Projet de loi de finances pour 2014 : Article 56 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 56 (précédemment réservé)

debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l’article 56.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Éric Alauzet : Nous reprenons le débat, abandonné hier, sur le crédit d’impôt développement durable. Les objectifs du CIDD sont la simplification, le recentrage et l’adaptation aux enjeux. Je reviens rapidement sur ce qui s’est passé hier. En passant en revue rapidement les opérations comprises dans le dispositif, j’ai observé que l’on accordait des faveurs aux chaudières à condensation, aux thermostats, et qu’à l’inverse les capteurs photovoltaïques ou le remplacement des chaudières à bois n’obtenaient malheureusement pas les mêmes faveurs. Cela fait un peu, excusez-moi de vous le dire, vingtième siècle versus vingt et unième siècle.
La simplification a peut-être bien lieu, le recentrage est ciblé, mais s’agissant de l’adaptation, je pense que le dispositif n’est pas à la hauteur. Cet amendement vise à créer un encouragement aux bouquets de travaux d’autant plus fort qu’ils sont importants. Le bonus serait ainsi croissant selon qu’il se rencontre deux, trois ou quatre cibles, car on sait que c’est la globalité du chantier qui permet de réaliser une performance dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je ne sais pas si mon avis sera du vingtième ou du vingt et unième siècle, ou même du dix-neuvième siècle. (Sourires.) Vous proposez d’introduire une progressivité des taux du CIDD en fonction du nombre de travaux réalisés au sein du bouquet de travaux. Le présent article harmonise et simplifie ces taux, qui sont devenus au fil du temps et des réformes un véritable maquis, du type Natura 2000, très peu lisible. Un taux de 1161915 % sera désormais appliqué aux actions seules et de 25 % aux bouquets de travaux, quel que soit le nombre de travaux. Cela va dans le sens de la simplification.
Votre amendement vise à diminuer de 25 à 20 % le taux applicable en cas de réalisation des dépenses relevant de deux catégories de travaux, à l’augmenter à 30 % pour les dépenses relevant de trois catégories et à 40 % pour celles relevant de quatre catégories. Vous me direz que c’est facile à retenir, mais cet amendement va à rebours de l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif proposé. J’appelle également votre attention sur le fait que les dépenses afférentes à trois catégories de travaux et a fortiori à quatre risquent de saturer le plafond et de priver d’effet l’augmentation de taux que vous proposez. En outre, le taux de 20 % pour un bouquet de deux travaux me semble trop peu par rapport au taux de 15 % pour une action seule. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Delphine Batho : Cet amendement est le petit frère des amendements bknos ek47, 119 et 386 qui auraient dû être adoptés hier ; de façon étonnante, malgré l’attention vigilante de parlementaires expérimentés, un rejet a été prononcé. Nous avons eu un débat éclairant sur la suppression du CIDD pour le photovoltaïque. J’en ai retenu que cette mesure de suppression n’avait pas de justification industrielle ni énergétique, qu’il s’agit seulement d’une mesure d’économie, dont les conséquences n’ont sans doute pas été suffisamment mesurées, puisque je rappelle que le résidentiel représente un quart des puissances raccordées en matière d’installations de panneaux photovoltaïques. Cet amendement est le même que celui qui recueillait, je crois, l’assentiment majoritaire de cet hémicycle lors du débat d’hier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je me demande s’il ne s’agirait pas, plutôt que du petit frère, du fiston, puisqu’il s’agit en fait d’un amendement de conséquence qu’il aurait fallu inscrire dans la loi si nous avions adopté l’amendement d’hier. Comme celui-ci n’a pas été adopté, au terme d’un débat où chacun a pu s’exprimer, il n’y a pas lieu d’adopter celui-là.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Delphine Batho : Je me permets d’insister parce que 240 emplois de l’usine Bosch de Vénissieux dépendent du signal donné aujourd’hui par les pouvoirs publics sur la question du développement de l’énergie photovoltaïque en France. Je regrette le vote qui vient d’intervenir. Hier, je n’ai pas voulu faire d’incident de séance, mais j’ai trouvé très étonnant ce qui s’est passé. Comme l’a dit avec raison le rapporteur, l’amendement bkno ek98 est un nouvel amendement de conséquence. Toutefois, l’adopter permettrait de revenir en seconde lecture vers des dispositions plus positives et je tiens à souligner l’importance symbolique de celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est le même argumentaire que précédemment. Je comprends, madame Batho, que vous meniez ce débat, qui est respectable. L’article 26 aurait dû être supprimé, si nous avions adopté les amendements précédents ; or cela ne s’est pas fait. L’avis de la commission est donc défavorable pour les raisons de coordination déjà évoquées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Ce sont en effet les amendements de conséquence d’un amendement qui n’aurait pas été adopté ou, plutôt, qui n’a pas été formellement adopté, mais je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie. Ce qui s’est passé hier a laissé de très grandes frustrations. En réponse à beaucoup d’amendements, vous mettez en avant des arguments cohérents et que je peux défendre, sur la fragilisation des entreprises, des aides qui pourraient être supprimées ou de nouvelles taxes qui pourraient être instaurées. Pourquoi brusquement, sur ce sujet précis, cette obsession légitime que je partage ne s’applique-t-elle plus ? Je ne veux pas revenir sur les propos de Delphine Batho et les périls qui menacent la filière photovoltaïque, ils sont réels. Ils concernent en effet à la fois des emplois actuels, mais aussi un potentiel très important d’emplois futurs. En Allemagne, le secteur des énergies renouvelables emploie près de 400 000 personnes et quatre fois moins en France. Combien de temps allons-nous rester à la traîne ? J’ai donc recours aux mêmes arguments que ceux que vous nous opposez avec raison : nous mettons en péril une filière économique et des emplois, ce qui est tout à fait regrettable.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek492 rectifié.

M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à prolonger les dispositifs du CIDD et de l’Éco-PTZ de 2015 à 2020 afin d’offrir de la visibilité. Les projets de rénovation énergétique s’organisent à l’avance et les temps de décision et de mise en œuvre sont longs : il est donc important que les propriétaires puissent bénéficier de cet effet de levier pour commencer des travaux plus ambitieux ou plus précoces. L’harmonisation de la date de fin d’effet des dispositifs est positive ; cependant, le processus de décision en copropriété, par exemple, peut se révéler très long et prendre plusieurs années. L’insécurité dans le temps et l’absence de visibilité à moyen terme peuvent décourager certains copropriétaires motivés, alors que l’on connaît la difficulté de déclencher ces travaux dans les copropriétés. De même, les entreprises qui concourent aux travaux de rénovation énergétique ont besoin de former leur personnel. Elles ont donc également besoin de visibilité et de temps, s’agissant du marché de la rénovation thermique à venir. Aussi est-il proposé d’étendre de cinq ans la durée de ces deux dispositifs afin de garantir leur pérennité et de donner la visibilité nécessaire tant aux copropriétaires qu’aux entrepreneurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je vous entends bien sur cette la nécessaire visibilité. Mais ces dispositifs sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, soit pendant deux ans encore. Il sera temps l’année prochaine de donner de la visibilité. Peut-être même que conserver cette échéance permettrait-il de motiver certains copropriétaires qui craindraient que le dispositif cesse réellement à cette date du 31 décembre 2015. Après évaluation, nous pourrions les prolonger, mais cela me semble trop prématuré de le faire deux années avant leur terme. Avis défavorable.