Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 78
debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek664 rectifié portant article additionnel après l’article 78.
M. Yves Fromion : Cet amendement devrait faire plaisir à tous ceux qui, tout à l’heure, ont proclamé la profondeur de leur attachement à la fonction publique – il s’agit en l’occurrence de la fonction publique militaire. Comme chacun le sait à condition de s’intéresser un tant soit peu aux questions de défense, nos forces armées sont aujourd’hui confrontées à un immense problème, celui de l’immobilier destiné à accueillir les personnels militaires.
Malheureusement, ni la loi de programmation militaire, votée récemment, ni la loi de finances initiale pour 2014 ne laissent envisager de perspectives heureuses en la matière. Si l’on considère que le ministère de la défense va bénéficier, à moyen terme, des nouvelles installations de Balard, destinées à loger l’ensemble des états-majors, les locaux que ceux-ci occupent actuellement vont se trouver prochainement libérés. Parmi ces locaux figure le fameux hôtel de la Marine, dont le devenir a donné lieu à bien des réflexions et des débats sous la législature précédente. Il a aussi bien été envisagé de le vendre que de le garder dans le patrimoine de l’État afin d’y développer des projets à caractère culturel, avant qu’il soit finalement décidé de ne rien faire – solution qui n’est ni très positive, ni visionnaire, car l’État ne sait pas quoi faire de cet immeuble, et le débat revient régulièrement sur la place publique.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Yves Fromion : La question est importante, monsieur le président !
M. Jean-Louis Dumont : Très importante ! Elle touche à l’histoire !
M. Yves Fromion : Je vous remercie de me soutenir, monsieur le rapporteur.
L’État n’est pas capable d’entretenir le patrimoine immobilier de manière à ce que nos militaires puissent y être logés dignement, mais il ne sait non plus que faire de cet immeuble, qu’il laisse donc en l’état. Je propose donc que l’État fasse preuve de courage en lançant une nouvelle consultation, afin que des investisseurs porteurs d’un projet se portent acquéreurs et que l’argent de la cession soit affecté au budget de la défense, pour l’entretien des casernements de nos militaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Dumont : La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement mais, à titre personnel, je vous remercie de l’avoir déposé, cher collègue. En effet, le sujet abordé est aussi important que délicat. Il est bon de rappeler que c’est en ce lieu, aujourd’hui connu sous le nom d’hôtel de la Marine, qu’a été signée l’abolition de l’esclavage, épisode de notre histoire auquel les républicains ici présents ne peuvent qu’être sensibles.
M. Yves Fromion : Certes !
M. Jean-Louis Dumont : C’est également à l’hôtel de la Marine qu’a été actée la mort par décapitation du couple royal formé de Louis XVI et Marie-Antoinette. Ce bâtiment comprend une partie historique tout à fait remarquable, qui a déjà bénéficié de financements dans le cadre de mécénats, et que l’on n’imagine pas être vendue. En revanche, rien ne s’oppose à ce que le reste de l’immeuble soit affecté à une occupation rentable. De ce point de vue, différents projets ont déjà vu le jour, notamment un projet entièrement privé qui, après avoir défrayé la chronique, a finalement été abandonné.
Un ancien Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, a rendu un rapport d’une très grande qualité et d’une hauteur de vue remarquable.
M. Yves Fromion : Tout à fait !
M. Jean-Louis Dumont : Aujourd’hui, votre rapporteur spécial, par ailleurs président du Conseil de l’immobilier de l’État, essaie de sensibiliser à cette question les instances politiques – qui ont certes d’autres priorités –, qu’il s’agisse du ministre de la culture, du ministre en charge du domaine immobilier de l’État, d’autres ministres susceptibles d’être intéressés, voire de la Cour des comptes, qui cherche des locaux et qui utilise, au cœur de Paris, non pas des bureaux, mais d’anciens appartements.
La structure même des bâtiments demeure d’ailleurs inchangée : il y a là une valorisation à entreprendre. Il nous faut concevoir un projet avant que l’état-major de la marine ne quitte ce lieu pour Balard. Autorisation doit être accordée de visiter, de filmer et de valoriser cet immeuble situé à un endroit prestigieux de Paris, haut lieu de l’histoire de l’Ancien Régime et, de temps à autre, des Républiques successives. Si, toutefois, ce lieu n’inspirait pas la moindre réflexion, mieux vaudrait sans doute,le vendre. Mais, à tout le moins pour ce qui concerne la partie historique, il doit rester dans le giron de l’État, à charge pour ce dernier de valoriser tout l’espace extérieur. Des projets ont été échafaudés, de l’argent a même été mis de côté. Je formule un regret, que vous rappellerez au ministre du budget : le Louvre avait des obligations ; on lui a retiré cet argent : c’en est donc à présent fini.
Cet amendement est un amendement d’appel. J’espère que l’Assemblée nationale, par-delà la diversité de ses groupes, saura sensibiliser le Gouvernement pour qu’il se donne les moyens d’un grand projet à l’égard de l’hôtel de la Marine. L’avis de la commission, toutefois, s’il est favorable au produit d’appel, ne l’est pas à l’appel lui-même – autrement dit, à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Ce patrimoine avait encouru, on s’en souvient, le risque de la privatisation. À l’issue du déménagement de l’état-major de la marine, l’immeuble sera valorisé par l’État de façon alternative. Ce que vient de dire le rapporteur rejoint vos souhaits, monsieur le député. Le projet en préparation aura notamment pour objectif de mettre en valeur les espaces historiques du bâtiment. Comme je le disais en aparté, je pourrais aussi parler d’autres bâtiments à vendre, faisant partie du patrimoine de l’État, où Marie-Antoinette a habité.
Bref, tout en assurant la conservation de ce monument d’exception, nous devons trouver une solution viable économiquement, sans concours public supplémentaire. Vous avez d’ailleurs remarqué qu’aucune recette n’y était affectée dans le cadre du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 : nous faisons en effet le lien avec ce qui vient d’être dit ; nous n’avons pas communiqué sur le montant de la vente de cet immeuble, car ce n’est plus à l’ordre du jour. Des études sont en cours. Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement, même si chacun est sensible au devenir de l’hôtel de la Marine. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur le « Balardgone ».
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez en effet bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel : ma motivation première n’est pas la redestination de l’hôtel de la Marine. Je peux très bien comprendre que l’État en conserve une partie, à laquelle s’attache l’Histoire. Toutefois, comme membre de la commission de la défense, je constate aujourd’hui la triste situation dans laquelle se trouve l’immobilier de la défense, qui sert pourtant à l’accueil de nos militaires. Il serait souhaitable de valoriser d’une façon ou d’une autre tout ou partie de ce patrimoine. Il faut en discuter, en débattre rapidement et, surtout, veiller à ce que le produit de cette vente ne soit pas affecté à je ne sais quelle œuvre charitable de l’État – vous voyez ce que je veux dire – mais soit bien destiné à l’amélioration du casernement, de l’immobilier de nos forces armées.
M. Jean-Louis Dumont : Et en particulier de la gendarmerie !
M. Yves Fromion : Compte tenu des engagements pris par la ministre et par le rapporteur spécial, je retire cet amendement, qui n’avait d’autre objet que d’allumer un signal – dans une certaine mesure, de détresse – en faveur de l’immobilier des militaires.