Projet de loi de finances pour 2014 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite
debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite bk(noeks1428, annexes 27, 28, 29, 30, 39 ; 1435, tome III).
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les parlementaires, n’ayant pas prévu de prendre la parole, je vais simplement résumer la mission « Fonction publique ».
Je rappellerai au Parlement ce que je dis souvent au ministre du budget : nous avons totalement intégré la contrainte financière, tant dans nos relations avec les collectivités territoriales qu’avec l’ensemble de la fonction publique et des ministères. Ainsi, dans la tâche qui est la mienne de modernisation de l’action publique, nous avons intégré la contrainte budgétaire.
Cela étant dit, que faisons-nous ? Nous regardons, ministère par ministère, les politiques publiques qui peuvent être évaluées. Certains d’entre vous ont du reste porté une grande attention aux évaluations qui, sans être rendues publiques, ont été discutées dans cette enceinte. Vous avez ainsi pu noter que ces évaluations ont immédiatement été suivies d’effets, en particulier au ministère de l’économie et des finances puisque les premières « grosses économies » – pardonnez-moi cette expression – ont été réalisées tant par le service des achats de l’État que par la gestion de l’immobilier, et d’autres sont encore à venir. Cela provient également des aides aux entreprises, et d’autres ministères nous ont fait l’honneur d’entendre nos conclusions, par exemple en mutualisant leurs fonctions support.
Chaque comité interministériel de modernisation de l’action publique doit, trimestre après trimestre, proposer de nouvelles évaluations, tirer les conclusions de celles déjà réalisées, mais aussi dresser le bilan des propositions avancées lors du comité interministériel précédent ; nous attendons donc beaucoup du prochain comité interministériel.
Par ailleurs, j’attends également beaucoup, tout comme mon collègue ministre du budget, des réunions qui vont nous permettre, dans un cadre triennal, de placer la modernisation de l’action publique au coeur de la problématique de la dépense publique.
Enfin, concernant la fonction publique elle-même, je me bats et je continuerai à me battre tant que j’occuperai ces fonctions pour que soit reconnue l’importance de l’action publique, et donc de la fonction publique. Pour autant, le message que j’adresse à l’ensemble des fonctionnaires de France, et en particulier des fonctionnaires de l’État, est le suivant : compte tenu des priorités du Président de la République, plus de 13 000 postes ont été supprimés cette année dans les autres ministères, c’est vrai. Nous n’en prenons pas acte : nous accompagnons cette baisse de postes en faisant en sorte, avec les préfets de régions, les préfets de départements et tous ceux qui peuvent nous y aider, de faire remonter les questions de proximité de service public, d’actions publiques non réalisées, les problèmes des contrôles, d’État garant, d’État protecteur, qui peuvent se poser sur les territoires.
Il va donc sans dire que les secrétaires généraux et les directeurs d’administrations centrales doivent prendre en compte l’engagement du Président de la République et du Premier ministre que nos fonctionnaires soient très présents sur nos territoires même si, et vous l’avez noté, un certain nombre de postes concernant l’ingénierie publique auprès des collectivités territoriales ont été supprimés.
Cela a constitué une difficulté pour nos collectivités territoriales, au moment même où on leur retirait 1,5 milliard d’euros.
M. Alain Chrétien : Tout à fait vrai !
Mme Marylise Lebranchu : Mais avec l’accord de l’Association des départements de France et de l’ensemble des départements de France, toutes tendances politiques confondues, il nous semble que sur des sujets comme l’assistance technique fournie par l’État – l’ATESAT –, nous sommes capables de conjuguer l’action publique entre l’État et les départements pour que le service soit rendu à un coût encore plus acceptable qu’aujourd’hui, avec moins de fonctions de support…
M. Alain Chrétien : Avec un désengagement de l’État !
M. Pascal Terrasse : Non : avec efficacité ! C’est la décentralisation !
Mme Marylise Lebranchu : … mais avec beaucoup plus d’efficacité.
Ce que j’ai toujours du mal à entendre, mais le débat va sans doute nous y conduire de nouveau, monsieur le député Chrétien, c’est que l’on nous demande de rationaliser la dépense publique, dans le sens d’une diminution, notamment du nombre de postes de fonctionnaires, sauf quand il s’agit des territoires ! Or le Premier ministre lui-même souhaite que l’on soit aussi performant que possible concernant les territoires, avec les contraintes que j’ai indiquées.
Enfin, les projets de décentralisation, comme vous le savez, sont accompagnés de transferts de personnels. Les derniers articles du projet de loi concernant les transferts en traitent. Il sera examiné ici dans quelques jours : j’espère que, sur ces sujets, nous trouverons également moyen d’améliorer les fonctions support.
Je conclurai sur les fonctions support parce que j’ai entendu la critique d’un certain nombre de citoyens ou de responsables politiques sur la non suppression des départements de France par rapport aux régions. Je rappelle qu’en analysant les fonctions support dans le cadre d’une évaluation des politiques publiques, accompagnés en cela par l’ensemble 11290des ministres de la République, nous avons constaté que transférer la gestion d’un certain nombre d’allocations de solidarité aux agglomérations, par exemple, eût représenté un coût extrêmement élevé pour tout le monde.
M. Alain Chrétien : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu : Nous nous en sommes donc tenus à la raison, qui était de ne pas, en pleine crise économique, dépenser davantage pour nous faire plaisir en cédant à une idée médiatico-politique facile, et sans doute déraisonnable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines ». Avec 11,5 milliards d’euros de crédits de paiement et 134 476 emplois dans le projet de loi de finances pour 2014, cette mission porte essentiellement sur les moyens du ministère de l’économie et des finances, notamment pour ses missions régaliennes en matière fiscale, comptable, douanière et immobilière.
Son examen traduit une réalité incontestable : le ministère de l’économie et des finances est à la pointe de notre stratégie de redressement des comptes publics – une stratégie fondée sur des économies suffisamment fortes pour permettre à la fois l’ajustement budgétaire et le financement de priorités. Nous avons souhaité, avec Pierre Moscovici, que ce ministère montre l’exemple, et lorsque l’on regarde les budgets dont il est question à la faveur de notre débat aujourd’hui, on se rend compte que cet exemple est donné.
Cette mission comprend également les crédits du programme 148 « Fonction publique », qui relève de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, que je veux remercier pour son concours, son aide et la qualité de la collaboration qui s’est nouée entre nous et entre nos cabinets. Je profite de sa présence pour rendre hommage à l’ensemble des fonctionnaires, qui font honneur au service public et qui accomplissent leur mission avec dévouement et un très grand sens de l’État. L’opposition se plaît souvent à stigmatiser les fonctionnaires.
M. François André : C’est bien vrai !
Mme Virginie Duby-Muller : Non ! C’est faux !
M. Alain Chrétien : Ne commencez pas ! Nous n’avons jamais dit cela !
M. Bernard Cazeneuve : Je préfère rappeler qu’ils prennent une part non négligeable de l’effort de redressement et qu’ils permettent, par leur esprit de responsabilité, de favoriser la réorganisation de notre administration à laquelle nous procédons.
Je ferai trois observations générales concernant l’évolution de ce budget. C’est d’abord un budget qui contribue de manière exemplaire à l’effort de maîtrise de la dépense, qui est central dans le projet de loi de finances pour 2014. La maîtrise des finances publiques suppose de réaliser des économies. Nous y sommes très attachés et avons donc agi, avec Pierre Moscovici, pour que les crédits de la mission baissent de 1,5% par rapport à la loi de finances initiale de 2013, hors charges de retraite, dans le but de réaliser une économie globale de 130 millions d’euros.
La rationalisation de l’action publique suppose des suppressions de postes ; nous les assumons. Ainsi, 2 424 emplois ont été supprimés : 1 988 emplois dans les réseaux de la direction générale des finances publiques, 314 emplois à la direction générale des douanes, mais aussi 122 emplois au sein des administrations centrales.
Ces efforts permettent de financer les priorités du ministère et de garantir la montée en gamme de nos services publics. C’est ainsi que les dépenses d’avenir ont été garanties, avec notamment les grands projets informatiques tels que le plan numérique de la direction générale des finances publiques, qui représente 35 millions d’euros d’engagement, les projets de dématérialisation portés par l’Agence pour l’informatique financière de l’État, le projet d’opérateur national de paie ou le renouvellement des matériels de surveillance de la douane pour mieux lutter contre la fraude. Nous avons la conviction que préserver ces dépenses, c’est rendre possible les économies de fonctionnement des années à venir, tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers, particuliers et entreprises.
