Projet de loi de finances pour 2014 : Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements

Projet de loi de finances pour 2014 : Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements

debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État et aux remboursements et dégrèvements bk(no ek1428, annexes 25, 41 et 48).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, qui remplace M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.

M. Benoît Hamon : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais vous présenter de manière synthétique les crédits 2014 de la mission « Engagements financiers » et des missions qui y sont rattachées. Je vous remercie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve que je vais essayer de suppléer au mieux de mes capacités.
La mission « Engagements financiers » regroupe plusieurs programmes à fort enjeu correspondant à des dépenses obligatoires de l’État.
Il s’agit d’abord des charges de la dette, sur un programme doté de crédits évaluatifs, dont le niveau dépend à la fois du stock de dette, de l’évolution des taux d’intérêt et enfin de l’inflation, compte tenu de la proportion significative d’obligations du Trésor dont la rémunération est indexée sur l’inflation. En 2014, la prévision, de 46,7 milliards d’euros, est en légère hausse par rapport aux prévisions révisées de 2013 – 45 milliards. Les hypothèses sous-jacentes, volontairement prudentes, reposent sur une remontée progressive des taux d’intérêt des titres d’État. L’impact de cette évolution reste toutefois atténué par l’effet des émissions à moyen et long terme réalisées en 2013 à des taux très bas, conduisant à des coupons de 2 %.
Dans le cadre du programme 336, la France souscrira en 2014 la dernière tranche de sa participation au Mécanisme européen de stabilité, pour 3,3 milliards d’euros. Le montant total est de 16,3 milliards d’euros, avec quatre tranches déjà versées en 2012 et 2013. Il faut noter que cette prise de participation n’a pas d’effet sur le déficit public en comptabilité nationale.
Le programme 114 regroupe les dépenses résultant de la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les crédits sont évaluatifs, avec une prévision en 2014 de 208 millions d’euros, très proche de celle de 2013. Il s’agit pour l’essentiel des garanties accordées au titre du commerce extérieur, dans un cadre législatif amélioré fin 2012 et qui le sera à nouveau dans le projet de loi de finances rectificative 2013 qui sera examiné demain en conseil des ministres. Malgré une forte progression des encours de garanties – plus 50 % de 2008 à 2012 –, ces procédures restent gérées rigoureusement avec un faible taux de sinistre – l’exécution budgétaire du programme en 2012 ne dépassait d’ailleurs pas 122 millions d’euros et celle de 2013 devrait aussi être inférieure aux prévisions de loi de finances initiale.
Enfin, la mission comprend aussi, dans le cadre du programme 145 « Épargne », les versements de l’État dans le cadre des dispositifs d’épargne logement, qui poursuivent leur décroissance, avec une baisse de plus de 22 % par rapport à 2013.
La mission « Remboursements et dégrèvements », avec 102 milliards d’euros de crédits évaluatifs, concerne à la fois les impôts d’État et les impôts directs locaux, dont l’État garantit aux collectivités le produit voté, avant tout dispositif d’allègement. Les crédits sont en hausse sensible par rapport à 2013 – plus 5,7 milliards d’euros –, notamment parce qu’en 2014, pour la première fois, des remboursements seront effectués au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, que vous connaissez très bien.
Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » comprend, en recettes, en premier lieu les produits de cession de participations de l’État, évaluées conventionnellement à 5 milliards d’euros comme les années précédentes, et qui s’inscriront dans le cadre de la nouvelle doctrine de gestion dynamique des participations présentée cet été par Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, et évoquée notamment lors de l’audition en commission élargie du 5 novembre dernier. Rappelons que, dans ce cadre, 2 milliards d’euros de cessions ont déjà été réalisées en 2013.
Ce compte comprend ensuite des versements du budget général pour 5 milliards d’euros car certains versements transitent par ce compte spécial lorsque l’État entend souscrire des participations. Ce sera le cas en 2014, pour 3,3 milliards d’euros de prise de participation au Mécanisme européen de stabilité, comme je l’ai indiqué précédemment, et pour 1,7 milliard au titre du nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA 2.
En dépenses, outre les deux flux financiers que je viens de décrire, il est prévu 3,5 milliards d’euros de crédits pour des dotations en capital ou autres apports en fonds propres, notamment en direction de la BPI et des banques multilatérales de développement, et 1,5 milliard d’euros pour contribuer au désendettement de l’État.
Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace le reversement à la Grèce des revenus du portefeuille de titres grecs détenus par la Banque de France. Ce mécanisme, issu des programmes d’assistance financière à la Grèce arrêtés en 2011 et 2012, concerne l’ensemble des banques centrales de la zone euro. La quote-part de la France s’élève à 2,8 milliards d’euros répartis sur une longue période, jusqu’en 2025. En 2014, les versements représenteront 501 millions d’euros. Après un net excédent en 2013, le compte est présenté en déficit en 2014 car la séquence des reversements à la Grèce convenue entre partenaires européens ne suit pas exactement celle des produits constatés par la Banque de France et transférés à l’État.
Enfin, sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », il est proposé d’ouvrir 7,5 milliards d’euros de crédits d’avance, qui donneront lieu à remboursement en cours d’année. Il s’agit, pour l’essentiel, d’avances à l’Agence de services et de paiement à hauteur de 7,2 milliards d’euros pour préfinancer les aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; ces aides seront ensuite remboursées par l’Union européenne avec un décalage de deux mois. Ce mécanisme, qui remonte à 2001, permet d’éviter que l’ASP ne soit contrainte à recourir à des crédits de trésorerie.

M. Éric Alauzet : du contrôle budgétaire et, M. Pierre-Alain Muet.Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les engagements financiers de l’État.

