Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen : Explications de vote communes
debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est aujourd’hui une pratique courante. Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens qui, chacun le sait, portent un jugement particulièrement sévère sur leurs responsables politiques. La gravité de cette crise de la représentation appelle d’urgence des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus et réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie. C’est pourquoi, favorables à une limitation stricte des mandats, nous approuvons ces deux projets de loi, qui s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction.
M. Alain Chrétien : Vous aimez ça, l’interdiction !
M. Marc Dolez : Pour les députés, sénateurs et députés européens, le champ des incompatibilités est nettement renforcé, puisque les fonctions exécutives locales visées recouvrent non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, quelle que soit leur importance démographique, mais également celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer. Le dispositif proposé est simple, équilibré et lisible dans son périmètre, et il serait absurde d’en exclure les sénateurs. Il est tout aussi lisible dans son calendrier, puisqu’il sera effectif à partir du prochain renouvellement en 2017.
Surtout, ce dispositif lève un obstacle majeur à la modernisation de la vie publique. Cette limitation du cumul permettra aux parlementaires d’exercer pleinement leurs prérogatives : vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques. Elle représente aussi une exigence démocratique, permettant de revaloriser le rôle du Parlement, alors que depuis dix ans, le déséquilibre institutionnel s’était accentué en faveur de l’exécutif. Cette limitation est enfin de nature à favoriser le renouvellement des élus et à ouvrir l’accès aux fonctions électives nationales à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés et de Français issus de l’immigration. La réforme proposée constitue donc une avancée réelle pour engager la rénovation de notre vie politique et apporter des réponses à la crise de la représentation qui fragilise la démocratie. Mais nous pensons aussi qu’il ne devrait s’agir que d’une première étape vers l’adoption d’autres mesures tout aussi nécessaires : non-cumul des mandats locaux, création d’un statut de l’élu ou encore instauration de la représentation proportionnelle. Avec cette réserve, mais pour toutes les raisons précédentes, les députés du Front de gauche confirmeront leur vote de première lecture et voteront ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Laurence Dumont : À plusieurs reprises, la gauche – et uniquement la gauche malheureusement – a limité le cumul des mandats pour plus de démocratie, pour plus de diversité, pour plus de transparence et pour plus de parité. Le texte qui vous est soumis, dans le droit fil de ceux de 1985 et de 2000, répond à la nécessité de réconcilier les citoyens avec la politique et avec leurs élus.
M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas avec cela que vous y arriverez !
Mme Laurence Dumont : Le contexte actuel de défiance vis-à-vis des institutions nous commande d’aboutir en ce sens. Aboutir pour que les parlementaires exercent pleinement les missions qui sont confiées au Sénat et à l’Assemblée nationale. À ce titre, la limitation doit évidemment concerner l’ensemble des parlementaires et non les seuls députés. Faire la loi, l’évaluer et contrôler le Gouvernement sont les missions attribuées aux deux assemblées par la Constitution. Elles demandent autant de disponibilité au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Aboutir pour que les élus locaux exercent pleinement leurs responsabilités locales. C’est pourquoi la limitation doit concerner l’ensemble des mandats exécutifs locaux que les décentralisations successives ont extrêmement étoffés. Elle devra, je le rappelle, s’accompagner de la mise en œuvre d’un véritable statut de l’élu. Aboutir pour favoriser le renouvellement des élus. La limitation du cumul des mandats permettra d’avoir élus plus nombreux, plus représentatifs, plus disponibles et plus responsables.
M. Alain Chrétien : Nous sommes déjà responsables !
Mme Laurence Dumont : Aboutir, enfin, pour permettre aux parlementaires d’être sur le terrain, disponibles et à l’écoute de leurs concitoyens, sans confusion d’intérêts et au service de l’intérêt général.
Chers collègues, le texte qui vous est présenté aujourd’hui reprend le texte adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 juillet 2013.
