Projet de loi de finances pour 2014 : Article 55

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 55

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement bkno ek794 à l’article 55.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek702 rectifié et 723, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek702 rectifié.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéficier d’une TVA à 10 % et d’exonérations de taxe foncière.
L’objet de l’amendement bkno ek702 rectifié est d’ouvrir le bénéfice de ce statut fiscal aux opérations dites d’usufruit social, c’est-à-dire aux opérations qui permettent de distinguer la nue-propriété de l’usufruit. Ces opérations sont intéressantes, notamment en zone tendue ou très tendue, car elles offrent des solutions financières là où le foncier est extrêmement cher, des solutions qui me semblent assez intelligentes. L’idée est que les investisseurs institutionnels qui voudraient utiliser ces outils pour réaliser des logements puissent le faire. J’ai déjà présenté, dans le cadre de l’examen de la loi ALUR, un certain nombre d’amendements sur l’usufruit social, qui ont été acceptés. Je pense qu’il serait bon de compléter cela par des mesures fiscales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek723.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance.
Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soient trop restrictives et que les conditions posées n’empêchent le nouveau dispositif du logement intermédiaire de se déployer 11537pleinement. Les dispositions fiscales ne peuvent en effet jouer que lorsque le capital est détenu en totalité par des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés.
L’amendement bkno ek723 a donc pour objet d’étendre le bénéfice de la TVA au taux réduit de 10 % à toute personne physique ou morale, en particulier morale, désireuse d’investir dans ce nouveau dispositif du logement intermédiaire.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Très bien ! Excellent amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue Caresche présente un défaut important :…

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …il n’interdit pas le cumul du dispositif en question avec le dispositif Duflot. Cela nous paraît un obstacle majeur à son adoption.
Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà prévu que les sociétés HLM puissent bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles constituent une filiale ad hoc. Ce sera possible après la publication de l’ordonnance sur le logement intermédiaire. Je pense donc que l’amendement sera satisfait s’il en va ainsi ; peut-être M. le ministre du budget pourra-t-il confirmer mon analyse ?
Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le dispositif que propose M. Caresche vise à susciter une offre nouvelle de logements locatifs intermédiaires et sociaux par des mesures fiscales ayant pour effet de corriger le déficit d’attractivité pour les investisseurs institutionnels. Vous prévoyez, monsieur le député, une possible dissociation entre le propriétaire du logement ayant bénéficié du taux réduit et le gestionnaire de ce logement, et je ne suis pas convaincu qu’il soit nécessaire, par ailleurs, d’accroître le levier fiscal s’il n’y a pas de contreparties. Pour l’ensemble de ces raisons, qui rejoignent celles qu’a évoquées M. le rapporteur général, je ne suis pas favorable à l’amendement bkno ek702 rectifié.
Quant à l’amendement défendu par M. Goldberg, il vise lui aussi à susciter une offre nouvelle de logements locatifs intermédiaires et sociaux par des mesures fiscales ayant pour effet de corriger le déficit d’attractivité pour les investisseurs institutionnels. Il n’est pas souhaitable d’ouvrir le dispositif à d’autres personnes, notamment physiques, car il faut éviter qu’il soit en concurrence avec les dispositifs qui existent déjà : TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière pour les investisseurs institutionnels, réduction d’impôt Duflot pour les particuliers. L’efficacité des dispositifs mobilisés suppose qu’ils s’articulent les uns avec les autres sans se faire de concurrence. Or des risques de recouvrement des uns par les autres obéreraient la lisibilité de ce que nous avons mis en œuvre. Je ne suis donc pas favorable non plus à l’amendement bkno ek723.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme tout à l’heure lorsqu’il était question de la transformation de bureaux en logements, nous parlons du logement social et des incitations fiscales en faveur de celui-ci. M. le ministre nous disait tout à l’heure qu’il fallait se prémunir des effets d’aubaine ; c’est juste, car il y a toujours des effets d’aubaine lorsque de telles incitations sont mises en place.
Premièrement, tout cela nous renvoie à la loi ALUR, qui a été adoptée, et dont des dispositions ont également trait aux sujets qui nous occupent. M. le rapporteur général nous dit que tout cela sera satisfait par une ordonnance future. Si le Gouvernement s’engage en ce sens, on peut l’entendre, mais, pour l’instant, il n’a pas pris un tel engagement.
