Projet de loi de finances pour 2014 : Santé

Projet de loi de finances pour 2014 : Santé

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé et aux Avances aux organismes de sécurité sociale bk(noek1428, annexe 42 ; avis bknoek1432, tome II).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la mission « Santé » regroupe deux programmes qui portent sur les politiques de santé du Gouvernement, aux côtés des moyens votés par ailleurs en loi de financement de la Sécurité sociale.
Je tiens d’abord à souligner que les crédits prévus pour la mission en 2014 augmentent par rapport à 2013 de près de 1 % – 0,78 %. C’est environ 1,3 milliard qui sera donc consacré à la mission en 2014. Cette évolution constitue un signe positif par rapport à la baisse de plus de 6 % de l’année précédente.
Les crédits prévus au programme 204 traduisent la stratégie poursuivie en 2014 sur la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. Elle repose sur quatre grands axes : le pilotage du réseau des agences sanitaires et l’animation des agences régionales de santé ; le déploiement des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ; la réduction au minimum de la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ; enfin, la garantie du bon niveau de formation des professionnels de santé au service de la qualité de l’offre de soins.
Les agences sanitaires financées sur le programme 204 constituent un rouage essentiel de notre système de santé. Leurs moyens sont préservés en 2014 même si, comme les autres opérateurs de santé, elles participent à l’effort de modération budgétaire par de nouvelles économies sur leurs dépenses de fonctionnement.
Nous avons toutefois particulièrement veillé à ce que ces efforts soient équitablement répartis entre les agences pour qu’elles puissent assurer leurs missions sans difficulté particulière. Les agences sanitaires seront des acteurs clés pour atteindre les objectifs structurants de la politique de santé tels qu’ils seront définis dans la loi relative à la stratégie nationale de santé qui sera présentée au Parlement en 2014. La prévention et l’organisation du parcours de santé autour de la personne seront au cœur de cette stratégie.
Une réorganisation de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires prendra place dans la future loi de santé de 2014. Elle doit être envisagée avec une plus forte implication des citoyens mais aussi dans le cadre d’un dispositif régional de recueil des signaux et d’alerte performant et d’un pilotage global de l’évaluation des risques proactive et indépendante, ainsi que d’une gouvernance efficace de la gestion de ces derniers.
Le programme 183 « Protection maladie » porte un dispositif important pour notre système de santé : l’aide médicale d’État ou AME. Les crédits prévus pour la financer augmentent entre 2013 et 2014 de 2,9 %. Cette hausse résulte d’un constat simple : le nombre de bénéficiaires augmente constamment. Nous tirons les conséquences de ce fait incontournable de façon transparente.
La ministre des affaires sociales et de la santé a choisi en 2012 de supprimer les barrières à l’accès aux soins que le Gouvernement précédent s’était proposé d’opposer à des populations vulnérables et souvent en mauvaise santé du fait de leurs conditions de vie précaires. La nécessité de prendre en charge les soins de ces populations est d’ailleurs approuvée à l’unanimité des experts en santé publique mais, aussi, des responsables politiques. Elle contribue à nos objectifs de santé publique en limitant la diffusion de pathologies infectieuses non traitées.
D’ailleurs, un rapport parlementaire de 2011, signé de députés de gauche et de droite, indiquait, je le cite : « S’agissant d’un sujet comme celui de l’AME, parvenir à un constat commun était important. Les rapporteurs souhaitent donc souligner à ce stade que le principe même de l’AME doit être préservé. »
Les rapporteurs soulignaient également que « des considérations humanitaires comme des impératifs de politique de santé publique imposent le maintien de l’accès aux soins à ces personnes et que les coûts correspondants, bien qu’en hausse, ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives. »
La position du ministère des affaires sociales et de la santé est par ailleurs compatible avec la recherche d’une meilleure efficience du dispositif. Nous avons pour cela conduit une réforme de tarification de l’AME qui aligne progressivement le tarif versé aux hôpitaux pour la prise en charge des bénéficiaires avec celui versé pour les assurés sociaux. Il s’agit là d’un choix de responsabilité, sans dégradation de l’accès aux soins pour les personnes présentes sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai laissé quelques secondes supplémentaires à Mme la ministre déléguée, mais je me montrerai dorénavant assez draconienne sur le respect du temps de parole, compte tenu de l’ordre du jour que nous avons à examiner ce soir.
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la santé et les avances aux organismes de Sécurité sociale.
Vous avez cinq minutes, monsieur le rapporteur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un examen rapide des crédits de la mission « Santé » dont nous débattons aujourd’hui pourrait laisser penser que ce budget augmente, et c’est ce que Mme la ministre déléguée vient de dire.
Pourtant, cette hausse n’est qu’apparente et cache en réalité une diminution des crédits du programme 204 relatifs à la prévention et à la politique sanitaire.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Exactement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Partant de ce constat, j’ai interrogé Mme Marisol Touraine en commission élargie sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à la prévention en matière de santé. Loin des engagements du mois de septembre dernier, elle a souligné qu’il n’est pas possible de transformer en un an notre système de soins pour le faire passer d’une logique curative à une logique préventive.
Mais quels seront effectivement les crédits que vous engagerez en 2014 à ce sujet ? Faudra-t-il encore attendre et, si oui, jusqu’à quand ?
À ce sujet, je dois également dire que j’étais très déçu de votre réponse sur l’avenir du dossier médical personnel. J’ai bien compris que vous souhaitiez réduire son champ et sa portée, c’est-à-dire, en pratique, renoncer à son utilisation. Vous fermez ainsi notre pays à la voie de la dématérialisation et de l’avenir dans laquelle il y aurait pourtant intérêt à s’engager en termes de contrôle et d’économies.