M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en volume budgétaire – plus de 90 % des crédits de la mission – mais aussi le plus stratégique pour le pilotage des finances publiques est bien sûr le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », sur lequel je concentrerai mon propos.
S’agissant des autres programmes de la mission, je tiens à saluer le travail effectué par votre administration, monsieur le ministre, notamment par la direction générale du trésor qui a créé un outil de recensement des garanties de l’État baptisé « tableau d’inventaire des garanties recensées par l’État », qui répond à une demande de la commission des finances 11282comme aux recommandations de la Cour des comptes. Derrière ces garanties, qui constituent des engagements hors bilan, il y a évidemment des risques qu’il faut pouvoir maîtriser : je tenais donc à saluer cette réalisation. La plupart des garanties du programme « Appels en garantie de l’État » portent d’ailleurs sur les soutiens à l’exportation : ce dispositif, qui s’élève à 138 millions d’euros, est indispensable, utile et efficace pour la compétitivité de nos entreprises.
Quant au programme « Épargne », les crédits consacrés au financement des primes d’épargne logement diminuent fortement. À l’inverse, les dépenses fiscales qui y sont rattachées progressent de près de 23 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et de 4 % par rapport à la nouvelle prévision d’exécution pour 2013. Je m’interroge sur la fiabilité de l’évaluation de ces dépenses fiscales d’une année sur l’autre ; dans l’ensemble, toutefois, le soutien public progresse.
Le programme « Majoration de rentes » est un dispositif en voie d’extinction.
Le programme « Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité » prévoit le financement de la dernière tranche incombant à la France, s’élevant à un peu plus de 3 milliards d’euros sur un total de 16,3 milliards.
Enfin, le programme « Augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement » est mentionné pour mémoire.
J’en reviens au programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». L’examen de ce budget intervient alors même que, le 8 novembre dernier, une agence de notation a dégradé la note de la France, comme, du reste, celle du Fonds européen de stabilité financière. Cette décision mérite d’être relativisée puisque la note AA avec perspective stable – en lieu et place d’une note AA+ sous perspective négative datant de janvier 2012 – reste parmi les meilleures en Europe et dans le monde, et que la note de la dette à court terme française reste fixée à A-1+, soit la meilleure possible.
Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause les hypothèses à partir desquelles a été évaluée la charge d’intérêts de la dette dans le budget de l’État pour 2014. Celle-ci passerait d’environ 45 milliards d’euros en 2013 à 46,7 milliards en 2014, soit une progression de 3,7 %, sous l’effet de l’accroissement de l’encours, d’une augmentation modérée de l’inflation et d’hypothèses prudentes de remontée des taux d’intérêt à dix ans de 100 points de base – soit une moyenne annuelle de 3,3 % – et des taux courts de 25 points de base – soit une moyenne annuelle de 0,3 %. Ces hypothèses sont tout à fait plausibles et réalistes.
Au-delà de 2014, il est plus que probable que les taux continuent de remonter. Aussi, nous devons nous attendre à une remontée qui se diffusera assez rapidement dans le coût de notre dette, compte tenu de la nécessité de refinancer un volume significatif de titres émis à moyen terme par nos prédécesseurs durant la crise financière de 2008-2009 et arrivant à échéance – ces titres représenteront 53 milliards d’euros en 2015.

M. Alain Chrétien : Assumez un peu votre politique !

M. Dominique Lefebvre : Cette contrainte – puisque c’en est une de plus léguée par la précédente majorité de droite – s’inscrit dans le contexte d’une diminution du programme de financement de l’Allemagne qui pourrait, du fait d’un effet de rareté, voir ses taux baisser, entraînant un nouvel écart de taux avec la France qui nous serait défavorable.
Ceci étant, la situation de la France reste solide et appréciée des investisseurs : les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas depuis dix-huit mois et notre situation relative par rapport à nos partenaires, en particulier par rapport à l’Allemagne, reste stable – cet écart de taux a même eu tendance à se réduire. C’est la preuve, s’il en est, de la crédibilité de la politique de sérieux budgétaire conduite depuis dix-huit mois.
Pour autant, la question de la dette, de son poids et de son évolution constitue bien un enjeu majeur pour aujourd’hui et pour demain. En cette fin d’année 2013, le montant total de la dette publique française sera en effet de 2 011 milliards d’euros, soit 31 000 euros par Français. Il s’agit d’une dette de l’État pour 80 %, mais aussi d’une dette sociale pour 11 % – un anachronisme en Europe – et d’une dette locale pour 9 %. En 2013, cette dette aura conduit l’État à verser 45 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers de la France, ce qui en fait la première dépense budgétaire de l’État hors charge de pensions. Et en 2014, c’est à un besoin de financement colossal de 177 milliards d’euros que cette dette accumulée nous conduit ; le besoin de financement restera aussi élevé au cours des prochaines années, malgré la réduction du déficit public.
Oui, cette dette publique colossale est un boulet qui entrave la capacité de notre économie et de nos entreprises à rebondir. Oui, cette dette publique nous prive de nombreuses marges de manœuvre et porte atteinte à la souveraineté de la France. Il faut donc en sortir, monsieur le ministre : c’est ce que fait le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l’impulsion du Président de la République, en conduisant la politique de redressement des finances publiques et de baisse des déficits – celui de l’État comme celui de la protection sociale. Cette politique difficile et courageuse doit se poursuivre pour au moins deux raisons : d’abord pour une question de souveraineté, ensuite – et je ne cesserai de le dire – parce que nous avons une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures. Nous payons aujourd’hui le prix de cette nécessaire politique de redressement, le prix de l’impopularité qui est surtout celui de l’irresponsabilité de nos prédécesseurs.
Il est courant de dire que la dette publique vient de loin et qu’elle est l’accumulation de près de quarante ans de déficits publics continus. Je veux cependant rappeler que la dernière fois que la dette a baissé en France, c’était sous un gouvernement de gauche, entre 1999 et 2001,…