Deuxièmement, si effet d’aubaine il peut certes y avoir, celui-ci, lorsqu’il est maîtrisé, est aussi un effet accélérateur. En l’espèce, je crois que cela servirait l’objectif visé par le Gouvernement : l’accélération de la construction de logements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : L’objectif visé, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, n’est pas seulement d’intéresser aux logements dits intermédiaires les institutions qui ont, depuis longtemps, abandonné le logement en général et ce type de logement en particulier. Dans les métropoles, dans les zones les plus tendues, il faut redonner une dynamique et une fluidité au parcours résidentiel afin d’offrir un produit susceptible d’attirer des personnes qui, jusqu’alors, continuaient de résider dans des logements HLM. Nous avons tous intérêt à ce que cette production puisse être lancée rapidement. Représentez-vous ce que cela représente : la production de 10 000 logements intermédiaires à lancer tout de suite !
Il faut donc trouver les moyens qui permettent aux institutionnels de participer. Je ne suis pas certain que la fiscalité actuelle ou celle qui se prépare ne sera pas, ici ou là, un frein. Attention, donc, et soyons vigilants ! Vous nous connaissez, monsieur le ministre, nous le sommes déjà.
Il faut pouvoir intéresser, que ce soit ou non par l’intermédiaire de leurs filiales, des personnes morales que l’on connaît très bien, des promoteurs immobiliers sociaux, qui peuvent s’allier avec d’autres si nécessaire pour être efficaces sur le plan économique, au service du bâtiment, au service de l’emploi mais aussi, surtout, au service de cette production.
J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre insister sur le risque que des personnes physiques bénéficient aussi du dispositif fiscal. Sous-amendons donc, avec votre permission, madame la présidente, les amendements, en ôtant la mention des personnes physiques et en laissant celle des personnes morales ! Chacun s’y retrouverait.
Le Gouvernement souhaite cette production de logements, mais nous sommes déjà au courant de quelques difficultés rencontrées ici ou là. Nous n’allons pas passer deux heures à nous expliquer, mais croyez-en ceux qui sont impliqués dans la promotion immobilière sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je conclus. L’amendement de notre collègue Goldberg mérite un autre sort que le rejet. Acceptez un sous-amendement retirant la mention des personnes physiques, votons-le, ainsi sous-amendé, et redonnons immédiatement une dynamique à la filière du logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je ne pense pas que votre proposition de sous-amendement oral soit recevable, car le terme « personne physique », que vous proposez de retirer de l’amendement, n’y figure pas – sauf erreur de ma part.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je proposais cela pour des raisons d’efficacité et de rapidité, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Madame la présidente, je vais retirer l’amendement bkno ek702 rectifié. Avant de le faire, je dirai simplement deux choses. D’abord, je n’interprète pas cet amendement de la même manière que notre rapporteur général. Je ne crois pas qu’il soit possible de cumuler le dispositif dit Duflot, qui est ouvert aux particuliers, et ma proposition, qui concerne en effet les investisseurs institutionnels. Cet amendement permettrait d’investir à la fois en pleine propriété – ce que la loi permet déjà à l’heure actuelle – et en nue-propriété. Encore une fois, ces opérations concernent des zones particulières, tendues ou très tendues. Je pense donc que la formule offre des possibilités intéressantes. Certes, ces possibilités sont très localisées. Elles concernent plusieurs milliers de logements : c’est un nombre important, mais il ne s’agit pas de dizaines de milliers de logements potentiels. Elles peuvent néanmoins offrir des solutions intéressantes.
Je retire donc mon amendement. Cela me permettra de le réécrire, de le préciser : peut-être pourrons-nous en discuter à nouveau en deuxième lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je répondrai brièvement à l’interpellation de M. Dumont.
On peut toujours demander plus de moyens financiers pour le logement, mais il faut tout de même rappeler ce que nous avons déjà fait pour ce secteur : c’est quand même considérable ! Nous avons une responsabilité collective. On ne peut pas opposer les « méchants » qui refuseraient de donner des moyens, et les « gentils » qui proposeraient toujours plus : nous devons être solidaires.
Les dépenses fiscales et publiques réalisées depuis dix-huit mois en faveur du logement s’élèvent à 4,5 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Les aides au logement ont augmenté de 500 millions d’euros au cours de l’année 2013. Nous avons pris des mesures qui n’avaient pas été prises depuis très longtemps. Nous faisons des efforts considérables.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : On peut toujours demander plus au motif que l’efficacité l’exigerait, mais le budget est un exercice dont nous sommes collectivement responsables. Je pense que nous pouvons à la fois mettre en valeur nos actions et respecter le principe de responsabilité : nous avons réalisé des efforts considérables malgré les contraintes de la gestion des comptes publics. Ces contraintes ne sont pas minces, et nous engagent collectivement.
Vous proposez un sous-amendement oral à l’amendement de M. Goldberg. Ce n’est pas utile, et ce pour des raisons juridiques. Vous savez très bien que les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent d’ores et déjà investir dans le dispositif dont il est question. Vous voulez élargir le recours à ce dispositif aux personnes exonérées, notamment les organismes de logement social. Ce n’est pas nécessaire : ces organismes peuvent créer des filiales taxables, et investir par leur biais.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve : Il n’est pas nécessaire, pour être efficace, d’adopter des amendements compliqués, sous-amendés en séance dans des conditions aléatoires, alors que votre préoccupation est déjà satisfaite par l’état actuel du droit. Je recommande donc le pragmatisme, la rationalité : mettons en valeur ce que nous avons déjà fait – et qui est déjà très significatif – et recourons aux dispositifs juridiques en vigueur avant d’aller plus loin. N’alourdissons pas un système déjà riche par des amendements créant des procédures supplémentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous parlez d’or. Vous avez raison : depuis maintenant dix-huit mois, quantité de mesures ont été prises par le Gouvernement et la majorité pour doter notre pays des logements qui lui manquent. Ce déficit de logements freine la compétitivité de notre pays et crée des difficultés à beaucoup de familles.
Le but de mon amendement n’était donc pas d’empêcher le dispositif de se développer. J’exprime néanmoins des doutes quant à l’adéquation entre le contenu du présent article et un dispositif que nous ne connaissons pas pour l’instant puisque l’ordonnance qui doit en fixer le cadre légal n’est pas encore promulguée. C’est de là que viennent mes interrogations. En tant que parlementaire, il était nécessaire que je me les pose – d’autres députés, dans cet hémicycle, s’interrogent également sur ce nouveau dispositif, qui est très important pour le logement intermédiaire. Pour répondre à notre collègue de l’UMP, je rappelle qu’il ne s’agit pas de logement social : ce dispositif doit justement combler le vide qui sépare les prix du marché de ceux du logement social tel qu’il existe à l’heure actuelle, de manière à faire revenir les investisseurs.
Je prends néanmoins note des remarques formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre. Dans le cas où des personnes morales désireraient recourir à ce dispositif, mon amendement serait redondant. Je le retire donc. Je souhaite cependant que nous puissions rendre ce dispositif le plus efficace possible entre l’examen de la loi de finances et la promulgation de l’ordonnance – dont la rédaction est passe de se conclure. Ce dispositif devrait être opérationnel dès le bk1er ekjanvier 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je serai très bref. Il s’agit de simplifier et d’assouplir le montage des opérations qui pourraient être concernées par l’article 55. C’est une mesure de simplification qui n’a pas de coût budgétaire. Je pense que les opérateurs y seraient sensibles dans la mesure où cela leur éviterait un certain nombre de complications administratives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, d’éviter que des particuliers puissent cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu et du taux intermédiaire de TVA.
La constitution d’un véhicule ad hoc, notamment par les sociétés HLM, ne me paraît pas une contrainte insurmontable. Cela permettra aux sociétés HLM qui le souhaiteraient de bénéficier du régime proposé par cet article, une fois que l’ordonnance sur le logement intermédiaire aura paru. Monsieur Goldberg, la publication de l’ordonnance est attendue pour février – peut-être pourrait-elle être publiée plus tôt, mais cela ne relève pas de ma responsabilité.
Je ne vois donc que des risques à adopter l’amendement bkno ek703. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible.
L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propose de rendre cette contrainte un peu moins forte. Pour cela, la condition de 25 % de logements sociaux pourrait jouer au niveau de la zone d’aménagement, ou au niveau de l’ensemble immobilier en construction, et pas seulement au niveau de l’opération de construction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement contient deux éléments.
Le premier consiste à retenir la notion d’« ensemble immobilier » plutôt que celle d’« opération de construction » pour l’application de la condition relative à la part de logements sociaux. N’étant pas spécialiste de la question, j’avoue que je suis un peu perplexe. Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tant mieux.
Le deuxième élément de l’amendement m’inquiète davantage. Il s’agit de considérer le quota de 25 % de logements sociaux obligatoires à l’échelle d’opérations d’aménagement d’ensemble réalisées dans des zones d’aménagement concertées. Je crains que cela ne soit risqué. Imaginez le cas d’une ZAC dans laquelle il est prévu de construire des logements intermédiaires et des logements sociaux, mais où ne sont construits que des logements intermédiaires, car la réalisation des logements sociaux tarde, voire ne se fait pas. Ce ne serait pas la première fois que de tels projets ne sont pas réalisés jusqu’au bout, et il est possible de modifier une ZAC.
J’évoquerai un élément plus subjectif. J’ai, moi aussi, rencontré plusieurs professionnels du secteur ; il ne m’a pas semblé qu’ils considèrent la question dont nous débattons comme un point de blocage. Il est donc un peu dommage de s’y attarder. La plupart des professionnels m’ont dit que l’article 55 peut très bien convenir pour réaliser 10 000 logements intermédiaires. Le cumul des avantages relatifs au taux de TVA réduit et à l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît quand même plus que confortable : je n’ai pas encore eu l’occasion de le dire, et j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. L’avis de la commission sur cet amendement est donc très réservé, pour ne pas dire défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement très semblable à celui de M. Goldberg, que je retirerai également. Simplement, monsieur Eckert, il faut bien avoir conscience que ce dispositif vise à produire plus de logements dans les zones les plus en difficulté en matière de logement, c’est-à-dire les zones tendues, voire hyper-tendues. Tel est, si j’ai bien compris, l’objectif du Gouvernement. Il faut par ailleurs reconnaître que, dans ces zones, un peu de souplesse est nécessaire. C’est vrai aussi à Paris, où le plan local d’urbanisme prévoit que les opérations de construction doivent comprendre 30 % de logements sociaux. Aujourd’hui, un assouplissement de cette condition est envisagé. En effet, pour réaliser des petites opérations dans des zones où il s’agit de recoudre le tissu urbain, il faut de la souplesse.
Ce que nous proposons, M. Goldberg et moi, c’est cette souplesse. Je pense que cela ne modifierait pas les choses sur le plan quantitatif. À cause du manque de souplesse du dispositif de l’article 55 dans sa rédaction actuelle, un certain nombre d’opérations pourraient ne pas être réalisées. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement : peut-être reparlerons-nous de cette question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien compris les arguments du rapporteur général, notamment sur l’application du quota de logements sociaux à l’échelle d’une ZAC. Vous savez l’intérêt que je porte à la construction de logements sociaux équitablement répartis. Je rappelle néanmoins qu’aux termes du présent article dans sa rédaction actuelle, le quota de 25 % s’applique à chaque opération de construction. J’ai peur que, de ce fait, le dispositif ne soit pas opérant dans le cas d’un projet urbain conçu globalement – ce que nous essayons de faire, par exemple, dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement, fixé par une ordonnance déjà publiée. Christophe Caresche a également dit quelques mots de ce problème à l’instant.
Je comprends bien les arguments qui sont opposés à la partie de mon amendement qui concerne les ZAC. Je comprends moins ceux qui sont avancés contre ma proposition d’appliquer le quota de logements sociaux aux ensembles immobiliers. Je pense que cela permettrait d’assouplir le dispositif, et j’espère que nous pourrons le modifier en ce sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communautaires. Le quota de logements sociaux ne sert pas uniquement à mener une politique selon les envies et les contraintes, il est surtout indispensable pour que la Commission européenne accepte l’application d’un taux intermédiaire à des opérations de logement.
Comme vous le savez, l’existence d’un intérêt social est la condition d’application d’un taux de TVA réduit. Je tiens à verser cet élément au débat. Je crains qu’une disposition faisant abstraction des quotas et de l’intérêt social d’une opération ne se heurte tôt ou tard aux règlements européens. Oui à la souplesse, donc, mais dans le respect des règles communautaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Si je comprends bien, monsieur Caresche, vous avez à la fois présenté l’amendement bkno ek705 et annoncé son retrait ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek704 et 659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la zone A bis, la plus tendue, la zone A qui l’est un peu moins, et la zone B1. Le premier objectif de l’amendement est d’éviter, dans les mois qui viennent, la mise en place d’une nouvelle carte remettant en cause le montant des loyers actuellement défini.
Les investisseurs institutionnels concernés par le dispositif ont besoin de lisibilité et de stabilité, qui doivent faire partie des préoccupations du Gouvernement. Le deuxième objectif visé concerne Paris intra-muros, zone hypertendue où le prix du foncier est extrêmement élevé, et qu’il s’agit de placer en zonage A ter, soit un montant maximum des loyers de 18,17 euros par mètre carré. Il est clair que le montant des loyers prévu pour la zone A bis empêche la réalisation d’opérations de logements à Paris, ce à quoi ces amendements se proposent de remédier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le second amendement est, si j’ai bien compris, un amendement de repli. Le premier objectif consiste à fixer par la loi le montant maximal des loyers, prérogative qu’il est d’usage de confier au règlement. Je n’y puis donc être favorable. Le second procède d’une ambition distincte, celle de faire de Paris une nouvelle zone. Je ne suis pas spécialiste de la question, mais, comme le montrent nos discussions, la Ville de Paris, indépendamment de la région, représente un enjeu et un contexte spécifiques, distincts du reste de l’Île-de-France.
Je ne suis donc pas opposé à un tel objectif, qui mérite d’être discuté et travaillé avec le ministère du logement et celui du budget. Je suis défavorable aux deux amendements pour les raisons que j’ai indiquées, mais l’idée de mettre en place une zone spécifique pour Paris me paraît pertinente et peut sans doute prospérer après concertation et discussion avec le Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez, monsieur Caresche, de faire figurer dans la loi les plafonds de loyers exigés pour l’éligibilité au dispositif d’application du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée à la construction de logements intermédiaires. Une telle mesure s’appuie en partie sur le dispositif dit « Duflot » de réduction d’impôt au titre des investissements locatifs intermédiaires, pour lequel les plafonds de loyers sont précisés par décret.
Je ne vois pas l’intérêt de faire figurer dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. En outre, la référence au décret garantit dans la loi elle-même l’identité des plafonds de loyer des deux dispositifs. Enfin, je ne vois pas en quoi une telle mesure offrirait davantage de visibilité aux investisseurs. Dans ces conditions, monsieur le député, et comme le suggérait M. le rapporteur général, je vous propose de retirer vos amendements, auxquels je ne peux donner d’avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek798.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek799 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour le moins. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif proposé prévoit un taux réduit de TVA et une exonération de taxe sur le foncier bâti pour une durée de vingt ans. Pour les communes, celle-ci est compensée, selon une modalité bien connue, lorsque les recettes visées excèdent 10 % des recettes de la commune au titre du foncier bâti, et uniquement pour les recettes dépassant ce seuil. Tel est le régime proposé par l’article 55. Mais il se trouve que le foncier bâti rapporte également aux départements, pour lesquels l’article ne prévoit aucune compensation. Cela mérite, me semble-t-il, d’être corrigé. Tel est le but de l’amendement.
L’exposé des motifs de l’article évoque un coût annuel de 10 millions d’euros pendant vingt ans pour 10 000 logements construits. Un calcul rapide montre que cela est plausible. Une partie concerne les communes, une autre les départements. Le coût induit par l’amendement devrait donc être relativement faible, plafonné en tout état de cause à 10 millions par an. Je tiens en tout cas à soulever la question et attends avec impatience l’avis de M. le ministre, pour maintenir l’amendement ou éventuellement y surseoir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de compenser, dans les mêmes conditions que celles applicables aux communes, les pertes de recettes subies par les départements du fait de l’exonération de foncier bâti des logements intermédiaires. Je ne puis m’associer à un tel objectif. Il ne serait pas cohérent de compenser les pertes de recettes des départements liées au logement intermédiaire, alors que celles qui résultent du logement social ne le sont pas. En effet, seules les communes bénéficient d’une compensation systématique des pertes substantielles de recettes fiscales résultant d’exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le projet de loi prévoit donc une compensation de l’exonération pour les seules communes. Il serait inéquitable, en effet, de traiter le logement intermédiaire plus favorablement que le logement social. En outre, et tout à fait exceptionnellement, les départements bénéficient d’une compensation des exonérations liées aux logements sociaux en cas de prolongation de la durée initiale fixée à quinze ans. Or la durée d’exonération liée au logement intermédiaire est de vingt ans et ne peut être prolongée. Les deux situations ne sont donc pas comparables. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une compensation pour toute la durée de l’exonération liée au logement intermédiaire.
Par ailleurs, votre amendement, monsieur le rapporteur général, aurait un coût supplémentaire pour le budget de l’État, alors que la construction de nouveaux logements intermédiaires étendra in fine la base taxable au titre du foncier bâti des départements et du bloc communal, la cession de ces logements dégageant à leur profit des droits de mutation éventuellement importants. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement ne pourra y être favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que le débat n’occupe que le rapporteur général et le Gouvernement, l’opposition ayant quasiment déserté ses bancs !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas entièrement !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, mais quasiment, monsieur le président. Je vous remercie de votre présence.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ce sont les meilleurs qui restent, monsieur Carrez !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je vais démontrer la qualité de ceux qui restent !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le meilleur !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai bien dit « quasiment », mes chers collègues. Compte tenu de l’importance des sujets dont nous discutons, je trouve tout de même cela un peu choquant, et me permets de le dire avec beaucoup de simplicité et de respect. Mais je ne ferai pas comme le curé qui tance ceux qui viennent à la messe au motif qu’ils ne sont pas assez nombreux, ce qui réduit plus encore les effectifs ! (Sourires.)
J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, et ne partage que partiellement votre analyse. Je propose tout de même une bonification importante pour les opérations. Pour ma part, je me suis laissé convaincre du bien-fondé de l’exonération de taxe foncière sur le bâti en raison du rendement susceptible d’en résulter pour un certain nombre d’investisseurs potentiels, qui sont d’ailleurs en train de se rassembler en vue de telles opérations. Je dirai très simplement lesquels, car nous sommes presque entre nous : ce sont les assureurs.
Il s’agit en effet d’intéresser les assureurs à un domaine dont ils sont pour l’instant absents. On m’a démontré qu’un taux de TVA à 10 %, c’est très bien, mais insuffisant pour les intéresser. Il faut pour cela une incitation supplémentaire, par exemple l’exonération de taxe foncière sur le bâti. Soit ! Nous verrons à l’usage. Mais il ne faudrait pas que les communes y perdent, ni en l’occurrence les départements, pour lesquels aucune exonération n’est prévue. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, à propos de cet amendement, intervenir de façon plus générale car c’est l’un des derniers portant sur l’article 55. Tout d’abord, le dispositif proposé me semble être un bon dispositif. Il faut vraiment, en particulier en zone tendue, développer le logement intermédiaire. Une double incitation – TVA à taux réduit et exonération de foncier bâti – y contribue. Je me dois de rassurer M. le rapporteur général, 11542car nous avons eu un débat qui m’a d’ailleurs rappelé ceux que nous avions avec Pierre Méhaignerie quand il présidait la commission des finances. Le débat distingue zones très tendues et zones qui le sont moins et, très légitimement, nous n’avons pas la même approche. Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je suis persuadé de la nécessité de la double incitation, y compris pour le foncier bâti.
En fait, je suis d’accord sur le fond, mais je voudrais dire à notre collègue Christophe Caresche, qui a défendu puis retiré plusieurs amendements du même type, qu’il vaut mieux commencer par mettre en place le système. Si l’on s’aperçoit au bout d’un an, par exemple, que son fonctionnement occasionne quelques frottements, quelques difficultés, il sera toujours temps de mettre en œuvre les solutions que vous préconisez.
Pour ce qui est de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, je pense qu’il y a une grande différence, en ce qui concerne le logement intermédiaire, entre les départements et les communes. En effet, le logement intermédiaire a vocation à être cédé, ce qui va générer des droits de mutation – dont l’essentiel ne va pas aux communes, mais aux départements. Dans cette configuration financière, le département se retrouve avec un manque à gagner inférieur, en termes de foncier bâti, à celui de la commune, puisqu’il a, en proportion, moins de foncier bâti que la commune sur son territoire. En revanche, il bénéficiera, au bout de quinze ans, d’une compensation supérieure, puisqu’il aura perçu plus de droits de mutation. Finalement, les choses sont donc assez équilibrées.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, votre amendement soulève une autre question au sujet des départements, à savoir celle du logement social. Dans des départements comptant énormément de logements sociaux, ne faudra-t-il pas imaginer un jour un système de compensation à l’image de celui des communes ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À chaque jour suffit sa peine !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek800.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.