Sur la réorganisation des agences, je note une fois encore que vous reportez votre décision, arguant du fait que les rapports nécessaires ne vous ont été remis qu’au mois de juillet dernier.
J’en viens à l’aide médicale d’État, car les questions précises que j’ai soulevées en commission élargie n’ont toujours pas trouvé de réponse.
Vous nous avez indiqué que la dépense pour l’État devrait atteindre 700 millions d’euros cette année, soit un dérapage de 20 % par rapport à la prévision initiale. Je considère pour ma part que cette somme sera plus importante, surtout si l’on intègre les restes de dettes envers la Sécurité sociale qui sont à la charge de l’État – à hauteur de 40 millions d’euros –et les crédits d’urgence, inscrits à 40 millions d’euros dans la loi de finances, mais pour lesquels le besoin dépasse déjà, de toute évidence, 120 millions d’euros. Nous nous dirigeons donc allègrement vers une somme qui, à la fin de l’année, atteindra 1 milliard d’euros. Dans tous les cas, comment comptez-vous financer cette hausse ?
Vous avez considéré que tous les éléments m’avaient été transmis en temps et en heure : c’est en tout cas la réponse qu’a faite la ministre de la santé. C’est tout simplement faux, puisque, avant mon contrôle sur place et sur pièce du 23 octobre, je ne disposais d’aucune donnée sur l’exécution 2013, alors même que le délai de réponse à mon questionnaire budgétaire avait expiré. En réalité, l’absence de contrôle du système AME montre que celui-ci est à bout de souffle. Les faits éclatent en pleine lumière : l’État se contente de rembourser la Sécurité sociale, sans que nous soyons certains que de vrais contrôles sont effectués. Les chiffres avancés par la Caisse nationale d’assurance-maladie sont dérisoires et prêtent à sourire. Nous sommes bel et bien dans une économie de guichet.
Je vous ai interrogé sur les conséquences du déploiement à venir de l’AME à Mayotte. Elle ne s’y applique pas encore, mais sa mise en œuvre interviendra tôt au tard, et il me paraît absolument nécessaire d’avoir une vision comptable en perspective. Vous avez refusé de me répondre et utilisé pour cela un artifice de procédure, en indiquant que mes questions excédaient mon domaine de compétences. Pourtant, la ministre de la santé n’a pas hésité à répondre sur des sujets hors compétence en commission élargie. En tant que législateur appelé à voter la loi de finances, je vous demande s’il est normal que l’Assemblée nationale ne connaisse pas les déficits de l’hôpital de Mayotte, qui est le premier hôpital public de France pour la maternité. Ces chiffres ne sont ni dans le PLF, ni dans le PLFSS, où je les ai cherchés. Est-ce parce que la situation est à ce point catastrophique ?
De même, pourquoi ne pas répondre sur la Guyane, qui est, quant à elle, dans le champ de cet examen ? La sous-évaluation évidente des chiffres de l’AME en Guyane est contredite par le rapport de la cour régionale des comptes des Antilles d’octobre 2011 qui évalue à 75 000 le nombre de ressortissants du bassin de vie du Suriname, sur les rives du fleuve Maroni, bénéficiant du dispositif. On ne trouve rien sur ces sujets, ni dans le PLF, ni dans le PLFSS.
Nous ne sortirons pas de ce débat stérile sur l’AME, tant que vous refuserez de communiquer librement sur les chiffres, et tant que vous n’admettrez pas que contrôler cette dépense n’est ni insultant, ni contraire aux principes humanistes. Cela consiste, au contraire, à voir la réalité en face pour assumer, en toute connaissance de cause, ses responsabilités.
L’AME est hors contrôle, hors du contrôle de la Sécurité sociale et de l’État.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous contribuez ainsi à charger ce débat de symboles et à le rendre obscur, ce qui n’est pas sain pour notre démocratie. Il serait peut-être temps de substituer à ces pratiques malsaines une vraie transparence fondée sur la réalité…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …loin des allégations du type : « Laissez courir, il n’y a rien à voir », ou : « Il faut tout supprimer ». Cette stratégie conflictuelle et malsaine vous agrée ; la transparence et le contrôle comptable semblent en revanche vous faire peur. Il serait peut-être temps de sortir de ce débat.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord : il faut en sortir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la santé.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la santé pour 2014 s’élève à près de 1,3 milliard d’euros. Après les efforts consentis en 2013, son montant est donc stabilisé, ce que je salue. Comme les autres missions du budget de l’État, la mission « Santé » contribue de manière équilibrée au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement avec le soutien de sa majorité. Le projet de budget qui nous est soumis me semble placé sous le signe de la responsabilité. Il constitue un socle solide pour la nouvelle stratégie nationale de santé qui sera mise en œuvre en 2014. Les moyens des opérateurs sont pérennisés, même si l’on exige d’eux des efforts raisonnables en matière de dépenses de fonctionnement. Dans le même temps, leur indépendance est confortée, par l’attribution de subventions qui se substituent à des taxes affectées –je pense ici à la Haute autorité de santé.
La priorité donnée aux vigilances est réaffirmée et le pilotage de la politique de santé publique est renforcé –je rappelle que ses crédits progressent de 1 %. Le travail d’optimisation des dépenses de prévention est poursuivi, afin de gagner en efficience, sans que cela traduise un quelconque désengagement en la matière, bien au contraire. Mme la ministre nous a bien indiqué, en commission élargie, que la politique de prévention est une priorité pour le Gouvernement. Il l’a d’ailleurs clairement identifiée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faisant du Fonds d’intervention régional un sous-objectif de l’ONDAM.
Le soutien à la formation médicale progresse également de manière notable – les moyens de l’action bkno ek19 augmentent de 11,6 % – afin que nous disposions d’une offre clinique diversifiée et adaptée, reposant sur le rôle central du médecin généraliste. Enfin, le Gouvernement assume ses responsabilités en prévoyant, pour l’aide médicale de l’État, des crédits adaptés aux besoins, compte tenu des dépenses attendues. Ce faisant, il agit autant dans l’intérêt de la santé publique, que dans celui de nos finances publiques, car on sait bien que toute mesure qui conduit des populations particulièrement fragiles à reporter des soins se traduit, à terme, par un coût sanitaire et financier aggravé. C’est aussi cela, la responsabilité. Nos débats en commission élargie ont en outre permis de constater la vigilance du Gouvernement en matière de maîtrise de la dépense au titre de l’AME, comme de la dépense médicale en général. Les mesures d’harmonisation de la tarification des soins hospitaliers en témoignent.