M. Guy Geoffroy : Mais ce n’est pas celui du Sénat !
Mme Laurence Dumont : Certes, la droite avait déposé quatre motions de procédure, mais ses arguments ne portent pas. Ils sont, de plus, fort peu respectueux des élus locaux et des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les uns seraient incapables…
M. Guy Geoffroy : Nous n’avons jamais dit cela ! C’est une caricature inacceptable !
Mme Laurence Dumont : Monsieur Geoffroy, vous n’étiez pas en séance lundi, quand nous en avons débattu.
…de gérer leur collectivité sans cumuler, les autres seraient complètement déconnectés et voteraient des lois inapplicables et désincarnées, totalement déconnectées du monde réel.
M. Guy Geoffroy : On n’a jamais dit cela non plus !
M. Alain Chrétien : C’est vous qui n’êtes pas respectueuse !
Mme Laurence Dumont : Par ailleurs, le souhait de la droite d’appliquer un seuil pour autoriser le cumul dans certaines communes méconnaît la réalité du travail dans les petites collectivités, dont les équipes administratives sont réduites. Enfin, ce seuil aurait pour conséquence, mesdames et messieurs de l’opposition, d’exclure de l’application de la loi les deux tiers des communes.
Pour finir, comment ne pas faire appel aux mots de Guy Carcassonne, disparu trop tôt, selon lequel : « Représenter la nation est une occupation qui est bien digne d’un plein-temps et qui s’exercera d’autant mieux que l’on n’aura que cela à accomplir, ce qui est déjà beaucoup […]. Ce cumul […] est un désastre politique puisqu’il bloque le renouvellement et la diversité d’un corps électif que menacent le vieillissement, l’homogénéité et, avec eux, la sclérose. » Ce grand constitutionnaliste a souvent été beaucoup plus radical encore dans son propos, beaucoup plus que je ne souhaite l’être aujourd’hui.
Mes chers collègues, ce texte clair et simple est une première étape, qui devra être suivie d’un texte sur la limitation du cumul des mandats locaux et sur la mise en œuvre d’un véritable statut de l’élu. Ce texte clair et simple est attendu par les Français, exigé par notre conscience et commandé par nos engagements. Une fois encore, je vous invite à le voter massivement. Ayez du courage, mesdames et messieurs les parlementaires ! Ayez surtout l’audace de rompre avec cette exception française, qui gangrène notre démocratie,…
M. Jacques Myard : Oh !
Mme Laurence Dumont : …limite le renouvellement et la parité en politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Sur ces deux projets de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Frédéric Poisson : Lorsque les historiens se retourneront sur les dix-huit premiers mois du quinquennat de François Hollande, ils ne verront en réalité que deux réformes : la première, qui est à la réforme du code civil sur le mariage, a été votée par cette assemblée et la seconde, que vous vous apprêtez à voter, sur le cumul des mandats. Entre temps, vous nous aurez expliqué qu’il fallait tenir coûte que coûte les promesses du candidat François Hollande. Je continue de réclamer, avec un dépit aussi certain que mon attente, la liste complète des engagements du Président de la République que cette assemblée et son Gouvernement n’auront pas tenus. Je m’étonne d’ailleurs que vous mettiez tant d’acharnement à tenir cette promesse-ci dont les conséquences, comme je vais le dire, sont graves pour nos institutions.
Vous nous dites qu’en plus d’être une promesse du candidat François Hollande, cette réforme relève d’une conviction forte du parti socialiste.
M. Jacques Myard : Mais pas de tous ses membres !
M. Jean-Frédéric Poisson : Or, comme l’a dit Marie-Christine Dalloz hier pendant les questions d’actualité, à voir tous ceux parmi vous, députés comme sénateurs, qui seront à nouveau candidats dans leur municipalité ou dans leur ville en mars prochain, on peut deviner que ce n’est pas là le signe d’une conviction à ce point ancrée. Vous nous dites être convaincus que la disponibilité rend absolument nécessaire le fait pour un parlementaire de se consacrer à plein temps à son mandat, mais que n’avez-vous suggéré cette nécessité au ministre de l’éducation nationale qui, tout en restant au Gouvernement, s’apprête à conduire une campagne électorale européenne qui promet d’être difficile ? Cette disponibilité à plusieurs étages et à plusieurs degrés ne cesse de nous interroger.
