Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Santé » (état B)

Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Santé » (état B)

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements, bknos ek673 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek673.

M. Dominique Tian : Le coût de l’aide médicale d’État pour le budget est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 605 millions aujourd’hui. L’économie proposée ici se rattache à l’action bkno ek2. Il existe, je l’ai rappelé lors de la séance des questions au Gouvernement, une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME pris en charge à 100 % et les assurés aux revenus modestes du régime qui ne sont plus remboursés qu’à 70 %.
Face au fort dynamisme, donc à la grande progression des dépenses d’AME depuis quelques années et à l’effort demandé à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’AME implique sa régulation. Claude Goasguen l’a de nouveau indiqué tout à l’heure. Ainsi, le groupe UMP considère qu’il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.
Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Alain Marsaud : Nous voudrions que l’on arrête de faire de l’idéologie s’agissant de l’AME et que l’on parle quelque peu équité ! Qu’en est-il des chiffres ? Nous ne savons plus trop où nous en sommes ! Vous parlez, madame la ministre, de 600 millions tandis que M. Goasguen cite le chiffre de 1 milliard. La différence est importante et nous devrons un jour obtenir la vérité en la matière ! Vous ne faites en tout cas rien pour que nous la connaissions !

M. Julien Aubert : Très juste !

M. Alain Marsaud : Je tiens à vous parler, ici, de la situation des Français de l’étranger qui vivent mal. Aujourd’hui, 498 000 euros sont consacrés à nos compatriotes de l’étranger qui se trouvent dans la plus grande précarité médicale, alors que 600 millions, voire 1 milliard, sont réservés aux étrangers en situation irrégulière. Ce n’est pas admissible. C’est la raison pour laquelle je propose tout simplement de réduire le budget de l’AME de 200 millions afin d’en consacrer une partie à nos compatriotes vivant à l’étranger.
Vous destinez finalement aux étrangers en situation irrégulière vivant en France mille fois plus d’argent qu’à nos compatriotes français vivant à l’étranger et qui connaissent une très grande précarité médicale !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Goasguen : Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission. Je me permettrais tout de même de dire, madame la ministre déléguée, que, lorsqu’un système n’est pas contrôlé, il dérape. La vraie question posée par l’AME n’est pas celle de l’immigration clandestine. À partir du moment où l’on entre dans le domaine du non-contrôle, les tentations sont évidemment grandes, c’est ce qui pose problème. En effet, le non-contrôle initial a donné naissance à un certain nombre d’abus, ce que ce gouvernement et les précédents n’ont pas voulu constater.
Tant que ne sera pas faite la transparence en la matière, tant que le problème ne sera pas posé à l’Assemblée nationale, laquelle vote la loi de finances, l’AME sera source de conflits symboliques et désagréables ; les uns prétendant qu’il faut tout supprimer et les autres considérant qu’il faut laisser passer, qu’il n’y a rien à voir et que ce ne sont que des problèmes de microbes ! Je considère, pour ma part, que ces amendements proposent de consentir un effort louable. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je les soutiendrai.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay : Les amendements proposés ne permettent pas de réduire le coût de l’AME…

M. Claude Goasguen : Pourquoi ?

Mme Michèle Delaunay : …et ne répondent pas à votre intervention de l’instant, monsieur Goasguen. L’objectif poursuivi par l’AME n’est pas l’immigration, comme vous l’avez très justement précisé, il est un objectif sanitaire et humanitaire, deux demandes très proches.

M. Claude Goasguen : Cela n’empêche pas le contrôle !

Mme Michèle Delaunay : Il convient, premièrement, de protéger les personnes concernées et de veiller à ce qu’elles ne développent pas de maladies infectieuses susceptibles de contaminer les personnes alentours.
Elles sont, vous avez raison, prises en charge à 100 %. C’est aussi, contrairement à ce que vous avez précédemment soutenu, le cas pour tous les Français qui souffriraient d’une tuberculose. Deuxièmement, l’AME évite que ne s’aggravent des maladies graves – je pense particulièrement au cancer – et permet de les dépister suffisamment tôt pour que leur coût ne devienne pas excessif.

M. Claude Goasguen : Cela n’empêche pas le contrôle, madame la ministre !

Mme Michèle Delaunay : La remise en cause de l’AME conduirait à une dégradation de l’état de santé des bénéficiaires et à un retard de la prise en charge des malades. Les amendements présentés ne permettent pas de maîtriser la dépense.

M. Claude Goasguen : Ils permettent de la contrôler ! C’est essentiel !

Mme Michèle Delaunay : La contrôler ne permet pas de la maîtriser ! Vous en êtes d’accord !