J’en viens maintenant au thème de la veille sanitaire, que j’ai plus particulièrement étudié dans mon rapport. L’année 2014 verra la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé ; dans le cadre de cette nouvelle donne pour la politique de santé publique, la réforme à venir de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires sera essentielle.
J’ai pu constater que le système français et son opérateur, l’Institut de veille sanitaire, ont su, au fil des alertes, s’adapter pour gagner en efficience. Je pense ainsi au retour d’expérience consécutif à l’épisode de grippe A (H1N1), qui a conduit l’InVS à revoir son organisation, ou aux enseignements tirés de l’épisode de canicule de 2003, qui se sont traduits par la mise en place d’un système de veille syndromique innovant. Nous sommes désormais dotés d’un dispositif globalement performant, si on le compare à ceux de nos voisins européens, mais ce système, construit par strates au fil des alertes, est également complexe, lourd et, dans certains domaines, hétérogène.
Mme la ministre de la santé nous a fait part de sa volonté de donner suite au rapport que M. Jean-Yves Grall, le précédent directeur général de la santé, lui a remis au mois de juillet. On ne peut que s’en réjouir, car la réorganisation qu’il propose est de nature à améliorer les choses dans bien des domaines. Il convient en premier lieu de rationaliser l’expertise à l’échelon national. Donner à l’InVS un rôle d’agence « vigie » irait dans le bon sens, en articulant mieux ses compétences avec celles du Haut conseil de la santé publique et de l’ANSES, car des chevauchements existent. Mais c’est surtout à l’échelon régional que l’on doit agir, car l’expertise y est dispersée et les moyens hétérogènes. Il convient sans doute de procéder à des regroupements, notamment fonctionnels, mais quelle que soit la réforme envisagée, il nous faudra préserver la séparation, qui est essentielle, de l’expertise et de la décision. Il faudra donc s’assurer que le pilotage scientifique des structures chargées de la veille sanitaire en région soit assuré par l’InVS, qui est le référent dans ce domaine.
Il me semble, enfin, qu’investir dans la veille sanitaire, c’est faire des économies pour l’avenir : par une détection précoce des signaux, on évite la diffusion de pathologies, et donc des coûts qui peuvent être importants. De ce point de vue, le projet de budget que nous examinons présente toutes les garanties nécessaires. Il conviendra de poursuivre dans la même voie au cours des années à venir, pour permettre à l’InVS de maintenir la qualité de ses travaux.
En conclusion, je voudrais saluer la position équilibrée du Gouvernement, qui a su conjuguer l’exigence de maîtrise des dépenses publiques avec l’affirmation de priorités de santé publique clairement identifiées. L’optimisation de notre système de veille sanitaire en fait partie, ce dont je me réjouis. Cette appréciation positive a été partagée par la commission des affaires sociales qui a, comme je le proposais, émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la santé. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Madame la ministre déléguée, je voudrais tout d’abord, avec mes collègues du groupe SRC, saluer votre constance concernant la mission « Santé », dont les moyens ont été maintenus, avec un montant de près de 1,3 milliard d’euros.
Ces crédits progressent, mais l’objectif de mieux rationaliser les dépenses des différentes agences, en améliorant leur efficience, est respecté. Certains crédits sont en augmentation, comme ceux destinés à l’aide médicale de l’État, au financement de la formation médicale initiale, ou encore à la Haute autorité de Santé, dont il s’agit de mieux garantir l’indépendance. Avec mes collègues du groupe SRC, nous soutenons les choix que vous avez faits.
Il a été dit beaucoup de choses concernant l’aide médicale d’État. Je voudrais, pour ma part, apporter un éclairage moins idéologique que celui de certains de mes collègues de l’UMP, un éclairage plus scientifique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce ne sera pas difficile !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Nous parlons de santé publique, c’est-à-dire de l’état de santé de la population dans notre pays. L’Organisation mondiale de la santé définit la santé publique comme la science et l’art de prévenir les maladies, de prolonger la vie et d’améliorer la santé physique et mentale à un niveau individuel et collectif. Or, si l’on veut prévenir les maladies à un niveau collectif, on ne peut pas fermer les yeux sur l’état de santé des personnes les plus précaires,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : …en l’occurrence les étrangers qui sont sur le territoire français en situation irrégulière et sans revenus.
J’ai bien compris qu’un certain nombre d’entre vous souhaiteraient que les soignants sélectionnent les patients en fonction de leurs papiers d’identité. Mais c’est oublier un fait essentiel : les microbes, eux, ne font pas la différence entre un être humain en situation régulière et un être humain en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les microbes, qu’il s’agisse de virus, comme le VIH ou les virus des hépatites, ou de bactéries, comme le bacille de la tuberculose ou les bactéries multirésistantes aux antibiotiques, ne font pas le tri ; ils se transmettent, circulent d’un individu à un autre, et finissent par mettre en danger la population dans son ensemble.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme les idées d’extrême droite !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’aide médicale d’État sert à dépister ces pathologies transmissibles, à prendre en charge les patients qui en sont porteurs, et à limiter ainsi leur diffusion. C’est pourquoi nous défendons avec conviction cette mesure d’accès aux soins pour les étrangers sans papiers : l’aide médicale d’État protège la santé de tous.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais alors, il faut que ce soit gratuit pour tout le monde !