Vous nous dites que certains d’entre vous ont renoncé à leur mandat : c’est votre liberté, et cela vous honore certainement, c’est un choix personnel, que personne ne peut vous contester. Cependant, nous ne réclamons pas autre chose sur ces bancs que la possibilité, pour ceux d’entre nous qui le souhaiteraient, d’exercer avec la même liberté une fonction exécutive, et une seule – tel est le sens des amendements que nous avons déposés lors des différentes lectures de ce texte.
Mme Laurence Dumont : Vous ne les avez pas défendus !
M. Franck Gilard : La parité obligatoire est liberticide.
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous nous dites que, pour être certains d’être équitables à l’égard des différentes communes de son territoire, pour être disponibles et responsables, il faudrait voter cette loi. Heureusement, ma chère collègue, que nous n’avons pas attendu cette loi pour être équitables, responsables et disponibles. Par ailleurs, je redis ici qu’aucune étude n’a démontré une corrélation entre le fait, pour un parlementaire, de cumuler des fonctions exécutives avec son mandat et le fait d’être plus ou moins absent de l’hémicycle. Au fond, tous vos arguments n’ont ni solidité ni sens. Je continue donc de m’interroger sur les raisons pour lesquelles vous tenez à ce point à affaiblir, en votant ces dispositions sur le non-cumul, une institution comme la nôtre qui, par les temps qui courent, n’en a pas besoin. Non, il n’y a pas d’attente spécifique, urgente et parfaitement formulée des Français sur ce sujet. Non, il n’y a pas de rejet particulier à l’égard des parlementaires qui cumulent avec les fonctions exécutives locales. Et si vous deviez aller jusqu’au bout de votre logique, je continue de me demander pourquoi vous n’avez pas systématiquement interdit la possibilité d’exercer tout cumul, comme un certain nombre des groupes de votre majorité le réclament. Dans cette ambiance d’ambiguïté, d’incohérence, d’affaiblissement des institutions et de convictions à géométrie et à densité variables, nous ne pourrons pas voter ce texte et nous y opposerons unanimement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Luc Reitzer : Très bien ! C’est une loi liberticide !
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Piron : À l’heure de cette nouvelle lecture sur le cumul des mandats, nos objections demeurent les mêmes. Vous vous contentez d’un constat superficiel et vous vous trompez de diagnostic. Le cumul des mandats est assurément un problème, mais pourquoi perdure-t-il chez nous depuis si longtemps ? D’abord, parce qu’il est mal posé. Si le cumul des mandats est un vrai problème, à l’aune des comparaisons européennes, vous êtes-vous demandé les raisons de cette exception française ? Nous avons, en effet, 80 % de députés et 77 % de sénateurs en situation de cumul, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne et que l’Allemagne en compte même moins de 10 %. De fait, tous ces pays ont une organisation territoriale et institutionnelle différente de la nôtre, parce qu’ils ont tous mis en œuvre des réformes profondes qui leur ont permis, au terme d’une décentralisation assumée, de transférer une partie du pouvoir législatif et une partie encore plus importante du pouvoir réglementaire ou normatif aux territoires, qu’on les appelle Länder ou comunidades, que l’on parle de l’Écosse ou du Pays de Galles. Aussi, qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises ou de formation professionnelle, d’urbanisme, d’éducation voire de santé, légifère-t-on dans toutes ces régions alors que l’on réglemente à peine dans les nôtres.
