Projet de loi de finances pour 2014 : Article 54
debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 54.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La remise du rapport de la Cour des comptes sur le crédit d’impôt recherche a suscité beaucoup de réactions.
Le chiffre choc de 2,7 milliards d’euros de dépenses prévues, contre 5 milliards d’euros réellement consommés pour environ 18 000 bénéficiaires a, bien sûr, retenu toute notre attention lors de l’audition du président de la troisième chambre de la Cour des comptes, le 11 septembre, en commission des finances.
Pour ma part, je suis étonné qu’aucune évaluation n’ait eu lieu depuis 2008. Quoi qu’il en soit, la modification du CIR proposée ici est bénéfique, mais à la marge. Il y a de quoi améliorer le dispositif, et c’est ce que je proposerai à travers mes amendements que nous examinerons après cet article.
Cependant il faut le faire en gardant à l’esprit plusieurs éléments. Le CIR ne doit pas être source de fantasmes. L’optimisation fiscale que certains voient à travers lui – cela a été le cas lors des débats en commission des finances – doit être relativisée. Cette accusation est exagérée. Plusieurs associations de conseil sont en train de mettre en place une charte de déontologie et c’est une bonne chose.
Il y a bien un risque d’optimisation et il faut, dans ce cas, renforcer les contrôles… Cela a été fait, mais surtout dans les PME ! C’est un comble, car elles n’ont souvent pas les ressources internes et sont dans l’incertitude lorsqu’elles demandent un remboursement au titre du CIR… Pourtant, ce sont elles qui sont stigmatisées par les contrôles… Allez comprendre !
On est loin de la fraude généralisée au CIR. Ce n’est pas par ce biais qu’il faut envisager sa modification. En revanche, il faut améliorer le dispositif et le rendre plus attractif pour les PME et plus lisible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est de nouveau à M. Lionel Tardy, cette fois pour soutenir l’amendement bkno ek690.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut réformer le CIR. Mais au-delà de la modification à la marge effectuée dans cet article – et qui a du sens, je le répète –, il serait opportun que le Gouvernement effectue cette réforme lors du prochain projet de loi de finance au plus tard. En effet, les acteurs bénéficiaires ou souhaitant bénéficier du CIR nous alertent sur plusieurs problèmes.
D’abord, la complexité du dispositif. C’est cette complexité qui constitue un frein pour les PME et qu’il faut lever. Force est de constater que les PME ont du mal à exploiter les possibilités que leur offre le CIR, contrairement aux grands groupes. C’est un point sur lequel il faut absolument travailler, car le CIR joue bien son rôle, il n’y a pas de doute à ce propos. C’est un outil efficace, alors, autant qu’il bénéficie à tous ceux qui en ont besoin, petites et moyennes entreprises comprises.
Certes, il coûte cher, mais si l’on rapporte ce chiffre au taux de financement des PME, c’est un outil crucial pour elles. Les ruptures innovantes viennent généralement des TPE et des PME, ne l’oublions pas.
Ensuite, il faut à tout prix stabiliser le dispositif, qui change de nouveau cette année. Une fois une réforme de fond effectuée à coût constant si ce n’est en baisse, le régime du CIR ne doit plus évoluer, pour éviter la situation d’incertitude qui règne aujourd’hui.
Je crois que le Gouvernement est conscient de cette nécessité. Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports, mais j’espère que le Gouvernement, à l’issue de notre débat sur le CIR, sera incité à formuler des propositions, en concertation avec les acteurs du CIR, pour contribuer à son amélioration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
Un rapport de plus ! Je n’ai pas fait le compte, mais dans la liasse d’amendements que nous allons examiner, on doit demander au moins une vingtaine de rapports !
La commission des finances a l’habitude de travailler et le Gouvernement joue la transparence en répondant à toutes les interrogations, qu’elles viennent du rapporteur général, du président ou des membres de la commission des finances.
Par ailleurs, fantasmes ou pas, notre position est claire sur le CIR : à ce stade, votre rapporteur général n’entend pas en modifier les règles d’application. Beaucoup d’arguments plaident en ce sens. Nous avons déjà eu ce débat il y a quelques jours dans cet hémicycle, et la position du rapporteur général n’a pas changé.
Je comprends l’esprit de votre amendement, monsieur Tardy, mais il n’y a pas de remise en cause du CIR. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre demande d’un nouveau rapport.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas reprendre tous les débats. Toutefois, je crois comprendre qu’il y a une évolution de tonalité chez la majorité et le Gouvernement.
Dans la première partie du PLF, nous avons tout de même entendu, si ce n’est le rapporteur général – je lui en donne acte –, en tout cas un grand nombre de parlementaires de la majorité et le Gouvernement mettre en cause, en des termes assez inquiétants, l’avenir du CIR. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : M. Damien Abad.C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-vous les propos que vous avez tenus dans la première partie, qui étaient extrêmement inquiétants et en contradiction avec l’engagement pris par le Gouvernement, après le rapport Gallois, d’assurer la stabilité de ce dispositif.
Sans vouloir allonger le débat, j’ai constaté dans la presse que, depuis, la majorité avait veillé à nous rassurer. Le Gouvernement peut-il profiter de la discussion de cet article pour nous dire ce qu’il en est ? Car en première partie, nous avons entendu le ministre évoquer la possibilité de remettre en débat, dans les mois qui viennent, des pans importants du crédit impôt recherche. Depuis, il me semble que les choses ont été corrigées et vont dans le bon sens. Le ministre peut-il le confirmer et nous rassurer ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : M. Mariton a déployé, dans la première partie, beaucoup d’énergie pour me faire dire des choses que je ne voulais pas dire sur le CIR et que je n’ai pas dites ! Ce que j’ai dit concernant le CIR, c’est que le Gouvernement, soucieux de stabilisation, ce dont les entreprises ont besoin, et du respect du pacte qu’il a scellé avec elles à travers le pacte de compétitivité…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voilà d’heureuses précisions !
M. Bernard Cazeneuve : Je les avais déjà données en première lecture, monsieur Mariton…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux dit aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : Non, j’avais employé les mêmes termes et le compte rendu en fait foi.
Vous vous entêtez à vouloir nous faire dire des choses que nous n’avons pas envie de dire. Par conséquent, vous posez, avec beaucoup de persévérance, des questions que vous nous avez déjà posées, en espérant ne pas avoir la même réponse. Pourtant, monsieur Mariton, je vous apporte la même réponse !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas la même réponse, et je vous en remercie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 54.