Avenir et justice du système de retraites : Article 1er

Avenir et justice du système de retraites : Article 1er

debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte de la commission.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Madame la présidente, cet article présente les principes de l’assurance vieillesse. En première lecture, notre assemblée a complété la rédaction de cet article, en indiquant que « le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité ». Il faut bien avoir à l’esprit que cela va entraîner une baisse du pouvoir d’achat.
Un deuxième complément a consisté à indiquer que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable ». Or à cet égard nous sommes confrontés au problème de la convergence. Vous savez que la règle dite de l’entonnoir, applicable à la navette parlementaire, empêche de déposer des amendements tendant à la création d’articles additionnels en nouvelle lecture. Nous ne pourrons donc pas traiter cette question, sauf ponctuellement, à la rigueur, au moment de l’examen de l’article 30.
Enfin, concernant la pérennité financière du système de retraite, je rappelle que mes collègues et moi-même vous avons demandé à de multiples reprises comment vous comptez trouver les 13 milliards d’euros qui manqueront pour financer cette réforme, dont le déficit prévisionnel est de 20 milliards d’euros. Vous ne nous avez pas non plus répondu concernant la somme de 1,7 milliard d’euros qui manquera en 2040 pour financer les mesures relatives à la pénibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, l’article bk1erek du projet de loi sur les retraites définit les objectifs assignés au système de retraite par le Gouvernement. Nous partageons le choix du système de retraite par répartition, tel que l’affirme l’alinéa 4 de cet article. C’est un système juste, qui assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Nous constatons cependant que l’article 4 du projet de loi va à l’encontre de ce principe de répartition, en supprimant la revalorisation des pensions de retraite au bk1er ekavril 2014, pour la reporter au bk1er ekoctobre 2014. Désormais, avec votre projet de loi, ce sont les retraités qui paieront pour les retraités.
L’alinéa 5 de l’article bk1erek affirme également que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». Or l’étude du conseil d’orientation des retraites nous a démontré que dans les années à venir, le taux de remplacement sera différent entre le secteur public et le secteur privé. C’est la raison pour laquelle nous défendons la poursuite de l’effort de convergence entre les régimes de retraite des salariés du privé et ceux des fonctionnaires de l’État, mais vous ne voulez pas nous entendre.
L’article bk1erek reformule les objectifs du système de retraite. Malgré cela, il illustre l’absence totale de réforme systémique et le recours à la seule modification des paramètres. Nous sommes donc convaincus que votre texte n’apporte pas de solution de fond aux difficultés de notre système de retraite. Nous aurons assurément à y revenir.

M. Denis Jacquat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, au début de ce texte, il nous semble extrêmement important de préciser la nature de notre système de retraites. C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’indiquer que ce système est solidaire.
Les réformes qui se succèdent depuis plus de vingt ans font apparaître les produits d’épargne retraite comme une alternative – pour ceux qui en ont les moyens, bien sûr – au report de l’âge de départ en retraite ou à l’augmentation de la durée de cotisation. Il convient donc, dès le début du texte, de réaffirmer que notre système de retraite par répartition est solidaire. C’est afficher clairement la volonté du législateur de défendre un système exigeant un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale. Hélas, comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce sont surtout les actifs et les retraités qui sont mis à contribution.
En première lecture, on avait opposé à cet amendement l’argument selon lequel un système de retraites par répartition est nécessairement solidaire. Ce n’est pas exact. Par conséquent nous tenons à cette précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable, confirmant la position qu’elle avait adoptée au cours de la première 11796lecture. Je crois, monsieur Dolez, que l’alinéa 4 a pour objet d’affirmer le choix de la retraite par répartition par opposition à la retraite par capitalisation. À cet égard nous avons les mêmes objectifs : il n’y a aucun doute là-dessus. Le caractère solidaire de notre système de retraite est par ailleurs défini à l’alinéa 6 de cet article bk1erek, qui détaille bien ses objectifs de solidarité. Votre amendement n’apporte donc aucune clarté. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, il s’agit aussi d’un amendement de précision. Il est en effet indispensable de préciser à l’article bk1erek que le choix, par la Nation, de la retraite par répartition doit se faire « à prestations définies ».
Si le projet de loi était adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture, le système de retraites serait de facto amené à fonctionner à cotisations définies. Autrement dit, on ajusterait en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et d’augmentation de leur espérance de vie, il s’ensuivrait un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la pension de retraite, sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge absolument irréaliste.
Précisons, à cet égard, que maintenir les salariés dans l’emploi le plus tard possible – c’est à cela que revient l’augmentation de la durée de cotisation – suppose que l’on ne partage plus le temps de travail entre les générations. Le système à cotisations définies est préconisé par le Medef, et pour cause : dans ce système, le pourcentage de cotisation est fixé, et le système s’équilibre par le montant des pensions, qui sert de variable d’ajustement. C’est en effet un moyen pour les employeurs de se mettre à l’abri de toute augmentation des cotisations patronales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable de la commission. Pour répondre à M. Chassaigne, j’indique que les paramètres de calcul de la retraite que sont les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs du système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs.
Notre système est un système à cotisations définies, et le projet que nous défendons aujourd’hui ne change rien à cela. Le principe de tunnel dont nous discuterons à l’article 3 ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, puisque les recommandations du comité de suivi ne s’imposent pas au Gouvernement et au Parlement.
Surtout, s’il y a un taux de cotisation plafond, il y a aussi un taux de remplacement plancher, donc une prestation définie.
Je rappelle aussi que rien n’empêche un régime à prestations définies, par exemple un régime par points, de comporter des éléments de solidarité. Rien n’oblige un système de retraites par points à réduire le taux de remplacement. Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Notre système est un système à cotisations définies, et notre réforme n’entend pas revenir sur ce principe. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