Mme Michèle Delaunay : C’est le cas !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je souhaiterais maintenant revenir sur le programme 204, intitulé « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Je veux saluer votre volonté, madame la ministre, de clarifier les rôles respectifs des différentes agences dans le domaine sanitaire. Ces neuf agences représentent un budget de 461 millions d’euros ; elles ont en charge des domaines variés de service public, comme la veille sanitaire, la réponse aux urgences, la prévention et l’éducation pour la santé, la sécurité sanitaire –dont la sécurité du médicament –, les systèmes d’information à l’hôpital et la lutte contre le cancer. Il est important que le rôle de ces agences soit mieux connu du grand public et des professionnels de santé car, pour être sincère, il est facile de s’y perdre. Ceci doit être fait dans un esprit de simplification et de transparence, mais aussi pour améliorer l’efficience de ces agences, car la coopération des professionnels de santé travaillant au contact des patients est essentielle, les informations devant circuler dans les deux sens : de haut en bas, pour communiquer les statistiques et diffuser des recommandations, mais aussi de bas en haut pour alerter, pour déclarer des maladies ou les effets secondaires de certains médicaments.
Je veux également revenir sur la formation des professionnels de santé, à laquelle vous accordez une importance toute particulière dans le programme 204. Cette formation est essentielle pour notre système de soins, et donc pour la santé de chacune et chacun d’entre nous ; essentielle pour sensibiliser les futurs médecins aux problèmes de santé publique, mais aussi aux problèmes de société. À l’approche du 25 novembre, journée mondiale contre les violences faites aux femmes, je voudrais souligner, madame la ministre, qu’il est indispensable d’intégrer à la formation des médecins, mais aussi de tous les professionnels de santé, une sensibilisation à la détection des violences faites aux femmes, que ce soient les violences conjugales, la prostitution, ou les viols. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les professionnels de santé sont souvent les premiers à accueillir les femmes victimes de violence, mais ils sont malheureusement très peu formés sur ces questions.
Je sais que vous avez engagé un travail interministériel sur cette question avec la ministre de l’enseignement supérieur, Mme Fioraso. Permettez-moi de vous féliciter, car c’est un bon exemple d’intégration de la notion de genre de façon transversale dans les politiques publiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Pour conclure, je souhaite vous assurer du soutien du groupe SRC. Nous voterons le budget de la mission « Santé » que vous nous présentez, car nous jugeons que c’est un budget responsable, qui respecte les priorités de santé publique que vous avez fixées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Janquin : Très bien ! Voilà qui est plein de bon sens.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Et d’humanité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Là, ça va être viral !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pire encore, c’est le retour des grandes épidémies du moyen âge !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est votre côté millénariste qui parle, cher collègue !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous ne pouvons que constater une baisse des crédits de la mission, ce qui n’est pas la meilleure solution pour résoudre les problèmes de santé dans notre pays.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certains crédits du programme sont plus affectés que d’autres par cette baisse. J’en citerai deux : prévention des risques infectieux, en diminution de 4,2 % ; et réponse aux alertes et gestion des urgences, en baisse de 10,4 %.
Un secteur manque singulièrement de moyens, celui de la prévention dans le domaine scolaire. Un rapport assez récent de l’Assemblée avait pourtant souligné les carences de la prévention sanitaire autour de l’enfant. C’est particulièrement préoccupant quand on connaît le nombre de suicides chez les jeunes, malheureusement très élevé dans notre pays.
Comme je vous l’avais signalé en commission élargie, le Conseil d’État a mis à mal une mesure emblématique de votre Gouvernement, l’ouverture des salles de shoot, rendant une partie des dispositions de l’action bkno ek14 obsolète.
Le Conseil d’État a rappelé une évidence : l’ouverture de ces salles de consommation de drogues n’est en effet pas juridiquement conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants. En organisant ces salles d’injection, on permettrait une désobéissance à la loi, puisque les drogues illicites, c’est-à-dire interdites, y seraient administrées dans des structures officiellement organisées, gérées et financées par les pouvoirs publics, supervisées par des médecins et des infirmières appointés sur des deniers publics, en des zones de non droit.
Le ministère de la santé créerait ainsi une sorte de squats de la santé,…

