Application de l’article 11 de la Constitution : Discussion générale commune

Application de l’article 11 de la Constitution : Discussion générale commune

debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-président des CMP, monsieur le rapporteur des CMP – cher Guy Geoffroy –, mes chers collègues, à l’heure où le peuple exprime chaque jour et depuis un certain temps son mécontentement, ces textes concernant le référendum, qui consiste à donner la parole directement au peuple et à l’écouter, prennent tout leur sens.
La bkVe ekRépublique est un régime à la fois légitime et efficace. Certains veulent encore modifier sa Constitution ; d’autres souhaitent changer de régime. Mais, depuis 1958, nous avons beaucoup transformé la lettre et parfois l’esprit de la Constitution du général de Gaulle. Celle-ci cependant un texte qui permet à tous les gouvernants, quels qu’ils soient, de faire face à des problèmes graves, qu’il s’agisse de problèmes nationaux ou de crises internationales, quel que soit le niveau de popularité du Président de la République, du Gouvernement et même des parlementaires. Elle permet ainsi de conduire notre pays sur les voies de l’intérêt général qui feront triompher la nation française.
Toutefois, on peut regretter que le peuple n’ait pas de moyens d’intervention plus directs pour participer activement à la transformation et à la réforme de notre pays. La pratique gaullienne de la consultation de la nation donnait, nous le pensons, tout son sens, toute sa profondeur, au référendum, qui n’était pas pour nous, monsieur le ministre, un plébiscite. La réforme constitutionnelle de 2008, voulue par le Président Nicolas Sarkozy a introduit de nouveaux droits pour les citoyens qu’il en soit ici remercié.
Nous sommes étonnés de constater, monsieur le ministre, chers collègues du groupe socialiste – et vous êtes également concerné, monsieur de Rugy – que, bien qu’obsédés par le fait de consentir de nouveaux droits, ou ce que vous appelez de nouveaux droits, vous ayez refusé de donner rapidement celui-ci à nos concitoyens. Aujourd’hui, ce sera chose faite. Ce n’est un secret pour personne : notre famille politique est très attachée au référendum, qui représente l’arbitrage national voulu par le général de Gaulle.
La Constitution, directement adoptée par les Français, prévoit que la souveraineté s’exprime par les représentants du peuple, mais aussi par la voix du peuple lui-même. Le général de Gaulle disait : « La souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. » Notre Constitution prévoit effectivement que cette souveraineté puisse s’exprimer par la voie du référendum. Il revenait au législateur d’améliorer l’article 11. La réforme constitutionnelle a introduit un nouveau droit : celui, pour une partie du peuple, de demander à ses représentants d’étudier une question à l’Assemblée nationale et au Sénat.
La bkVe ekRépublique a été beaucoup critiquée depuis 1958, par les radicaux mais aussi par certains socialistes, pour son parlementarisme rationalisé. Pourtant, même François Mitterrand s’est glissé dans les habits de celui qu’il avait dénoncé, à l’époque, comme responsable du « coup d’État permanent ». Même s’il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire – M. le rapporteur l’a très justement rappelé –, ce référendum est rationalisé et – permettez-moi cette expression, monsieur le ministre – encadré. Il est un outil constitutionnel supplémentaire pour tenter de résoudre la quadrature du cercle : la souveraineté nationale, la souveraineté populaire et la confiance que le peuple a envers ses représentants.
J’aurais personnellement préféré que le peuple puisse proposer sans entrave à ses représentants de se saisir d’un texte. En tout état de cause, les très nombreux garde-fous mis en place par ces deux projets de loi montrent que l’utilisation de cette procédure ne pourra pas susciter les grandes craintes que l’opposition socialiste avait naguère dénoncées. Pourtant, le peuple a une vision bien souvent plus pragmatique des choses que certaines élites politiques. Nombreuses sont en effet les propositions de loi et les amendements que nous déposons, qui sont inspirées directement par les citoyens que nous rencontrons. Ainsi David Douillet et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.
Il est des sujets dont la nation dans ses profondeurs, pour reprendre les termes du général de Gaulle, doit juger.
Nous devons au moins relever le compromis trouvé par la commission mixte paritaire, qui permet de garantir l’égal accès au droit de vote tout en facilitant ce dernier par la dématérialisation, d’encadrer le financement de cette expression démocratique et d’assurer le respect des données personnelles.
Je tiens, ici, après le ministre, à saluer notre excellent rapporteur, Guy Geoffroy, ainsi que le rapporteur du Sénat pour leur admirable travail, qui a permis de parvenir à un compromis. Ces textes, comme les comptes rendus des débats en attestent, font honneur au travail des parlementaires. Je regrette cependant, pour des raisons que je viens d’expliquer, que nous n’ayons pas été plus loin. Nous gagnerions en effet davantage à consulter et à écouter la nation. Cela éviterait la multiplication des reculades, des peurs et des sondages, qui désormais font office de votes.
Oui, il est des moments où les Français doivent descendre dans la rue et d’autres moments, lors des élections, où ils doivent exercer leur droit de vote, se rendre dans les préaux d’écoles et dans les mairies pour exprimer leur mécontentement ou leur adhésion à un gouvernement, à une équipe municipale ou à un Président de la République. Tous les représentants de la nation amoureux de la République et de la démocratie doivent rappeler aux citoyens que voter est un droit et un devoir.
Si, en évitant d’écouter l’exaspération de la rue, on pouvait faire comprendre aux citoyens que le vote est le moment pour eux de choisir leurs représentants et la politique qu’ils souhaitent voir appliquée, le Gouvernement, le Parlement et les élus se verraient confortés, ainsi que la démocratie et la République. En dépit du compromis auquel ont abouti les commissions mixtes paritaires, que nous trouvons un peu tiède, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de cinq ans après la promulgation de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, près de deux ans après la première lecture de ces textes par notre assemblée, le référendum d’initiative partagée semble enfin sur le point de se concrétiser. Enfin, car, au-delà de la procédure parlementaire, l’idée même d’impliquer davantage les citoyens dans les grands choix de la vie politique par le biais du référendum aura fait l’objet d’une gestation lente et progressive, des travaux du doyen Vedel aux réflexions du comité Balladur, pour finalement trouver sa traduction juridique dans le texte adopté par le Congrès.
À ce jour, le référendum dit d’initiative partagée est la dernière réforme issue de la révision constitutionnelle qu’il nous appartient de mettre en œuvre pour donner sa pleine traduction à la volonté exprimée en 2008 par le constituant. La modernisation des institutions de la bkVe ekRépublique voulue par la réforme de 2008 n’impliquait pas uniquement de revoir les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle commandait également de donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et ainsi peser dans le débat public.
Le référendum d’initiative partagée permet cette avancée. Ainsi, nous nous félicitons d’avoir vu ces deux projets de loi inscrits à l’ordre du jour. En adoptant ces deux textes, nous allons parachever l’édifice institutionnel issu de la révision constitutionnelle. Certes, et nous en avons tous conscience, nous ne débattons pas ici de ce que l’on pourrait appeler un référendum d’initiative populaire, mais bien d’un référendum d’initiative parlementaire appuyé par le soutien populaire.

