Avenir et justice du système de retraites : Article 7
debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek11, visant à supprimer cet article.
M. Denis Jacquat : Dans l’étude d’impact relative à cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.
Par ailleurs, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt est prévu fin 2013, doit donner une traduction législative à cette mise en œuvre opérationnelle. Il n’y a donc pas lieu de voter cet article et il convient de reporter le débat à de l’examen du futur texte sur la formation professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek280, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Denys Robiliard : Demander autant de scrutins publics en affaiblit la portée !
M. André Chassaigne : Ce projet de loi prévoit plusieurs dispositions pour les personnes handicapées, dispositions qui vont dans le bon sens – même si nous regrettons profondément que notre amendement permettant à ces personnes de ne pas subir l’allongement de la durée de cotisation, que j’ai présenté en début de soirée, n’ait pas été adopté.
Au total, les avancées contenues dans le texte ne suffiront pas à compenser les reculs mais permettront au mieux d’en atténuer la portée.
Avec ce texte, les personnes handicapées devront par exemple travailler plus longtemps et partir plus tard pour bénéficier d’une retraite à taux plein, alors même que leur carrière est plus tardive, plus courte et plus précaire.
Avec cet amendement, nous proposons que les personnes en situation de handicap puissent sortir ou éviter les situations d’emplois exposés à la pénibilité. Conformément aux engagements du Président de la République, nous proposons donc d’intégrer un volet handicap à la stratégie nationale en matière de formation professionnelle. Il s’agit simplement de tout mettre en œuvre afin d’éviter que les personnes en situation de handicap puissent occuper des emplois exposés à des facteurs de pénibilité, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons laisser les personnes handicapées dans cette situation où elles attendent de cumuler des points pour leur formation professionnelle, puisque le cumul des points constitue in fine une condition de la formation professionnelle.
Ce volet consacré à l’accès et au développement de l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées s’appuierait sur le Conseil national consultatif des personnes handicapées et sur les fonds pour l’insertion de ces personnes.
Si nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement, ce n’est évidemment pas pour retarder les débats, mais parce que la situation des personnes handicapées exige un vote nominatif de chacun d’entre nous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Le handicap est un des volets essentiels de cette réforme des retraites, et nous partageons sans aucun doute les objectifs que vous avez évoqués, monsieur Chassaigne. Mais votre proposition d’intégrer dans la stratégie nationale relative à la formation professionnelle un volet consacré aux personnes handicapées trouvera plus aisément sa place dans le futur projet de loi relatif à la formation professionnelle. Il doit se situer là et non pas dans le texte que nous examinons. Soyez patient : dans quelques mois, vous pourrez à nouveau faire part de vos arguments et de votre volonté d’œuvrer comme nous pour les travailleurs handicapés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Votre stratégie évolue, monsieur le rapporteur : vous n’utilisez pas ici la méthode de l’évitement, mais celle du report. On a vu en première lecture qu’un amendement de notre groupe qui avait été accueilli favorablement recevait un avis défavorable si nous le maintenions parce que vous nous disiez qu’un, deux ou trois articles plus loin, un député du groupe majoritaire avait déposé un amendement similaire et qu’il valait mieux faire adopter le sien. On pourrait retrouver de tels exemples, chacun doit en avoir en tête. Et puis voici que la stratégie a un peu évolué : « Il est très intéressant de prendre en compte la formation professionnelle des personnes handicapées, c’est très bien, mais attendez quelques mois qu’une nouvelle loi arrive, et on prendra alors en compte ce que vous dites », nous répondez-vous maintenant. Je crois que cela se passe de tout commentaire.
M. Michel Issindou : C’est pourquoi il ne fallait pas en faire ! (Sourires.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, chacun a-t-il rejoint sa place pour le scrutin public ?
M. Denis Jacquat : Madame la présidente, M. Paul est assis sur les bancs de l’UDI, à la place de M. Vigier en plus ! (Sourires.)
M. Marc Dolez : Voilà l’explication du vote de tout à l’heure ! (Sourires.)
Mme la présidente : Mais vous voyez bien que M. Paul rejoint sa place, mes chers collègues…
Je mets aux voix l’amendement bkno ek280.
Voici le résultat du scrutin :