M. Alain Chrétien : Avec la croissance et la cagnotte ! Il faut le rappeler !

M. Dominique Lefebvre : …tandis que l’emballement de notre dette publique s’est produit sous des gouvernements de droite successifs, de 2002 à 2012, avec une forte accélération sur la période 2007-2012 au cours de laquelle la dette publique a augmenté de 600 milliards d’euros – soit plus de 25 points de PIB – pour nous amener au-delà de la barre des 90 % de la richesse nationale. Seuls les pays de la zone euro actuellement sous assistance et le Royaume Uni ont fait pire !
Monsieur le ministre, face à cette responsabilité morale à l’égard des générations futures et parce que la sauvegarde de notre souveraineté l’exige, nous devons impérativement maintenir la trajectoire de redressement des finances publi11283ques – celles de l’État comme celles de la protection sociale –, réduire le déficit structurel et parvenir dès 2015 à une inversion de la courbe de la dette.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, suppléant Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les remboursements et dégrèvements.

M. Éric Alauzet : En effet, monsieur le président, ma collègue n’a toujours pas accouché : j’interviens donc à sa place.
Avec 101,9 milliards d’euros de crédits prévus pour l’exercice 2014, la mission « Remboursements et dégrèvements » est la plus importante, en volume, du budget général de l’État.
Je tiens en premier lieu à rappeler l’aspect très artificiel de cette mission, dans la mesure où il s’agit moins d’une dépense que d’une moindre recette ; il faudrait d’ailleurs envisager une évolution de la LOLF pour que ces crédits soient inscrits en première partie du PLF.
Plutôt qu’effectuer une présentation exhaustive des crédits de la mission, je souhaite mettre l’accent sur deux points particuliers.
Je reviens tout d’abord sur les deux contentieux fiscaux auxquels l’État est actuellement partie prenante et qui pourraient peser lourdement sur les finances publiques. Ces contentieux, toujours pendants devant les juridictions administratives, présentent des similitudes : ils sont tous les deux la conséquence d’une violation du droit de l’Union européenne et portent l’un et l’autre sur des enjeux financiers significatifs. Le contentieux relatif au précompte mobilier est actuellement estimé à 4 milliards d’euros environ ; les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État devraient permettre une réfaction de 50 % de ce coût global, suite aux arguments apportés par l’administration française. Le second contentieux fiscal, dit « OPCVM », porte sur la retenue à la source qui s’appliquait, jusqu’à sa suppression en juillet 2012, aux dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents. En 2013, la France devrait décaisser 2 milliards d’euros au titre du contentieux « OPCVM » et 800 millions d’euros dans le cadre du contentieux relatif au précompte mobilier.
Afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle et légiférer en connaissance de cause, une meilleure information de la représentation nationale sur les contentieux fiscaux devrait être systématisée. Sur ce point, le gouvernement actuel semble plus ouvert que le précédent, et nous nous en félicitons. Par ailleurs, la commission des finances a adopté, la semaine dernière, un amendement du groupe écologiste visant à mettre en place une information automatique des commissions chargées des finances au Sénat et à l’Assemblée nationale concernant les contentieux fiscaux européens. Je note enfin la volonté du Gouvernement de faire preuve, à l’avenir, de la plus grande prudence pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.
Je souhaite à présent évoquer un second point, qui concerne les restitutions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – la TICPE – liée à la consommation d’énergies fossiles. En effet, divers dispositifs dérogatoires permettant un remboursement de la TICPE existent pour certains secteurs d’activité comme le transport routier et les chauffeurs de taxis. L’ensemble de ces dispositifs représenteraient une dépense supérieure à 767 millions d’euros. Or, comme l’a montré la Cour des comptes dans son référé de décembre 2012, la plupart de ces dispositifs ont pour objectif exclusif de soutenir des intérêts économiques sectoriels sans prise en compte de leur nocivité pour l’environnement. La pertinence de ces dispositifs, coûteux pour les finances publiques mais aussi pour la santé publique, n’est pas toujours avérée.
Le ministre du budget s’est engagé devant nous à ce que la dépense fiscale sectorielle en matière de TICPE fasse l’objet d’une réelle évaluation financière et socio-économique, ce dont nous nous félicitons. Nous espérons qu’une telle démarche sera rapidement enclenchée et que les premiers résultats pourront être présentés prochainement devant la commission des finances.
En revanche, concernant la détaxation du kérosène, les réponses apportées par le ministre ne sont pas satisfaisantes. Pour ne pas considérer ce dispositif coûteux pour le budget de l’État et pour l’environnement comme une dépense fiscale, le Gouvernement rappelle qu’il s’agit là d’une obligation conventionnelle applicable aux vols internationaux. Néanmoins, d’autres pays comme l’Allemagne considèrent à juste titre la détaxation du kérosène comme une dépense fiscale, tant sur les vols intérieurs que sur les vols internationaux. Pour cette raison, nous souhaiterions voir évoluer cette situation.
J’en profite pour rappeler qu’il serait souhaitable que la direction du budget n’ait plus seule, comme c’est actuellement le cas, toute latitude pour intégrer ou retirer une dépense fiscale, et qu’elle suive attentivement les débats au sein du comité pour la fiscalité écologique. Il semble primordial que le classement ou le déclassement d’une dépense fiscale obéisse à des règles plus strictes, afin de permettre une meilleure évaluation financière, socio-économique et environnementale de ces dépenses.
J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » et je demande à l’Assemblée de se prononcer dans le même sens.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Bachelay, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l’État, la participation de la France au désendettement de la Grèce, les avances à divers organismes gérant des services publics.

M. Guillaume Bachelay : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 août dernier, dans une communication au conseil des ministres, les ministres de l’économie et des finances et du redressement productif ont annoncé une nouvelle doctrine de l’État actionnaire au service de la stratégie de soutien à la production, à l’innovation et à l’industrie. Cette nouvelle doctrine, active et dynamique pour le portefeuille de ces participations financières, constitue une évolution réelle de la conception traditionnelle de l’État actionnaire : c’est pourquoi mon intervention lui sera consacrée.
Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un an dans mon précédent rapport, n’implique évidemment pas de remettre en cause la préservation des intérêts financiers de l’État ni la bonne gestion de son patrimoine. En effet, ce portefeuille est l’un des leviers de notre souveraineté natio11284nale ; il contribue pour une part au budget de la nation – un peu plus de 3 milliards d’euros prévus pour 2014 –, et cet atout majeur doit être transmis aux générations qui suivront.
Cette nouvelle doctrine assigne à l’État actionnaire, investisseur avisé et de long terme, un nouvel objectif qui vient compléter et conforter l’objectif de préservation des intérêts financiers de l’État, et non s’y substituer. La démarche du Gouvernement se fonde sur le soutien à la production, indispensable et crucial pour la croissance durable, la montée en gamme de notre économie et, bien sûr, la création d’emplois.
En ce sens, elle constitue un prolongement du pacte pour la compétitivité engagé depuis un an. Avec Bpifrance et le nouveau programme d’investissements d’avenir auquel il a vocation à contribuer d’ailleurs, l’État actionnaire a vocation à devenir un instrument supplémentaire et volontaire en faveur de l’investissement et du réinvestissement productif, de la transition écologique, et énergétique de l’économie, du développement des entreprises et du soutien aux activités innovantes.
Il est possible que pour mobiliser de nouveaux moyens financiers, cette mise à contribution du portefeuille d’actifs financiers, comme l’a préconisé le Gouvernement, passe par une réduction de certains niveaux historiques de participation. C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans le courant de cette année, avec des cessions de fractions de participation dans EADS, à hauteur de 871 millions d’euros, Safran pour 448 millions et Aéroports de Paris pour 738 millions d’euros qui ont notamment permis de financer l’augmentation de capital de Bpifrance, elle-même au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire françaises.
Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, précisé les critères qui devront présider à ces opérations. Je pense, pour ma part, que plusieurs conditions précises sont à définir et à réunir.
Premièrement, l’État doit maintenir son contrôle ou son influence sur les entreprises concernées : dans le cas des cessions réalisées cette année, la capacité de contrôle et d’influence de l’État, que ce soit sur Aéroports de Paris, EADS, Safran, n’a pas été remise en cause.
La protection des intérêts financiers de l’État – c’est un deuxième point – impose d’attendre le moment opportun pour procéder à ces opérations. Il n’est en effet pas question d’essuyer des moins-values qui feraient perdre de la valeur au portefeuille d’actifs de l’État.
Enfin, la valeur totale des actifs financiers de l’État ne doit pas diminuer. Nous devons transmettre aux générations futures un patrimoine financier préservé.
Avant de conclure, je souhaite insister sur deux points qui conditionnent pour une bonne part le meilleur déploiement possible de cette nouvelle doctrine. D’abord, la coordination optimale qui doit être assurée entre les différents services et organismes en charge de la politique industrielle, l’agence des participations de l’État, Bpifrance, le commissariat général à l’investissement, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, bref, l’ensemble de ces organismes et services doit œuvrer au sein d’un comité stratégique unique.
Le deuxième enjeu porte sur la professionnalisation et la diversification à poursuivre des représentants de l’État dans les conseils d’administration. Ces enjeux ne sont pas de simples modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique, elles sont des principes pour sa pleine réussite.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, les nouvelles orientations de la politique de l’État actionnaire sont favorables à la croissance et à l’emploi, à la constitution des champions industriels de demain et au développement des territoires, tout en garantissant le respect des intérêts financiers de l’État, c’est-à-dire de chaque Français. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l’état de la réflexion du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle doctrine. Pour ma part, je vous propose d’adopter, comme l’a fait la commission des finances, les crédits des comptes « Participations financières de l’État », « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité des rapports de nos collègues Dominique Lefebvre, Éric Alauzet et Guillaume Bachelay. Je concentrerai mon intervention sur la dette.
Plus que tout autre grandeur économique, la dette est le lourd héritage des politiques passées. Elle vient de loin, mais pas si loin que cela, comme l’a rappelé Dominique Lefebvre. Il y a un peu plus d’une dizaine d’années, la dette de la France avait baissé ; c’était à la fin d’une période de croissance, à la fin d’un gouvernement de gauche. Elle était repassée en dessous de la barre de 60 % – 58,5 % en 2001 – et le déficit avait atteint un niveau qu’il n’a jamais connu depuis, soit 1,7 %.
Dix ans après, en 2011, la dette frôle les 90 % et à l’été 2012, elle a été à 90 % et le déficit s’élève à 5,3 %. Que s’est-il passé ? Bien sûr, il y a eu la crise. Mais le concept de déficit structurel que l’Europe nous invite à utiliser est pertinent pour faire la part de ce qui résulte de la conjoncture, et donc de la crise, et des politiques économiques. Non seulement cela permet d’analyser le passé, mais d’y voir clair sur le futur.
Au milieu des années 2000, deux grands pays européens sont confrontés à la fois à un déficit excessif et à une dette dépassant 60 % du PIB : la France et l’Allemagne. En 2004, la France a un déficit de 3,6 % du PIB, l’Allemagne de 3,8 %. La dette de la France s’élève à 66 % et celle de l’Allemagne à 68 %. Un cycle de croissance se développe sur les années 2004 à 2007 ; l’Allemagne le met à profit pour réduire son déficit à zéro et elle aborde la crise avec un déficit nul, c’est-à-dire avec un déficit structurel nul.
La France, elle, au contraire, réduit un peu son déficit…