M. Guy Geoffroy : Voilà !

M. Michel Zumkeller : Nous en convenons également, l’applicabilité réelle de ce dispositif peut être mise en doute tant elle nécessite la mise en place d’une procédure un peu lourde et contraignante. Emporter l’adhésion de 180 parlementaires, recueillir 4,5 millions de signatures, surmonter le contrôle de recevabilité du Conseil constitutionnel, obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour du Parlement : autant d’obstacles qui ne faciliteront pas la tâche de nos concitoyens. Sachons néanmoins en reconnaître le caractère novateur et ne pas en minimiser la portée.
Jusqu’à ce jour, la bkVe ekRépublique avait toujours fait du référendum une prérogative de l’exécutif : prérogative propre du Président de la République selon les dispositions combinées des articles 11 et 19 de la Constitution ; prérogative partagée aux termes de l’article 89 s’agissant de la révision de la Constitution. Il pourra désormais être initié par les parlementaires et constituera, à ce titre, un moyen pour les groupes minoritaires et d’opposition d’invoquer la volonté du peuple face à une éventuelle résistance du pouvoir en place. Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de la révision de 1974, laquelle a étendu le droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs.
En outre, outre sa finalité première, qui est d’offrir à nos concitoyens la possibilité de se saisir de toute question d’intérêt public, la réécriture de l’article 11 permet au Parlement de disposer de moyens d’imposer au Gouvernement son agenda, quitte à conduire le Président de la République à organiser un référendum. Ce sont là des avancées notables.
Concrètement, la pleine application des dispositions de l’article 11 est subordonnée à l’entrée en vigueur des projets de loi que nous examinons aujourd’hui.
Si certaines questions avaient été tranchées par le constituant de 2008, la quasi-intégralité de ce modèle français de référendum d’initiative citoyenne était à inventer. Restaient à déterminer les délais de recueil des signatures, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel serait amené à juger de la validité de la procédure, la nécessité ou non d’accorder au Président de la République un délai pour soumettre une proposition de loi au référendum, la création ou non d’une commission de contrôle. Le Parlement a donc entrepris un travail important pour répondre à l’ensemble de ces questions.
Au stade de la commission mixte paritaire, les principaux points restant en discussion concernaient la suppression de la commission de contrôle par le Sénat, le recueil des soutiens ainsi que la question du délai assigné au Président de la République pour organiser le référendum.
Les CMP sont finalement parvenues à établir un texte de compromis. Elles ont supprimé le délai que notre assemblée avait assigné au Président de la République et conservé le principe de la collecte des soutiens sous forme électronique, en tenant compte des incidences de la fracture numérique.
Nous nous félicitons de cet accord, car la déclinaison en loi et en loi organique de ce nouvel article n’était pas un exercice aisé sur le plan de la technique juridique.
De manière générale, mes chers collègues, en dépit des critiques avancées par l’opposition de l’époque, la révision constitutionnelle de 2008 a réellement renforcé les pouvoirs du Parlement et fait avancer notre démocratie, comme en témoignent ce progrès exceptionnel qu’est la question prioritaire de constitutionnalité ou celui que constitue l’attribution de la présidence des commissions des finances de nos assemblées à un parlementaire de l’opposition.
L’entrée en vigueur du projet de loi et du projet de loi organique va parachever cet édifice institutionnel et enrichir l’exercice de la citoyenneté et la pratique démocratique française d’un nouvel instrument.
En votant ces textes, nous allons achever une étape essentielle de l’évolution de nos institutions entamée en 2008. Le temps viendra d’en franchir de nouvelles, qui devront aller vers un équilibre encore meilleur des pouvoirs. Dans cet esprit et avec cette volonté, le groupe UDI votera ces deux textes.

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux d’entre nous qui, comme moi, étaient déjà députés sous la précédente législature participent, si j’ai bien compté, au sixième débat relatif à la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution. Certains y ont peut-être pris goût ; je ressens, pour ma part, une certaine lassitude.
Cette multiplication des séquences parlementaires nous aura au moins permis de réfléchir à la nature démocratique de nos institutions et de replacer au cœur de nos débats la question de la participation citoyenne à la vie législative, et même d’une forme d’initiative citoyenne. Elle aura peut-être eu aussi le mérite de révéler certaines manipulations, que je qualifierai de politiciennes, de l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, en tout cas des revirements pour le moins saisissants et étonnants.
Les deux projets de loi renvoyés devant notre assemblée après leur examen en commission mixte paritaire précisent les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 de notre Constitution. Je dis « nouvelles », mais elles ont tout de même plus de cinq ans, et non près de cinq ans, comme l’a indiqué le ministre : la réforme constitutionnelle avait été adoptée en juillet 2008 et nous sommes en novembre 2013.
Aux termes de cet article, le Président de la République peut soumettre au référendum toute proposition portée par un cinquième au moins des membres du Parlement et approuvée par un dixième des électeurs inscrits si cette proposition – ce qui est tout de même assez tordu – n’a pas été examinée par l’une des deux assemblées dans les délais fixés par la loi organique. Il s’agit donc d’une nouvelle voie d’initiative parlementaire, qui ne concerne en réalité que les principaux groupes politiques de nos deux assemblées, seuls à même de réunir 185 parlementaires et qui repose sur un mécanisme que l’on pourrait appeler d’initiative partagée, ou de droit d’interpellation du Parlement par nos concitoyens.
Sur le fond, Paul Molac l’avait souligné lors de la précédente discussion, ces dispositions de la réforme de 2008 ne satisfont pas l’exigence démocratique et participative que défend le groupe écologiste.