Car c’est bien notre système qui est en cause, en continuant de privilégier une centralisation inavouée par rapport à une décentralisation inachevée. On fabrique en France, contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national – assemblées, Gouvernement et administration centrale. On voit ainsi de plus en plus de lois, « idéales » à Paris, qui s’avèrent inapplicables en Province. En un mot, on légifère trop et on légifère mal.
Mme Laure de La Raudière : Absolument !
M. Michel Piron : Voilà pourquoi un élu local, un conseiller régional, n’a pas d’autre possibilité pour modifier les règles du jeu, pour peser sur elles, que d’être également élu au niveau national. C’est vrai pour les maires de grandes villes, pour les présidents d’agglomération ou de région qui savent que, non seulement ils exercent leurs responsabilités territoriales avec des contraintes réglementaires fortes, au point d’être parfois étouffantes, mais que le seul moyen d’influer sur la définition de ces règles, c’est d’être parlementaire. Voilà la première raison du cumul.
On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul de celle sur la décentralisation, et nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l’État.
N’est-ce pas d’ailleurs ce que promettait ou laissait au moins espérer un certain discours de Dijon lors de la campagne présidentielle ? Oui, monsieur le ministre, en supprimant le cumul, vous respectez un engagement prési11825dentiel. Mais qu’a fait le Gouvernement de l’engagement de Dijon qui lui était étroitement associé et pouvait, seul, le justifier ? En d’autres termes, supprimer le cumul aurait du sens si vous assumiez la décentralisation. Or vous supprimez le cumul et vous gardez la centralisation. Pensez-vous donc qu’en supprimant le cumul, on légiférera moins ? et mieux ? Comme ceux qui m’entourent, je n’en crois rien. Pis encore, on peut craindre, en supprimant le cumul, que les futurs parlementaires légifèrent encore plus et moins bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Voilà pourquoi nous ne croyons pas qu’au détour de ce projet de loi réducteur, on puisse régler une question en réalité beaucoup plus vaste et profonde.
Si certains ont tenu, malgré tout, à légiférer sur le seul cumul, nous les invitons à bien en mesurer toutes les conséquences dans un pays fragilisé et, comme nous le savons tous, difficile à gouverner. Alors que la réforme territoriale, préalable indispensable, est enlisée, prenons garde, mes chers collègues, que cette loi n’aggrave la situation dans laquelle nous sommes, et qu’à la crise économique et sociale, voire sociétale, profonde, qui affecte notre pays comme d’autres en Europe, on n’ajoute chez nous, les prémices d’une crise institutionnelle majeure à venir.
Ce n’est rien moins que cela qui nous semble ici être en question et c’est aussi pourquoi nous ne pouvons approuver ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où se réunissent à Paris les 36 000 maires de France, je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité pour leur expliquer pourquoi il ne faut pas voter cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. - « Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Pourquoi vouloir faire des maires les boucs émissaires des malheurs actuels de la République ? De tout temps, sous la bkIIIe ekRépublique, sous la bkIVe ekRépublique, sous la bkVe ekRépublique, les maires ont été des parlementaires écoutés. Ils ont fondé la République. Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande ont tous été les maires de leurs communes. De la plus grande avec Paris à la plus rurale avec Château-Chinon. Il en a été de même pour la quasi-totalité des premiers ministres et des ministres et pour vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur. Tous ces députés-maires ont construit la France et en ont fait la cinquième puissance mondiale. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RRDP et des groupes UDI et UMP. - Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Et l’on voudrait faire table rase du passé en invoquant un pseudo-modernisme qui n’est qu’un effet de mode ! Mais les modernes, c’est nous ! Car la modernité, c’est d’abord un équilibre des pouvoirs.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument !
M. Alain Tourret : Vote-t-on moins bien la loi parce qu’on est maire ? C’est exactement le contraire ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La loi ne doit être modifiée que d’une main tremblante. Trop de lois tuent la loi, et Saint-Just a écrit à ce sujet des pages éternelles.
