Projet de loi de finances pour 2014 : Rappel au règlement
debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à faire un rappel au règlement concernant un amendement qui ne pourra pas être examiné, ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, et ce non pas pour une question d’aggravation de charge publique mais, comme me l’ont indiqué les services du président de la commission des finances, parce qu’il aurait dû être déposé en première partie du projet de loi de finances. Or, cet amendement portait sur la redevance, qui est une ressource affectée, et il fait suite au débat que j’ai eu avec Mme la ministre à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel.
J’y reviendrai sur le fond tout à l’heure, mais il me semble qu’il se pose en l’espèce une question de cohérence des débats et de préservation de notre droit d’amendement sur laquelle il serait bon que le président de la commission des finances puisse nous éclairer en expliquant les raisons précises pour lesquelles cet amendement a été déclaré irrecevable.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous rappelle que, conformément à l’article 89 du règlement, il revient au président de la commission des finances, par délégation du président de l’Assemblée nationale, d’examiner la recevabilité financière des amendements. Toutefois, puisque M. le président de la commission des finances est présent, je lui propose de s’exprimer.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question des exonérations et des dégrèvements liés à la contribution sur l’audiovisuel public fait depuis plusieurs années l’objet d’une garantie de ressources, comme le sait bien M. Bloche. Or, cette garantie de ressources ne fait pas partie à proprement parler de la contribution elle-même, car elle fait partie des ressources de l’État. De ce fait, elle est donc naturellement abordée en première partie de la loi de finances, à l’article 40, auquel votre amendement, monsieur Lefebvre, aurait dû être accroché pour être déclaré recevable. Cependant, il a été rattaché, sans doute par erreur, à la seconde partie, et n’est donc de ce fait pas recevable. Dans ces conditions, je vous propose de le déposer de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, dont nous nous saisirons dans une quinzaine de jours : nous pourrons alors en discuter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président de la commission, et je suivrai bien entendu votre recommandation, mais je constate que nous nous heurtons à un problème de cohérence. Il va de soi que la redevance audiovisuelle est une ressource affectée, puisque l’article 37 de la loi de finances pour 2004, qui en porte création, est précisément inscrit dans la partie relative à ce type de ressources. En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause cette affectation : il n’y a donc aucun doute sur cette question.
J’entends votre argument, monsieur le président de la commission, et je ne le remets pas en cause mais j’estime qu’il relève plutôt de l’argutie juridique. En effet, s’agissant d’une ressource affectée et, qui plus est, assortie d’une garantie de paiement à l’euro près, il serait plus cohérent de l’aborder en seconde partie. L’argument de nature strictement juridique qui nous a été présenté me semble donc dénaturer quelque peu la qualité de nos débats et nuire à leur cohérence d’ensemble. Je souhaite que nous puissions ensemble, messieurs les présidents de commission, envisager la manière de conduire à l’avenir un débat plus cohérent sur des questions telles que celle-ci.