M. Philippe Vigier : Puisque nous discutons des principes fondateurs de cette réforme des retraites, nous souhaiterions que la convergence soit l’un d’entre eux. J’évoquerai rapidement trois arguments à l’appui de mon propos : premièrement, trouvez-vous normal que, dans certains régimes spéciaux, comme à la RATP, on parte en retraite en moyenne huit ans avant l’âge de départ effectif du secteur privé ou même des fonctionnaires ? D’un côté, l’âge de départ effectif est de 54 ans, de l’autre, de 62 ans.
Deuxièmement, le niveau des retraites diffère sensiblement selon les régimes. Le montant moyen des pensions propres s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux, et à seulement un peu plus de 1 100 euros pour les salariés du secteur privé.
Là encore, la convergence nous paraît indispensable.
Le troisième argument a trait au problème du financement des pensions de retraite des fonctionnaires. Il est assuré à 76 % par l’État, un État dont vous savez que l’endettement atteint près de 90 % de son PIB.
Nous parlons là de vrais principes fondateurs. Je suis d’ailleurs un peu surpris que vous n’ayez pas pris quelques instants pour nous répondre après la discussion générale. Je regrette, une fois de plus, que vous balayiez d’un revers de main un certain nombre de ces principes, dont celui de la convergence, qui est, à nos yeux, une exigence.

M. Gilles Lurton : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : C’est un débat que nous avons déjà eu et que nous allons visiblement poursuivre, avec M. Vigier et d’autres collègues. La convergence entre les régimes n’est pas un objectif en soi.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas ce qui est inscrit dans la loi !

M. Michel Issindou : Nous pouvons parfaitement établir un système juste et équitable sans cette convergence.

M. Philippe Vigier : Il est injuste !

M. Denis Jacquat : De toute façon, il n’y a plus d’espoir pour les prochaines élections, donc vous pouvez réformer franchement !

M. Michel Issindou : Je rappelle d’ailleurs que l’objectif de convergence existe et qu’il doit être atteint dans des délais déjà définis : les régimes spéciaux ont été réformés par vous-mêmes en 2008 – vous prenez plaisir à le rappeler.
Il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause l’échéancier que vous avez établi pour atteindre cet objectif de convergence. Si vous aviez voulu aller plus vite, vous auriez pu le faire. Vous avez donc estimé ces délais raisonnables.
Je souhaite dire aussi à M. Vigier qu’il faut qu’il soit honnête – et je sais qu’il l’est, par nature. Mais avant de comparer les moyennes des retraites du secteur privé et celles du secteur public, il faut d’abord comparer les carrières !

M. Philippe Vigier : Je me fonde sur les chiffres du COR !

M. Michel Issindou : Il est évident qu’il y a plus de personnel de catégorie A dans la fonction publique d’État : le corps des fonctionnaires de l’éducation nationale représente presque 1 million d’agents de catégorie A, ce qui fait monter le montant moyen des retraites à 1 700 euros. Cela explique cette différence.
Dites-le très honnêtement, car c’est la vérité : aujourd’hui, le taux de remplacement – pardonnez-moi d’y revenir en permanence –, celui qui permet de comparer les revenus d’activité et le montant de la retraite, est assez comparable, à peu de chose près ; ce taux s’élève en effet à 74 % ou 75 % pour le privé et le public dans la catégorie C, et à presque 54 % ou 55 % pour la catégories A et ses équivalents dans le secteur privé.
Je ne me lasserai pas de vous le répéter, monsieur Vigier, car c’est toujours un plaisir. Ne vous risquez pas à ce genre de comparaisons hâtives, qui ne vous honorent pas. Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. L’objectif de notre système de retraites est que l’effort fourni pendant la période de travail aboutisse à un niveau de retraite et à un taux de remplacement équivalents. C’est l’objectif qui est recherché dans cette loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je souhaite ajouter rapidement deux éléments. Premièrement, monsieur Issindou, vous avez prononcé le mot « honnête ».