M. Claude Goasguen : Pas du tout !

Mme Michèle Delaunay : Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je voudrais que l’on dispose d’éléments factuels afin que l’on ne s’envoie pas à la figure des chiffres qui peuvent être contestés, que ce soit ceux de M. Goasguen ou d’autres. Le rapport très important de MM. Cordier et Salas de 2010 a posé un diagnostic assez objectif et a donné des pistes sur l’hôpital et la facturation, notamment. Des actions ont commencé à être menées.

M. Claude Goasguen : Par nous !

M. Gérard Sebaoun : Permettez-moi de poursuivre, monsieur Goasguen ! Ce rapport ne proposait pas le droit de timbre que vous avez installé et que nous avons évidemment annulé l’année dernière. Sachez que, toujours selon le rapport, cela ne représentait qu’environ 5 millions d’euros. Nous nous opposons ici des symboles qui, je le crois, ne sont pas justifiés au regard de la situation sanitaire dans laquelle peuvent se trouver des populations précarisées. L’année dernière, M. Estrosi, alors rapporteur spécial, nous avait affirmé que l’AME était la priorité donnée aux étrangers en situation irrégulière au détriment des Français malades. Avec des phrases de ce genre, on nourrit essentiellement une ambiance délétère, pour ne pas dire nauséabonde et qui nous envahit, notamment ces jours-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Sebaoun : Cela ne cesse, je l’imagine, d’inquiéter chacun d’entre nous quand on parle de la santé ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Dites ce que vous voulez, mais laissez-moi m’exprimer !

M. Dominique Tian : C’est honteux !

Mme la présidente : Monsieur Tian, vous aurez ensuite la parole !

M. Laurent Furst : On ne peut pas se laisser insulter ainsi !

M. Gérard Sebaoun : M. Goasguen, lui, a été beaucoup plus mesuré dans ses paroles parce qu’il connaît probablement le sujet, ayant été co-rapporteur avec Christophe Sirugue sur l’évaluation de l’AME.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Gérard Sebaoun : Mais on peut rendre évidemment hommage à un travail !

M. Julien Aubert : Encore heureux !

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Sebaoun !

M. Gérard Sebaoun : Je veux simplement préciser à M. Tian que l’on ne peut pas manipuler les pourcentages comme il l’a fait. Selon la CPAM de Paris, il y a eu, en 2009, 133 plaintes dont treize concernant l’AME. Telle est la réalité. Arrêtez de raconter des sornettes.

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur le député !

M. Gérard Sebaoun : Respectez les chiffres et les rapports ! Cessez de nous invectiver avec l’AME ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je voudrais dire à mon collègue que, si l’on ne veut pas que la situation se détériore, il convient peut-être d’éviter les amalgames entre des situations qui n’ont rien à voir.

M. Gérard Sebaoun : C’est vous qui en faites tout le temps !

M. Julien Aubert : Mme Taubira n’est pas à l’AME. Donc ne mélangeons pas les sujets !

M. Claude Goasguen : C’est vrai !

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est scandaleux !

Mme Martine Pinville : Quel est le rapport ?

M. Julien Aubert : Ce n’est pas scandaleux. M. Sebaoun vient de nous expliquer que le climat était délétère du fait du racisme et il a établi un lien avec l’AME ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes incapables d’écouter ! C’est incroyable !

Mme Martine Pinville : Il faut arrêter ! C’est scandaleux !

M. Julien Aubert : J’en viens au véritable sujet qui nous intéresse. La notion d’égalité est au cœur de la politique et du programme que vous proposez à la France. Si le combat sur l’AME est aussi symbolique, c’est parce que les Français ne comprennent pas pourquoi ils devraient cotiser, eux qui sont accablés d’impôts et à qui l’on demande sans cesse des 11462sacrifices financiers pour participer au redressement de ce pays, alors que des personnes en situation irrégulière et que la France soigne avec générosité ne participent pas a minima.
Selon la théorie du Gouvernement et de sa majorité, il peut exister une gratuité en France et l’on doit admettre qu’une partie de la population ne participe pas à la solidarité nationale.
C’est un point philosophique sur lequel je me suis opposé fermement à vous. Même pour l’impôt sur le revenu, il serait bon que tout le monde participe. Quant à l’AME, pour prendre conscience des coûts, pour prendre conscience que c’est un système fragile reposant sur la solidarité, il faut que chacun y contribue. Visiblement, le fait qu’on ait sextuplé les dépenses en dix ans ne vous embête pas. À partir de quel montant de dépenses déciderez-vous enfin de la contrôler ou de la maîtriser ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, à la suite des propos qui viennent d’être tenus, je demande une suspension de séance au nom du groupe SRC.

Plusieurs députés du groupe UMP : Quels propos ?

Mme la présidente : La suspension est de droit.