M. Paul Molac : Très juste !

M. François de Rugy : D’abord, en effet, l’objet premier de cet article est de permettre l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi, le référendum n’étant envisagé qu’en ultime recours. Ensuite, l’initiative de la loi demeure l’apanage des parlementaires, les citoyens étant simplement convoqués dans un second temps pour soutenir une proposition. Enfin, les seuils fixés sont trop élevés : un cinquième du Parlement – soit beaucoup plus que le seuil existant, qui est de soixante députés ou sénateurs, pour saisir le Conseil constitutionnel – et un dixième des électeurs inscrits, ce qui est énorme, sachant, en outre, que le chiffre en valeur absolue augmentera en même temps que le nombre d’électeurs inscrits, dans un pays qui connaît une certaine dynamique démographique.
Il s’agit donc, non pas d’un référendum d’initiative populaire, mais d’un dispositif un peu hybride et bâtard, serais-je tenté de dire, combinant initiative parlementaire et initiative citoyenne.
Je voudrais maintenant rappeler le contexte dans lequel le groupe UMP a demandé que ces textes soient inscrits à l’ordre du jour du Parlement. Il avait tout d’abord vendu, si l’on peut dire, cette procédure en tentant de faire croire qu’elle permettrait d’organiser un référendum sur la loi instituant le mariage pour tous. Or, elle ne le permet pas – et j’y reviendrai.
Je m’étonne que l’UMP ait découvert de soudaines vertus à cette disposition de la réforme constitutionnelle de 2008, qui ouvre une petite porte – et c’est la raison pour laquelle je l’avais moi-même soutenue sous la législature précédente, considérant que c’était une première étape qui en appelle d’autres – alors que, entre juillet 2008 et mai 2012, elle n’a jamais souhaité réellement la mettre en œuvre.

M. Guy Geoffroy : Si ! Il y a eu une première lecture !

M. François de Rugy : En décembre 2010, ne voyant rien venir de la part du gouvernement de l’époque – le ministre des relations avec le Parlement l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure –, j’ai déposé une proposition de loi organique. Elle aurait pu être amendée : le groupe UMP, qui était très majoritaire à l’époque dans l’Assemblée, aurait pu participer au travail législatif. Mais il a choisi – et, vous étiez déjà, je crois, monsieur Geoffroy, le porte-parole de votre groupe – de s’opposer à ce texte. C’était une opposition pure et simple,…

M. Guy Geoffroy : Pas du tout !

M. François de Rugy : …puisque vous n’aviez même pas déposé le moindre amendement, préférant recourir à un artifice de procédure et demander un vote bloqué, afin de rejeter l’ensemble du texte lors d’une séance ultérieure.
Vous nous aviez alors expliqué que ce n’était pas grave, car le Gouvernement préparait quelque chose. Il prenait son temps : nous étions en décembre 2010, et cela faisait deux ans et demi que la réforme de la Constitution avait été votée. Il a en effet présenté un texte, en décembre 2011, soit un an après mon initiative et donc trois ans et demi après la réforme de la Constitution. Nous étions à quelques mois seulement de la fin de la législature, et ce qui devait arriver arriva : il n’y eut qu’une seule lecture à l’Assemblée – je crois que le texte n’a même pas été examiné au Sénat, alors que le Gouvernement avait tout à fait la possibilité de l’inscrire à son ordre du jour.
Cet épisode peu glorieux a été suivi d’un revirement, puisque vous avez décidé de vous saisir tout d’un coup de cette procédure, à laquelle vous avez trouvé tellement de vertus que vous l’avez « survendue ». Je reconnais, monsieur Geoffroy, qu’en la matière, vous avez fait preuve d’un peu plus de rigueur intellectuelle et législative que certains de vos collègues, qui ne sont d’ailleurs pas là cet après-midi. Je pense à M. Mariton, à M. Le Fur et à quelques autres, qui ont convoqué la presse pour annoncer que, foi de députés UMP, ils allaient réussir à obtenir un référendum sur la loi sur le mariage pour tous. Quand les observateurs les regardaient avec des yeux écarquillés, ils expliquaient qu’ils avaient trouvé le moyen d’y parvenir en inscrivant le projet de loi organique à l’ordre du jour de l’une des niches du groupe UMP.
C’est ce que vous avez fait, mais vous savez que cela ne vous permettra pas d’atteindre votre objectif. Si ces textes étaient définitivement adoptés – ce que nous souhaitons, car nous ne sommes pas pour la politique du pire –, il vous faudrait tout d’abord recueillir 4,5 millions de signatures car, avant la révision habituelle des listes électorales, plus de 44 millions d’électeurs étaient inscrits, ce qui est évidemment un objectif difficile à atteindre. Ensuite, il faudrait passer l’étape du Conseil constitutionnel, qui devra dire s’il considère comme recevable un texte visant à revenir sur le mariage pour tous, puis attendre que le délai d’un an pendant lequel on ne peut pas remettre en cause un texte voté par l’Assemblée et le Sénat soit expiré. Une fois toutes ces conditions réunies, ce texte serait sans doute rejeté à l’Assemblée sous cette législature – son adoption au Sénat paraît également peu probable. Selon la procédure de l’article 11, il n’y aurait alors pas de référendum possible puisqu’il suffit que les deux assemblées aient examiné la proposition, sans même être obligées de l’adopter ou de la rejeter, pour qu’elle soit définitivement abandonnée.
La démarche qui a été la vôtre n’a donc pas été très honnête du point de vue intellectuel et politique, et c’est dommage parce que cela participe à une décrédibilisation de la parole politique. Je ne mets pas en cause le travail législatif qui a été effectué avec nos collègues sénateurs : c’est un travail sérieux, concret, et nous l’approuvons. Nous voterons donc ces textes. Si cette procédure était utilisée un jour, ce dont on peut douter, on en tirerait une conclusion simple, c’est qu’il faudrait réformer la Constitution, l’article 11 comme d’autres articles d’ailleurs selon nous, pour aller vers une vraie procédure de référendum d’initiative populaire et citoyenne. Or, ultime contradiction de nos collègues de l’UMP, ils sont contre toute réforme de la Constitution.