Si notre République est malade, c’est parce que nous légiférons trop, nous ne prenons pas assez de recul, nous ne nous ressourçons pas dans nos territoires, dans nos villes qui nous donnent la sagesse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.) En interdisant aux maires d’être des parlementaires, nous ferons de cette assemblée, une assemblée de technocrates. (« D’apparatchiks ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
M. Alain Tourret : Nous nous saoulerons de textes législatifs, alors que la loi doit aller à l’essentiel, dans le respect de l’article 34 de notre Constitution.
La France est riche de ses maires. Les maires sont écoutés et respectés par leur population. Toutes les enquêtes d’opinion le démontrent. Et nous voudrions nous couper d’eux ? J’ai par moments l’impression que nous voguons sur La Nef des fous, si bien représentée par Jérôme Bosch. La loi ne doit pas être frontale, elle doit épouser les contours de la République.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Alain Tourret : La loi se fait, pour être pérenne, à l’écoute des autres, par la recherche des compromis. Or vous avez tout refusé, et d’abord les observations de l’opposition, mais aussi celles de vos fidèles alliés, les Radicaux et les Démocrates, pour ne pas évoquer tous ceux des socialistes qui renâclent, qui bougonnent, qui pestent dans leur for intérieur, mais doivent s’incliner, bien à tort, devant le fait majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. - « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. Alain Tourret : Vous avez décidé d’affronter le Sénat et d’interdire à la chambre des collectivités territoriales, ainsi définie par l’article 24 de la Constitution, de comprendre des maires en ses rangs. Vous poussez votre logique jusqu’à l’absurde.
Si vous aviez raison, tous les députés-maires socialistes, tous les sénateurs-maires socialistes auraient donné leur démission de leur poste de maire ou de parlementaire ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Mes chers collègues, modérez votre joie !
M. Alain Tourret : Or c’est exactement le contraire qui se produit puisque vous investissez par dizaines, dans toutes les régions de France, des députés et des sénateurs pour se représenter aux élections municipales du mois de mars, en particulier dans ma région de Normandie.
Vous êtes si peu sûrs de la force de vos arguments que vous repoussez à 2017 la date d’application de la loi pour laisser éventuellement à la nouvelle majorité qui, par malheur, pourrait nous succéder, le soin d’abroger cette loi qui n’aura pas trouvé d’application. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous craignez le suffrage universel en imposant de plein droit le suppléant en qualité de député si ce dernier choisit de rester maire. Que veulent donc nos compatriotes ? Des élus proches de leurs préoccupations. C’est le cas des maires. Des élus qui ne s’enrichissent pas. C’est pourquoi nous avons aussi proposé de supprimer le cumul des indemnités.
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. Alain Tourret : Alors, chers collègues de la majorité, refusez de livrer à l’opinion les députés-maires qui ont enrichi la France de leur expérience et de leur sagesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Abandonnez le miroir aux alouettes de l’opinion, si fragile et si désemparée. Rejoignez-nous dans le camp du progrès, devenez des humanistes, c’est-à-dire des citoyens « contre-pouvoirs », et d’abord contre le pouvoir exécutif qu’ils veulent contrôler. Participez à cet équilibre des pouvoirs qui, décennie après décennie, a fait et conforté la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. - Mmes et MM. les députés des groupes UMP et UDI se lèvent et applaudissent vivement.)
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en juillet dernier, notre assemblée votait le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, mettant ainsi fin au cumul des mandats de parlementaire avec une fonction exécutive locale. C’était un grand pas dans la longue marche de rénovation et de démocratisation de notre vie politique.
Au nom du groupe écologiste, j’avais souligné que le pas franchi ne pouvait pas être le dernier. Écologistes, nous sommes partisans d’une limitation stricte des mandats. Le chantier reste donc ouvert pour éviter que ce que nous avons prohibé pour les parlementaires ne devienne la règle pour les élus locaux.