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …où ne s’appliqueraient plus les lois de la République. Heureusement, la justice y a mis bon ordre.
J’en viens maintenant à l’AME. Le laxisme dont vous avez fait preuve en supprimant toutes les mesures adoptées sous le gouvernement Sarkozy entraîne l’explosion des chiffres. Je m’appuie sur le rapport de Claude Goasguen, qui fait état de 26 % d’augmentation par rapport à la fin 2011, soit 50 000 bénéficiaires supplémentaires pour un total de 264 000 bénéficiaires de l’AME sur notre territoire.
Le budget pour 2013 avait été estimé à 588 millions d’euros. Vous avez annoncé que le Parlement allait devoir voter une rallonge de 156 millions d’euros, ce qui portera ce budget pour 2013 à 744 millions, et peut-être beaucoup plus, comme l’a dit M. Goasguen. Qui peut croire que le budget prévu pour 2014 sera tenu ? Madame la ministre, quand on ne veut pas reconnaître que l’on a de la fièvre, on casse le thermomètre. C’est ce que vous venez de faire en supprimant deux indicateurs de performance, dont vous connaissez la forte valeur, puisque c’est l’Assemblée qui y travaille.
Vous avez donc supprimé l’indicateur de performance de l’AME. Je vous rappelle le rapport annuel de performances présenté au Parlement, sur la mission 183, indicateur 2.2, relatif au contrôle de l’aide médicale d’État en 2009 : Au cours de contrôles effectués auprès de cent six caisses primaires d’assurance maladie sur 5 % de dossiers de bénéficiaires de l’AME, le taux d’erreur est de 49,86 %, c’est-à-dire un dossier sur deux était faux, et les caisses d’assurance maladie assistaient passivement à ces fausses déclarations de ressources.
Vous avez supprimé également le taux d’indicateur de performance de la CMU complémentaire qui concerne 4 millions de personnes. Je vous rappelle que lorsque cet indicateur existait, le taux de fraude était évalué de 5 à 3,7 %.
Madame la ministre déléguée, vous évoquez avec une certaine constance le rapport de l’IGAS-IGF pour affirmer qu’il n’y a ni explosion des chiffres ni fraude des ayants droit, cela a encore été le cas cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Mais à y regarder de plus près, même ce rapport – que vous citez pourtant abondamment – permet de déterminer que les fraudes sont en augmentation importante. Ainsi, à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui regroupe environ 40 % des titulaires de l’AME en France, si les personnes bénéficiaires de l’AME ne représentent que 4,1 % des personnes gérées, on constate que 12,4 % des fraudeurs détectés sont des titulaires de l’AME.
À Paris, en 2008, les plaintes pour fraudes commises par les titulaires de l’AME représentaient à peu près 3 % de l’ensemble des plaintes déposées par la CPAM ; en 2009 ce taux a grimpé à 9,8 %. Et 16,2 % des plaintes pour trafic de substitut à l’héroïne concernent des fraudeurs à l’AME.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En nombre absolu, combien cela représente-t-il de cas ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est ridicule !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un milliard d’euros !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a indiqué le rapporteur spécial, le système n’est pas contrôlé. Madame la ministre, tous les pays européens ont restreint ou supprimé ce dispositif trop généreux. Il est temps que la France s’inspire de ses voisins, et il est nécessaire d’établir la régulation et le contrôle de l’AME. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : On peut mentir effrontément, il suffit de ne pas retenir les indicateurs pertinents !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le groupe UDI le répétera jusqu’à ce que sa parole soit entendue : la santé, droit fondamental pour l’ensemble de nos concitoyens, doit rester une priorité majeure. S’il est une mission qui n’aurait pas dû être victime de la recherche d’économies budgétaires, c’est bien celle-là.
La France s’est longtemps caractérisée par l’excellence de ses soins, par la qualité de ses infrastructures et par la renommée de ses praticiens. Non, il ne serait pas exagéré de considérer que, dans ce domaine au moins, le monde entier nous a envié. Nous disposons de médecins parmi les meilleurs du monde, nos services de soins sont encore reconnus et cités en exemple par tous, du moins encore assez souvent pour que nous puissions en être fiers. Nous 11456pouvons dire que les Français, jusqu’à des temps très récents, étaient parmi les plus chanceux de la planète quant aux prestations qui leur étaient servies.
La mission « Santé » est bien, pour nous tous, une priorité. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement nous a affirmé. Malheureusement, il y a toujours une sorte de hiatus entre vos mots et vos chiffres, madame la ministre déléguée. Depuis l’année dernière, la courbe s’inverse, et pas dans le bon sens, avec une baisse de 6 % dans la présente loi de finances. Je comprends que cette mission participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques prévues dans la loi de programmation budgétaire. Ainsi, dans le cadre du budget triennal, sa dotation diminue entre 2012 et 2013, puis se stabilise à 1,3 milliard d’euros pour 2014 et 2015.

