Avenir et justice du système de retraites : Article 8
debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Marc Dolez : Cet amendement est relatif aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité, c’est-à-dire en l’absence d’accord négocié ou de plan d’action sur la pénibilité. Le montant de la pénalité prévue par cet article est de 1 % au maximum de la masse salariale des personnels exposés. Nous proposons de le porter à 10 %. En augmentant le montant de la pénalité, il s’agit d’inciter fortement les employeurs à respecter leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité. Vous aurez donc compris que cet amendement a une vertu préventive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Une telle augmentation a paru excessive à la commission. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek284.
Mme Jacqueline Fraysse : Pour notre groupe, la question des pénalités à la charge des employeurs qui n’auraient ni conclu d’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, ni même mis en œuvre un plan d’action, est tout à fait centrale. On sait que le nombre d’employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en la matière est élevé : le nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est nettement inférieur au nombre d’entreprises légalement concernées. L’étude d’impact est tout à fait éclairante : on y apprend que malgré l’existence d’une pénalité pouvant correspondre à 1 % de la masse salariale des salariés exposés, seulement deux branches sont aujourd’hui couvertes par un accord, et 4 800 accords d’entreprises ont été signés. C’est dire si la menace des sanctions appliquées aujourd’hui n’est pas très dissuasive. Les employeurs savent parfaitement que la probabilité que le non-respect de leurs obligations soit constaté lors d’un contrôle est réduite.
Ils peuvent également compter sur la clémence de l’autorité administrative puisque celle-ci a la possibilité de fixer une pénalité inférieure à 1 %. Nous sommes opposés à cette disposition. L’autorité administrative ne doit pas pouvoir faire évoluer la pénalité à la baisse. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer cette possibilité prévue par la loi de 2010.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable car il nous a tout de même semblé utile de maintenir l’éventualité de la bonne foi de l’entreprise. On ne peut pas suspecter les entreprises d’être systématiquement de mauvaise foi. Elles ont pu être de bonne foi dans leurs déclarations et s’être trompées. On le voit en matière fiscale : la bonne foi fait partie des arguments qui peuvent être invoqués, et c’est à l’autorité administrative de l’apprécier. Il ne faut pas condamner immédiatement sans avoir de preuves, la bonne foi peut être reconnue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je suis surprise de la réponse du rapporteur. Je ne mets évidemment pas a priori en doute la bonne foi d’une entreprise, et je souhaite que toutes en fassent preuve. Mais les salariés sont, eux aussi, de bonne foi, et en plus dans une situation de dépendance.
J’ai donné des chiffres qui figurent, je le répète, dans l’étude d’impact : je ne les invente donc pas. Il y a des entreprises qui, pour des raisons diverses, n’appliquent pas loi. La sanction est tout de même prévue pour dissuader les employeurs qui voudraient enfreindre la règle au détriment des salariés, et c’est l’objet de cet amendement. Je comprends que vous soyez embêtés de refuser un amendement d’une telle évidence. Je ne vois pas en quoi son adoption vous gênerait alors qu’il vise à éviter que la sanction actuelle, déjà insuffisante comme le montre l’étude d’impact, puisse même être révisée à la baisse. Nous vous demandons de supprimer la possibilité de moduler à la baisse des sanctions déjà trop légères. Je ne vois pas quels sont les arguments qui vous empêchent d’accepter cet amendement, à moins que vous ayez passé avec le patronat un engagement sur lequel vous ne pourriez pas revenir aujourd’hui. Mais alors, à quoi servent les députés ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
M. André Chassaigne : Plusieurs bilans ont été réalisés sur les négociations d’accord et sur l’élaboration des plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité.
Des études ont noté que la conclusion d’accords sur la question essentielle de la santé au travail est une avancée sur un plan organisationnel, idéologique et humain. Ils matérialisent le développement de l’humanisation des conditions de travail et consacrent le rôle intégrateur des partenaires sociaux dans l’institution de bonnes pratiques de travail, conformes aux exigences d’hygiène, de santé et de sécurité. L’importance du rôle des partenaires sociaux a motivé de très nombreux amendements parmi ceux que nous avons défendus depuis le début de nos débats.
Mais il apparaît que la satisfaction d’être parvenu à un accord est parfois nuancée de regrets sur le processus suivi ou sur le rythme des négociations, ou encore sur le contenu 11882même de l’accord, qui aurait mérité d’être approfondi sur certains points. Une étude de l’IRES de juin 2013 corrobore mes dires. J’ajoute qu’aucun bilan des résultats des accords ou des plans d’action n’a été effectué. Il est donc impossible de savoir s’ils ont vraiment amélioré la prévention de la pénibilité.
Nous considérons cependant que l’accord collectif est l’outil le plus efficace pour prévenir la pénibilité au travail. Notre amendement vise donc à encourager la conclusion d’accords collectifs plutôt que la mise en œuvre unilatérale de plans d’action. Réduire à un an la durée d’un plan d’action permettrait de renégocier chaque année, dans le but de conclure un accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Marc Dolez : Cet amendement vise à éviter que les accords et les plans d’action ne soient que de simples déclarations de principe, la loi prévoyant que les entreprises ne sont pas sanctionnées dès lors qu’elles en adoptent un. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une évaluation des résultats. S’il s’avérait que les engagements pris par les entreprises n’étaient pas respectés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi devraient prononcer une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 4163-2 du code du travail.