M. Gilles Carrez : Un peu beaucoup ! 35 milliards en 2006 !

M. Pierre-Alain Muet : …un peu dans les années Villepin, monsieur Carrez. Mais elle aborde la crise en étant en déficit effectif excessif et en étant en déficit structurel considérable. Le vrai problème de la France, c’est qu’entre 2007 et 2011, elle a connu des déficits structurels, c’est-à-dire hors crise, compris entre 3,5 % et plus de 5 %. Or le déficit structurel…monsieur le président de la commission des finances, écoutez bien.

M. Gérald Darmanin : Oui, monsieur le professeur.

M. Dominique Lefebvre : Pendant dix ans, il a été rapporteur général !

M. Pierre-Alain Muet : Le déficit structurel est le socle à partir duquel se construit le déficit. Au-delà du déficit structurel, il y a en effet des périodes de conjoncture favorable qui conduisent à une réduction du déficit conjoncturel et, depuis 2009, des périodes difficiles qui augmentent ce déficit au-delà du déficit structurel. Mais la différence entre la France et l’Allemagne qui ont subi la crise de la même façon, c’est que l’Allemagne l’a abordée avec un déficit structurel nul – par conséquent, elle n’a jamais dépassé 4 % du PIB de déficit…

M. Guillaume Bachelay : Exact.

M. Pierre-Alain Muet : …là où la France qui démarrait à plus de 3 % est arrivée à 7,5 % au plus fort de la crise et se retrouve en 2011 à 5,3 %. C’est là que se situe l’explosion de la dette.
Il est important de raisonner en solde structurel car tant que nous sommes en récession et que la croissance est nulle – depuis six ans environ –, le déficit conjoncturel a tendance à s’accroître. Par conséquent, pour connaître notre position lorsque nous retrouverons une situation normale, il faut considérer le déficit structurel. La première fois où le déficit structurel passe en dessous de la barre des 3 %, c’est en 2013 avec 2,6 %. Il continue de baisser, en 2014, il sera beaucoup plus faible – 1,7 % – et s’annulera en 2017 grâce à la politique du Gouvernement. Le déficit effectif dépendra évidemment de la conjoncture et jusqu’en 2014, tant que nous avons une croissance inférieure à la croissance potentielle, le déficit effectif baissera beaucoup moins que le déficit structurel. Mais à partir de 2014, les choses s’inversent. Quand la croissance rattrape la croissance potentielle, on n’avance plus à contre-courant, mais on a le courant pour soi, et la réduction du déficit effectif sera forte. En réduisant le déficit structurel, nous avons construit les bases d’une forte réduction du déficit lorsque nous retrouverons la croissance.
Sur la dette en pourcentage du PIB, c’est plus difficile car la crise intervient de deux façons : par les déficits – le numérateur – et par le PIB – le dénominateur. Autrement dit, en pourcentage du PIB, la dette croît parce que le déficit croît, mais elle croît aussi car la croissance nominale est faible. C’est le problème auquel nous sommes confrontés depuis 2009 et particulièrement cette année où l’inflation est très faible. À partir du moment où l’on retrouve la croissance, c’est pareil : la dette va baisser. À cet égard, les prévisions du Gouvernement sont tout à fait crédibles. La dette de l’Allemagne – qui avait des déficits très faibles après la crise – a baissé à partir de 2010. En France, il faudra plus de temps parce qu’il faut résorber les déficits.
À partir de 2015, les conditions seront réunies pour une forte baisse de la dette. La politique conduite en matière de réduction des déficits structurels est pertinente parce qu’elle préserve les stabilisateurs automatiques, c’est-à-dire qu’elle ne rajoute pas de la crise à la crise et qu’elle nous met sur le chemin d’une réduction forte des déficits quand la croissance sera au rendez-vous. Le groupe socialiste votera les deux missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet : On peut toujours y croire !

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Alain Chrétien : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d’assister à un cours d’économie dispensé en cinq minutes par le professeur Pierre-Alain Muet.