Mme Michèle Delaunay : C’est important !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette préoccupation toute relative d’économie budgétaire, nous pouvons en saluer le principe dès lors qu’elle permet d’alléger le poids de la dette pesant sur nos enfants. Cela a été dit et répété : le périmètre de la mission « Santé » demeure limité, puisque l’essentiel de la problématique de santé relève des lois de financement de la Sécurité sociale.
Toutefois, cette mission pilotée par l’ensemble des ministères des affaires sociales constitue un outil essentiel à la disposition du Gouvernement pour mener une politique basée sur une approche globalisée de la santé, qui doit viser à promouvoir la prévention, à assurer l’accès égal aux soins et à garantir la protection contre les risques sanitaires.
Sur ce sujet, le plus fondamental qui soit, et dont le retentissement – y compris politique – est grand, quels sont les choix stratégiques de ce Gouvernement ?
On nous objectera que ce débat a eu lieu lors de la discussion du PLFSS, mais ce n’est pas le cas. C’est maintenant que les perspectives les plus claires devraient se dessiner. Alors, madame la ministre déléguée, cherchons vos fondamentaux. Ceux qui sous-tendent ce budget et que vous présentiez en septembre dernier comme la stratégie nationale de santé. Le Premier ministre allait jusqu’à rebâtir – ce sont ses termes – le système de santé. Pardon, madame la ministre, mais le compte n’y est pas, et nous vous attendons toujours, comme Beckett faisait attendre Godot. Cela ne viendra pas.
Nous vous attendons sur la stratégie relative à l’accès aux soins, contrarié par les restes à charge de plus en plus lourds. Nous vous attendons sur la lutte contre le développement des déserts médicaux et les dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Nous vous attendons pour adapter le système de santé aux grands enjeux que sont le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques.
À part un inventaire à la Prévert, tentant sans doute – louable intention – de nous rassurer sur la façon dont le système de santé sera modernisé et pérennisé, votre stratégie nationale de santé est toujours dans les limbes, ce dont cette mission offre malheureusement le témoignage.
À force de ne rien faire, vous reproduisez des réflexes idiosyncratiques qui vous font identifier des boucs émissaires d’un côté, et des victimes de l’autre. Et vous voilà finalement engagée dans la ligne droite de votre projet de réforme des retraites qui, au nom de la défense contre la prétendue privatisation rampante, prévoit ni plus ni moins qu’une étatisation totale de notre système de soins et de retraite.
Nous ne voyons pas d’ambition forte dans cette mission, et en conséquence, le groupe UDI ne votera pas ces crédits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme d’une longue séquence qui nous a permis de mesurer l’engagement de l’État pour maintenir un système de protection sociale de qualité, dans un contexte difficile de redressement des comptes publics qui s’étaient dégradés sous la précédente majorité, tandis qu’apparaît l’impérieuse nécessité de construire une politique de santé qui repose sur un nouveau modèle.
Vous connaissez notre position : afin de ne pas gaspiller l’argent public dans un puits sans fond, nous devons passer d’une logique aujourd’hui principalement curative à une logique de prévention. Si nous continuons à considérer la crise de la Sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes. Nous sommes face à une crise sanitaire.
Songez que le déficit de l’assurance-maladie est équivalent à l’augmentation du budget de la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays, mais aussi dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité, les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante, l’obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires et les affections du système nerveux.
Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention fondée sur deux piliers : l’éducation à la santé et la mise en place d’une véritable politique de santé environnementale. À cet égard, les crédits du programme bkno ek204 baissent à nouveau cette année et passent de 701 millions en 2013 à 693 millions en 2014, après une autre baisse par rapport au budget de 2012.
Les réponses du Gouvernement en commission ne nous sont pas apparues suffisantes.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : A nous non plus !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La politique de santé que nous souhaitons doit reposer avant tout sur la prévention primaire, c’est-à-dire avant l’apparition de la maladie, et pas seulement sur le dépistage, comme cela nous a été répondu.
Par ailleurs, le Gouvernement a évoqué la contribution du PLFSS au financement de la prévention via le FIR, et celle du présent budget via l’INPES. Mais cela ne répond pas à la nécessité de réorganiser la politique d’éducation pour la santé dans les territoires, au plus près des populations.
Face à l’émiettement des structures de santé, qu’a rappelé la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et dont le financement manque de cohérence, nous appelons de nos vœux la mise en place d’une structure de référence sous la forme d’un pôle régional d’éducation pour la santé, regroupant les instances régionales d’éducation pour la santé, les IREPS, la protection maternelle et infantile, la PMI, et la santé scolaire.
Un mot également sur la santé environnementale, qui a été évacuée de la Conférence environnementale de cette année. Le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence 11457et à se donner les moyens d’une réelle politique de santé environnementale chargée de développer la recherche sur les pollutions et ses effets, et de l’intervention sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens aux pollutions de l’air, de l’eau et des aliments. La mise en place d’une telle politique passerait par la création d’un Institut national de santé environnementale, en lien avec la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
Nous attendons également les décrets d’application de la loi sur l’expertise indépendante votée en avril, qui mobilisera les agences sur le recueil des alertes.
Enfin, le programme 183 « Protection maladie » consacre 605 millions d’euros à l’AME, ce que nous saluons, tout en réitérant l’idée d’une fusion avec la CMU, comme l’a préconisé notre collègue sénatrice Aline Archimbaud, auteur du rapport sur l’accès au soin des plus démunis.
De façon générale, nous soutenons l’idée qu’en investissant dans l’accès au soin, notamment pour les plus démunis, on répond non seulement à un devoir de solidarité, mais on soigne aussi les comptes publics.
Si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État augmente certes les dépenses de consultations médicales, mais diminue également fortement les coûts liés aux hospitalisations d’urgence et aux traitements lourds de certaines pathologies, qui nous coûtent des sommes colossales.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il nous revient aujourd’hui, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de nous prononcer sur les crédits concernant les avances aux organismes de Sécurité sociale.
Tout d’abord, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate, en ce qui concerne le programme 204, que les crédits consacrés par le ministère de la santé à la prévention, à la sécurité sanitaire et au pilotage des stratégies et des politiques de santé publique sont en légère baisse, passant de 700 millions d’euros à 693 millions d’euros.
La plus forte baisse concerne les projets régionaux de santé, dont les crédits passeront de 149,1 millions d’euros en 2013 à 130,9 millions d’euros en 2014, ce qui équivaut à une baisse de plus de 12,2 % des crédits, alors que la plus forte hausse des crédits concerne la modernisation de l’offre de soins. Cette dernière passe de 170,6 millions d’euros à 190,3 millions d’euros, soit une hausse de 11,6 % en 2014 par rapport à 2013.
Nous saluons cette augmentation des crédits relatifs à la modernisation de l’offre de soins, qui nous paraît essentielle et importante. Je citerai l’exemple des fonds d’intervention régionaux qui permettent aux responsables des agences régionales de santé de tenir compte des spécificités locales.
Je souhaite ajouter un mot sur l’avenir des plans de santé, qui devrait être une priorité. Je constate dans le rapport que le Plan « maladies rares » n’est pas à l’ordre du jour, alors qu’il concerne, en France, environ 4 millions de malades, et représente environ 7 000 maladies. C’est donc, à mon avis, une priorité de santé publique et un enjeu de solidarité nationale.
Le compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale » a été créé par la première loi de finances rectificative pour 2012, à l’occasion du projet de l’instauration de la « TVA sociale ». Puis, l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2013 a recréé un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de Sécurité sociale », qui recouvre les versements à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de Sécurité sociale.