M. Michel Issindou : Oui !

M. Philippe Vigier : C’est quand même un mot fort ! Je ne vais pas vous expliquer comment on calcule une moyenne, vous l’avez appris, comme moi, sur les bancs de l’école.
Que ce soit dans les fonctions publiques ou dans le privé, les salaires peuvent être élevés, moyens, ou bas. La moyenne, c’est la moyenne. Les chiffres que je vous ai donnés ne sont pas contestables : ce ne sont pas les miens, ce sont ceux du COR, auquel vous faites souvent référence.
Deuxièmement, madame la ministre, vous dites vouloir une réforme juste, dont le calcul du taux de remplacement est un élément important. On sait très bien que le taux de remplacement du secteur public est assez proche de celui du secteur privé – on a débattu de ce sujet à plusieurs reprises.
Mais il n’y a pas que le taux de remplacement ! Il y a également le montant réel de la retraite, que l’on reçoit quand on est à la retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Marc Dolez : L’amendement bkno ek184 vise à préciser à l’alinéa 5 que tout doit être mis en œuvre pour garantir l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Je me permets d’indiquer que cet amendement a été adopté au Sénat, et qu’il nous semble utile d’apporter cette précision, compte tenu des inégalités sociales qui persistent en matière d’espérance de vie entre les différentes catégories.
Je rappelle par exemple que la différence d’espérance de vie entre les cadres et les ouvriers est de six années. Nous pensons utile d’apporter cette précision dès le début du texte, en rappelant, si cela peut être un argument recevable, qu’elle avait, en 2010, rassemblé dans cet hémicycle la gauche dans sa diversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Bien entendu, nous voulons également que l’espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens soit la plus longue possible. C’est d’ailleurs inscrit à l’article 1 dans le rapport de la commission.
Mais l’allongement de l’espérance de vie est essentiellement un objectif de santé publique. Cela ne peut pas être inscrit en tant que tel dans un texte sur les retraites, car le sujet n’a rien à voir, même si cet objectif de santé publique est tout à fait louable. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Cet amendement pourrait figurer dans le texte, étant donné qu’il ajoute la précision « l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé ». C’est le vœu qu’on formule pour tous les retraités de notre pays. Pour une fois, cela ne coûte rien et cela démontre une volonté de notre assemblée. Le groupe UMP le votera.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Marc Dolez : Cet amendement, portant sur l’alinéa 6, a pour objet de substituer aux termes « la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités » les termes « l’amélioration du niveau de vie de tous les retraités ».
La question qui est posée par ces deux formulations différentes est celle des objectifs assignés à notre système de retraites. Doit-on s’en tenir au simple maintien du niveau de vie des retraités, ou doit-on lui assigner l’objectif d’une amélioration de ce niveau de vie, lorsqu’on sait, par exemple, que l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à moins de 800 euros par mois ?
Compte tenu de la faiblesse de beaucoup de pensions, nous pensons que l’objectif d’une réforme progressiste de notre système de retraites doit être d’affirmer haut et clair l’amélioration du niveau de vie des retraités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable de la commission. Je précise d’ailleurs que tous ces amendements n’ont pas été examinés en commission, parce qu’ils n’ont pas été déposés – ils l’ont été seulement au titre de l’article 88. J’exprime donc à moi tout seul l’avis de la commission.
Actuellement, le niveau de vie des retraités est comparable à celui des actifs, voire supérieur si l’on tient compte du patrimoine. Inscrire un objectif d’augmentation du niveau de vie des retraités n’est pas forcément légitime ; c’est le niveau de vie de l’ensemble de la population qu’il faut chercher à améliorer, pas forcément celui des retraités, qui n’est pas aussi mauvais qu’on veut bien le dire.
Pour autant, la réforme ne le dégrade pas non plus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Le texte présente déjà un objectif ambitieux de maintien du niveau de vie des retraités.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Il est un peu dommage que nos lectures diffèrent. À partir du moment où l’on propose d’améliorer le niveau de vie des retraités, je tiens à préciser, au nom de l’UMP, que cet amendement est parfaitement justifié.
En effet ce texte, qui nous revient en nouvelle lecture, porte fortement atteinte au pouvoir d’achat des retraités. Il convient donc de se battre, non pas pour un niveau de vie satisfaisant, mais pour une réelle amélioration de ce niveau de vie.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je n’ai pas oublié la nouvelle taxe de 0,3 % qui est apparue début 2013 sur la feuille de paie des retraités. Si des collègues défendent le principe du maintien du niveau de vie, c’est précisément pour éviter que les retraites soient ainsi considérées comme une variable d’ajustement permanente.
J’ajoute également – on en reparlera à l’article 4 –que le report de la réévaluation des retraites du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre est un deuxième coup porté au pouvoir d’achat des retraités. Il faut donc garantir ce niveau de vie. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek16 et 364.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Véronique Louwagie : Dans un système à cotisations définies comme le nôtre, la lisibilité et la transparence du système de retraite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. C’est d’ailleurs une attente régulièrement évoquée par les citoyens.
Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles s’appliqueront lors de leur propre départ à la retraite.
Ces règles sont sans cesse rappelées, à juste titre, par le COR. Il convient également de les rappeler dans la loi. La lisibilité est un droit des citoyens, leur permettant d’être parfaitement informé. La transparence est également un droit, qui permettrait de donner confiance à nos concitoyens.
Aussi me paraîtrait-il pertinent d’ajouter aux objectifs de solidarité et d’égalité, retenus au titre de l’alinéa 6 de l’article bk1erek, les principes de lisibilité et de transparence. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Philippe Vigier : J’approuve la mention à l’article bk1erek d’un certain nombre de principes fondateurs. Sur tous les bancs, nous avons demandé, aujourd’hui comme en 2010, de la lisibilité, de la transparence et de la justice. On propose donc de vous aider, et d’inclure dans le texte les notions de lisibilité et de transparence.
Nos concitoyens savent bien que nos régimes de retraites sont complexes. Je rappelle – et le COR le dit très bien – que nous disposons de 21 régimes de retraites, regroupés en trois ensembles. Le premier concerne les salariés du secteur privé, les non titulaires de la fonction publique, et le régime des salariés agricoles. Cela représente 70 % des actifs.
Le deuxième ensemble est celui des régimes des non salariés, lesquels représentent 10 % des actifs ; enfin, le troisième, celui des régimes spéciaux des fonctionnaires et de certains salariés, correspond à 20 % des actifs. Nous enregistrons donc, pour les retraites complémentaires, vingt et un régimes, trois piliers et trente-cinq organismes. Cette multiplicité nuit naturellement à la lisibilité et à la transparence. C’est la raison pour laquelle nous appelons de nos vœux, comme vous le savez, un grand système unique de répartition qui, seul, permettra à chacun d’avoir une vraie vision de la situation, grâce à la lisibilité et à une véritable transparence : chacun saura clairement combien il cotise, quel niveau de retraite il aura, et pour quel type de carrière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. Les principes fondateurs sont inscrits à l’article bk1erek. La lisibilité et la transparence ne sont pas forcément un principe fondateur.

M. Philippe Vigier : Mais si !

M. Michel Issindou : Ce sont des éléments importants, que nous traiterons d’ailleurs lorsque nous examinerons les articles suivants. On ne peut pas tout écrire dans un article fondateur…

M. Denis Jacquat : On peut commencer avant !

M. Michel Issindou : …sauf à ce que cela ne signifie plus rien. Cela reviendrait ainsi à mettre l’ensemble du projet de loi dans l’article bk1er ek; et on pourrait s’arrêter là… La commission confirme donc son avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les objectifs de lisibilité et de transparence sont traités à l’article 26.

