Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 56 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 56 (amendements précédemment réservés)

debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 56.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous propose, monsieur le président, de défendre en même temps l’amendement bkno ek420 rectifié, changeant ainsi de braquet puisque je vais une nouvelle fois parler de vélo. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez poursuivre.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek419 propose que l’employeur puisse verser une indemnité kilométrique, au prorata évidemment des distances parcourues par les usagers du vélo pour se rendre au travail ; l’amendement bkno ek420 rectifié propose de déduire du revenu imposable ladite indemnité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek419 pose un problème de définition de l’indemnité kilométrique car celle-ci ne serait pas obligatoire, contrairement à l’indemnité versée par l’employeur pour l’acquisition des titres de transports publics utilisés par les salariés. Un dispositif semblable n’existe pas dans le code du travail. Il faudrait donc a minima l’y introduire, mais je rappelle que lors de l’examen du PLFSS pour 2014, plusieurs amendements similaires visant à l’inscrire dans le code du travail ont été rejetés.
S’agissant de l’amendement suivant, depuis 2009 l’avantage résultant de la prise en charge par les employeurs du prix des abonnements de leurs salariés pour les déplacements au moyen des services publics de location de vélo entre leur résidence et leur lieu de travail n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article L. 3261-2 du code du travail. Parallèlement, l’effort des collectivités territoriales en faveur du vélo est déjà important, qu’il s’agisse des réseaux de vélos en libre-service ou de l’aménagement de voies de circulation…
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek420 rectifié a déjà été défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement vise à corriger un défaut de coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, défaut qui a conduit à soumettre à la taxe sur les salaires les gains de levées d’option sur actions ou ceux liés à l’attribution définitive d’actions gratuites. L’inclusion de ces instruments dans le champ de cette taxe ne correspondait pas à l’intention du législateur, elle est la conséquence mécanique de la soumission de ceux-ci à la CSG sur les revenus d’activité, parallèlement à la modification, par la loi de finances pour 2013, de l’assiette de la taxe sur les salaires qui visait à aligner celle-ci sur celle de la CSG sur les revenus d’activité et non plus sur les revenus du patrimoine. En effet, avant le bk1er ekjanvier 2013, la taxe sur les salaires était assise sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, seuls étaient soumis à cette taxe les gains de levée d’option sur actions et ceux tirés de l’attribution gratuite réalisés pendant la période d’indisponibilité – quatre ans pour les stock-options et deux ans à compter de l’acquisition définitive. Or la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette de la taxe sur les salaires pour l’aligner sur celle de la contribution sociale généralisée. parallèlement, la loi de finances pour 2013 a soumis les gains de levée d’option sur actions et d’attribution gratuite, antérieurement soumises à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CSG sur les revenus d’activité. Cette mesure est applicable aux options sur titres et aux actions gratuites depuis le 28 septembre 2012. Mais l’application cumulée de ces deux lois a abouti à soumettre à la taxe sur les salaires tous les gains de levée d’option sur actions et ceux liés aux attributions gratuites d’actions, ce qui, je le répète, ne constituait pas l’objectif poursuivi par l’une ou l’autre de ces lois.
Le présent amendement vise donc à préciser le champ de la taxe sur les salaires à la suite de l’élargissement de son assiette opéré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il n’avait en effet à aucun moment été décidé de soumettre les gains susmentionnés à la taxe sur les salaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission, pas plus que le rapporteur général, n’a examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en raison de la complexité du dispositif proposé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous remercions pour ces éclaircissements, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)