Le groupe RRDP estime que l’ACOSS a une tâche très compliquée à accomplir, puisqu’elle coordonne plus de 46 Urssaf, parmi lesquelles 16 Urssaf régionales depuis le bk1erek janvier 2013, et est également en charge des prélèvements pour le compte de plus de 800 organismes tiers : organismes de Sécurité sociale, collectivités locales et, depuis 2011, l’Unédic et Pôle emploi.
Le support que constitue l’ACOSS permettra donc d’assurer un suivi budgétaire de la fraction de TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale. Ce compte permettra également d’assurer une plus grande prévisibilité sur les montants et les dates de versement de la recette affectée.
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’augmenter le versement de l’État à la Sécurité sociale afin de compenser les dépenses et les pertes de recettes générées notamment par la révision du quotient familial.
Cet article relève donc les deux taux existants de TVA nette.
Pour 2014, les crédits de paiement sont donc évalués à un peu plus de 0,2 milliard d’euros pour la fraction de la TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ; 0,5 milliard d’euros pour la fraction de TVA affectée aux mêmes organismes en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ; et plus de 11 milliards d’euros pour la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la Sécurité sociale.
Le groupe RRDP note donc que les crédits concernant « l’Avance aux organismes de Sécurité sociale » totalisent plus de 12,2 milliards d’euros, permettant ainsi à l’ACOSS de s’organiser administrativement et logistiquement.
La santé, et plus largement l’accès au système de soin, constituent bien une priorité pour ce Gouvernement. Je tiens à saluer le budget de la mission « Santé » qui, dans un contexte très difficile, préserve des moyens d’action à la hauteur des besoins de nos concitoyens.
Le groupe RRDP apportera donc son soutien à ce budget.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Comme la plupart des missions, la mission « Santé » est marquée par l’austérité budgétaire. L’année dernière, nous avions dénoncé la baisse de plus de 6 % des crédits de cette mission, et leur stabilisation jusqu’en 2015.
La mission « Santé » pour 2014 est fidèle à cet objectif. Nous ne pouvons que réitérer nos critiques et réaffirmer notre inquiétude de voir des budgets aussi importants que celui de la santé et de la Sécurité sociale faire les frais de votre politique d’austérité, menée tambour battant et contre toute logique, si ce n’est comptable, au mépris des conséquences qu’emporte une telle réduction des moyens d’intervention de l’État sur la santé publique et sur celle de nos concitoyens.
Pour l’année 2014, c’est le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » qui assurera l’objectif de stabilisation, notamment par l’optimisation des dotations de l’État aux opérateurs rattachés à la mission.
Ainsi l’agence de biomédecine, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’institut de veille sanitaire et l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail voient leurs moyens de fonctionnement diminuer.
Cinq minutes ne suffisant pas à balayer l’ensemble des insuffisances de cette mission, j’aimerais m’attarder sur les problèmes que rencontrent les départements d’outre-mer en général, et la Martinique en particulier.
Inutile d’être médecin pour prendre le pouls des hôpitaux et réaliser qu’ils souffrent partout en France, et dans des proportions démesurées en Martinique. Si, le 13 décembre 2012, vous annonciez un « pacte territoire santé » dans lequel vous prenez douze engagements, il n’en demeure pas moins qu’aucune progression n’est notable au sein des urgences à ce jour !
Comment expliquez-vous que le service des urgences de l’hôpital de Mangot Vulcin, unique plateau technique où les normes parasismiques sont respectées, soit contraint de fermer ses portes ? D’ailleurs, le CHU de Fort-de-France s’était vu attribuer un « A » pour le bon fonctionnement de son service d’urgence, désengorgé par celui de Mangot Vulcin. C’est quand même paradoxal d’avoir décidé la fermeture de la seule voie d’issue possible !
Depuis, la mission de service public est mal assurée et les soins rendus aux patients sont défectueux, à cause d’un manque considérable d’effectifs, mis en exergue par l’Union européenne, et d’une insuffisance de matériel. Croyez-vous que les conditions de travail sont optimales, lorsqu’un médecin est contraint de choisir le patient le plus urgent des urgents, par manque d’équipement ? Inévitablement, le temps d’attente au CHU de Fort-de-France s’est allongé de huit heures à dix heures : c’est inadmissible !
De fait, ces mauvaises conditions génèrent un problème de démographie médicale, et l’exode de nos médecins urgentistes anesthésie l’attractivité de nos hôpitaux. En effet, la rémunération des médecins urgentistes présents actuellement s’élève à environ 600 euros par jour ; à l’heure où les hôpitaux manquent de moyens financiers, c’est un gaspillage. Et la cohésion des équipes est mauvaise, car elles ne s’inscrivent pas dans une perspective pérenne.
Il est donc souhaitable, au-delà d’un plan d’urgence relatif aux équipements médicaux, que le Gouvernement agisse par des mesures concrètes, qui rendent nos hôpitaux plus attractifs, fidélisent les médecins déjà en place, et suscitent chez nos jeunes l’envie de revenir travailler dans leur département d’origine.
Ainsi, les services d’urgence en Martinique sont devenus des patients de l’État. J’espère, madame la ministre, que vous agirez rapidement pour remédier à cette situation insoutenable pour la population et les professionnels de santé. Il en va de la vie de toute une population !
Au vu de tous ces éléments, le groupe GDR et les députés d’outre-mer qui lui sont associés, tout en respectant la démocratie interne à ce groupe, a décidé globalement de voter contre le budget proposé par votre ministère.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Engagée il y a près de trente ans, la politique de lutte contre le sida a permis des avancées redonnant espoir aux malades. Mais la bataille n’est pas encore gagnée. Chaque année, deux millions de personnes se découvrent infectées dans le monde. Elles sont plus de 7 000 en France.
Face à ce constat, la responsabilité des pouvoirs publics est d’assurer deux devoirs : un devoir de solidarité avec tous les malades, y compris les plus éloignés du système de santé et des traitements, et un devoir de prévention pour enrayer la propagation de la maladie.
Le devoir de solidarité a été rappelé récemment par le Président de la République, qui a annoncé le maintien de la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida et les maladies infectieuses, engagement assuré grâce à des financements innovants comme la taxe sur les transactions financières ou sur les billets d’avion.
Avec 360 millions d’euros par an, la France est le deuxième donateur du Fonds mondial. Le Gouvernement assume son devoir de prévention en consacrant 6,1 millions d’euros au financement du plan national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles, et 1 million d’euros aux actions de lutte contre les hépatites B et C.
Le cinquième plan, portant sur la période 2010-2014, va s’achever. Par le soutien aux associations qui accomplissent un travail formidable sur le terrain, il a permis de développer des actions de prévention ciblées sur les populations des territoires les plus exposés.
Il a aussi permis de renforcer le dépistage qui est indispensable, quand on estime à 30 000 le nombre de personnes porteuses du VIH sans le savoir.
Un rapport d’évaluation commandé par le Gouvernement en janvier dernier sera rendu début 2014, avant d’impulser une nouvelle stratégie.
D’ores et déjà, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur l’impact des mesures engagées actuellement et sur les orientations du futur plan de lutte contre le sida et les hépatites virales ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay : Avant de vous répondre, madame la députée, je souhaite répondre à trois points évoqués par les intervenants précédents. Tout d’abord, MM. Goasguen et Richard nous ont reproché un retard dans notre politique de prévention. Dois-je rappeler que la précédente loi de santé publique date de 2004 et qu’elle aurait dû être renouvelée tous les cinq ans ? Or, nous avons attendu en vain son renouvellement sous le Gouvernement que vous souteniez.
Deuxièmement, monsieur Goasguen, il est contradictoire de dire que nous sommes trop lents à agir à Mayotte…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Michèle Delaunay : quand, au contraire, un député de votre majorité…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donnez les chiffres !