M. Denis Jacquat : On pourrait en traiter avant !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne comprends pas ce que retirerait à la force, au contenu et à la portée du texte que vous défendez la mention de ces notions à l’article bk1er ekqui est l’article où sont habituellement, dans le domaine du droit, posés les principes généraux. Si l’on ne précise pas ces principes dans cet article, ils n’auront pas d’incidence sur l’ensemble du texte. Mais peut-être êtes-vous dans la posture de principe du refus systématique de tous les amendements au seul motif qu’ils émanent de l’opposition. Avouez que cette posture est tout de même difficile à comprendre lorsque l’on traite de l’intérêt des retraités !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : C’est vous qui nous proposez de reprendre la parole, madame la ministre, puisque vous nous dites que ce point sera débattu à l’article 26 ! Lorsque ce texte a été examiné en commission et que j’ai proposé de créer des taxes particulières pour les retraites chapeaux, le rapporteur m’a répondu que ce point serait examiné lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cela s’apparente à : « Je paierai lundi ! » J’arrive le lundi pour payer, mais la boutique est fermée. « Alors, je reviendrai mercredi ! »
Le problème est le même pour la pénibilité. Vous nous avez expliqué que ce grand texte permettait de poser des grands principes. Au lieu de traiter la lisibilité et la transparence à l’article 26, madame la ministre, pourquoi ne pas le faire dès l’article bk1er ek? Nous pourrions alors vous suivre ! Il est tout de même dommage de vous priver du soutien de l’opposition, en sachant que vous n’avez rien obtenu au Sénat !

Mme la présidente : J’indique, d’ores et déjà, que, sur l’amendement bkno ek182, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. André Chassaigne : L’amendement précédeMment défendu par notre collègue Marc Dolez proposait de poser comme objectif l’amélioration du niveau de vie des retraités. L’amendement bkno ek182 a un autre objectif : celui de combler au plus vite les écarts de pensions entre hommes et femmes. Sur trois retraités pauvres, deux sont des femmes. Cette statistique, révélatrice de la condition d’une partie de la population féminine française, devrait à elle seule justifier l’adoption du présent amendement. En effet, comment prétendre assurer « l’égalité entre les femmes et les hommes », objectif assigné à la nation par la rédaction de l’alinéa 6 de ce projet de loi, sans que la nation se donne aussi, et surtout, pour objectif de combler les écarts de pension entre les femmes et les hommes ? C’est bien de cela qu’il s’agit.
Selon les dernières statistiques publiées concernant les personnes retraitées de plus de soixante-cinq ans, la pension moyenne de droit direct des femmes s’élève à 879 euros par mois contre 1 657 euros par mois pour les hommes. L’écart est considérable ! Depuis 1993, en dépit de la succession des réformes, l’écart des pensions entre les femmes et les hommes demeure. Les travaux récents du Comité d’orientation des retraites indiquent qu’il ne se résorbera pas spontanément. Ainsi, selon cet organisme, cet écart resterait de 20 % pour les personnes nées dans les années soixante-dix.
La situation appelle donc une action volontariste. Si le projet de loi vise à agir sur certains leviers pour réduire quelque peu les différences en matière de pensions, sans toutefois les résorber, il est prévu dans le même temps, à l’article 2, d’allonger la durée de cotisation ouvrant droit à une pension sans décote, cette prolongation pouvant aller jusqu’à deux années. Cette mesure, qui touchera notamment les assurés nés dans les années soixante-dix, va très durement pénaliser les femmes, du fait de carrières plus courtes ou hachées et de salaires de référence inférieurs à ceux des hommes.
Pour mémoire, 40 % des femmes, contre 23 % des hommes, ne peuvent prétendre à une pension à taux plein au moment de leur départ à la retraite. Nous restons ainsi dans la logique qui sous-tendait les précédentes réformes de 1993, de 2003 et de 2010, qui pénalisaient les femmes. C’est pourquoi nous demandons que le projet de loi assigne explicitement à la nation l’objectif précis de « combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes ».
En effet, il s’agit bien de la bataille principale qu’il convient de mener si l’on veut se donner les moyens d’atteindre l’objectif d’égalité, et non en rester à une pétition de principe. L’importance de cette proposition est telle que nous avons sollicité un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Il n’y a aucune ambiguïté, nous souscrivons bien entendu sur de nombreux bancs, pour ne pas dire sur tous, à tout ce que vient de dire M. Chassaigne.

M. Jean-Frédéric Poisson : Alors, allons-y, monsieur le rapporteur !

M. Marc Dolez : Il faut donc voter notre amendement !

M. Michel Issindou : Je ne comprends pas la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement, puisque cette précision figure déjà dans ce texte. Nous avons eu un véritable débat sur ce point en commission lorsque nous avons évoqué, après avoir constaté la même chose que vous, la convergence entre les pensions des femmes et des hommes. Nous avons alors précisé dans l’alinéa 6 que : « La Nation assigne également au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes… »

M. André Chassaigne : Ce n’est pas la même chose !

M. Michel Issindou : Cet objectif me semble tout aussi précis. Votre amendement est donc satisfait. Si vous ne le retirez pas, la commission y sera défavorable, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : L’article bk1er ekprécise, justement qu’il convient de reformuler les objectifs du système de retraites. Dans ce cas particulier, il nous est indiqué par nos collègues que l’objectif est justement de combler au plus vite les écarts de pensions entre hommes et femmes. Lorsque j’ai défendu, au nom du groupe UMP, la motion de rejet préalable, j’ai précisé que : « La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes a également été un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités pendant leur vie professionnelle. Aussi, dans le cadre des retraites et plus particulièrement des retraites par répartition, il convient de continuer à lutter dans ce sens. »
Nous mettons à exécution ce que nous avons dit voici quelques instants. Dans le cadre d’une opposition constructive, nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement, en reprenant d’ailleurs une explication que j’avais donnée lorsque j’ai défendu mon amendement. Il a ainsi reconnu que parler de l’égalité entre les femmes et les hommes était différent. Je rappelle que l’amendement propose de combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Cet objectif beaucoup plus précis n’est donc pas similaire à celui affirmé à l’alinéa 6 de cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek182.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Philippe Vigier : Je suis quelque peu surpris, mes chers collègues, qu’ait été laissée de côté, dans cet article bk1erek, la volonté exprimée par André Chassaigne de rapprocher le niveau de retraite des femmes et des hommes. Nous vous tendons donc de nouveau la perche, monsieur le rapporteur. J’espère que vous serez sensible à notre argument. Vous nous avez dit que votre texte était formidable, que vous veniez d’ouvrir un chantier extraordinaire sur la pénibilité et que c’était, grâce à vous, un bond en avant !

