Projet de loi de finances pour 2014 : Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)
debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek853.
M. Alain Vidalies : Cet amendement technique vise à minorer de 2,89 millions d’euros en crédits de paiement, hors titre II, les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications », sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction de l’infirmation légale et administrative – la DILA – au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative.
Cette mesure résulte du transfert des projets d’administration électronique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – le SGMAP – à la DILA, prévu au projet de loi de finances pour 2014.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour davantage de clarté et de lisibilité, il nous faudrait une organisation quelque peu cohérente. L’an dernier, sur ce même budget, le Gouvernement avait déposé un amendement en pleine nuit ; cette année, vous déposez un amendement le matin même de la séance. Ce n’est pas une façon de travailler !
Si j’ai bien compris, ces 2,89 millions d’euros, qui avaient été affectés à la DILA, seront décaissés début 2014 et payés sur le budget SGMAP. À titre personnel, je n’y suis pas opposée. Mais admettons tout de même que, pour la forme, il conviendrait de pouvoir étudier les amendements au préalable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Dont acte sur la procédure. Le montant dont il est demandé la minoration correspond aux restes à payer en 2014 des marchés qui continueront, au cours de cet exercice budgétaire, d’être couverts financièrement par les crédits du SGMAP au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ce dispositif permet d’éviter une double saisie des marchés et des engagements juridiques dans deux systèmes d’information différents. Cette mesure de réduction des crédits est aussi une mesure de simplification, liée au transfert des missions que vous venez d’évoquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Soyons précis, monsieur le ministre : il s’agit bien d’une réduction de crédits sur le budget de la DILA, mais en aucun cas d’une réduction de crédits dans la masse, puisque ce sont des reports de dépenses qui sont engagées et qui seront budgétées sur le budget du SGMAP. Nous sommes bien d’accord : il ne s’agit pas d’une diminution du déficit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au conseil et contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative.