Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 55

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek641 rectifié portant article additionnel après l’article 55.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à introduire responsabiliser les fournisseurs d’électricité en matière de contribution au service public de l’électricité. Le système est ainsi conçu : les consommateurs finaux s’acquittent de la CSPE, qui sert à financer les charges de service public de l’électricité incombant à EDF et aux entreprises locales de distribution. On y trouve, par exemple, le financement de la précarité énergétique, pour un montant de 200 millions d’euros – ledit financement étant assuré par les usagers, mais aussi par les contribuables, via le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils généraux.
Sont également considérés comme des charges de service public les coûts résultant de la mise en œuvre du tarif électrique, qui permet aux ménages en difficulté de bénéficier d’une réduction sur l’abonnement et sur les dix premiers kilowattheures consommés chaque mois. Si les fournisseurs d’énergie participent pour 20 millions d’euros par an, ils le font en réalité de façon virtuelle, puisque cette somme leur est restituée sous forme de CSPE.
L’amendement bkno ek641 rectifié vise à intéresser les fournisseurs d’électricité à la qualité des logements qui hébergent les allocataires de ces aides, dont beaucoup sont démunis dans tous les sens du terme, y compris dans leur capacité à réduire leur consommation, donc le montant de leur facture. Pour cela, notre amendement propose que 25 % du produit de la CSPE soit consacré à la maîtrise de la consommation dans les logements équipés d’un chauffage électrique –dont EDF a parfois encouragé l’installation contre toute logique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement, pour deux raisons au moins. Premièrement, je ne suis pas sûr que la CSPE constitue le bon véhicule législatif pour inciter les opérateurs ou les distributeurs à soutenir des opérations de maîtrise de l’énergie : il existe, pour cela, bien d’autres dispositifs dont nous avons déjà parlé. Deuxièmement, sur la forme, nous discuterons, lors de l’examen de la loi de finances rectificative, d’un article important relatif à la CSPE. Il serait sans doute plus judicieux de débattre de la question que vous évoquez lors de l’examen de cet article relatif aux relations financières entre l’État et les opérateurs en matière de CSPE. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le député ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, car il faut que le débat se poursuive. Certes, un article de la loi de finances rectificative va porter sur la CSPE, mais il a trait à un sujet un peu différent de celui que j’ai évoqué, à savoir la prise en charge des frais de gestion et des avances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je soutiens, évidemment, l’amendement présenté par notre collègue Alauzet. Si je ne m’abuse, une conférence environnementale a eu lieu, qui s’est engagée sur la transition énergétique et écologique, dont l’objectif est de favoriser la maîtrise de l’énergie, donc d’inciter les distributeurs à la mettre en œuvre.
Durant plusieurs décennies, EDF, qui est pourtant une société nationale, a incité les bailleurs sociaux à doter les logements de convecteurs électriques, afin de contribuer au financement et au développement de l’énergie nucléaire – alors même que, nous le savons, l’électricité est la seule forme d’énergie qu’il est impossible d’accumuler. Ceux d’entre nous qui sont amenés à se rendre dans les centres communaux d’action sociale savent que les cas de surendettement liés à la surconsommation d’énergie – notamment dans les appartements équipés de convecteurs – sont les plus courants.
Nous devons par conséquent nous engager dans une politique de maîtrise de l’énergie à laquelle les grands producteurs et distributeurs d’énergie – au premier rang desquels EDF – devront prendre part. La mise en œuvre de cette politique contribuera à réduire la précarité énergétique de nos concitoyens qui, déjà touchés par des injustices sociales, subissent également les injustices environnementales. D’autre part, nous devons également mettre en œuvre de façon concrète la transition énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme l’a dit le rapporteur général, le débat ne porte pas sur l’objectif poursuivi, ni sur la nécessité d’obliger les fournisseurs d’énergie à participer au financement des économies d’énergie, mais sur les outils auxquels nous devons recourir. En l’occurrence, l’amendement propose de passer par les certificats d’économie d’énergie que sont obligés de souscrire les fournisseurs d’énergie ; or, ce n’est pas l’objet de la CSPE.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que la vente de livres sous forme dématérialisée est en pleine croissance, deux types de produits sont disponibles. En proposant des livres en système fermé, les acteurs historiques ont trouvé le moyen de verrouiller leur clientèle : en réalité, ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture, assorties de contraintes qui n’existent pas pour le livre de papier. Ainsi, quand vous achetez un livre numérique chez Amazon ou chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil autorisé par cette entreprise.