Avec la ministre de l’économie et des finances, nous avons souhaité que ce budget s’inscrive pleinement dans la stratégie de modernisation que nous appelons de nos voeux. La modernisation se traduit d’abord par la priorité accordée au numérique. La dématérialisation des processus sera un axe majeur en matière de fiscalité, de chaîne de la dépense, de relation avec les fournisseurs de l’État, comme de procédures douanières.
Le ministère est aussi très présent dans le choc de simplification voulu par le Président de la République, qui se traduit entre autres par le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, que l’Assemblée nationale a adopté au cours du mois d’octobre.
Enfin, le ministère de l’économie et des finances joue tout son rôle d’impulsion dans la modernisation des fonctions support de l’État grâce à des moyens portés par la mission dont vous examinez les crédits. Je pense à la politique des achats, avec le service des achats de l’État, à la politique immobilière pilotée au sein de la direction générale des finances publiques par France Domaine.
À ce titre, le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier » est un outil majeur de la politique immobilière de l’État, dont les orientations stratégiques pour les années à venir ont été présentées au Conseil de l’immobilier de l’État en mai dernier. Je tiens d’ailleurs à souligner l’action très remarquable de son président Jean-Louis Dumont, qui donne beaucoup, par son implication personnelle, pour moderniser la politique immobilière de l’État.
Nous sommes très attachés à l’optimisation du patrimoine de l’État et de ses opérateurs. Nous y voyons là une source d’économies importantes, mais cette politique contribue en outre à la modernisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, la transition énergétique et l’accessibilité des bâtiments.
Nous avons par ailleurs la volonté de maîtriser la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui regroupe les subventions de l’État à certains régimes spéciaux de retraite déséquilibrés compte tenu de leurs caractéristiques démographiques : 11291je pense à la SNCF, à la RATP, aux marins, aux mines, à la SEITA, pour un montant total qui n’est pas négligeable de 6,5 milliards d’euros en 2014. Nous réalisons là aussi des économies puisque le décalage de la date de revalorisation des pensions du bk1erek avril au 1er octobre 2014 entraînera une économie pour la mission de 40 millions d’euros. Par ailleurs, les différents régimes réaliseront un effort de maîtrise de leurs coûts de gestion que nous assumons.
Enfin, 155 millions d’euros viendront alimenter la mission « Provisions » pour faire face à des dépenses accidentelles imprévisibles, qui pourront être réparties en cours d’année en fonction des besoins.
Sur les sujets qui font l’objet de nos débats, je voulais donner rapidement les principaux chiffres et les principales orientations. Je forme le voeu que notre débat permette de répondre à l’ensemble des questions que les parlementaires peuvent légitimement se poser.
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local et la facilitation et la sécurisation des échanges.
M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » (302), qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects représentent environ 87 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Je tiens tout d’abord à rappeler que ces programmes ne sont pas des programmes prioritaires au sens où l’entend le Gouvernement. Cela signifie qu’ils doivent continuer de fournir des efforts, notamment en ce qui concerne les réductions des effectifs, afin de contribuer à la réduction du nombre des agents de l’État.
Le ministère de l’économie et des finances en général, et la DGFiP et la DGDDI en particulier, ont réalisé des efforts très importants ces dernières années, tant en termes de réduction des effectifs que de baisse des moyens financiers. La DGFiP, administration nouvelle née d’une importante fusion, n’a cessé de s’adapter depuis sa création. Je tiens à saluer ces efforts.
En 2014, l’enveloppe des crédits de personnel accordée aux deux directions s’inscrira à nouveau dans une logique similaire à celle qui prévalait auparavant avec la révision générale des politiques publiques, soit un objectif de maîtrise des dépenses publiques. La sémantique change mais les objectifs restent bien les mêmes. Cette année, le ministère de l’économie et des finances devra à nouveau fournir un effort important en rendant 2 564 emplois.
Je souhaite appeler votre attention sur les projets stratégiques en cours d’élaboration dans ces deux importantes directions en réseau du ministère de l’économie et des finances. En effet, l’une et l’autre travaillent actuellement sur des feuilles de route pour la période 2014-2018 qui devraient permettre de dessiner leur avenir. Néanmoins les premiers retours de la démarche stratégique entreprise par la DGFiP m’ont laissé quelque peu sceptique, si ce n’est inquiet, ce processus n’ayant hélas, de stratégique que le nom. Les deux administrations se trouvent aujourd’hui confrontées à un principe de réalité. Le contexte budgétaire contraint actuel impose des réductions conséquentes de moyens humains et financiers. Mais ces efforts pour être viables sur le moyen et le long terme, ne peuvent être poursuivis que dans le cadre de grandes réformes structurelles. Pourtant, la DGFiP entend, à la suite de sa démarche stratégique, maintenir en l’état son réseau et l’ensemble du spectre de ses missions, et affirme même vouloir les conforter, voire en renforcer certaines, notamment celles ayant trait à la lutte contre la fraude fiscale. Or il me semble particulièrement difficile, voire illusoire, de vouloir maintenir l’ensemble des missions ainsi que le réseau de ces deux administrations sans engager de véritables et courageuses réformes structurelles.
Monsieur le ministre, vous m’avez indiqué que le programme de modernisation de la DGFiP, comme de la DGDDI, était pour vous une priorité et que ces projets stratégiques seraient porteurs de réformes structurelles. Néanmoins, ces dernières ne sont pas évidentes et le présent projet de loi de finances n’en apporte nullement la preuve. De véritables réformes structurelles devraient porter sur le périmètre des missions et sur l’évolution réelle du réseau de ces deux administrations. Ces réformes ne peuvent se limiter à une numérisation renforcée de la DGFiP et de la DGDDI. Or c’est là le seul axe de modernisation que vous nous proposez.
La numérisation est primordiale, mais elle ne constitue pas, à elle seule, une réforme structurelle. Par ailleurs, si la numérisation peut représenter une chance, en facilitant le travail des agents et en améliorant les rapports avec les partenaires et les usagers, elle peut également dégrader les conditions de travail, voire engendrer de nouvelles charges. Par exemple, la mise en place dans des délais très resserrés de la dématérialisation des procédures, qui a été récemment généralisée pour les entreprises, a conduit à déplacer le travail de certains agents, les obligeant à soutenir les entreprises pour les aider dans cette importante phase de transition. Un calendrier moins contraint aurait peut-être permis une évolution plus harmonieuse pour les entreprises comme pour les agents de la DGFiP, qui ont dû délaisser leurs missions pour s’atteler dans l’urgence à cette nouvelle tâche.
L’accueil des usagers, que celui-ci ait lieu de manière physique au guichet ou via des appels téléphoniques ou des communications électroniques, constitue, à mes yeux, un autre exemple éloquent de cette inadéquation entre le discours et les actes. Les besoins en termes d’accueil n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, et plus encore en 2013 avec une hausse de 840 000 foyers nouvellement imposables. Or les moyens n’ont cessé de baisser en matière d’accueil du public, dégradant par là même les conditions de travail des agents, résignés et mécontents, et la qualité du service rendu aux contribuables.
Concernant la DGDDI, mes inquiétudes sont similaires. Les missions seront officiellement maintenues, le réseau restera dense en apparence, mais sans réforme structurelle, réelle et courageuse, l’outil s’abîmera inexorablement. J’en veux pour preuve l’incapacité chronique de la DGDDI à maintenir ses capacités opérationnelles puisque ses crédits d’investissement sont sous-exécutés d’année en année. La douane a d’ailleurs dû renoncer récemment au renouvellement de deux vedettes garde-côtes.
Par ailleurs, je suis particulièrement préoccupé par le sort qui sera réservé aux 300 agents de la DGDDI qui auraient dû avoir en charge une partie du traitement de l’écotaxe poids lourds. Que vont devenir les cent quarante agents affectés au centre national de gestion de l’écotaxe implanté à Metz ? En outre, je déplore qu’il soit toujours si difficile d’obtenir des informations concrètes sur le niveau des pénalités qui pourraient être supportées par l’État en cas de prolongation de la suspension de l’écotaxe ou d’abandon pur et simple de celle-ci. Une meilleure information de la représentation nationale sur ce sujet me semble indispensable.
Les réformes structurelles nécessaires n’étant pas au rendez-vous pour ces deux administrations, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 156 et 302. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la stratégie des finances publiques et la modernisation de l’État et la conduite et le pilotage des politiques économiques et financières.
Mme Karine Berger : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les programmes 218 et 221 avaient été constitués dans un contexte particulier celui de la RGPP. Le programme 221 notamment rassemblait l’action de la direction du budget, l’action d’une partie de la rémunération de la fonction publique et la DGME, devenu secrétariat général à la modernisation de l’action publique. Au fond, il rassemblait la façon dont l’actuelle opposition, c’est-à-dire l’ancienne majorité, voyait le pilotage des politiques publiques : réduire les dépenses,le pilotage « sous norme » et d’une certaine façon un intérêt moindre à la question de l’objectif final de ces politiques publiques.