M. Michel Issindou : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Or pour faire un bond, il faut partir du bon endroit, ce qui n’est pas le cas. En effet, à l’article bk1erek, article fondateur, ne figure pas ce principe de pénibilité. J’anticipe votre réponse parce que je la connais. Vous allez nous répondre que la pénibilité sera traitée à l’article 6, car le changement, c’est tout à l’heure ! Or c’est à l’article bk1erek, article fondateur, qu’il faut l’inscrire ! Je rappelle que tout n’a pas démarré le 6 mai 2012 ! En 2003, nous avons amorcé l’idée du compte pénibilité. Vous avez même dit, à ce sujet, qu’il convenait de continuer !
Il y aura, ensuite, la mise en application pour laquelle nous avons formulé des critiques, des remarques et des propositions. Nous vous tendons, une fois de plus, la perche, madame la ministre. Vous avez balayé d’un revers de main la lisibilité et la transparence, ce que nous n’avons pas compris. Nous vous proposons d’établir une convergence entre les femmes et les hommes, cela ne vous intéresse pas non plus. Nous entendons pourtant souvent dire que les carrières des femmes sont hachées. Mais vous connaissez parfaitement l’argumentation !
Puisque ce compte pénibilité a été créé pour les salariés du secteur privé, il doit figurer dans les principes fondateurs. Si cette réforme n’apporte aucun financement vraiment sécurisé, on en retiendra au moins que ce principe était fondateur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : M. Vigier a posé les questions et donné les réponses à ma place, c’est parfait et c’est un gain de temps ! Je confirme donc l’avis défavorable de la commission pour les raisons qu’il vient d’évoquer !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Vous pourriez tout de même faire un petit effort, monsieur le rapporteur ! Faire les questions et les réponses n’était pas dans mes intentions, mais vous avez l’habitude de botter en touche. Ce soir, il était préférable de botter dans les buts, ce qui a été fait 3-0 ! Il est toutefois manifeste que ce débat vous ennuie, ce qui est quelque peu regrettable. Si vous voulez que l’on parte le plus vite possible, soyez convaincant. Peut-être retirerons-nous alors nos amendements, nous verrons… Lorsque l’on vous propose des amendements qui ne vous coûtent rien et qui sécurisent les principes fondateurs de cette réforme des retraites, acceptez-les de temps en temps !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 363.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement s’inscrit dans la suite de ceux que nous venons de discuter. Je relèverai ici une incohérence avec le titre du projet de loi, qui comporte les mots garantie et justice, et avec les objectifs vertueux de l’article bk1erek, qui réaffirme le choix de la retraite par répartition, objectifs qui sont ceux de l’équité, de la solidarité et de la réduction des écarts. Or votre projet de loi n’apporte aucune réponse en termes de convergence entre les différents régimes, qu’il s’agisse des cotisations ou des prestations.
Il est essentiel de rappeler certaines inégalités. Il y a une inégalité entre les femmes et les hommes, puisque les hommes ont, aujourd’hui, une pension mensuelle moyenne de 1 657 euros, valeur 2008, alors que les femmes touchent 879 euros. Il existe une autre inégalité relativement importante : ainsi, les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux ont perçu 1 757 euros en 2008, alors que ceux du secteur privé ont reçu 1 166 euros. Il convient d’ajouter à ces personnes les non-salariés qui touchent 793 euros.
Ces inégalités conséquentes existeront encore entre les trentenaires d’hier, ceux d’aujourd’hui et, peut-être, ceux de demain. En effet, ceux de 1980 ont validé, en 2008, 42,6 trimestres et ceux de 2000 seulement 30,6 trimestres. C’est pourquoi il nous paraît devoir être ajouté à l’alinéa 6 l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. C’est, par ailleurs, une mesure attendue par l’ensemble de nos concitoyens, lesquels ne pourraient comprendre que cette question de convergence public-privé ne soit pas abordée.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Philippe Vigier : Mme Louwagie a donné une argumentation extrêmement précise. L’équité doit être au rendez-vous et, entre le mot d’équité et celui de justice, il n’y a qu’un pas que l’on peut franchir allègrement. Ce qui est important, c’est que cette équité soit perçue comme telle par nos concitoyens et surtout qu’elle soit intergénérationnelle. D’ailleurs, si nous contestons cette réforme, ou cette non réforme, c’est parce que vous démarrez avec un trou de 13 milliards d’euros et que nous n’avons pas le droit, avec les déficits publics que nous connaissons, et avec les financements des régimes spéciaux que chacun connaît ici, de continuer à creuser ce trou.
Nous voulons donc inscrire dans les principes fondateurs qu’il faut rapprocher public et privé, faire en sorte qu’il y ait de l’équité entre les générations pour garantir la retraite par répartition qui est un socle auquel nous tenons tous. Entendez ce message. Il s’agit des principes fondateurs, cela ne coûterait pas un seul euro mais ce serait le symbole et la marque d’une réforme allant dans le sens de plus de justice et là, le titre commencerait à avoir un peu plus de sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Issindou : Ce n’est pas par l’article bk1erek que nous allons tout démontrer.

M. Denis Jacquat : C’est la base !

Mme Véronique Louwagie : La pierre angulaire !