M. Régis Juanico : Ce n’est pas à la portée de tout le monde !

M. Jean-Louis Dumont : C’est un bon pédagogue.

M. Guillaume Bachelay : C’était instructif de l’entendre.

M. Alain Chrétien : Nous l’avons écouté avec beaucoup d’attention, Gilles Carrez en particulier.
Néanmoins, permettez-moi d’abord de souligner une de vos contradictions. Il y a un peu plus d’un an, le candidat Hollande faisait porter l’entière responsabilité de la dégradation de la note de la France sur le président de l’époque. C’était la faute du Gouvernement en place, la faute d’une équipe, la faute d’un président. La semaine dernière, une agence de notation a, une nouvelle fois, dégradé la note de la France. Mais, bizarrement, ce n’est ni la faute d’un gouvernement, ni la faute d’une équipe, ni la faute d’un président, mais celle d’une agence irresponsable qui ne sait pas de quoi elle parle et qui n’a pas pris la mesure des réformes qui ont été engagées.
Je ne pouvais commencer mon intervention sans vous mettre face à vos contradictions. Car la dégradation de la note française est bel et bien une remise en cause totale de votre politique économique, à quoi s’ajoute à l’analyse de la Commission européenne qui ne va pas dans le même sens que M. Muet. Sur les taux d’intérêt, vous indiquez qu’ils sont historiquement bas car les prêteurs font confiance à la France. Vous oubliez que, depuis la crise, la BCE a inondé l’Europe de liquidités et que des milliards étaient sur le marché, facilement achetables, à des taux d’intérêt bas. Les faibles taux d’intérêt n’ont donc rien à voir avec la confiance des prêteurs dans la France ; ils sont la conséquence d’une politique monétaire volontariste dont l’objectif était de donner des liquidités aux pays qui en avaient besoin. Vous n’êtes nullement responsable de cette politique favorable en termes de taux d’intérêt. À l’instar des rapporteurs, je dirai que vous avez mangé votre pain blanc. Pas plus tard que vendredi soir, les taux d’intérêt avaient augmenté de deux cents points de base. Or un demi-point d’augmentation des taux représente 2 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires. Vous devez d’ores et déjà vous préparer à une remontée des taux qui aura des conséquences significatives sur le montant des intérêts que nous aurons à payer l’année prochaine.
Les choses ne sont pas si simples : Il n’y a pas d’un côté les irresponsables qui n’ont pas la légitimité pour noter votre politique et, de l’autre, les vertueux – vous, en l’occurrence – qui en dépit des recommandations des uns et des autres, gardent un cap, qui n’est pas le bon. Vous êtes en effet les seuls à penser que vous allez dans la bonne direction. Je pense à cette révolution fiscale permanente qui fait partie de la défiance de la part des investisseurs et qu’ils vous reprochent. Comparons avec les autres pays européens. Partout, les réformes ont été mises en œuvre, partout, les déficits reculent, y compris en Italie, en Espagne, pays qui ont connu des réformes très dures.
Votre politique repose entièrement sur le retour de la croissance, vous l’avez dit, monsieur Muet : lorsque la croissance reviendra, nous reviendrons à des déficits plus réduits. Mais pour que la croissance revienne, la confiance, les inves11286tissements, la consommation doivent être là. Or il n’y a rien de tout cela aujourd’hui. Il n’y aura rien de tout cela demain. La seule manière de réduire les déficits est de retrouver la croissance, et donc, la confiance. La politique fiscale que vous menez depuis dix-huit mois n’a aucune conséquence positive sur les trois critères suivants : investissement, confiance, consommation.
L’on ne peut donc juger avec optimisme la trajectoire des finances publiques telle que vous l’avez évoquée. Rappelons qu’en 2012, vous prévoyiez 4,5 % et vous avez fait 4,8 %. En 2013, vous prévoyez 3 % et vous avez fait 4,1 % et en 2014, vous ne ferez pas mieux. Le déficit se situera toujours entre 3,5 % et 4 % : ce n’est pas moi qui le dis, mais la Commission européenne. La semaine dernière, elle a déclaré que vous ne seriez pas à 3 %, mais à 3,7 %, à politique inchangée.
Il faut donc s’attendre à un nouveau tour de vis de 15 milliards d’euros supplémentaires l’année prochaine. Vous nous direz où vous trouverez ces 15 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour répondre aux exigences de la Commission européenne et atteindre les fameux 3 % – engagement bkno ek9 du candidat Hollande, je le rappelle. Là encore, un engagement qui ne sera pas tenu et qui participe à la défiance généralisée des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Sauvadet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons d’une question qui ne rassemble pas énormément de monde dans l’hémicycle mais qui est probablement l’une des plus préoccupantes pour la République : comment faire face à des déficits qui se sont creusés et qui atteignent aujourd’hui des sommets ? Car nous avons tous aujourd’hui la responsabilité de réduire la dette de façon à ne pas la laisser dans le sac à dos de nos enfants.
Beaucoup d’engagements ont été pris pendant la campagne de François Hollande. On allait voir ce qu’on allait voir : tous les membres des gouvernements qui s’étaient succédé étaient des incapables, enfin, une nouvelle majorité allait réduire le déficit en le faisant passer sous la barre des 3 % dès cette année.

M. Gérald Darmanin : Eh oui !

M. François Sauvadet : De deux choses l’une : soit le candidat Hollande s’est trouvé confronté à une réalité qu’il avait jusqu’à présent ignorée et volontairement ignorée ; soit il faut s’interroger sur les capacités d’analyse qui étaient les siennes.
Nous sommes face à une situation extrêmement préoccupante, comme vient de le souligner mon collègue. En effet, l’assainissement des comptes publics n’a pas été engagé à la hauteur nécessaire, compte tenu des circonstances. Les économies qui nous sont annoncées sont pour l’essentiel des économies factices.
Je suis extrêmement préoccupé – nous en reparlerons car nous examinerons les dépenses liées à la fonction publique – par le fait qu’en dix-huit mois, vous avez augmenté de 3 000 le nombre de nos fonctionnaires alors nous l’avions réduit de 60 000. Or nous savons très bien que toutes les grandes économies occidentales ont revu le périmètre de leur État et de leur fonction publique. Rappelons tout de même que les dépenses nettes de traitement représentent 80 milliards et 120 milliards avec les pensions. Embaucher un fonctionnaire, c’est un engagement que l’on ne prend pas pour une année mais pour toute la durée de la vie professionnelle et pour celle de la retraite.

M. Alain Chrétien : Pour quarante ans !

M. François Sauvadet : Vous parlez de dépenses structurelles sur lesquelles vous seriez revenus en apportant des réponses dans la durée mais je suis persuadé que la France ne sera pas au rendez-vous de ces engagements.
Les intérêts de la dette pour 2014 vont atteindre 46,7 milliards d’euros. Et notre pays va devoir contracter un emprunt de 177 milliards d’euros en 2014.