Il nous revient de rendre de nouveau l’emboîtement de ces deux objectifs que sont le pilotage des finances publiques et le pilotage des politiques publiques beaucoup plus compatible. C’est en tout cas dans cet esprit que nous avons rédigé ce rapport cette année, tout en nous interrogeant sur la façon dont la direction du budget construit les documents budgétaires aujourd’hui et qui comporte deux risques.
Le premier risque est celui d’une approche exclusivement comptable qui resterait – ce qui n’est pas le cas, bien sûr – dans l’esprit initial de la RGPP. Il faut absolument éviter que la stratégie de finances publiques et le pilotage des politiques publiques ne se réduisent à un pilotage sous norme qui amènerait une logique comptable et non pas une logique de résultats qui est, je le répète, la grande avancée de la LOLF en 2001.
Deuxième risque : il faut se méfier d’une approche en termes d’objectif de politique publique qui n’accorderait pas un intérêt particulier à la question du niveau des dépenses publiques. C’est bel et bien à un emboîtement des deux qu’il convient de parvenir. De ce point de vue, notre rapport a abouti à trois conclusions-recommandations sur lesquelles nous allons essayer de vous convaincre afin qu’elles soient suivies dans les mois à venir.
Première recommandation : il convient absolument de réfléchir au nouveau pilotage du solde structurel, puisque nous ne sommes plus exclusivement dans une logique de solde nominal des dépenses publiques. Le rapport donne de nombreux exemples où la question de l’évaluation de la baisse des dépenses publiques ne recouvre pas exactement – c’est le moins que l’on puisse dire – une baisse des dépenses structurelles. Étant donné que nous pilotons désormais un solde structurel, nous devons, dans les documents budgétaires de l’année prochaine, nous intéresser à la notion de dépenses structurelles.
Deuxième recommandation : la notion de dépenses publiques même doit être revisitée puisque, dans le pilotage des finances publiques, il y a cette idée que nous pilotons au regard de dépenses tendancielles. Le rapport de l’Inspection générale des finances que vous avez bien voulu me transmettre après que j’en ai fait la demande, pointe le fait que la notion de dépenses tendancielles est encore débattue. Et puisqu’une grande partie du pilotage des finances publiques et la gestion des finances publiques se font au regard de cette norme, en tout cas de cette hypothèse d’évolution des dépenses tendancielles, il paraît très important que les documents budgétaires nous fournissent les chiffres et les hypothèses sur ces dépenses tendancielles.
La troisième recommandation dépasse un peu les programmes 221 et 218 puisqu’elle touche à la modernisation de l’action publique. Il s’agit de rendre peut-être un sens à la logique de la LOLF de 2001 qui raisonnait par missions et programmes avec comme recommandation forte que les ministères soient responsables de la réalisation de ces programmes et de ces missions avec des objectifs, des indicateurs de performance, toutes choses très importantes qui ont peut-être été un peu gommées quand nous construisons désormais le pilotage des dépenses publiques. Il convient probablement, et je l’avais suggéré au président de la commission des finances, que les parlementaires se saisissent, dans les mois qui viennent, d’une réflexion sur une LOLF bis, 2.0…
M. Alain Chrétien : Quelle ambition !
Mme Karine Berger : …qui permettrait de revenir à la logique de la LOLF, à savoir fonctionner par objectif, par mission de l’État, en évaluant ces objectifs au travers d’indicateurs de performance, sans jamais oublier que nous devons parvenir à des résultats en matière de dépenses publiques. Il ne faut donc jamais perdre de vue que la question de la norme des dépenses tendancielles et plus particulièrement la norme des dépenses structurelles doit être compatible avec ces missions.
Ces trois recommandations me conduisent à donner un avis favorable sur les programmes 218 et 221 et à souhaiter bon courage à l’ensemble des administrations qui devront produire tous ces éléments pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pascal Terrasse : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État – l’ENA et les cinq instituts régionaux d’administration – et les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir 11293les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires.
Le programme 148 prend sa part de l’effort de redressement des finances publiques, puisque les autorisations d’engagement demandées pour 2014 d’un montant de 200,8 millions d’euros sont en baisse de 6 % par rapport à 2013 et les crédits de paiement d’un montant de 206 millions d’euros diminuent de 5,2 % par rapport à 2013. On nous demande souvent si nous réduisons les dépenses de l’État. Vous avez là un exemple concret d’économies substantielles de 5,2 %.
L’essentiel de l’effort d’économies repose sur l’action 2 du programme dédiée à l’action sociale interministérielle et non sur l’action 1 dédiée à l’ENA et aux IRA. En effet, les dotations aux écoles interministérielles de service public s’élèvent à 79 millions d’euros, en une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013 tandis que pour 2014 les crédits pour l’action sociale interministérielle diminuent de manière significative par rapport à 2013 : 11 % pour les autorisations d’engagement d’un montant de 119,8 millions d’euros, et 9,7 % pour les crédits de paiement d’un montant de 125,2 millions.
L’action sociale interministérielle consiste en des prestations de nature collective, comme la réservation de logements sociaux ou de places en crèche ou la restauration, et quatre prestations individuelles : chèque-vacances, CESU-garde d’enfant, aide au maintien à domicile et aide à l’installation des personnels de l’État.
Les prestations concernées par la baisse sont l’aide à l’installation et le CESU-garde d’enfants, avec la suppression de la première tranche pour les catégories A et A supérieurs.
L’aide à l’installation des personnels de l’État, qui peut représenter 1500 euros pour un agent de catégorie C, n’est dotée d’aucun crédit en 2014, contre 4,8 millions d’euros en 2013. Je m’interroge sur le choix de supprimer cette prestation, si c’est le cas : faire des économies sur les agents de catégorie C pose problème, sachant que ce sont eux qui ont le plus de mal à s’installer dans les grandes villes, compte tenu du coût prohibitif des loyers.
J’ai souhaité dans mon rapport élargir le champ de la réflexion au-delà de l’étude des seuls crédits de cette mission et je voudrais insister tout particulièrement sur la politique ambitieuse du Gouvernement, malgré les faibles marges de manœuvre budgétaires. Madame la ministre, vous avez engagé une véritable concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. Les organisations syndicales, que j’ai toutes reçues, m’ont fait part, comme l’a rappelé Karine Berger, de l’amélioration du dialogue social, alors que la RGPP se limitait à une vision très budgétaire. L’agenda social que vous avez proposé, par la concertation et la négociation, n’est pas de même nature. Les thèmes abordés couvrent l’essentiel des aspects qui importent pour la fonction publique : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la signature d’un protocole d’accord en mars dernier, les parcours professionnels, la déontologie, les conditions de travail, les droits sociaux, la lutte contre la précarisation de l’emploi public, la mobilité et la formation professionnelle. Je note enfin que le dispositif de féminisation que vous avez vous-même mis en œuvre, madame la ministre, commence à porter ses fruits. Aujourd’hui, 34 % des primo-arrivants sont des femmes, notamment dans les filières de direction de votre administration ; je tenais à le souligner.
Enfin, l’objectif du Gouvernement en matière de fonction publique dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics est de stabiliser la masse salariale, ce qui signifie stabiliser les effectifs et encadrer les rémunérations. Je le répète, 13 158 postes de fonctionnaires sont supprimés : ce n’est jamais arrivé dans le passé.
Bien évidemment, il y a des compensations dans les domaines liés aux actions prioritaires de l’État. Nous avons fait des choix ; nous avons expliqué devant les Français que l’éducation nationale, la police, la justice devaient être prioritaires. Par voie de conséquence, des postes seront créés dans ces secteurs.
Malgré le gel des évolutions de rémunération, vous avez souhaité par ailleurs donner la priorité aux agents de catégorie C. C’est une bonne chose. Je n’entre pas dans le détail, mais ces revalorisations sont mensuelles importantes pour ces fonctionnaires.
Enfin, je reviendrai sur l’article 67, puisqu’il va nous occuper pendant un certain temps : il porte sur le jour de carence. Sans entrer dans les détails, j’aurai l’occasion de répondre à ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements. Avec ce jour de carence, on a cherché à faire une économie, mais le résultat n’a pas été à la hauteur. Nous en avions discuté en commission, avec le rapporteur général et le président de notre commission ; le choix fait par le Gouvernement de supprimer ce jour a du sens, parce que l’amélioration du contrôle permettra de faire des économies. Le montant en jeu est d’environ 60 millions d’euros.
M. Alain Chrétien : 150 millions d’euros !
M. Pascal Terrasse : Je crois néanmoins qu’il faudra aller plus loin, vers un dispositif de prévoyance, tel qu’il existe aujourd’hui pour 78 % des salariés du privé. Cela a un coût pour l’État, mais il faudra y réfléchir.