M. François André : CQFD !

M. François de Rugy : La boucle est bouclée, si l’on peut dire, et c’est bien triste pour la crédibilité de la parole politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Enfin ! Il aura fallu attendre cinq ans depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu patienter 1 800 jours pour que ce projet de loi organique soit enfin soumis au Parlement.
Ce projet, on le sait, porte application de l’article 11 de la Constitution et de ses nouvelles dispositions rendant possible l’organisation d’un référendum d’initiative partiellement et secondairement populaire. L’objet même de cet article 11 modifié explique sans doute le retard pris dans l’élaboration, puis dans l’examen de ce projet de loi organique, car le référendum est souvent vu sans grande faveur dans notre démocratie représentative.
Ici même, dans une brillante intervention, mon collègue Alain Tourret a rappelé l’origine de cette défiance : les trois plébiscites successifs organisés par Napoléon Bonaparte pour asseoir son pouvoir personnel, puis, de nouveau, les trois plébiscites organisés dans le même but par son neveu, Louis Napoléon. D’où, longtemps, l’hostilité des républicains au référendum. La bkIIIe ekRépublique se garde d’instituer toute procédure référendaire, et la bkIVe ekne l’admet, avec parcimonie, que pour ratifier éventuellement un projet de révision constitutionnelle.
À partir de 1958, les cinq référendums organisés par le général de Gaulle seront présentés par l’opposition, avec quelque excès, comme des plébiscites, comme des instruments du pouvoir personnel.
Cette critique récurrente du référendum est loin d’être toujours fondée. Dans l’histoire récente de notre pays, plusieurs référendums ont été organisés de manière parfaitement loyale, en portant sur de véritables sujets de fond et non sur la confiance à la personne de tel ou tel dirigeant. À cet égard, on peut rappeler les trois référendums qui ont suivi la Libération et qui portaient sur l’élaboration de la Constitution de la bkIVeek République. L’on peut mentionner aussi le référendum de 1972 organisé par Georges Pompidou sur l’élargissement de la Communauté européenne, ainsi que les référendums organisés par François Mitterrand sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, en 1988, puis sur le traité de Maastricht, en 1992. Enfin, l’on peut citer le référendum de 2000 sur le quinquennat, puis celui sur le traité constitutionnel européen en 2005. Pour cette dernière consultation, un grand et véritable débat a eu lieu pendant plusieurs mois dans tout le pays. Les Français ont éprouvé un vif intérêt pour le choix à effectuer sur ce grand enjeu et se sont fortement impliqués.
Cela dit, dans la procédure initiale, celle d’avant 2008, seul le chef de l’État pouvait décider l’organisation d’un référendum, sur proposition, théorique, du Gouvernement ou des deux assemblées, à la différence d’autres démocraties qui pratiquent le référendum d’initiative populaire, comme la Suisse, l’Italie ou plusieurs États fédérés des États-Unis, spécialement la Californie. Il fallait en finir avec la monopolisation par le chef de l’État du droit de recourir à cette consultation populaire. La révision de 2008 a donc complété l’article 11 de la Constitution pour instituer un nouveau mode de recours au référendum.
Toutefois, ce nouveau mode est subordonné à des conditions très restrictives, tant par la Constitution que par les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui, au point qu’on pourrait parler d’un dispositif verrouillé ou verrouillable, sinon d’un dispositif en trompe-l’œil, tendant à faire illusion.
Tout d’abord, le ministre l’a dit le premier, il s’agit non pas d’un référendum d’initiative populaire, mais d’un référendum d’initiative partagée entre parlementaires et électeurs. Conformément à l’article 11, alinéa 3, de la Constitution, un tel référendum « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Les électeurs ne possèdent donc pas la possibilité de déclencher seuls un tel référendum ; il faut aussi, au préalable, qu’un cinquième des parlementaires aient pris cette initiative.
Ensuite, il existe un autre risque d’entrave, précisé à l’article 9 du projet de loi organique. La proposition de loi, procédant de cette double initiative, n’est pas soumise à référendum si elle a été « examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu’elle a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». II suffira donc, comme l’a rappelé François de Rugy à l’instant, que cette proposition de loi ait été simplement « examinée » par le Parlement, même sans avoir été adoptée par celui-ci, pour que le recours au référendum devienne impossible, bien qu’il ait été demandé par le dixième des électeurs.
Autre limitation, prévue à l’article bk1erek, alinéa 8, du projet de loi organique : le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi « que son objet respecte les conditions prévues aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution ». Autrement dit, comme le référendum d’origine présidentielle, le référendum d’initiative partagée ne peut porter que sur l’un des trois objets suivants : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation, ou encore l’autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Dès lors, comme le ministre de la justice de l’époque, Jacques Toubon, l’avait déclaré au cours de la révision de 1995 étendant le champ du référendum, il ne pourra pas y avoir de référendum portant sur une question de société. Le peuple italien, lui, a pu déclencher des référendums sur le divorce, en 1974, sur l’IVG, en 1981, ou encore sur la procréation médicalement assistée, en 2005, mais les Français, pour leur part, ne seront pas autorisés à statuer par référendum sur des sujets de société. Par exemple, ils ne pourront pas être consultés sur des questions essentielles comme la fin de vie.