M. Gilles Carrez : Et ce sera plus de 200 milliards en 2015 !

M. François Sauvadet : Bruxelles a accordé à la France un délai de deux ans pour ramener son déficit public en dessous des 3 % du PIB en 2015. Mais plus personne n’y croit, pas même la Commission.
Je voudrais appeler votre attention sur les conclusions du Haut conseil des finances publiques, qui a rendu un avis incendiaire sur le budget pour 2014, condamnant sévèrement votre politique.
Il considère les prévisions en matière de baisse du chômage comme irréalistes. Il était question d’inverser la courbe du chômage mais il ne baisse pas, malheureusement, et je suis le premier à le regretter avec mon groupe.
En outre, Le CICE ne sera, à court terme, ni une source de création d’emplois ni une mesure de soutien fort aux entreprises car, selon le Haut conseil, il « ne peut pas être purement assimilé à des allégements de charges ».
Enfin, les dépenses ont augmenté plus que prévu en 2013, tendance qui continuerait en 2014. Toujours selon le Haut conseil, « l’effort supplémentaire prévu par le Gouvernement pour 2014 ne permettra pas de rattraper le retard accumulé en 2013 ». Il émet donc de forts doutes, que nous partageons, sur les économies présentées par le Gouvernement pour 2014.
Le Haut conseil a même annoncé – et je ne m’en réjouis pas du tout – qu’en l’absence de réaction du Gouvernement, le mécanisme de correction prévu par le traité européen sera automatiquement déclenché en mai 2014. En termes clairs, la France serait donc mise sous tutelle par Bruxelles, faute d’avoir mis en œuvre les mesures fiscales et les réformes structurelles qui s’imposent.
De grâce, changez de cap ! Vous avez pu constater la désespérance des Français. Elle s’exprime chaque jour. Un sentiment de colère se manifeste. Le pays ne comprend pas où le Gouvernement veut aller : il a augmenté les charges ; il n’a pas réduit les dépenses ni engagé de réformes structurelles ; il n’a pas su redonner du souffle à l’économie confrontée à la crise.
Prenons l’exemple de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les artisans. Vous leur demandez un effort supplémentaire alors qu’il s’agit d’emplois non délocalisables et qu’il y a une chute de la commande privée et donc de l’activité.
Il faut faire des économies et revoir le périmètre d’intervention de l’État. Il faut engager un nouvel élan de la décentralisation et revoir l’ensemble des missions qui nous sont confiées. Le Gouvernement ne s’engage pas dans cette voie et je le regrette profondément.
Je souhaite que la croissance revienne vite car la situation est particulièrement préoccupante. À force de prendre une succession de mesures, de revenir sur ces mêmes mesures, puis d’en présenter d’autres, vous êtes en train de donner le tournis aux Français qui ne savent plus où vous voulez aller. C’est très grave car il y va de la confiance et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’est pas au rendez-vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Bruno Nestor Azerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l’État » comprend six programmes, dont le plus important en termes de volume budgétaire – plus de 90 % des crédits – est le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». Il représente désormais la première dépense budgétaire de l’État hors charges de pensions.
Le vote sur cette mission est pour nous l’occasion de rappeler que la politique doit être au-dessus du champ économique pour s’émanciper des institutions financières qui œuvrent au nom d’intérêts privés et qui spéculent sur la dette souveraine comme elles spéculent sur n’importe quelle entreprise.
L’abaissement par une agence américaine de la note de la France de « AA + » à « AA » illustre cette situation incroyable : une entreprise étrangère dicte sa conduite à un État souverain dans ses choix économiques.
L’« écotaxe », qui devait être installée au profit également d’une entreprise étrangère,..

M. Éric Alauzet : Elle est simplement suspendue !

M. Bruno Nestor Azerot : ...illustre encore cette démission qui nous ramène en une sorte d’affermage fiscal au temps des gabelous et des fermiers généraux.
En fait depuis 1973, notre État s’est séparé de ce qui faisait de lui un État : la possibilité de s’autofinancer par la création de monnaie ou en passant par des institutions dédiées. L’État ne peut aujourd’hui plus s’approvisionner en devises auprès de la banque centrale. L’État est devenu un simple agent économique dépendant des marchés financiers et des organismes prêteurs.
Le débat sur le taux d’endettement de l’État, que les principaux partis considèrent comme excessif, fait l’impasse sur cette réalité historique : l’endettement de l’État vis-à-vis des marchés a été organisé de longue main. Ce circuit est profondément contre-productif, comme en atteste la situation économique actuelle qui est la conséquence des politiques d’austérité menées au nom du désendettement !
Dans un article publié il y a quelques semaines par le quotidien La Tribune, on pouvait lire : « Les pays qui ont appliqué l’austérité ont vu leurs dettes publiques exploser ». De fait, les données publiées par l’Institut européen des statistiques Eurostat montrent que les pays qui ont appliqué les mesures de restrictions budgétaires les plus drastiques ont vu leurs dettes publiques augmenter.
En Grèce, elle a explosé, pour passer de 136 % du PIB au premier trimestre 2012 à 160 % du PIB aujourd’hui, son niveau d’avant restructuration. Elle est passée en Espagne de 73 % à 88 % du PIB, sur la même période, et, au Portugal, de 112 % à 127 % du PIB en un an. L’Irlande ne fait pas mieux : sa dette publique atteint désormais 125 % du PIB alors qu’elle ne représentait « que » 106 % de la richesse nationale un an plus tôt. Quant à l’Italie, qui vient de sortir, après avoir rempli ses objectifs, de la procédure de surveillance pour déficit excessif, elle n’est pas non plus en reste puisque sa dette publique est passée en un an de 123 % à 130 % du PIB.
« Le modèle du tout austérité s’effrite », reconnaît La Tribune. En décembre dernier, le FMI lui-même, l’un des artisans de la cure d’austérité dans le sud de la zone euro, avait reconnu avoir mal évalué l’impact de l’austérité sur la croissance. En conséquence, les restrictions budgétaires ont pesé plus que prévu sur les économies « sous programme ». L’institution de Washington avait fait son mea culpa a minima sur la gestion de la crise grecque. Selon elle, la dette du pays aurait dû être restructurée plus tôt et de manière plus importante.
Face à ces constats, le présent budget ne rompt pas avec l’austérité. Il s’enfonce au contraire dans le mur avec le budget le plus rigoriste de la période récente, tous gouvernements confondus.
Le peuple ne comprend plus, c’est pourquoi il se révolte. On le trompe aussi en ne lui disant pas quel est le projet européen, où est le cap et quel est le leadership.
Si certains se félicitent du recul des intérêts de la dette, qui baissent de 200 millions d’euros, nous pointons, nous, les destructions désastreuses qui ont été mises en œuvre pour obtenir ce résultat comptable. Tant d’emplois supprimés, tant d’activités économiques sacrifiées ! Tout le monde a assez payé cette dette idéologique.
En effet, si les 46 milliards d’euros d’intérêt de la dette font pousser des cris d’orfraie aux gardiens de l’orthodoxie budgétaire, il n’en est pas de même des 20 milliards du cadeau fiscal du CICE ou encore des 60 milliards que nous coûte l’évasion fiscale. Ces deux dernières sommes représentent pourtant des montants dont l’État se prive volontairement, à l’heure où le Gouvernement impose une réforme destructrice de notre système de retraites pour un montant d’environ 25 milliards !
C’est pourquoi nous contestons la logique de fond qui prévaut en matière de désendettement. Les députés d’outre-mer associés au groupe GDR souhaitent, au contraire, briser les contraintes imposées par l’Europe néo-libérale. C’est la raison pour laquelle, tout en respectant la diversité au sein de notre groupe parlementaire démocratique, nous voterons, globalement, contre ce budget.