M. Alain Chrétien : Qui paiera ?
M. Pascal Terrasse : En tout cas, j’engage quant à moi le Gouvernement et mes collègues parlementaires à réfléchir à cette possibilité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique immobilière de l’État et la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
M. Jean-Louis Dumont : C’est en 2005 qu’a été instaurée une politique immobilière de l’État : elle a permis d’améliorer la gestion, la valorisation et l’utilisation des biens. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire ; au-delà du parc, qui est plus adapté, moins coûteux et commence à respecter les normes édictées par la volonté politique, normes réaffirmées ici par les ministres successifs et les différents gouvernements, il reste beaucoup à faire, ne serait-ce que pour rappeler que les douze mètres carrés par agent constituent un plafond et non un plancher.
M. Alain Chrétien : Et en mètres cubes ?
M. Jean-Louis Dumont : Ne vous en faites pas, tout dépend de la hauteur…
M. Alain Chrétien : Quel volume d’air par fonctionnaire ?
M. Jean-Louis Dumont : Nous définirons cela pour l’année prochaine.
Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier.
De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien.
Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en augmentation.
Le différentiel de 80 millions, que chaque parlementaire ne manquera pas de relever, est largement couvert par l’ensemble des gains réalisés sur cette ligne. C’est une obligation légale : à partir de 2014, les recettes tirées des cessions devront permettre de financer à hauteur de 30 % le désendettement de la nation.
Les 80 millions escomptés pourront donc être couverts. Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’une fois de plus je dois souligner l’absence d’une mutualisation complète et des recettes, et de la solidarité par rapport au désendettement. De même, il n’y a pas de solidarité totale quant à l’affectation des sommes permettant l’entretien des bâtiments de l’État. Le ministère de la défense n’y contribue pas. Le ministère des affaires étrangères, parce que ses biens immobiliers sont disséminés à travers le monde, rencontre des difficultés de gestion qui l’exemptent de cette mutualisation.
Je crois que lorsqu’on édicte une règle, il faut qu’elle puisse s’appliquer à tous les ministères, d’autant qu’ici ou là, on en profite pour s’exonérer de la règle des douze mètres carrés, pour s’exonérer de l’effort de valorisation du patrimoine.
Pourtant, je l’ai déjà dit, il y a bien des progrès à faire. Vous-même, monsieur le ministre, ministre du domaine, lorsque vous êtes venu devant le Conseil immobilier de l’État, vous avez rappelé avec force, calme et détermination que vous comptiez mener avec la plus grande rigueur votre politique.
Encore faut-il que les messages passent dans tous les ministères et chez tous les opérateurs de l’État. C’est pourquoi le document de politique transversale qui est paru avant notre débat est intéressant. Cette année, il est plus dense que d’habitude ; il comporte des informations très positives, mais on remarque aussi que des lignes et des colonnes sont vides.
J’ose espérer, monsieur le ministre, que dès l’an prochain, nous aurons un document de politique transversale qui rassemble toutes les politiques financières en matière d’immobilier, c’est-à-dire un document beaucoup plus complet.
Par exemple, puisque j’évoquais le ministère de la défense, parlons de la Gendarmerie nationale. En visitant son parc immobilier, je m’étais rendu compte de son état. Comment voulez-vous être efficace, si le ministère de la défense considère qu’il a d’autres priorités, alors qu’il faudrait d’abord donner à nos forces de sécurité, forces de l’ordre, des locaux d’accueil et de repos dignes de ce nom ?
M. le président : Vous en êtes déjà à sept minutes, monsieur le rapporteur spécial…
M. Jean-Louis Dumont : Ce n’est pas possible ! (Sourires.)
M. le président : C’est écrit sous vos yeux.
M. Jean-Louis Dumont : Mais je regarde mes collègues, je ne regarde pas la montre !
M. Pascal Terrasse : À Verdun, ils n’ont pas les mêmes horloges qu’à Paris !
M. Jean-Louis Dumont : Je vais conclure en disant qu’il y a tout de même des exemple de gestion qui méritent une attention particulière. J’ai à l’esprit le cas du site de Picpus. Le ministère de l’agriculture a fait des études, et un permis de construire, encore valable, a été abandonné, après 27 millions d’euros de dépenses. Un autre ministère, celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est alors intéressé au terrain ainsi abandonné à Picpus, où est installé l’Office national des forêts, dont la tour mérite un intérêt particulier.
Je suis sûr qu’à droite, à gauche, au centre, des collègues savent ce qu’est la gestion des forêts, qu’elles soient domaniales, communales ou même privées. Que veut-on faire de l’ONF ?
Rappeler à l’ensemble des ministres ce qu’est une bonne gestion, ce serait des gains financiers pour l’ensemble des opérateurs et éviterait bien des dépenses à terme.
M. Pascal Terrasse : Il faut décentraliser tout cela !
M. Jean-Louis Dumont : Voilà, monsieur le ministre, très rapidement, l’état de ce compte qui mériterait une gestion plus dynamique et les données qui permettraient cette bonne gestion de l’immobilier de l’État et de ses opérateurs.
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les régimes sociaux et de retraite et les pensions.
M. Camille de Rocca Serra : En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards.
Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % du PIB.
Je tiens à le préciser, le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires est concerné par la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement. Ainsi, les fonctionnaires, 11295militaires et régimes spéciaux, seront concernés par les mesures générales destinées à garantir l’avenir des retraites – hausse de cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance à l’horizon 2017. La date de revalorisation des pensions sur l’inflation sera également décalée du bk1erek avril au 1er octobre 2014.
À titre liminaire, je rappellerai qu’un compte d’affectation spéciale, ou CAS, a pour objet d’isoler certaines recettes et dépenses du budget de l’État qui, en raison de leur nature, doivent faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Un compte spécial constitue donc une exception au principe de non-affectation des recettes. Le CAS « Pensions » permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l’ensemble des crédits que l’État consacre au service des pensions et des allocations viagères.
Les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés pour 2014 s’élèvent à 57,25 milliards, ce qui représente une progression de 0,87 % par rapport à 2013.
Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État » et le programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
En 2014, les dépenses au titre du programme 741 s’élèveront à 52,3 milliards, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2013. Le programme 741 représente à lui seul 92 % des dépenses inscrites dans le CAS. Fait notable, cette année : les taux de contribution employeurs n’ont pas augmenté pour la première fois depuis la création du CAS en 2006. Les taux seront donc identiques à ceux de l’an dernier, soit 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires.
Enfin, le taux de cotisation salariale passe de 8,66 % en 2012 à 8,76 % pour 2013 conformément aux dispositions de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Suite à l’actuelle réforme des retraites, une augmentation du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires de 0,06 point a été prise en compte dans l’équilibre du CAS « Pensions » pour 2014. D’ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point comme pour le régime des salariés de droit privé.
Notons que l’inflation, surestimée à 1,75 %, s’est en réalité élevée à 0,8 % seulement, ce qui représente pour le CAS une économie de 400 millions. Je rappelle à toutes fins utiles que les économies générées par la réforme de 2010 sont estimées à 1,32 milliard en 2014.
La Mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe des crédits concourant à financer des régimes spéciaux de retraite structurellement déficitaires ou des dispositifs de cessation d’activité. Les crédits inscrits sur cette mission s’élèvent à 6,53 milliards pour 2014, montant équivalent à celui de la loi de finances pour 2013.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » comporte trois programmes d’inégal volume.
Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué des subventions d’équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Au total, il est doté de 4,1 milliards, ce qui est à tout le moins considérable !
Comme je l’ai fait l’an dernier lors de la présentation de cette mission en tant que rapporteur spécial, je reprends le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 sur les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP.
La Cour déplore que les différentes réformes de ces régimes se caractérisent davantage par leur aspect symbolique que par leur contribution à l’équilibre des finances publiques. Espérons qu’il n’en sera pas de même pour les réformes à venir.
Le programme 197 « Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins » retrace principalement la subvention d’équilibre de l’État pour les charges de retraites. Il est doté de 829 millions pour 2014, soit une légère baisse de 1,2 % par rapport à 2013.
Il convient de noter que l’ENIM, l’établissement national des invalides de la marine, a fait l’objet d’une profonde réorganisation qui a conduit à une réelle maîtrise des frais de gestion.
Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui bénéficie de 1 514 millions, est le support budgétaire des participations de l’État à différents régimes de retraite en voie d’extinction. La plus grosse participation est faite à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ce régime se caractérisant par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la fonction publique.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, les crédits – 200,85 millions en autorisation d’engagement et 206,290 millions en crédits de paiement – pour la formation des fonctionnaires et l’action sociale interministérielle correspondent aux priorités définies par les pouvoirs publics. Ils participent d’une politique de gestion active de la fonction publique dans un contexte budgétaire difficile, pour ne pas dire contraint.