M. Paul Molac : C’est dommage !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Par ailleurs, pour la contribution des électeurs au déclenchement d’un référendum, la barre est fixée très haut : la proposition de loi doit obtenir « le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Cela représente, François de Rugy l’a dit, 4,5 millions d’électeurs, alors qu’en Italie, qui est d’une population comparable, 500 000 électeurs suffisent, ce qui permet une certaine fréquence des référendums, qui risquent en revanche d’être très rares en France.
Par ailleurs, l’article bk1erekA du projet de loi ordinaire concerne le « financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution ». On peut, certes, concevoir que les personnes physiques consentent des dons pour contribuer à financer des actions tendant à favoriser l’organisation d’une consultation électorale et donc l’expression des citoyens. En revanche, il ne paraît pas concevable qu’elles puissent financer des actions tendant à défavoriser le recueil des soutiens visant à l’organisation de cette consultation. Financer de telles actions paraît en effet incompatible avec l’article 3, alinéa 1, de la Constitution, qui dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Des actions tendant à entraver, à empêcher l’exercice de la souveraineté par la voie du référendum seraient probablement contraires à cet article.
En fait, ces projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution paraissent inspirés par une réelle défiance envers ce nouveau type de référendum et le subordonnent à des conditions très strictes et très difficiles à remplir : bref, filtrage et verrouillage. En réalité, ces textes instituent un pseudo-référendum d’initiative populaire, en veillant de surcroît à ce qu’il soit très difficile à mettre en œuvre et en permettant un évitement du suffrage universel.
Pourtant, un véritable référendum d’initiative populaire aurait l’avantage d’ajouter une composante participative à la démocratie représentative. Il permettrait à la souveraineté populaire de s’exercer directement, sans intermédiaires, dans certains cas. Nous ne sommes plus au bkXVIIIeek siècle, à l’époque où Montesquieu, préconisant le régime représentatif, écrivait dans L’Esprit des lois : « Le grand avantage des représentants est qu’ils sont capables de discuter les affaires. Le peuple n’y est point du tout propre, ce qui forme un des grands inconvénients de la démocratie. » Cette conception a inspiré directement la Constituante. Dès sa séance du 7 septembre 1789, Sieyès affirme : « Le peuple ne peut parler, ne peut agir que par ses représentants. » Rousseau pensait le contraire, et, après lui, beaucoup d’autres, attachés à la souveraineté populaire, dont Jaurès, qui demanda en 1914 un référendum sur la proportionnelle.
La démocratie ne peut se limiter à la représentation. La décision sur les grands enjeux ne peut appartenir seulement et toujours aux notables de la République, et jamais au suffrage universel, qui ne pourrait se prononcer lui-même sur ceux-ci. Donner la parole au peuple, lui permettre de décider directement dans de grandes circonstances serait l’application de la démocratie, dont on oublie trop souvent ce qu’elle signifie, à savoir « le pouvoir du peuple ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs du projet de loi organique, tout le monde reconnaît désormais que la procédure prévue à l’article 11 ne s’apparente pas à un référendum d’initiative populaire, mais repose plutôt sur un système d’initiative partagée pouvant éventuellement déboucher sur un référendum.
Si, en théorie, cette procédure offre au peuple une nouvelle possibilité d’exprimer directement sa volonté par la voie référendaire, les obstacles à sa mise en œuvre sont tels qu’ils entravent, en pratique, cette faculté. En effet, l’encadrement de cette procédure par l’article 11 de la Constitution et par les textes que nous examinons aujourd’hui est excessivement restrictif.
Tout d’abord, cela a été rappelé, l’initiative appartient aux parlementaires, tant pour la rédaction de la proposition que pour les conditions matérielles de recevabilité. Un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, peuvent 11766prendre l’initiative de déposer une proposition de loi. Ce nombre élevé signifie que le recours à cette procédure sera en pratique réservé aux grands groupes parlementaires, seuls en mesure de recueillir ces 185 signatures. L’exclusion ab initio des minorités politiques, donc d’une partie du peuple, rend cette procédure insignifiante, bien loin de la grande avancée démocratique promise.
Ensuite, ce n’est que dans un second temps, après le dépôt de la proposition et après un contrôle de constitutionnalité a priori, que le peuple a la possibilité de soutenir le texte parlementaire. Le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit près de 4,5 millions d’électeurs, est requis. Cette exigence réduit encore l’effectivité de la procédure. Comme le souligne l’Institut européen sur l’initiative et le référendum, un pourcentage de signatures de l’ordre de 5 % rend l’exercice du droit d’initiative extrêmement difficile, un pourcentage de l’ordre de 10 % le rend pratiquement impossible.
Ainsi que l’a souligné à l’instant notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg, à titre de comparaison, en Italie, c’est-à-dire dans un pays dont la population est du même ordre de grandeur que celle de la France, le nombre de signatures exigées pour valider une demande de référendum abrogatif n’est que de 500 000, c’est-à-dire environ neuf fois moins que ce qui est prévu ici.
Après une nouvelle validation du Conseil constitutionnel portant sur le nombre de signatures obtenues, chacune des deux assemblées devra examiner au moins une fois la proposition de loi dans un délai de six mois. Cela signifie que, jusqu’à l’expiration du délai fixé par la loi organique, le Gouvernement et la majorité parlementaire peuvent éviter le référendum sans rien céder sur le fond aux auteurs de la proposition.
Surtout, le seul fait que celle-ci ait été « examinée » par les deux assemblées, même si c’était seulement pour la rejeter, suffit à interrompre la procédure. Une simple lecture permet donc d’écarter le référendum. Rappelons qu’au contraire, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, le comité Vedel, prévoyait en 1993 que seule l’adoption du texte permettrait l’abandon du processus référendaire.
Bref, l’initiative est tellement encadrée qu’elle n’a que peu de chance, pour ne pas dire aucune, d’être mise en œuvre,…

