Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Ségolène Neuville.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Il a été tenu dans cet hémicycle avant la suspension de séance des propos extrêmement malheureux, qui ont choqué toute une partie des députés présents. De tels propos ne devraient pas être tenus non seulement dans cet hémicycle mais aussi dans la République. Il y a des amalgames à éviter et il ne faut jamais, notamment, porter atteinte à nos ministres, qui représentent la démocratie et la République.
Je demande donc au groupe UMP, en toute simplicité, de retirer ses propos concernant la garde des sceaux, Mme Taubira.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est le minimum !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il faut garder son sang-froid.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons d’un sujet sur lequel, c’est une certitude, nous avons des positions très opposées. Il arrive alors qu’il y ait dans cet hémicycle des moments de passion, M. Sebaoun a parlé du climat ambiant en pensant vraisemblablement à la séance des questions de cet après-midi.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : À juste titre !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : La condamnation du racisme et de tous les excès est unanime dans cet hémicycle. Simplement, certains se livrent davantage à une certaine forme de théâtralisation, nous n’y sommes pas favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ah bon ? Vous plaisantez !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur un sujet aussi sensible que celui dont nous débattons, acceptons tous de calmer le jeu et de rester sur le fond.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Quel rapport entre l’AME et la garde des sceaux ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en total désaccord et nous allons nous opposer, chacun avec ses arguments. Je souhaite que l’on en reste au fond. Acceptez d’entendre nos arguments.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des arguments, ce sont des attaques ad hominem !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous détenez la vérité, ce n’est pas un argument suffisant. Nous avons des arguments à faire valoir. Que chacun essaie de faire valoir les siens dans un climat de sérénité et de sang-froid et que l’on poursuive tranquillement nos travaux.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Hors sujet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Chacun comprendra évidemment que notre groupe ne souhaite pas céder aux provocations qui se multiplient dans cet hémicycle depuis plusieurs jours. Il y en a eu cet après-midi, vous l’avez dit, monsieur Jacob, et encore à l’instant. Ces provocations sont en effet insupportables. Nous pensions, monsieur Jacob, qu’après les paroles malheureuses de l’un de vos collègues, qui, à nos yeux, outrepasse les règles républicaines élémentaires, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) il était de votre responsabilité de président de groupe de lui demander de les retirer et de vous excuser.
Puisque vous ne le faites pas, notre groupe saisira la conférence des présidents de cet incident inqualifiable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La conférence des présidents sera saisie.
La séance n’est pas terminée et je vous demande de poursuivre dans le respect des uns et des autres.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’air de dire, madame la ministre, que l’UMP est pour la disparition de l’AME. Ce n’est pas le cas : nous ne l’avons pas supprimée, nous avons simplement créé un droit de timbre de 30 euros.
Vous nous reprochez également de vouloir un retour des grandes épidémies du Moyen Âge. Par l’action négative de l’UMP, la population française serait en effet bientôt victime de ces épidémies. Or nous soulignons seulement le fait que l’AME s’étend à 50 000 personnes de plus cette année, que nous en sommes à 264 000 personnes. C’est un glissement progressif qui coûte très cher : 1 700 euros de plus par bénéficiaire. Il existe donc un problème économique.
Vous nous demandez de voter 150 millions de plus rien que cette année, pour faire face à cette arrivée massive de personnes dans le système. Il n’y a pas de jugement de valeur 11463de notre part. Je déplore les propos de M. Sebaoun, selon lesquels nous contribuerions à un certain climat actuel. Non, nous disons seulement qu’il se produit un glissement économique qui n’est plus, comme l’a indiqué M. Goasguen, supportable. Nos finances publiques ne peuvent plus assumer ce type de dépenses. Les propos de notre collègue sont donc très exagérés.
Il y a un problème économique, autour d’une allocation qui est largement volée, que l’on ne peut plus assumer budgétairement. Arrêtez de penser que nous voulons le mal de la population du monde entier ou que nous souhaitons la propagation d’épidémies. Il faut modérer ses propos. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il existe un vrai problème économique. Mme Touraine, ministre de la santé, a admis qu’il fallait dépenser 150 millions de plus. Nous demandons : peut-on continuer comme cela ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points. Vous avez développé un argument autour du risque de nature infectieuse, que nous pouvons parfaitement entendre. Mme Neuville a commis un article dans un quotidien du soir, dans lequel elle insiste sur plusieurs points en ce sens. Nous n’avons pas de chiffres précis sur ce que cela représente, mais nous pouvons imaginer que ce n’est pas l’intégralité de la dépense de l’AME.