M. Michel Issindou : Vous essayez de faire entrer tout le texte dans l’article bk1erek, la pénibilité, l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous agissons plus concrètement à travers les articles et vous allez le voir. Nous nous concentrerons sur les inégalités les plus criantes, entre les hommes et les femmes, entre les travaux pénibles et ceux qui ne le sont pas, celles que nous constatons sur le marché du travail.
Vous, vous partez d’un principe, c’est que la situation actuelle n’est pas équitable. Mme Moreau, que vous citez souvent, n’a pas dit cela. Elle a montré que les différences de modes de calcul n’avaient pas d’incidence sur l’équité entre les systèmes, que le taux de remplacement était le même dans le public et dans le privé. Pardonnez-moi de me répéter mais c’est l’essentiel.
La convergence a eu lieu et, d’ailleurs, si vous aviez voulu l’accélérer, c’est vous qui étiez aux affaires en 2005 et en 2010 et il fallait aller jusqu’au bout de votre logique. Vous faites preuve aujourd’hui d’une grande impétuosité, mais vous étiez beaucoup moins allants sur ces réformes. Vous avez beaucoup plus de dynamisme que vous n’en aviez en 2010, monsieur Vigier. Vous donnez la plénitude de vos moyens en nous prouvant tout ce que vous pouvez sur les systèmes de retraite. Que n’avez-vous tenu ces propos à l’époque, quand l’UMP était aux manettes ?
Nous agissons à travers chaque article. Vous verrez que cette réforme est équitable, juste, et que les inégalités seront gommées davantage que par les réformes précédentes.
La commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur Issindou, vraiment ! Je ne travaillais pas sur le texte des retraites en 2010 mais, si vous voulez que je vous donne le verbatim de tout ce que vous avez déclaré les uns et les autres, vous serez servis, nous y serons encore demain matin. « Cette réforme est injuste, nous reviendrons dessus. » « Nous reviendrons sur la retraite à soixante ans. » Promesses oubliées ! Relisez ce que j’ai dit à l’époque sur les retraites – pas grand-chose, parce que je ne siégeais pas dans la commission concernée, et vous le savez très bien. En revanche, quand je vous interpelle en vous disant que vous êtes en train de créer un déficit de 13 milliards d’euros, que le déficit public est insoutenable, ce que M. Cazeneuve nous raconte tous les mardis et tous les mercredis, et qu’il faut arrêter de creuser ce trou sans arrêt, entendez ce message !
Dernier message qu’il faut entendre, c’est Mme Moreau qui souligne elle-même que les précédentes réformes ont permis de limiter de plus de six points la progression de la part des retraites dans la richesse nationale. Heureusement que nous avons fait cette réforme tant décriée de 2010. De toute façon, vous n’en avez fait aucune. Depuis le début, vous n’avez rien voté. La réforme de 1994 ? Vous ne l’avez pas votée. Celle de 2003 ? Vous ne l’avez pas votée. Celle de 2010 ? Pas votée. Surtout pas vu pas pris. La réforme, les mauvais boulots, les autres l’ont fait. Vous, vous encaissez les bénéfices et, maintenant, vous faites une réformette.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Vous citez Mme Moreau, monsieur le rapporteur. Voici ce qu’elle indique à la page 43 : « Néanmoins la diversité des règles des régimes et la complexité du système restent encore grandes, rendant difficile son pilotage et alimentant un soupçon d’inégalité de traitement entre assurés ». Je crois qu’elle est tout de même relativement claire. Elle ajoute : « Les réformes qui se sont succédé ont opéré une convergence extrêmement forte des conditions de durée d’assurance et d’âge conditionnant le droit au départ à la retraite dans les différents régimes ». Et il y a ensuite tout un paragraphe sur les disparités qui existent entre public et privé.
Vous ne pouvez donc pas dire que ces disparités n’existent pas et que Mme Moreau n’en fait pas état dans son rapport. Elle en fait état. Cependant, vous refusez de les prendre en considération et de les traiter dans le projet de loi que vous nous soumettez. Or c’est ce que les Français vous demandent. Ils veulent vraiment mettre fin à ces inégalités, à quelque chose qui est perçu comme véritablement injuste. Inscrire ce principe dans l’article bk1erek aurait été très fort.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek18, 346 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’assigner au système de retraite un objectif de pérennité financière et de niveau élevé d’emploi des salariés âgés. En fait, il convient de revenir à la rédaction du texte initial du Gouvernement et d’en rester à la stricte notion d’objectifs.
Les moyens permettant d’atteindre ces objectifs relèveront des futures recommandations du nouveau comité de suivi des retraites prévu à l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

M. Philippe Vigier : Des régimes spéciaux ont été mis en place, nous souhaitons simplement leur mise en extinction progressive.
La majorité précédente a eu le courage d’entamer ce chantier de la convergence. Comme l’explique la Cour des comptes, à court terme, sur les dix ans, cela coûte un peu d’argent car il y a eu des compensations mais, à l’horizon de vingt années, ce sera intéressant.
Je ne veux pas être désagréable, monsieur Issindou. Lorsque je dis qu’à la RATP, on part en moyenne à un peu plus de cinquante-quatre ans, ce n’est pas une fixation. Reconnaissez tout de même que c’est huit ans avant la plupart des autres salariés, qui partent à soixante-deux ans. Quant au taux de remplacement des retraites à la RATP, est-il plus ou moins élevé en moyenne que celui des salariés du privé ? Vous savez très bien qu’il est plus élevé. C’est tout simplement ce message que nous voulons faire passer. On sait très bien aussi que la retraite moyenne des industries électriques et gazières est d’un peu plus de 2 300 euros. Il ne s’agit pas de fustiger ces gens dont nous avons vraiment besoin et qui ont de nombreuses compétences, mais il y a un écart substantiel.
C’est d’autant plus inacceptable que ce sont 7 milliards d’euros que l’on va chercher dans le budget de l’État pour compenser les déficits de deux régimes spéciaux, RATP et SNCF. On ne peut laisser les choses en l’état. Il ne s’agit pas de le faire brutalement, il s’agit de les mettre en extinction progressive, de prendre le temps mais d’amorcer les choses et de le faire. C’est notre responsabilité, au nom de la solidarité entre générations.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Marc Dolez : Cet amendement vise à préciser clairement deux éléments. Premièrement, notre système de retraite par répartition doit s’exprimer à la fois dans la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. Deuxièmement, il n’est pas acceptable que les revenus tirés du capital soient moins mobilisés pour financer notre système de protection sociale que les revenus du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou : Défavorable.
Madame Louwagie, les objectifs que vous décrivez figurent déjà dans les paragraphes 6 et 7. Votre amendement n’est donc pas forcément utile, il n’apporte rien au texte.
Monsieur Vigier, effectivement vous avez pris en 2008 deux mesures essentielles à vos yeux pour aller vers la même durée de cotisation dans les régimes spéciaux. Pour avoir une retraite à taux plein dans les régimes gaziers, RATP ou SNCF, il faut avoir aujourd’hui quarante et une annuités et demie. On peut certes encore partir plus tôt, mais avec une retraite dégradée, avec une décote. On va progressivement vers un plus grand alignement. Dont acte. S’il faut vous en rendre grâce, faisons-le mais n’essayez pas aujourd’hui d’en rajouter. C’est fait, il n’est peut-être pas utile de le faire une seconde fois. Vous avez prévu la progressivité, vous venez de dire qu’elle était intéressante.
Monsieur Dolez, votre proposition d’affirmer la solidarité au sein de chaque génération et entre les générations me semble déjà satisfaite par l’alinéa 6, qui distingue l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. C’est une autre manière de le dire mais je pense que c’est la même chose et que c’est suffisant.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. André Chassaigne : Il s’agit de préciser à l’alinéa 7 que notre système de retraite par répartition fonctionnera à prestations définies. Nous avions présenté un amendement similaire sur l’alinéa 4 et vous nous avez répondu, monsieur le rapporteur, de façon fallacieuse.

M. Michel Issindou : Ah ?

M. André Chassaigne : Selon vous, il est inutile de préciser dans la loi que notre système de retraites fonctionnera à prestations définies, car vous affirmez qu’au regard des cotisations définies, il y aura des prestations définies. Votre réponse s’appuie sur ce postulat. Or elle n’est pas satisfaisante. Il faut être honnête et reconnaître, ce que vous ne voulez pas faire, que, mécaniquement, il ne pourra pas y avoir de prestations définies. Avec l’accroissement du nombre de retraités et l’allongement de l’espérance de vie, il est bien évident qu’à cotisations définies, il ne pourra pas y avoir de prestations définies. Dites-le donc clairement, simplement, et ne refusez pas un amendement en trouvant un prétexte.
Nous pensons que, tel qu’il est conçu, le texte fera automatiquement de la prestation la variable d’ajustement et que nous aurons des prestations à géométrie variable. Dites-le ! Mais vous ne voulez pas le dire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable. Nous avons eu ce débat. Vous défendez votre proposition avec une grande conviction, monsieur Chassaigne, et vous y revenez une deuxième fois. Nous sommes dans un système à cotisations définies et pas à prestations définies. Je vous répète ce que vous a répondu Mme la ministre fort pertinemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Gilles Lurton : Il s’agit toujours de la convergence entre les différents régimes de retraite. S’il est certain qu’elle n’est pas à elle seule une garantie de pérennité financière, l’harmonisation des modes de calcul correspond à un impératif d’équité et de lisibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Marc Dolez : Cet amendement part du constat que la part patronale des cotisations sociales n’a cessé de régresser par rapport à la part salariale. C’est la raison pour laquelle nous proposons, pour que la nation puisse atteindre son objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, que les cotisations sociales patronales soient augmentées sur une durée de trois années dans les mêmes proportions qu’a crû la part salariale des cotisations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable. Je rappelle que, dans le projet, comme cela apparaîtra très clairement à l’article suivant, les taux de cotisation des actifs et des employeurs seront augmentés de 0,3 point d’ici à 2017. C’est une hausse modérée sur quatre ans, monsieur Dolez, et elle est équitablement répartie entre les salariés et les employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Philippe Vigier : Toujours sur l’idée de convergence et d’extinction des régimes spéciaux, pourquoi, monsieur le rapporteur, se priver d’un rapport qui permettrait, dans un dialogue avec les partenaires sociaux, de voir dans quelles conditions cela pourrait être possible ? Ce rapport peut être déposé sur les bureaux de l’Assemblée et du Sénat. S’il s’y trouve des éléments qui ne satisfont pas la majorité, vous aurez toujours la possibilité de ne rien en faire, mais donnons-nous au moins les moyens de l’envisager.
Puisque vous avez rappelé – je vous en remercie – que la réforme de 2008 engageait un début de convergence, cela permettra de faire un point d’étape précis sur cette réforme, et sur ce qu’il conviendrait de faire pour qu’il y ait davantage de solidarité entre les générations, davantage de justice, et pour tenir compte des carrières des uns et des autres. Nous sommes sur les principes fondateurs, cet amendement ne coûte rien : pourquoi se priver d’éléments d’appréciation complémentaires ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Cela ne coûte rien... si ce n’est un rapport de plus. Il y en a déjà beaucoup qui ont été demandés, et cela coûte à ceux qui les établissent. En outre, ce n’est pas du tout la philosophie ou l’économie générale de la réforme proposée par le Gouvernement. Nous estimons que l’on peut résoudre le problème des inégalités par le système de répartition lui-même, tel qu’il existe, et qui fonctionne plutôt bien : 270 milliards distribués tous les ans. Il en manquera certes vingt à l’horizon 2020, vous l’avez dit et c’est ce que dit Mme Moreau. Mais nous n’avons pas besoin d’un grand chamboulement pour rétablir de l’équité dans le système. C’est pourquoi nous n’estimons pas nécessaire un tel rapport. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Philippe Vigier : Vous savez que nous insistons sur la notion de confiance. Plusieurs sondages l’ont montré, les Français, en particulier les jeunes, n’ont plus confiance dans la capacité de notre société à leur assurer, après de longues années de travail, un niveau de retraite qui satisfasse à un niveau de vie convenable. Puisque nous sommes sur les principes, nous proposons une règle de confiance, qui devrait normalement réunir les uns et les autres.
Lorsque nous prévoyons, dans cette règle de confiance, un taux de cotisation maximal, c’est justement pour protéger le pouvoir d’achat des salariés, car on sait que, si l’on augmente trop la cotisation des entreprises ou des salariés, ce sont la compétitivité et le pouvoir d’achat qui baissent.
Le deuxième point, c’est un taux de remplacement minimal. Nous en parlons souvent ensemble, monsieur le rapporteur. Je pense que nous pouvons faire un pas les uns vers les autres, et il serait bon qu’un taux de remplacement minimal figure parmi les principes fondateurs.
Enfin, il faut inscrire un montant de retraite minimal. Qui, à un moment ou à un autre, n’a pas parlé des petites retraites ? Qui ne s’est pas indigné devant certains montants extrêmement faibles ? On se demande comment ces personnes arrivent à joindre les deux bouts dans la dignité. Pour que le dialogue social prenne toute sa part dans la mise en place de cette règle de confiance, ces critères seraient définis en liaison étroite avec les partenaires sociaux. Adoptez les trois piliers de cette règle de confiance et le mot « justice » sera plus légitime pour qualifier votre réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable. Je vous renvoie à l’article 3, monsieur Vigier. Les principes fondateurs de cet article bk1erek, par définition, ne doivent pas être extrêmement nombreux ou détaillés. Je répète ce que je vous ai déjà dit : vous voulez tout caser dans cet article, mais celui-ci n’a pas vocation à contenir l’intégralité de la réforme. Vous verrez que ce que vous décrivez est précisé à l’article 3, dont vous pourrez, je pense, vous satisfaire, et que vous voterez sans aucun doute.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Philippe Vigier : Attachés au dialogue social, nous souhaitons ce qu’on appelle dans le jargon une clause de revoyure, à savoir un point d’étape tous les trois ans avec les partenaires sociaux. Vous me direz qu’il existe le COR et d’autres organismes. Mais ce qui serait intéressant, c’est que la représentation nationale soit saisie. Ainsi, elle n’interviendrait pas uniquement quand il y a une nouvelle loi portant modification des régimes de retraites, mais suivrait de façon continue ou régulière l’évolution du système.
Nous avons été extrêmement attachés, au sein de l’UDI, à conduire des auditions : nous avons reçu tous les partenaires sociaux, au-delà de tout ce qui a pu être fait par la commission, car nous tenions à avoir ces échanges avec eux. Ce qui a nous a paru essentiel, c’est que les conditions de lisibilité, de transparence, de pérennisation soit véritablement remplies. C’est pourquoi nous souhaitons, au nom du dialogue social, qui est prôné sur tous ces bancs, qu’il y ait cette clause de revoyure tous les trois ans avec les partenaires sociaux, et que le Parlement, dans son rôle, puisse se saisir de ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable. Non sur le principe du dialogue avec les partenaires sociaux, monsieur Vigier. Cette réforme est au contraire la parfaite illustration de notre attitude à cet égard ; je l’ai rappelée en introduction : concertation à l’été 2012, concertation à l’été 2013, partenaires associés en permanence, ce qui a sûrement conduit à ce qu’ils en acceptent des éléments, certains beaucoup plus que d’autres. Nous avons montré que nous étions dans le dialogue social ; c’est d’ailleurs une marque de fabrique de ce gouvernement.
Je vous renvoie à l’article 3…