Parallèlement, il existe des livres numériques en système dit ouvert, soutenus par la majorité des acteurs concernés – auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques –, qui revendiquent un plus grand respect des droits du lecteur, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres au format électronique. Le statut de ces livres est très proche de celui des livres de papier : vous pouvez les lire, les prêter, même les revendre – bref, en disposer à votre guise. De ce fait, nous considérons que, contrairement aux livres en système fermé, les livres en système ouvert ont toute légitimité pour bénéficier de la même TVA que les livres de papier, et c’est ce que nous proposons par cet amendement. Pour conclure, je souligne que, sur cette question, nous sommes observés par la Commission européenne, car il ne s’agit pas vraiment d’un livre, mais d’un service.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission estime qu’il s’agit là d’un sujet intéressant, mais complexe. Comme vous le savez, la France se bat pour que la TVA à taux réduit puisse s’appliquer aux livres électroniques. Or, vous proposez de faire de ce principe une exception. Je comprends votre intention, mais cela risque de fragiliser la position de la France dans les négociations en cours, où nous espérons obtenir une généralisation du taux réduit de TVA à tous les livres, quel que soit leur support. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, monsieur Alauzet ; à défaut, je demanderai à notre Assemblée de le repousser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous nous battons, au sein de l’Union européenne, pour que l’ensemble des supports de lecture bénéficie du taux réduit de TVA. C’est l’un des éléments de notre combat en faveur de l’exception culturelle, de l’accès pour tous à la culture et du livre. Comme vient de le dire M. le rapporteur général, prendre des dispositions dérogatoires ne peut que porter atteinte à la portée de notre combat, qui n’est déjà pas si facile à mener. En adoptant un tel amendement, nous risquons d’affaiblir notre position vis-à-vis de nos interlocuteurs, et de mettre en péril notre capacité à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Je vous invite donc également à retirer cet amendement, monsieur le député.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Allez-vous nous parler de la Bretagne, monsieur Mamère ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous pourrions effectivement en parler, puisque nous parlons de livres et qu’il est de très bons auteurs bretons. Malheureusement, si ces livres sont publiés sous la licence d’Apple ou d’Amazon, nous ne pourrons pas les faire lire à nos enfants. De même, sous licence fermée, nous ne pourrons prêter aux personnes de notre entourage les excellents livres de Svetlana Alexievitch, qu’il s’agisse de La Fin de l’Homme rouge ou de La Supplication, ouvrage très instructif sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
M. le ministre nous dit, à juste titre, qu’il ne faut pas mettre en péril les négociations en cours, dans le cadre desquelles nous cherchons à nous opposer à l’accord sur le marché transatlantique qui se dessine entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous avons, paraît-il, sauvé l’exception culturelle. Fort bien, mais si notre amendement n’était pas adopté, nous risquerions de lui porter un coup fatal en laissant libre cours à Apple et Amazon, sinon pour exercer leur dictature – le mot est un peu fort –, du moins pour mettre à bas l’exception culturelle dans le cadre du marché transatlantique.
Bref, nous devons nous protéger, au niveau français comme au niveau européen. Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à sauver le droit à la lecture, notamment le droit à revenir sur un livre que l’on a déjà lu. Nous sommes sans doute nombreux ici à avoir apprécié des auteurs, dans les ouvrages desquels nous souhaitons à nouveau nous plonger. Or, avec le système d’Apple et d’Amazon, ce sera impossible. En même temps que le droit à la lecture, c’est donc aussi le droit à l’information et le droit à la culture que nous défendons, car il s’agit de droits inaliénables, considérés comme des biens communs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas l’expérience de M. le ministre en ce qui concerne les négociations européennes, mais je pense que le risque qu’il évoque n’existe pas. Au contraire, si risque il y a, c’est celui lié au fait de défendre le taux réduit de TVA sur ce qui est en réalité un service, et ce qui est à craindre ensuite, c’est que le livre électronique ouvert ne suive le livre électronique vendu sous système fermé. La transparence n’est pas vraiment le maître-mot en la matière, et les personnes achetant des livres électroniques vont finir par s’apercevoir, au bout de quelques semaines ou quelques mois, que le livre en leur possession ne fonctionne plus et qu’elles n’ont en réalité acquis qu’une licence, qu’elles vont devoir racheter au même distributeur ! Il y a, je le répète, un grand risque à ne pas dissocier le livre électronique vendu sous système fermé de celui vendu sous système ouvert.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, vous maintenez votre amendement, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek502 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement renvoie à la question plus générale de l’augmentation indistincte du taux intermédiaire de TVA que vous voulez nous imposer au bk1erek janvier.
L’idée que nous avions commencé à mettre en œuvre au cours du précédent quinquennat était de financer la baisse des charges sociales par une augmentation du taux normal de TVA. Il en résultait non seulement un effet de recettes – effet que produira également votre augmentation du taux de TVA, monsieur le ministre – mais aussi, de facto, une dévaluation fiscale, c’est-à-dire une imposition un peu supérieure des produits importés, qui se voyaient appliquer un taux de TVA plus important, l’essentiel des importations portant sur des produits au taux normal. Nous encouragions de la sorte la vente des produits français taxés au taux normal vers d’autres pays, en particulier de l’Union européenne.
Nous obtenions donc un double avantage, auquel vous renoncez, puisque vous augmentez le seul taux intermédiaire, et non pas le taux normal. Vous allez ainsi multiplier les difficultés pour bon nombre de catégories professionnelles ; j’y reviendrai à l’occasion de la présentation de mes autres amendements. Qui comprendra qu’une subvention aux entreprises, à la grande distribution, à Carrefour – je prends des exemples emblématiques – soit financée par des petites gens, qui vont payer une augmentation de TVA, dont le taux intermédiaire passera de 7 à 10 % ? Ce nouveau taux de TVA ne devant s’appliquer qu’au bk1erekjanvier, nous avons encore le temps, comme je vous le propose, de revenir sur cette augmentation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au préalable, je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle est de droit.