Ensuite, puisque vous parlez de justice sociale, je reçois très fréquemment dans ma permanence des retraités qui me disent : « Nous avons cotisé toute notre vie et nous avons de très petites retraites. Or on nous impose systématiquement un forfait : 50 euros multipliés par trois catégories, soit 150 euros, soit pour deux personnes, 300 euros au total. » Ne serait-il pas normal, alors qu’ils contribuent et qu’ils ont cotisé toute leur vie, qu’existe à l’autre bout de la chaîne, pour le financement de l’assurance maladie, un forfait annuel ? Nous sommes hostiles à la gratuité intégrale car elle pose d’autres types de problèmes, et nous pensons que ce n’est pas la justice sociale. La vraie justice, c’est un forfait annuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous allez dire que je me répète mais j’aimerais savoir ce que vous comptez faire pour les 3 000 demandes d’aide à la Caisse des Français de l’étranger, de la part de compatriotes qui n’y ont pas accès et dont la demande a été rejetée, peut-être au motif qu’ils sont trop pauvres, alors que vous donnez priorité aux 262 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire. C’est la vérité : vous oubliez cette catégorie de Français parce qu’ils sont loin. Ils ne vous intéressent pas, ils ne votent pas pour vous !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : M. Jacob a eu l’honnêteté de reconnaître qu’il s’agit d’un sujet clivant. Je suis député depuis un an et demi, et c’est la quatrième fois que nous avons à débattre longuement de l’AME dans l’hémicycle, à chaque fois à l’initiative du groupe UMP,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est leur obsession !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …dans une sorte d’obsession quasi pathologique qui consisterait à considérer qu’il s’agit du sujet central du débat politique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’est pas une obsession mais une lubie, si vous préférez.
Je n’oublie pas, monsieur Tian, que la première proposition de loi déposée dans une niche parlementaire par l’UMP portait sur l’aide médicale d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour l’UMP, le principal sujet d’opposition et de clivage avec la majorité porte sur ce sujet.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oh non ! Il y en a beaucoup d’autres !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Souffrez que nous considérions qu’il y a là quelque chose de nature à plomber en partie le débat. Tous les arguments figurant dans le rapport de M. Goasguen et M. Sirugue, ainsi que dans ceux de l’IGAS plusieurs fois mentionnés, arguments dont vous devez bien reconnaître la solidité, vous éclairent sur le caractère incongru et inopérant de vos propositions destinées à modérer la dépense budgétaire, alors même que l’objectif d’un financement par la solidarité nationale, dans une logique prophylactique de santé publique, est au cœur de notre système.
Pourquoi ne présentez-vous pas des propositions similaires pour réserver le bénéfice des services de la protection maternelle et infantile, qui sont également ouverts, dans une logique de prévention, à tous et à toutes ? Pourquoi ne demandez-vous pas de les rendre discriminants ?
M. Goasguen, dans son argumentaire, pose un certain nombre de questions, mais allez-vous revenir à chaque occasion sur l’AME (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des malades mentaux !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …alors que les professionnels de santé, les décideurs locaux, les gestionnaires d’hôpitaux, qui en connaissent les conséquences sur les finances hospitalières, vous disent que vos propositions sont inopérantes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la première mesure que vous avez votée, quand vous avez eu la majorité, concernait justement l’AME : la lubie n’est donc pas du côté que vous dites !

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’était un engagement de campagne.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui, immédiatement, avez voulu contrôler cette aide.
Soyons clairs et que chacun prenne ses responsabilités. Vous souhaitez une AME d’un certain type, nous en souhaitons une d’un autre type. Mais ce qui est incontournable, c’est que l’aide médicale d’État doit figurer dans la loi de finances. Je n’admets pas, et vous ne devriez pas admettre non plus, que des sommes que nous votons en loi de finances ne soient pas contrôlées.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais si, ils le sont.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’AME est un système de guichet dans la mesure où l’État rembourse à la Sécurité sociale des sommes qui lui sont demandées, sans contrôle de la part de celui-ci. J’ai conduit une mission de la part de l’État sur le sujet. Lorsque nous aurons les chiffres du contrôle, chacun prendra ses responsabilités et nous pourrons avoir un débat éclairé, mais rien n’est pire que ces débats théologiques qui ne s’appuient sur aucune connaissance des chiffres.
C’est la raison de mon rapport, lequel se place sur le strict plan financier et n’est pas une attaque morale ni politique. Il s’agit seulement d’affirmer que n’importe quel service que nous votons en loi de finances doit être transparent. Le moins que l’on puisse dire de l’AME, c’est que ce budget n’est pas transparent. Parce qu’il ne l’est pas, il suscite des polémiques. Faisons d’abord la transparence, nous discuterons après.