La politique conduite au sein des trois fonctions publiques ne saurait pourtant se réduire à ces simples considérations strictement financières.
Je tiens à souligner ici la nécessité de poursuivre – madame la ministre, si vous m’écoutiez… –…
M. Alain Chrétien : C’est une remarque sexiste, attention ! (Sourires)
M. Alain Tourret : Je faisais simplement un compliment à Mme la ministre qui semblait ne pas vouloir l’entendre ! (Sourires).
…la démarche de dialogue nouée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social.
Au cours des auditions que j’ai réalisées dans le cadre de l’élaboration de l’avis de la commission des lois, les représentants des organisations syndicales se sont félicités de la reprise d’un véritable dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Ils l’ont tous dit et je l’ai acté, monsieur Sauvadet !
M. François Sauvadet : Allons !
M. Alain Tourret : Vous devez en effet en être bien malheureux.
M. François Sauvadet : Je suis malheureux pour la France !
M. Alain Tourret : De fait, dans le cadre de l’agenda 2012-2013, la politique de concertation menée par le Gouvernement a permis de lancer des concertations sur de nombreux thèmes tels que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, l’action sociale ou la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Alain Chrétien : Et les grèves ? Ce sont des grèves de contentement sans doute ? Les fonctionnaires font la grève parce qu’ils sont heureux !
M. Alain Tourret : Bien des réformes restent à accomplir, de nombreux chantiers doivent être menés à bon port. Dans le rapport remis la semaine dernière au Premier ministre, M. Bernard Pêcheur a ouvert un certain nombre de pistes. Il importe que nous les examinions de manière approfondie dans le cadre d’un dialogue ouvert et transparent sur le long terme. C’est dans cette optique que j’aborde pour ma part la question de la suppression du jour de carence, lequel constitue un problème complexe.
Première chose à observer : nul ne doit être sanctionné parce qu’il est malade, même si je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de plusieurs amendements en ce qui concerne l’existence de situations parfois propices à l’absentéisme au sein des trois fonctions publiques. Quoi qu’il en soit, cela serait se tromper que de tenir l’application du jour de carence pour l’alpha et l’oméga de la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique.
L’impact très relatif de l’application du jour de carence ne saurait en tout cas détourner les pouvoirs publics d’une véritable réflexion sur les moyens de prévenir les situations d’absentéisme dans les fonctions publiques.
D’après les réponses au questionnaire budgétaire commun adressé au ministère de la fonction publique – monsieur Sauvadet, cela va vous intéresser…–
M. François Sauvadet : Tout m’intéresse !
M. Alain Tourret : …l’exploitation des fichiers mensuels de paye des agents de l’État montre qu’en 2012 près de 500 000 d’entre eux ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence et 755 000 journées de carence ont été comptabilisées.
M. François Sauvadet : C’est pas mal…
M. Alain Tourret : Ces chiffres ne peuvent laisser indifférents car ils témoignent potentiellement de l’existence de conditions de travail parfois difficiles, en tout cas peu propices au bon fonctionnement des services publics.
Quant à la comparaison avec le secteur privé, rappelons que les conventions collectives assurent la prise en charge de la journée de carence dans de très nombreux cas.
M. François Sauvadet : 60 % !
M. Alain Tourret : Dans ces conditions, je pense qu’il ne serait pas hors de propos de réaliser, madame la ministre, un travail d’évaluation – sur le moyen terme – de l’application du dispositif alternatif porté par l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014.
L’intérêt d’une telle évaluation doit également nous conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fonction publique garantisse l’efficacité des administrations et des services publics.
Dès lors, la problématique de la lutte contre les discriminations se révèle d’autant plus essentielle qu’elle met en lumière des défis qu’à l’instar de la société française la fonction publique doit relever, qu’il s’agisse du renouvellement des rapports et conditions de travail, de l’égalité professionnelle entre les sexes ou de l’intégration de la diversité.
J’ai entendu, madame la ministre, un certain nombre de réponses que vous avez formulées à l’endroit de mes propositions et j’en suis satisfait. Je note, en tout cas, que la mobilisation dont les personnes publiques ont fait preuve en 2013 est satisfaisante, notamment, s’agissant de l’application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 en matière de nominations équilibrées entre chaque sexe mais, également, à travers des engagements prometteurs tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle. Néanmoins, il me semble que nous pourrions amplifier cet effort et franchir de nouveaux caps en envisageant la mise en place de nouveaux instruments et de nouvelles politiques.
J’ai évoqué de tels instruments : l’institution d’un observatoire des discriminations dans la fonction publique ; la consécration d’une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discriminations ; l’institution auprès de chaque employeur public d’un comité des rémunérations ; la possibilité de saisir le Conseil d’État à la demande du Premier ministre afin d’obtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer l’annulation de nominations ne respectant pas l’objectif d’une représentation équilibrée de chaque sexe.
Aussi, madame la ministre, vous en serez satisfaits : je voterai les crédits de la mission, en souhaitant que les réponses positives que vous avez apportées à mes demandes concernant la lutte contre les discriminations trouvent, dans l’année qui vient, une traduction rapide et concrète.
M. le président : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller pour le groupe UMP et pour cinq minutes.
Mme Virginie Duby-Muller : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Régimes sociaux et de Retraite », « Provisions » et « Politique immobilière de l’État. »
Nous sommes heureux, madame la ministre de la fonction publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en commission élargie, nous avions regretté votre absence en raison de la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de 11297la fonction publique. Vous allez donc pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la représentation nationale.
Pour ma part, et au nom du groupe UMP, je reviendrai sur les points qui nous tiennent à cœur, à savoir les effectifs, le jour de carence, la convergence public-privé et la politique immobilière de l’État.
En commission, je vous ai fait part de notre scepticisme devant la réalité de la baisse des effectifs de la fonction publique. Certes les crédits diminuent ainsi que le nombre d’emplois équivalent temps plein ; pourtant, la France détient toujours un record mondial avec 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 50 en Allemagne, soit, le double.
Le rapport Pêcheur sera-t-il un déclencheur afin que la baisse des effectifs publics et de la masse salariale que nous attendons soit réelle ? Rien n’est moins sûr, même si son auteur est clair lorsqu’il écrit, page 61 : « La France, qui est un grand pays développé, ne peut avoir pour ambition d’avoir des fonctionnaires et des militaires « au rabais », une fonction publique sous-développée. S’il y a trop de fonctionnaires, il faut en réduire le nombre et non pas les sous-payer ».
Si on observe une légère baisse des effectifs au niveau de la fonction publique d’État, on remarque un comportement inverse dans la fonction publique territoriale – d’où une véritable schizophrénie.
La Cour des comptes, dans son premier rapport sur les finances locales publié le 14 octobre, pointe ainsi l’augmentation constante de la masse salariale des collectivités territoriales – particulièrement du bloc communal – et invite l’État à limiter les mesures susceptibles d’entraîner une hausse de la masse salariale du secteur local puisque 40 % de cette hausse en 2012 résultent de mesures législatives et réglementaires.
Ces dernières vont s’amplifier en 2014 avec l’abrogation du jour de carence, l’extension de la réforme des rythmes scolaires et l’augmentation salariale des agents de catégorie C dès le mois de janvier.
Attention, monsieur le ministre chargé du budget, à l’effet d’affichage de chiffres rassurants au sommet de l’État quand vos collègues du Gouvernement ont la main lourde sur les créations de postes de fonctionnaires ou qu’ils prennent des mesures coûteuses ou peu efficientes !
Il en est ainsi du jour de carence annoncé à la surprise générale en début d’année par vous-même, madame la ministre.
Il s’agissait en réalité d’un hochet, offert en contrepartie du maintien du gel d’indice. L’instauration du jour de carence par Nicolas Sarkozy avait permis d’économiser 164 millions d’euros dans les trois fonctions publiques. Selon vos prévisions, sa suppression en coûtera 157, et on peut penser que ce sera davantage.
Cette mesure répondait pourtant à un impératif de justice et d’équité et avait fait ses preuves en réduisant l’absentéisme, en particulier dans la fonction publique hospitalière. Dans un souci de convergence entre la fonction publique et les emplois du secteur privé, le groupe UMP demandera, par le biais d’amendements, le rétablissement du jour de carence, voire davantage.