Mme Michèle Delaunay : Permettez-moi de parler sans être interrompue ! Un député avait proposé l’extraterritorialité des maternités de Mayotte.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas n’importe quoi !

Mme Michèle Delaunay : Vous regarderez les documents ! Faut-il, monsieur, que vous proposiez l’extraterritorialité de Mayotte ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Michèle Delaunay : Pourquoi cette impatience uniquement sur ce point, alors que vous critiquez l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AME ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons les chiffres !

Mme Michèle Delaunay : Enfin, monsieur Tian, je regrette grandement l’expression de « squats de santé » que vous avez utilisée pour qualifier ce que vous appelez les salles de shoot, qui sont en réalité des salles de consommation protégée.
Je vous rappelle que toutes les études scientifiques ont montré qu’il s’agissait du meilleur moyen pour éviter les risques,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est contraire à la loi !

Mme Michèle Delaunay : … en particulier les maladies infectieuses et les infections liées aux injections. De plus, elles facilitent l’accès aux soins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est contesté par le Conseil d’État, madame la ministre !

Mme Michèle Delaunay : Permettez-moi, madame Huillier, de donner les précisions que vous avez très légitimement demandées. Vous le savez, des progrès considérables ont été accomplis s’agissant du sida et de l’infection par le VIH. Nous devons toutefois rester extrêmement vigilants puisque, chaque année, 6 000 nouvelles infections sont recensées dans notre pays. J’ajouterai que 30 000 personnes sont porteuses du virus et 150 000 personnes sont séropositives. Vous réclamez des chiffres à droite de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Plusieurs députés du groupe UMP : Regardez-nous, madame la ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez conclure Mme la ministre, s’il vous plaît !

Mme Michèle Delaunay : Il se trouve, messieurs, que je réponds à la question de Mme Huillier.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la journée de la gentillesse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Tian, s’il vous plaît ! La ministre répond à Mme Huillier !

Mme Michèle Delaunay : Je vous invite à écouter cette réponse. En 2011, 5,2 millions de sérologies VIH ont été réalisées en France, soit une augmentation de 4 %. De plus, et c’est essentiel, des dépistages ultrarapides ont été effectués.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame la ministre !

Mme Michèle Delaunay : Une soixantaine d’associations ont ainsi été habilitées et subventionnées, ce qui a permis de développer 36 000 TROD – tests rapides d’orientation diagnostique – dans vingt-quatre régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre !

Mme Michèle Delaunay : Il est regrettable que mon temps soit limité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle, madame la ministre, et j’en suis désolée, que le temps de parole est limité à deux minutes pour la question et à deux minutes pour la réponse.

Mme Michèle Delaunay : Je croyais que le règlement de l’Assemblée me permettait de répondre aux porte-parole des groupes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Malheureusement non, madame la ministre, puisque le débat a déjà eu lieu en commission élargie. Dans la procédure, il n’est prévu aucune réponse de la part du Gouvernement aux porte-parole des groupes.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est assez nouveau, mais c’est ainsi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole lorsque vous me l’avez alors demandée.
Nous en venons au groupe RRDP.
La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ma question porte sur la prévention de la consommation de tabac chez les jeunes. Dans le cadre du PLFSS, des mesures très pertinentes ont été proposées concernant l’aide au sevrage tabagique des jeunes âgés de vingt à vingt-cinq ans. Néanmoins, il serait intéressant de prendre en compte cette problématique plus en amont, c’est-à-dire à un âge plus précoce. Nous savons que certains jeunes commencent, malheureusement, à fumer bien avant leurs vingt ans.
Dans le rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme paru en février 2013, Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat ont mis en exergue le fait que 94 % des fumeurs commencent à 11460fumer avant vingt-cinq ans et qu’en France les dernières données disponibles font état d’une remontée de la consommation chez les jeunes ; elle semble également plus élevée à l’âge de seize ans que dans d’autres pays européens.
Outre l’aide au sevrage, la priorité serait donc bien de dissuader les jeunes d’allumer leur première cigarette. Nous savons que la précocité de l’initiation au tabac a des conséquences très graves, car elle installe durablement une habitude et crée une dépendance plus difficile à combattre. Il est donc essentiel, dans le cadre des politiques publiques de lutte contre le tabagisme, de mettre l’accent aussi bien sur la prévention que sur le soutien à l’arrêt. En complément des aides au sevrage, ne serait-il pas pertinent de développer un plan de prévention comprenant des mesures éducatives chez les plus jeunes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay : Madame la députée, vous avez tout à fait raison. Nous ne saurions accepter sans réagir que 73 000 personnes meurent à cause du tabac et qu’il y ait une explosion –et j’insiste sur ce point –de l’addiction des jeunes et, en particulier, des jeunes filles. C’est pourquoi Mme la ministre des affaires sociales a mis en place des mesures importantes à leur destination. L’aide au sevrage tabagique pour les jeunes âgés de vingt à vingt-cinq ans est inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes évitera, par exemple, que l’on ne fume dans les parcs réservés aux enfants.
Enfin, une nouvelle campagne de communication de l’INPES spécifiquement à destination des jeunes a été lancée en septembre. Je n’oublie pas, et vous la connaissez, la politique de prix volontariste, la hausse des prix étant particulièrement dissuasive notamment chez les jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.