M. Philippe Vigier : Encore !

M. Michel Issindou : …et au comité de suivi des retraites. Cet article dispose que nous examinerons tous les ans ce qui se passe dans le cœur du réacteur des retraites. Nous serons forcément amenés à consulter les partenaires sociaux. Faites confiance au Gouvernement pour les consulter s’il était nécessaire de repasser par une loi pour améliorer le dispositif. L’article 3 répond largement à vos préoccupations.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek183, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement.

M. André Chassaigne : Nous avons une proposition de fond qui est d’assurer que le montant des pensions de retraite soit au moins égal au SMIC. L’article 40 de la Constitution nous interdit de proposer une telle disposition législative, aussi l’avons-nous reprise dans une formulation consistant à demander un rapport sur l’impact financier de cette mesure.
Nous précisons que ce rapport devrait faire état « des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel », etc. Nous présentons donc en même temps des propositions, incluses dans l’objet de ce rapport, et nous souhaitons qu’elles soient étudiées, car il s’agit de mesures de financement pour atteindre un objectif de retraites au moins égales au SMIC.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable. La demande est très généreuse pour les retraités. Or nous sommes dans un système contributif et je ne suis pas sûr qu’il faille que les retraites soient au même niveau que la rémunération de ceux qui travaillent. C’est toute une philosophie qui est en jeu. La demande est extrêmement généreuse, mais aussi extrêmement onéreuse : la générosité a un coût. Or la commission a considéré que l’objectif n’était pas forcément très juste, dans un système contributif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : M. le rapporteur balaie un peu trop rapidement notre proposition. Dans notre pays, qui n’a jamais été aussi riche, globalement – la France est la quatrième ou cinquième puissance économique mondiale –, l’idée qu’il n’y ait pas de retraites inférieures au SMIC n’est pas une idée complètement utopique. Comme nous prenons la précaution de mettre en discussion un certain nombre de mesures fortes pour le financement, dans le cadre d’une autre répartition des richesses, je pense que cela mériterait pour le moins un rapport.
Jusqu’à présent, aucun rapport officiel n’a démontré que la proposition de moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la gestion de l’entreprise et de la priorité accordée aux salaires, à l’emploi ou à la formation, ou encore celle de taxer les revenus financiers des entreprises de la même manière que le travail, n’étaient pas fondées. Je rappelle à M. le rapporteur et au Gouvernement que ces propositions sont défendues plus largement dans le pays, au-delà de notre groupe, en particulier par de grandes centrales syndicales, qui les reprennent.
Nous demandons un rapport. Nous acceptons de mettre en débat ces propositions de manière contradictoire, ce qui permettrait d’envisager différemment la réforme des retraites. Je ne vois pas ce qui peut s’y opposer. Nous nous permettons d’insister.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek183.
Voici le résultat du scrutin :