Sur les retraites maintenant, M. le ministre de l’économie avait fait la réponse suivante à mon collègue Yves Censi, qui l’avait interrogé en commission élargie sur la convergence avec le régime général : « Les régimes spéciaux seront bien concernés par la nouvelle réforme. Il n’y a pas de rapprochement supplémentaire, mais nous ne creusons pas l’écart. » Heureusement car les Français – comme l’a fait remarquer François Sauvadet – attendaient que vous réduisiez pour de bon ce hiatus entre le public et le privé !
Concernant la politique immobilière de l’État, votre rapporteur très consciencieux, pour ne pas dire très critique, vous a fait remarquer que la gestion de l’immobilier de l’État nécessitait plus de rigueur et de cohérence si vous vouliez faire des économies Nous avons apprécié les réponses détaillées de M. Moscovici et espérons que le président du Conseil immobilier de l’État sera entendu.
Je voudrais terminer par deux questions : l’avenir du métier de douanier et la prime de vie chère en Haute-Savoie. Malgré les réponses apportées à mon collègue Camille de Rocca Serra pour son rapport, les douaniers ressentent un malaise profond : alors que les indicateurs de leurs performances sont bons, les restructurations continuent et les effectifs diminuent, et la situation risque de s’aggraver avec le projet stratégique « Douane 2018 ». Les douaniers ont pourtant un rôle fondamental en matière de recette fiscale et de lutte contre les trafics et la contrefaçon. Comment entendez-vous assurer l’avenir de cette administration et quel sens entendez-vous donner au métier de douanier ?
S’agissant maintenant de la prime de vie chère, le rapport Pêcheur traite, entre autres choses, de la nécessaire mobilité des fonctionnaires, ce qui suppose une attractivité identique de toutes les régions. Or le coût du foncier et de la vie quotidienne s’avère plus élevé dans certaines d’entre elles : c’est par exemple le cas de la Haute-Savoie, du fait de sa proximité avec la Suisse. En Île-de-France, les fonctionnaires bénéficient d’une indemnité de résidence équivalant à 3 % de leur traitement brut, ce qui n’est pas le cas en Haute-Savoie, alors que le logement y est aussi cher.
J’ai bien noté que le rapport Pêcheur préconisait de dresser d’ici 2014 un panorama complet du paysage indemnitaire pour le simplifier. Je veillerai, avec mes collègues du département, à ce que les fonctionnaires haut-savoyards qui ont un coût de la vie élevé ne soient pas oubliés.
Pour conclure, alors que le rapport Pêcheur met pour la énième fois en exergue le besoin de mobilité dans la fonction publique, souligne la nécessité d’une vraie gestion des ressources humaines, lève le tabou du nombre de fonctionnaires, de la complexité inouïe des primes et de l’absence de données consolidées sur ces sujets pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, on pourra regretter, comme l’a fait remarquer Libération, qu’il n’appelle pas à un « grand chambardement ». Il n’entraînera pas le Big Bang attendu, nécessaire à l’assainissement de notre pays.
Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe UMP ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Karine Berger : Si c’est Libération qui vous le demande...
M. le président : La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. François Sauvadet : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage de la modernisation de l’État et les politiques de formation et d’action sociale interministérielle des fonctionnaires ne sont pas des actions mineures ; nous allons, en outre, voir la création d’un nouveau corps interministériel, qui répondra à une attente forte de voir se rapprocher des politiques sociales, qui jusqu’à présent n’étaient pas coordonnées.
Il ne s’agit donc certainement pas d’un sujet mineur, mais vous comprendrez qu’au nom du groupe UDI, je m’exprime plus globalement sur la politique du Gouvernement vis-à-vis de la fonction publique.
Cette question concerne un grand nombre de nos compatriotes, puisque 20 % de l’emploi en France se trouve dans la fonction publique, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Je rappelle que lorsqu’une décision est prise dans la fonction publique d’État, elle a aussi des conséquences sur la fonction publique territoriale et sur l’ensemble de nos collectivités – j’y reviendrai.
S’agissant d’abord de la méthode, madame la ministre, pour ma part je vous excuse….
Mme Marylise Lebranchu : Merci !
M. François Sauvadet : …de n’avoir pas pu être présente lors de la commission élargie, puisqu’au moment même où nous examinions les crédits de cette mission, vous étiez appelée par le Premier ministre pour la présentation du rapport Pêcheur, relatif à l’avenir de la fonction publique. Il y a cependant là, à mon sens, un problème d’organisation de nos travaux, dont je ferai part au président de notre assemblée, et dont j’aimerais que vous fassiez part au chef du Gouvernement. Je souhaite que le Parlement et les parlementaires soient respectés. Il est quand même anormal que l’on remette au Premier ministre un rapport sur la fonction publique, qui pourrait faire l’objet d’un débat complémentaire au Parlement au moment de l’examen du budget, et que cela vous empêche d’être présente en commission élargie ! Je vous demande de transmettre ce message au Premier ministre. Le Parlement doit être respecté si l’on veut que les institutions de la République soient respectées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. François Sauvadet : Mais, je le répète, je vous pardonne…
M. Michel Ménard : L’abbé Sauvadet vous pardonne !
M. François Sauvadet : …puisque vous ne pouviez pas faire autrement, sauf à vous soustraire à l’autorité du Premier ministre, ce qui serait pour lui une préoccupation supplémentaire.
M. Alain Chrétien : Et ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. François Sauvadet : En effet, inutile d’en rajouter, puisque chaque jour lui apporte déjà son lot de problèmes !
En tout cas, j’aurais aimé savoir quels sont vos projets pour la fonction publique. Vous avez à cet égard beaucoup critiqué la manière dont la précédente majorité a piloté la fameuse révision générale des politiques publiques, mais vous êtes en train de faire pire dans un certain nombre de ministères, ô combien pire !
Mme Marie-Christine Dalloz : Avec la MAC, oui !
M. François Sauvadet : Il ne s’agit pas d’une question anodine puisqu’elle concerne de nombreuses personnes et représente, vous le savez, monsieur le ministre chargé du budget, 80 milliards d’euros de traitements – 120 milliards si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fonction publique dans le budget de l’État.
Le Président de la République avait annoncé la création de 60 000 ou 65 000 postes de fonctionnaires dans certains grands ministères qui pèsent déjà beaucoup dans la fonction publique d’État, notamment l’éducation nationale. Vous avez fait bien pire, vous disais-je, car pour créer ces postes sans augmenter le nombre de fonctionnaires, vous avez pris des mesures d’une violence inouïe dans l’ensemble des autres ministères que vous qualifiez de non prioritaires, mais qui assument une mission régalienne au nom de l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. François Sauvadet : Vous nous dites, madame la ministre, que cela n’aura pas une incidence trop importante sur le territoire. J’observe d’abord que, contrairement à ce que vous avez dit, vous n’avez pas baissé les effectifs depuis dix-huit mois ; au contraire, entre votre arrivée au pouvoir et la fin de l’année 2014, vous aurez augmenté les effectifs de la fonction publique de 3 347 personnes, quand le précédent Gouvernement en avait déjà supprimé plus de 60 000.
M. Pascal Terrasse : Qui ont été transférés dans les agences, ce qui est plus coûteux !
M. François Sauvadet : Je ne dis pas que cela doive être votre objectif, mais il importe d’alléger la fonction publique, et nous nous y sommes employés.
Venons-en ensuite à la traduction de cette politique sur le terrain. Tout se passe en silence, sans que la chose ait été discutée avec quiconque. Vous avez évoqué la technique de l’ATESAT. Ici même, à cette tribune, lors du débat sur la redéfinition des périmètres des cantons, qui va engager une nouvelle réorganisation territoriale, le ministre de l’intérieur m’avait dit, au nom du Gouvernement, que jamais l’ATESAT ne serait supprimée dans les territoires, parce que l’aide aux communes est une priorité. Cela s’est fait discrètement, et il a fallu que je reçoive un jour une note d’un préfet pour apprendre qu’elle serait supprimée en 2014 !
Si c’est cela, votre façon de voir l’avenir de la fonction publique !
Mme Marie-Christine Dalloz : Et la concertation !
M. François Sauvadet : Tout cela me préoccupe beaucoup, car nous allons assister à un lent délitement de l’ensemble de la présence territoriale, que va accélérer la suppression de la 11299moitié des chefs-lieux de cantons de France, puisque c’est autour de ces nouveaux périmètres que va s’organiser la fonction publique.
Il en va de même de la réforme des retraites, pour laquelle je trouve qu’il y a eu également beaucoup d’injustice. Vous demandez des efforts aux Français, mais dans la fonction publique, comme l’a rappelé ma collègue à l’instant, votre seule volonté a été de ne pas creuser l’écart ! En termes de justice, ce qu’il faut, c’est rapprocher les efforts qui sont consentis par l’ensemble des Français de ceux qui sont demandés à notre fonction publique, et de ce point de vue, je trouve que votre réforme est particulièrement injuste.