M. Gérald Darmanin : Vous êtes trop pessimiste !

M. Marc Dolez : Non, pas pessimiste : lucide !
…et ce ne sont pas les quelques améliorations apportées aux textes au cours des débats, s’agissant des délais de recevabilité et d’examen, qui changeront la donne.
Pour leur part, les députés du Front de gauche préconisent l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, à l’échelon tant national que local, car ils veulent renforcer et amplifier la souveraineté directe du peuple. Pour toutes ces raisons, nous voterons une nouvelle fois contre ces deux projets de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons enfin le débat final relatif à l’application de l’article 11 de la Constitution, cinq ans après la révision de celle-ci. Sommes-nous pour autant parvenus au terme du long chemin esquissé par Jean-Jacques Rousseau ? Allons-nous suivre les pas de Condorcet, qui souhaitait, dès 1793, que le citoyen puisse saisir son assemblée primaire ? Allons-nous réellement étendre la portée de l’article 3 de notre Constitution, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » ? Probablement pas.
Néanmoins nous progressons, à très petits pas, sur le chemin de la modernisation de nos institutions. Le référendum d’initiative partagée, inscrit dans notre constitution en 2008 grâce à un amendement du groupe SRC, avait été ensuite rapidement rangé au rayon des engagements oubliés par l’ancienne majorité – un de plus. En effet, quelle course de lenteur entre l’adoption de la réforme constitutionnelle de 2008 et une première lecture à l’Assemblée nationale au début de l’année 2012, à quelques semaines seulement de l’élection présidentielle ! Ce premier texte était d’ailleurs totalement inapplicable et fort incomplet, comme l’avait souligné à l’époque notre collègue Jacques Vallax.
Notre majorité a souhaité travailler autrement. Nous voulions rendre applicables et le plus effectives possible les dispositions constitutionnelles en cause, lesquelles offrent un cadre particulièrement contraint et un dispositif singulièrement verrouillé. Nous refusons de laisser des millions de Français se mobiliser pour une procédure référendaire chimérique et institutionnellement vouée à l’échec. C’est bien le respect des citoyens qui constitue la raison même des améliorations que nous avons tenté d’apporter durant l’ensemble du processus parlementaire.
Tout d’abord, nous avions souhaité allonger le délai de six à neuf mois pour la collecte de soutiens et, dans le même temps, raccourcir les délais laissés aux pouvoirs publics pour agir. À cet égard, je suis heureux que la commission mixte paritaire ait validé cette avancée réelle. En effet, qui dans cet hémicycle peut sérieusement prétendre que six mois suffiraient pour mobiliser 4,5 millions de Français ? Le décompte fait par le président Urvoas à ce sujet est d’ailleurs édifiant : cela représenterait 25 000 signatures à recueillir chaque jour, soit plus de 1 000 par heure ! Par ailleurs, je souhaite insister sur un apport important de nos travaux parlementaires, qui ont abouti à la définition de modalités transparentes pour la collecte de fonds d’une campagne de recueil de signatures. Il n’aurait pas été acceptable que les lois de transparence de notre vie politique soient ainsi affaiblies par un vide législatif à ce sujet. C’était le sens de l’amendement que j’avais porté au nom du groupe SRC devant la commission des lois de notre assemblée en avril 2013 et je salue les travaux de la CMP qui ont confirmé ce dispositif. Tout don de plus de 150 euros à un parti politique devra faire l’objet d’un reçu et les dons en espèces ne devront pas excéder 20 % du montant total des fonds récoltés. Enfin, l’ensemble des opérations financières feront l’objet d’une comptabilité claire et détaillée, annexée aux comptes des partis politiques. Nous imposons donc la transparence la plus totale dans les dépenses des partis politiques mobilisés pour l’occasion, avec la même rigueur que pour une campagne électorale classique.
Chers collègues, l’esprit de concorde qui a guidé la majorité dans nos travaux parlementaires et dans ceux des CMP ainsi que les améliorations apportées à ces deux projets vont nous permettre de rendre ce nouveau droit autant applicable qu’il est possible de l’imaginer. Qu’on l’appelle « droit de pétition » ou « référendum d’initiative partagée », ce nouveau droit, dont pourront disposer les parlementaires et les citoyens français, constitue, au moins dans son principe, un progrès pour notre démocratie, comme l’a souligné le Président François Hollande dans son discours au Conseil constitutionnel pour les cinquante-cinq ans de la bkVe ekRépublique. Le groupe SRC votera donc ces deux projets de loi, car il a confiance dans nos institutions et dans la vitalité démocratique de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir dans le cadre de ce débat pour me faire l’écho de nos concitoyens, qui aspirent à plus de démocratie. Dans le contexte de crise de la représentation politique que nous traversons, permettez-moi de rappeler des chiffres qui doivent nous interpeller en tant qu’élus de la République. La défiance des Français envers la politique atteint cette année un niveau record. Ils sont 85 % à estimer que leurs dirigeants ne tiennent pas compte de leur avis et plus de la moitié à considérer que la démocratie fonctionne mal. Preuve que le malaise est grandissant dans la population, un sondage paru la semaine dernière indique que seuls 22 % de nos concitoyens souhaitent conserver le Gouvernement et notre assemblée en l’état. C’est dire, mes chers collègues, si l’heure est grave. Notre responsabilité d’élus est immense face à un peuple en désespérance qui ne croit plus en ses représentants et en leur capacité à agir pour l’intérêt général. L’instauration d’un référendum d’initiative partagée, en donnant à nos concitoyens de nouveaux droits pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et ainsi peser dans les débats publics, constitue une réponse parmi tant d’autres, sur lesquelles nous devons travailler afin de recréer ce lien rompu avec nos concitoyens.
Ces projets de loi concrétisent une proposition majeure du dernier volet, dit citoyen, de la réforme constitutionnelle de 2008 portée par l’ancien président de la République, qui avait su impulser un renouvellement profond de nos institutions démocratiques. Il renforce non seulement les capacités de notre assemblée à peser dans l’agenda législatif et gouvernemental, mais il recrée également du lien entre représentants et représentés pour porter collectivement des propositions de réforme. Il contribue également, à son échelle, à redonner à nos concitoyens le goût des urnes plutôt que celui de la rue.

M. Gérald Darmanin : Tout à fait !

M. David Douillet : Il représente enfin à terme un garde-fou contre les éventuelles dérives d’un pouvoir exécutif dont l’action et l’attitude extrémistes pourraient mettre en péril notre nation démocratique et constitue en ce sens une arme véritable. C’est pourquoi, mes chers collègues, cinq ans après le Congrès, il est plus que temps d’entériner cette réforme.
Pour conclure, les débats autour du projet de loi sur le mariage pour tous ont fait apparaître une possible restriction du champ du référendum. Les distinctions opérées entre questions d’ordre social et sociétal sont à mon sens incompréhensibles pour nos concitoyens, auxquels on donnerait l’illusion qu’ils disposent de moyens d’action en matière législative tout en limitant leur champ d’intervention. Il est important, si nous voulons aboutir à un véritable sursaut démocratique, que le législateur comme le Gouvernement se saisissent rapidement de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas question ici de remettre en cause la culture spécifiquement française de la représentation politique. On sait que le référendum est encore considéré par certains comme un mode de contournement de la représentation nationale. On lui arrache sa légitimité intrinsèque pour faire valoir ses effets négatifs : surreprésentation de la majorité, approche démagogique ou absence de nuance dans la question posée à laquelle on doit répondre par l’affirmative ou la négative. Ses effets positifs sont rarement mis en exergue, alors qu’ils sont tout aussi nombreux : recours à la voix populaire pour trancher un litige, expression démocratique du peuple et donc construction d’un projet commun pour des enjeux importants. L’utilisation du référendum comme plébiscite, par Napoléon puis par le général de Gaulle, nous a fait beaucoup de mal en transformant cette pratique démocratique en un instrument de renforcement de la légitimité politique. On a donc encore aujourd’hui des réticences à reconnaître le référendum comme un instrument de démocratie. Mais rassurez-vous, celui-ci n’est pas de nature à inquiéter les farouches défenseurs de la représentation démocratique !
Jusqu’à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est le Président de la République qui pouvait initier le référendum sur proposition des membres du Gouvernement. Ce référendum existe toujours, mais il est désormais combiné à un référendum d’initiative partagé – et non d’initiative populaire, comme la précédente majorité a voulu le faire croire aux Français. En effet, ce référendum est un référendum « verrouillé », comme cela a déjà été dit, puisqu’il ne peut être impulsé que par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième du corps électoral. C’est, disons-le, un référendum d’initiative parlementaire soutenu par les citoyens français. Mais soyons clairs, peu de textes trouveront le soutien de 184 députés ou sénateurs et de plus de 4,5 millions d’électeurs. Présenté lors de la révision constitutionnelle de 2008 comme une grande avancée démocratique, ce référendum a été le seul dispositif à ne pas être appliqué sous le précédent quinquennat, faute des textes d’application nécessaires. C’est donc à nous, la majorité du changement, que la bkVe ekRépublique devra la mise en place de ce dispositif.
Les projets de loi, organique et ordinaire, soumis à votre vote sont présentés dans le cadre contraignant de l’article 11 de la Constitution, lequel limite le champ et l’objet desdites lois. Il s’agit de définir par ces lois les conditions de présentation par les parlementaires de la proposition ; les délais de collecte des pétitions citoyennes ; les modalités pratiques de collecte et de contrôle ; le délai imparti aux assemblées pour examiner la proposition ; enfin, les conditions d’organisation du référendum. C’est ainsi que le projet de loi organique prévoit que le Conseil constitutionnel aura un mois pour contrôler la constitutionnalité de la proposition de loi soumise à référendum, en examinant par exemple le nombre des soutiens ou l’objet de cette proposition. Il est également proposé que le délai pour collecter les pétitions citoyennes soit de neuf mois, ce que justifient les 4,5 millions de signatures à réunir, et que les soutiens soient recueillis par voie électronique ainsi que sous forme papier pour tenir compte de la fracture numérique.
On peut regretter que la révision constitutionnelle n’ait pas élargi le champ du référendum partagé. En effet, celui-ci est réservé aux mêmes objets que le référendum d’initiative présidentielle. Or, parmi les objets prévus, il en manque un qui n’est pas des moindres : les libertés publiques, ou libertés fondamentales, que le Président Mitterrand et Robert Badinter avaient voulu imposer, ce qui a toujours été rejeté par le Sénat au nom de la représentation nationale. Malgré ces réserves, députés et sénateurs ont fait au mieux pour que ces textes soient un premier pas vers ce qui reste à faire, à savoir l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, à l’instar de ce qui existe en Italie, en Suisse, aux États-Unis et dans bien d’autres États du monde. 11768Votons ce texte pour ce qu’il est : une étape vers un projet démocratique plus ambitieux pour la France de demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions pu nous féliciter de la mise en œuvre d’un dispositif qui aurait dû rendre sa place au système de démocratie directe sous la bkVe ekRépublique. Le moins que l’on puisse dire, en effet, est que tout est fait dans la pratique constitutionnelle pour éviter le recours au peuple par référendum. L’article 89-3, dans l’esprit original de la Constitution, prévoyait le recours au référendum pour les révisions constitutionnelles et, exceptionnellement, le vote par Congrès pour ce que le général De Gaulle appelait des « réformettes », soit les révisions constitutionnelles mineures ou trop techniques qui ne nécessitent pas de déplacer le peuple. Force est de constater que la pratique constitutionnelle des élus a totalement inversé le principe. En effet, sur vingt-quatre révisions constitutionnelles, seules deux ont été adoptées par référendum. Quant à l’article 11, il n’a été mis en œuvre qu’une dizaine de fois depuis 1958, les élus frileux refusant de risquer un désaveu populaire. Pire encore : lorsque l’on daigne soumettre au peuple un vote par référendum sur l’adoption d’une Constitution européenne et que ce vote ne correspond pas aux attentes des soi-disant représentants du peuple, ces derniers trahissent la volonté populaire en votant quelques mois plus tard au Congrès un texte qui ne change que de nom.
Notre enthousiasme a été rapidement déçu par un texte qui organise une véritable usine à gaz dont on peut raisonnablement penser qu’il n’aboutira jamais à une seule consultation référendaire. Cinq années se sont écoulées pour voir se dessiner les contours d’une réforme datant de 2008, beau témoignage de l’empressement du pouvoir dès qu’il s’agit de redonner la parole au peuple ! Dès le départ, nous avons été trompés sur la nature d’une réforme qui se faisait appeler « référendum d’initiative populaire », quand il s’agissait en réalité d’un référendum d’initiative partagée entre les citoyens et les parlementaires. S’agissant du mécanisme retenu, tout semble fait pour décourager les plus téméraires : il faut en premier lieu l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit près de 4,3 millions de citoyens sur 43 millions de votants, quand l’Italie en réclame 500 000 pour 45 millions de votants et la Suisse 50 000 pour 5 millions de votants, soit 1 % des votants contre 10 % pour nous. Comment ne pas voir dans cette exigence délirante la volonté explicite de rendre la réforme ineffective ?
Imaginons même que ces conditions soient remplies, le citoyen croyant son texte enfin soumis au vote par référendum sera ravi de constater que l’organisation de ce référendum ne s’imposera que si la proposition de loi n’est pas examinée par l’une ou par l’autre des assemblées du Parlement. Or cette situation est peu envisageable. Un texte réunissant 4,5 millions de citoyens sera nécessairement mis à l’ordre du jour par l’un des six groupes politiques composant chaque assemblée. Chers concitoyens, oubliez donc dès à présent l’initiative populaire et oubliez, par la même occasion, le référendum !
Ensuite, le Conseil constitutionnel intervient à deux reprises pour vérifier le respect des conditions préalables, puis la constitutionnalité du texte éventuellement adopté. La Constitution requérant que la proposition de loi soit simplement examinée et non qu’elle soit votée ni même soumise au vote, le Président de la République ne se trouvera qu’exceptionnellement en situation de procéder au référendum. À chaque fois, il y a donc possibilité de blocage et de contestation.
Notre débat est bien entendu borné par les dispositions mêmes de la réforme constitutionnelle de 2008 : il ne peut toujours pas y avoir de consultation référendaire en matière de politique pénale ni, par exemple, dans le domaine du droit de la famille. Je rappelle que le Conseil économique social et environnemental a rendu cette année un avis au sujet du texte sur le mariage homosexuel, excluant les questions sociétales du champ des sujets qui peuvent être soumis au référendum au titre de l’article 11 ; autrement dit, des sujets essentiels sur lesquels nos compatriotes souhaiteraient précisément s’exprimer, comme le prouve l’historique mobilisation de la Manif pour tous.
Par ailleurs, le nouvel article 11 prohibe tout référendum visant à abroger une loi promulguée depuis moins d’un an. Or notre représentation nationale a abrogé, sans traîner, plusieurs lois sarkozystes récentes au cours de l’année passée. Pourquoi priver le suffrage universel d’une consultation abrogatoire dont le Parlement a allègrement fait usage en début de législature ? Vous vous permettez donc, mes chers collègues, ce que vous refusez à ceux que vous êtes censés représenter.
Et puis pour faire bonne mesure, le projet gouvernemental rajoute encore quelques herses à ce saut d’obstacles pour compliquer encore la procédure. Je ne prendrai qu’un seul exemple significatif de l’engluage : celui des délais résultant des dispositions cumulées des articles 3 et 9 du projet de loi organique. Les différentes étapes de la procédure conduisent en effet nécessairement à un délai minimal de seize mois avant que le chef de l’État ne puisse déclencher la procédure référendaire ; et ce délai peut être considérablement rallongé par des relectures successives devant chacune des deux assemblées parlementaires ou par une dissolution de l’Assemblée, ou encore une élection présidentielle anticipée.
Bref, vous tentez de museler l’initiative populaire.
De même que le référendum consultatif municipal, né en 1992, est resté en pratique lettre morte, cette réforme constitutionnelle est une supercherie dans son principe et dans sa mise en œuvre. La parole du peuple reste pour vous assimilée à un réflexe incontrôlable, à du populisme ou à de la démagogie.
Pour finir, je citerai ce bon mot de Rousseau : « En démocratie représentative, le peuple pense être souverain, mais il se trompe, il ne l’est que le jour de l’élection, le reste du temps, il est esclave, il n’est rien ! ». C’est pourquoi je voterai contre ces deux textes, qui sont une supercherie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Valax, dernier orateur inscrit.

