénovation thermique et énergétique. Ce n’est pas rien. J’ai rencontré ce matin la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le président de l’Union professionnelle artisanale ; nous travaillons ensemble et nous faisons en sorte que ce secteur se sente soutenu. Mais, si nous voulons être sûrs que des politiques telles que celle-ci sont réellement financées, il faut que, sur tout le reste, nous soyons d’une rigueur absolue dans la gestion des affaires publiques. On ne peut pas tout vouloir, tout faire et tout financer ; on ne peut pas dépenser pour tout si l’on veut dépenser correctement ce qui est essentiel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le débat sur les aides au logement est manifestement engagé. On connaît, par ailleurs, la dynamique des dépenses dans ce domaine. J’ai donc pensé qu’il serait utile que le Gouvernement remette un rapport sur les différentes réformes qui pourraient être envisa11261gées pour rendre ces aides plus efficaces. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales a d’ailleurs été rendu sur cette question.
En ciblant un peu plus ces aides, on les rendrait peut-être plus efficaces. En disant cela, je ne méconnais pas la difficulté de l’exercice : je sais bien qu’une grande partie de ces aides sont incompressibles. S’il ne faut donc pas non attendre des miracles d’une telle démarche, elle peut nous permettre de clarifier un certain nombre de situations – je pense notamment aux aides pour les étudiants, même si, là encore, je n’ignore pas les limites de l’exercice.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement qui a été adopté par la commission des finances. Si le principe de ce rapport est accepté, cela permettra également à M. Dumont de faire valoir un certain nombre de ses préoccupations.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Voilà pourquoi j’approuve le principe de ce rapport !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable. J’en profite pour indiquer, en réponse à M. Dumont, que je n’ai pas compris son allusion au projet de loi de finances rectificative car la position que nous avons annoncée trouvera sa traduction dans les faits.
Je tiens à le redire à ce moment du débat : les efforts budgétaires consacrés au logement sont extrêmement importants, notamment en faveur de la construction. De fait, le meilleur moyen de s’attaquer à la crise du logement est de construire davantage, en particulier des logements sociaux.
L’année dernière, nous avons observé que l’APL ne permet pas de solvabiliser une certaine clientèle. Il faut donc – je crois que M. Goldberg l’a rappelé – élargir l’offre de logement à loyer réduit, ce qui sera possible grâce à la création du super-PLAI, lequel sera abondé par le fonds issu de la collecte des contributions des collectivités ne respectant pas les 25 % prévus par la loi SRU. Je pense en particulier au quintuplement des pénalités infligées aux communes qui sont manifestement de mauvaise foi dans l’exécution de leurs obligations. Ce dispositif sera accompagné d’un doublement du forfait des charges entrant dans l’APL. Nous devons mener une réflexion sur l’adaptabilité, afin de permettre à des personnes à revenus très faibles, mais stables, d’avoir accès au logement social.
Je voudrais, en ce moment essentiel du débat budgétaire, confirmer encore les propos de mon collègue Bernard Cazeneuve et insister sur les efforts budgétaires que nous consentons pour 2014, notamment en aides à la pierre. L’attente est très forte dans l’ensemble du monde HLM ; le Gouvernement assume ses responsabilités. Il n’y a plus, maintenant, qu’à construire !