Je voudrais, pour terminer, revenir sur la suppression du délai de carence. Je n’en fais pas un dogme : il est évident qu’une personne qui est malade ou qui rencontre des difficultés dans son travail doit être entendue. Vous savez combien j’ai été attentif – et nous devons tous l’être – aux risques psychosociaux : il faut prêter attention à l’autre. Mais franchement, revenir sur le délai de carence, ce n’est pas rendre service à notre pays, ce n’est pas rendre service à la fonction publique et ce n’est pas rendre service à l’ensemble des Français, qui, dans le privé, ont un délai de carence de trois jours.
Vous nous dites que des complémentaires permettent de compenser l’absence ou le salaire, mais cela ne concerne que 60 % des Français : beaucoup de personnes, notamment des artisans, ne sont pas concernées. Je répète que je ne fais pas un dogme du délai de carence, mais nous avons bien constaté qu’il a changé la donne dans nos collectivités : les absences dites de confort ont baissé – la fédération hospitalière de France a noté une amélioration. Que certains ne viennent pas travailler pendant une journée et touchent à la fois leur traitement et leur prime, vous trouvez cela normal ?
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. François Sauvadet : Enfin, vous dites que cela n’a pas apporté ce que l’on attendait : mais c’est précisément parce que cela a fonctionné ! Si cela a rapporté moins que prévu, c’est précisément parce que des fonctionnaires qui s’absentaient pour des raisons de confort sont revenus au travail.
M. Alain Chrétien : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la vérité !
M. François Sauvadet : Je l’ai constaté moi-même dans mon conseil général. Pourquoi revenir sur cette question, alors que vous n’avez pas les moyens de mener une politique pour la fonction publique ? Vous n’allez vous occuper que des fonctionnaires de catégorie C, mais que va-t-il se passer pour les autres ?
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. François Sauvadet : Il faut que vous clarifiez ce que vous attendez et les réformes que vous voulez engager. En tout cas, cela passera impérativement par une modernisation, une réduction du nombre de fonctionnaires d’État et une clarification avec les collectivités locales.
Pour ces raisons, le groupe UDI ne vous accordera pas sa confiance sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mesdames et messieurs, j’évoquerai d’abord un sujet auquel je suis très attaché, comme M. le ministre chargé du budget le sait, celui de la fraude.
La volonté politique de lutter contre la fraude et les trafics est réelle et soutenue, depuis des mois déjà. Depuis le début de notre mandat…
Mme Marie-Christine Dalloz : Toutes les mesures relatives à la fraude ont été prises avant !
M. Éric Alauzet : …la majorité et le Gouvernement ont travaillé à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et cherchent à ouvrir une troisième voie – car c’est bien cela l’enjeu – entre l’austérité, d’une part, et l’augmentation des impôts, d’autre part, pour redresser les comptes publics.
Le maintien des crédits des programmes 156, consacré notamment à garantir le recouvrement des recettes publiques, et 302, qui concerne la lutte contre la fraude menée par les services des douanes, s’inscrit dans la continuité de cette action ambitieuse.
Le ministre de l’économie m’a confirmé en commission élargie que les capacités de la DGFIP pour mener à bien sa mission de lutte contre la fraude seraient maintenues. Il nous a également assurés de la création de nouveaux instruments juridiques permettant d’agir efficacement en matière de détection et de recouvrement. Les écologistes se réjouissent évidemment de ces engagements. En effet, la mise en œuvre de la loi de lutte contre la fraude, que notre assemblée a votée il y a peu, et la réussite de cet axe prioritaire dépendent des moyens alloués.
Il est néanmoins regrettable que la priorité donnée à la détection de la fraude n’apparaisse pas plus nettement dans nos indicateurs. Un des moyens lisibles de la mesurer consisterait à évaluer la part des effectifs dédiés à ces actions ; il serait sans doute possible d’imaginer d’autres indicateurs, mais le Parlement et le Gouvernement ont en tout cas tout intérêt à insister sur les mesures qu’ils prennent en ce domaine, des mesures volontaristes qui permettront d’éviter des augmentations d’impôt.
Je sais votre volonté de ne pas créer d’illusions excessives quant à notre capacité de récupérer les 50 milliards dont on parle.
M. Alain Chrétien : Nos illusions, nous les avons perdues depuis longtemps !
M. Éric Alauzet : Vous devriez prendre le sujet un peu plus au sérieux, cher collègue !
Deux milliards de plus ont été récupérés cette année et nous pouvons sans doute espérer davantage dans les années à venir. Mais je crois vraiment que le Gouvernement a intérêt à communiquer davantage sur cette question.
M. Christian Jacob : Cela ne suffira pas !
M. Éric Alauzet : Deuxième point, nous avons été nombreux, en commission élargie, à soulever la question des modalités du report de la taxe poids lourds, notamment en ce qui concerne les 350 emplois dédiés au traitement de cette taxe sur 2013 et 2014. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ces agents seraient affectés à des missions temporaires et que le report de l’entrée en vigueur de la taxe aurait donc peu de conséquences concrètes. Cepen11300dant la mise en place de cette taxe semble avoir mobilisé de manière importante les services des douanes. Cet impact en termes de temps consacré à sa mise en œuvre, mais aussi en termes de recette non perçue est sans doute moins faible que vous ne l’aviez indiqué.
Enfin, trois questions me tiennent particulièrement à cœur : l’éco-conditionnalité des achats de l’État, l’accompagnement de la dématérialisation des services et la réhabilitation thermique du patrimoine et des bâtiments de l’État.
S’il est nécessaire de réaliser des économies sur les achats, le moindre coût ne peut être le seul critère. Il est essentiel de créer un indicateur appréciant, d’une part, la qualité des achats en terme social et environnemental et, d’autre part, l’impact de nos achats sur la balance commerciale. Ces deux indications pourraient nous être très utiles.
Il m’a par ailleurs été confirmé que la dématérialisation des services aux usagers serait accompagnée, notamment pour les publics fragiles et ceux qui n’ont pas accès à internet. Je reste néanmoins inquiet de la fracture numérique qui divise notre pays et qui pourrait marginaliser certaines personnes.
M. François Sauvadet : C’est vrai !
M. Éric Alauzet : Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer quelles mesures pourront être prises dans ce sens, et quels indicateurs pourraient être utilisés ?
Par ailleurs, si le Gouvernement a démontré sa volonté d’entretenir régulièrement les bâtiments du patrimoine de l’État, nous aurions besoin d’indicateurs nous permettant de mesurer le parcours accompli. Je pense notamment au programme Display, encouragé par l’Union européenne, qui prévoit l’affichage des performances énergétiques du bâtiment en termes de rejet de carbone, de consommation d’eau et d’énergie. Où en sommes-nous dans la mise en œuvre de ce programme ?
Une autre directive européenne fixe l’objectif d’un renouvellement de 3 % du patrimoine de l’État tous les ans. Là encore, nous aurions tout intérêt à disposer d’un indicateur nous permettant de suivre l’application de cette ambition.
M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Nestor Azerot : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, cette mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » étant très large, nous ne pourrons pas aborder dans cette intervention l’ensemble des programmes concernés. Nous allons donc nous concentrer sur le programme 302 qui regroupe l’ensemble des activités de la direction générale des douanes et droits indirects.
L’analyse des chiffres prouve que les objectifs louables fixés par ce programme sont inatteignables. Rien d’étonnant à cela tant l’hémorragie qui touche les effectifs de la direction générale des douanes et droits indirects ne semble pouvoir être stoppée.
En effet, les états généraux de la douane qui se sont tenus au Conseil économique, social et environnemental le 18 septembre dernier ont dressé un état des lieux des plus alarmants. En cinq ans, la douane française a perdu près de 10 % de ses effectifs pour atteindre 16 500 agents. Elle en comptait plus de 21 500 en 1993. Certains départements français ne comptent même plus aucun service d’opérations commerciales alors même que la direction générale recouvre les missions de gestion de la fiscalité sur les produits énergétiques, la gestion de la fiscalité environnementale et des contributions indirectes comme l’alcool et le tabac, en complément de ses missions de douane. C’est le cas des départements de l’Orne et des Alpes-de-Haute-Provence et demain, dans le cadre du projet stratégique « Douane 2013-2018 », encore plus de départements devraient être touchés.
Ce projet de loi de finances maintient la norme drastique des suppressions d’emploi à la DGDDI, poursuivant la tendance qui s’est amplifiée à partir de l’année 2006 et accélérée à partir de l’année 2009.
C’est un contresens politique majeur à l’heure où le Gouvernement s’engage à lutter contre la fraude fiscale – texte que nous avons adopté il y a tout juste une semaine – et où il se fixe pour objectif de récupérer 2 milliards d’euros de fraude fiscale.