Il ne s’agit pas de punir ou de considérer que les élus qui cumulent seraient de mauvais élus. Il s’agit simplement de permettre que les responsabilités électives soient plus accessibles et ne deviennent pas le bastion de quelques-uns. Il s’agit de permettre aussi que notre assemblée soit un reflet plus fidèle du corps social, qu’elle en illustre la diversité, que les femmes soient mieux représentées, de manière plus égalitaire.
M. Franck Gilard : Mais pas obligatoire !
M. Sergio Coronado : Je regrette les difficultés et les oppositions rencontrées ici, et surtout au Sénat, par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une aspiration assez largement partagée par nos concitoyens.
Un député du groupe UMP : Lesquels ?
M. Sergio Coronado : Nous ne pouvons pas sans cesse demander à nos concitoyens de faire des efforts, de ne pas s’opposer aux réformes, et nous opposer par tous les moyens dès que la réforme nous concerne directement.
M. Serge Janquin : Mme Barbara Romagnan.Tout à fait !
M. Sergio Coronado : Jamais d’ailleurs le Parlement n’a été à l’initiative sur le sujet. Il a toujours débattu à contrecœur sous la pression de l’exécutif.
Le vote des textes qui nous sont soumis en deuxième lecture ne marque pas la fin du cumul des mandats. Mais je crois que l’époque des carrières politiques qui durent le temps d’une vie, et des multiples fonctions et responsabilités que d’aucuns se plaisent à occuper, est derrière nous.
M. Jean-Luc Reitzer : On verra cela dans quatre ans !
M. Sergio Coronado : Le cumul d’une fonction parlementaire et d’un mandat exécutif local, cette exception bien française, disparaît, et c’est un premier pas. L’engagement 48 de François Hollande est en partie tenu, et c’est une bonne nouvelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Céleste Lett : Qu’il fasse plutôt reculer le chômage !
M. Sergio Coronado : Je voudrais rappeler encore une fois à cette assemblée que les restrictions successives au cumul des mandats ont toujours été portées à l’initiative de gouvernements de gauche. Le gouvernement de Laurent Fabius et celui de Lionel Jospin ont effectivement œuvré dans cet esprit. La loi du 5 avril 2000 plafonna les indemnités et rendit plus strictes les incompatibilités. Elle fut freinée dans son ambition, déjà à l’époque, par l’opposition du Sénat.
La droite s’est toujours, malheureusement et majoritairement, opposée à la limitation du cumul des mandats, multipliant les dérogations à la loi, défendant l’idée que le cumul serait une garantie de proximité et de connaissance du pays réel. Des arguments similaires ont été utilisés pour s’opposer à la parité en politique.
M. Jean-Luc Reitzer : Ce n’est pas la même chose !
M. Sergio Coronado : Limiter le cumul des mandats, c’est notre conviction, c’est notre conception d’une démocratie où l’accès aux fonctions électives n’est pas un privilège. C’est une vision de la démocratie où la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes seraient réelles, où les élus seraient pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat.
Nous avons défendu dans les débats une cohérence et l’idée que, pour mettre fin au cumul, il faut intégrer dans la même démarche les mandats nationaux et locaux, sans exception. Nous avons défendu l’idée que les parlementaires ne doivent pas être en mesure de cumuler des indemnités et l’idée que le mandat de parlementaire se suffit à lui-même. Nous pensons, en effet, qu’il faut aller vers le mandat unique de parlementaire.
Nous aurions voulu également une limitation du cumul des mandats dans le temps. Mais nous avons vu tous les conservatismes s’opposer aux dispositions allant en ce sens. Quel dommage, quelle erreur, quelle perte de temps !
Nous sommes conscients que les avancées sont lentes, difficiles, en dents de scie. Le chemin qui reste à parcourir est long, il aurait pu être plus court. Les députés écologistes voteront ces textes pour permettre à la démocratie d’avancer vers plus d’efficacité. Nous voulons une démocratie vivante, une démocratie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)