M. le président : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : J’aimerais revenir, comme l’a fait Alain Chrétien en commission, sur la question des détenteurs de la dette publique. Il me paraît en effet indispensable de connaître plus en détail, par nationalité et par type d’investisseurs, ceux qui financent le train de vie de l’État car ce sont eux qui peuvent exiger le remboursement ou des contreparties à un réaménagement de leurs créances en cas de défaut ou de crise.
Comme seule réponse à une question aussi essentielle, monsieur Eckert, ou vous-même, monsieur le ministre, citez toujours un seul et même chiffre : la proportion d’investisseurs non-résidents par rapport au nombre total de créanciers, qui est de 63 % en 2013. Un peu sommaire pour des sommes se chiffrant en milliers de milliards !
Au-delà de cette information, qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? Banques, compagnies d’assurance, gestionnaires d’actifs tels les fonds souverains, fonds de pension, banques centrales ou établissements financiers divers : la multiplicité des acteurs se combine à celle des pays.
Les pays anglo-saxons, notamment les États-Unis à travers le Trésor, rendent publiques des données nettement plus précises permettant de connaître les créanciers par pays et par type d’institutions. Nous pourrions bénéficier utilement d’une information similaire.
Ce serait chose facile pour l’Agence France Trésor s’agissant au moins des émissions primaires, les informations sur la détention du stock de dettes étant par définition plus approximatives.
Aujourd’hui, on ne connaît pas d’études régulières sur le sujet. Quelques rares informations émanent de la Banque de France ou d’études étrangères. Nous versons donc 45 milliards d’intérêts à des inconnus !
Nous ignorons la nature des intervenants qui allouent l’épargne et financent le train de vie de la France. Vous savez pourtant combien, selon à qui l’on a affaire, les attentes ne sont pas les mêmes, notamment en termes de rentabilité.
Ensuite, l’identité des détenteurs de la dette est une donnée importante dans le cadre de la prévention d’un risque systémique en cas de crise affectant un émetteur souverain car ils n’ont pas la même sensibilité aux risques. Ce type d’information est d’autant plus capital que désormais, les emprunts nouveaux comportent la possibilité de renégocier les termes du contrat d’émission, avec l’accord de la majorité des détenteurs. Encore faut-il les connaître !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, j’aimerais que soit enfin pris l’engagement d’inclure une information plus précise de la représentation nationale sur ce sujet. Je vous pose donc à nouveau la question : de qui sommes-nous les débiteurs ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Madame la députée, je vous ferai la même réponse que M. Bernard Cazeneuve et M. Christian Eckert : la réalité aujourd’hui, c’est que 63 % de la dette française sont détenus par des non-résidents qui, pour l’essentiel, appartiennent à des pays de la zone euro. Cela devrait déjà être de nature à vous rassurer.
Si je comprends bien ce qui sous-tend votre question, vous vous demandez de qui nous dépendons à travers les détenteurs de cette dette. Je veux simplement vous rassurer sur un point : la part de la dette détenue par des non-résidents s’élevait en 2010 à 70 %. Cette part est donc en recul puisqu’elle est aujourd’hui de 63 %. Cela marque incontestablement un signe de confiance dans la qualité de la situation financière de la France car, sinon, il n’y aurait pas autant de détenteurs de la dette française à l’étranger.
Je voudrais simplement signaler que, sur cette question des non-résidents et des résidents, nous sommes en situation favorable par rapport à l’Allemagne, puisque la dette allemande est détenue par des non-résidents dans une proportion supérieure à celle de la France. Voilà les réponses que je pouvais vous apporter ; je ne sais pas si j’ai ainsi pu vous rassurer.
Par conséquent, la situation s’améliore et, quand on compare la France et l’Allemagne, la situation de la France est meilleure que celle de l’Allemagne.

M. le président : Nous avons terminé les questions.