En fait, ce bleu budgétaire fait le choix d’un abandon de recettes pour l’État, à l’heure où le Gouvernement nous vante les vertus des économies budgétaires. La diminution de deux cent huit équivalents temps plein représente une perte sèche de recettes considérable. Le calcul est simple : en 2012 les perceptions douanières représentaient 67 946 millions d’euros pour 17 159 agents en activité, soit 3 959 millions par agent des douanes. Mais le pire semble à venir, puisque le projet stratégique « Douane 2013-2018 » devrait ramener les effectifs de 16 500 personnes aujourd’hui à moins de 14 000 en 2020.
Dans ce cadre, les objectifs du programme 302 ne seront pas atteignables. Comment lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens dans ce contexte – je parle ici de saisies de stupéfiants, de contrefaçon ou encore de protection du consommateur ? Comment renforcer la présence des agents sur le terrain alors que le maillage territorial est lui de moins en moins assuré ?
Les états généraux de la douane ont pourtant prouvé l’importance stratégique du maintien d’un service public douanier de qualité pour répondre à l’ensemble des attentes de la collectivité nationale en matière de protection des citoyens, de sécurisation des recettes publiques, de régulation du commerce international et d’action économique en faveur des entreprises.
Il faut le savoir : aujourd’hui seulement un produit sur dix mille entrants en Europe est contrôlé. Qu’en sera-t-il demain ? Les douaniers, en sous-effectif, peuvent de moins en moins faire face au phénoménal flux croissant de marchandises qui traverse en tous sens la planète. Cette rotation à grande vitesse, sans un service douanier digne de ce nom, favorise les trafics, les fraudes où la finance et la criminalité se mélangent. Le trafic d’espèces protégées, celui des déchets, celui de la contrefaçon prospèrent sur un laxisme de fait orchestré par des États dont les services publics sont affaiblis.
Outre-mer, le constat est plus cinglant encore. Aux Antilles, les personnels des douanes à qui l’on demande de lutter contre les narco-trafiquants américains et caribéens, contre l’immigration clandestine ou pour la prévention sanitaire et la défense des intérêts économiques, disposent de moyens terrestres, maritimes et aériens dérisoires. Cette administration travaille en flux tendus et obtient de brillants résultats grâce seulement à la disponibilité d’un personnel motivé.
Mais réduire encore les personnels ou les moyens, compte tenu de la spécificité éclatée des littoraux outre-mer, implique une réduction drastique de ses capacités d’action. Il faut donc arrêter cette politique de démantèlement de brigades, comme à Saint-Pierre ou Basse-Terre, qui désorganise les services et favorise la délinquance. Il faut aussi y mettre des fonctionnaires compétents, spécialistes, qui connaissent intimement les milieux et l’environnement. Cette problématique était celle préconisée par le Conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, le CIOM. Elle est malheureusement abandonnée aujourd’hui.
Outre-mer, nous sommes proches du point de non-retour. En Martinique, les quatre navires ont disparu pour ne laisser exister que deux vedettes, d’ailleurs souvent inutilisables car non proportionnées aux besoins. Le parc d’aéronefs des douanes est lui aussi obsolète, les hélicoptères ayant plus de vingt ans d’âge. Quant au parc automobile, les douaniers ne disposent même pas de 4x4 appropriés en zone de montagne, ni de jumelles de vision nocturne, et sont équipés de gilets pare-balles d’un autre temps. Ils doivent utiliser leurs téléphones portables personnels, les dotations faisant défaut. En d’autres termes, si les réussites sont là, c’est grâce aux personnels, mais les moyens sont dérisoires par rapport aux enjeux. Il faut remédier à cette situation.
Aussi, Monsieur le ministre, parce que nous faisons le choix de la démocratie et non celui de la fraude, parce que nous faisons le choix d’un État solidaire et protecteur du peuple, nous voterons contre cette mission budgétaire. Nous ne pouvons, en effet, soutenir un budget qui confirme l’affaiblissement programmé des douanes et qui, par ricochet, justifierait le fait que nous ne nous donnions pas tous les moyens de combattre la fraude pour préférer l’augmentation des prélèvements ou la multiplication des mesures d’austérité.
M. André Chassaigne : Bravo ! Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objectif de redressement des comptes publics n’est pas antinomique avec la modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement en décembre dernier comme en témoigne la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » que nous examinons. Cette mission confirme que nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins. Stratégique, elle confirme les orientations prises en matière de pilotage, de contrôle et d’optimisation de l’action publique.
Il faut rappeler que la baisse des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission est de 1,5 %, et n’impacte pas la conduite de la modernisation de l’action de l’État en matière de politique fiscale et de gestion de ses agents, traduisant ainsi la capacité à rationaliser la dépense publique de manière qualitative, ce qui permet de démontrer la qualité et la force de l’action publique menée par les fonctionnaires.
Cette mission budgétaire traduit les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie de l’État sur des questions éminemment stratégiques : l’optimisation de la gestion fiscale et financière au profit des usagers en proposant une offre de service plus grande, notamment à travers le numérique ; la poursuite de la garantie de l’égalité de traitement par la lutte contre la fraude ; le renforcement de la gestion par la performance dans la préparation du budget ; l’amélioration de la gestion par des outils et des pratiques mutualisées entre ministères tels que le programme CHORUS ; la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en préservant le caractère exemplaire de l’État-employeur.
Les programmes opérationnels de la politique fiscale, comptable et douanière visent à garantir le paiement de l’impôt par une accessibilité meilleure, à payer rapidement les prestataires de services, à développer la qualité de service, en garantissant la qualité des comptes publics et en déployant une offre numérique complète, accessible et décloisonnée au bénéfice de tous les publics. Tous ces éléments participent de la volonté de modernisation de l’action publique.
Ce budget commence à traduire le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui permettra la facilitation des relations entre les administrations et les usagers, condition à la compétitivité des entreprises, d’une part, et à l’efficacité des services publics, d’autre part. Jamais les mesures de simplification n’avaient été traitées de manière aussi globale.
Ainsi, le développement de la dématérialisation des actes pour les entreprises est une réponse à la lourdeur administrative génératrice de coût, au même titre que la procédure « Dites-le nous une fois ». C’est en cela que cette mission contribue notamment à la levée des contraintes pesant sur la compétitivité et l’emploi de notre pays, exigence inscrite dans le pacte national de compétitivité, de croissance et d’emploi.
De surcroît, dans un environnement économique difficile, où les entreprises sont tributaires de la rapidité et de l’efficience de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales en termes de délais de paiement, le déploiement complet de l’application Helios permet une amélioration des procédures de mise en paiement de factures, plus simples et plus rapides. C’est un enjeu capital pour les entreprises.
Les différents programmes de cette mission expriment la volonté du Gouvernement de se doter d’outils forts pour moderniser l’État et d’offrir une réponse politique à la crise économique qui frappe si durement notre pays. Mieux utiliser les deniers publics pour garantir des missions de service public aux Français et permettre le soutien à notre économie, c’est l’objectif de performance de cette mission.
Aussi, cette modernisation doit confirmer l’exemplarité de l’État-employeur. C’est le sens du programme 148 « Fonction publique », dont l’objet concerne la formation initiale et continue des agents, mais aussi l’action sociale interministérielle. La stratégie de performance de ce programme permettra d’initier la réflexion autour des nouveaux chantiers qui cadrent l’agenda social en 2014, en sus des principaux accords signés portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur la rénovation du dialogue social et sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.
À ce propos, j’aimerais saluer des engagements prometteurs, tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
L’année 2014 nous permettra donc de poser les jalons de nouvelles réformes dans le but de moderniser l’action publique : réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents ; consolidation et développement d’un dialogue social et modernisation de l’exercice du mandat syndical ; renforcement des politiques 11302menées en matière d’exemplarité de l’État ; simplification des rémunérations et amélioration des carrières. Et le rapport de Bernard Pêcheur, récemment remis, servira de base à une concertation à venir. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour la mettre en œuvre.
Je vous remercie également de ne pas avoir une vision comptable de la gestion de la fonction publique. La vision comptable, quantitative de la politique conduite par le précédent gouvernement ne visant que la réduction des effectifs, n’a menée qu’à la dégradation des services publics sur les territoires.
Le temps me manque pour aborder les objectifs d’adaptation et de modernisation des schémas stratégiques de gestion qui ont été définis entre les ministères. Je conclurai donc ainsi : les finances publiques et les ressources humaines sont les deux piliers du bon fonctionnement des services publics. Nous examinons donc cet après-midi une mission majeure, et vous avez, madame et monsieur les ministres, la confiance du groupe SRC qui votera en faveur de ces crédits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les interventions au nom des groupes.