M. Jacques Valax : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notre majorité est enfin sur le point d’adopter l dernier projet de loi organique nécessaire à sa concrétisation. Il vise à définir les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée dorénavant prévu à l’article 11 de la Constitution.
J’émettrai des regrets et une mise en garde.
Les regrets, c’est d’avoir dû patienter cinq années pendant lesquelles, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous avons guerroyé pour que ce moment advienne, cinq années au cours desquelles nous nous sommes heurtés à une opposi11769tion manifeste qui dénote le vrai fond de pensée, la vraie structure intellectuelle de la majorité d’hier, qui a présenté ce texte alors même qu’elle n’en avait pas fondamentalement envie.

M. Gérald Darmanin : Vous oubliez Nicolas Sarkozy !

M. Jacques Valax : Mise en garde aussi, appel à la vigilance citoyenne, car ces textes ne sont qu’une apparence de démocratie participative et citoyenne. Sans faire de procès d’intention, je veux rappeler qu’il faut, les uns et les autres, que nous soyons attentifs aux mots : il s’agit d’un référendum d’initiative partagée, en aucune façon d’un référendum d’initiative populaire, et il est donc important que les mots que nous employons correspondent à la réalité du texte qui nous est proposé.
L’un des objectifs de la révision constitutionnelle était de rapprocher le citoyen de la décision politique en lui conférant de nouveaux droits. Mais, et je le dis à cette tribune en regardant M. Geoffroy dans les yeux : c’était un leurre politique, une illusion, une promesse non destinée à être tenue, une parole non assumée.

M. Guy Geoffroy : Vous nous avez bien rattrapés depuis !

M. Jacques Valax : La majorité d’alors n’avait nullement l’intention de donner du pouvoir aux citoyens. Elle a introduit à l’article 11 un dispositif qui consiste en réalité en un droit de pétition d’un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit quatre millions et demi d’électeurs, en soutien à une proposition de loi d’un cinquième des parlementaires – 184 députés ou sénateurs ! L’initiative appartient donc au législateur et à lui seul, ne nous y trompons pas. Il s’agit d’être précis et de ne pas faire miroiter une révolution démocratique et juridique qui n’a malheureusement pas lieu. Ainsi, le professeur Pierre-Henri Prélot préfère parler d’une « initiative parlementaire-citoyenne », car « à vouloir absolument parler de référendum, on se paie de mots et l’on court le risque de nourrir encore plus la frustration des citoyens à l’encontre des élus ». Il est vrai que si l’on regarde les pays qui pratiquent réellement le référendum d’initiative populaire, tels la Suisse et certains États des États-Unis, il apparaît qu’ils l’autorisent tous, sans exception aucune, de façon beaucoup moins restrictive. Ainsi, ils n’imposent en général pas de limite sur la matière de la proposition – tous les sujets peuvent être abordés – et aucun des pays concernés ne prévoit un nombre aussi élevé de signatures – en Italie par exemple, seules 500 000 signatures sont nécessaires pour enclencher un référendum abrogatif. De plus, l’examen par le Parlement n’exclut aucunement la tenue d’un référendum, et aucun de ces pays n’impose de limite de temps par rapport au précédent référendum.
Nous sommes donc, il faut bien le reconnaître, particulièrement craintifs, frileux, face à cette exigence citoyenne. Je vous demande à tous, surtout à la droite de l’hémicycle, de méditer les propos du politologue québécois Marc Chevrier :…

M. Gérald Darmanin : Attendez, on note ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Valax : …« L’élite politique redoute le référendum. C’est un instrument imprévisible de gouvernement, qui transfère le pouvoir de décision des partis vers le peuple, dépersonnalise les débats et laisse s’exprimer les clivages de l’opinion. » C’est vous qui, dès le départ, nous avez enfermé en figeant la discussion sur l’article 11 dans des termes que nous ne pouvons, aujourd’hui encore, accepté et que nous avons essayé de faire évoluer par voie d’amendement, sans aucun succès. Je termine la citation : « Dans un système représentatif, le parti gouvernemental aime disposer de la marge de manœuvre conférée par le mandat populaire, ouvert et imprécis. C’est sous couvert de sa légitimité, reçue par la sanction populaire, que le gouvernement élu prétend gouverner au nom du peuple… Les gouvernants répugnent donc à recourir à cela même qui mine leur autorité ».

Mme la présidente : Je vous prie de conclure.

M. Jacques Valax : Je termine, madame la présidente. Le dispositif est donc excessivement restrictif et probablement inapplicable. Mais je voterai le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire parce qu’un travail de réécriture substantielle a été réalisé par nos assemblées depuis le vote du 10 janvier 2012. Notre objectif était clair : il s’agissait de desserrer l’étau qui enferme les citoyens et de jouer sur les délais pour améliorer cette nouvelle possibilité de participer qui leur était offerte, aussi réduite et hypothétique soit-elle. Encadrée pour éviter dérives et instrumentaIisations, l’initiative populaire permettrait vraiment aux citoyens de s’emparer plus et mieux de la chose publique, ce qui ne peut être que souhaitable en ces temps de défiance accrue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.