Avenir et justice du système de retraites : Article 12

Avenir et justice du système de retraites : Article 12

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat : Dans cet article, il est précisé qu’une étude d’impact mentionne qu’un droit à cumul entre l’allocation de solidarité aux personnes âgées et un emploi sera ouvert par décret. Pourrait-on avoir quelques précisions sur ce futur décret ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Jacquat, le texte du décret entre dans le circuit de signature, ce qui veut dire qu’il devrait être publié dans un délai relativement rapproché.
L’amendement que je présente concerne l’application des règles relatives au cumul emploi-retraite pour les élus locaux. Si l’on ne modifie pas les règles existantes, ceux d’entre eux qui souhaiteraient partir à la retraite seraient amenés à mettre fin à leur mandat d’élu local, ce qui ne serait pas compréhensible. Un élu local n’a pas nécessairement envie d’arrêter son mandat au moment où il se retire de la vie professionnelle qu’il mène par ailleurs.
Le 5° de l’article 12 a donc introduit une dérogation au fonctionnement du cumul emploi-retraite pour les élus locaux mais, cet article n’entrant en vigueur qu’au partir bk1er ekjanvier 2015, cet amendement permet de préciser que ces dispositions, elles, entrent en vigueur immédiatement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Denis Jacquat : Cet amendement vise, dans un souci d’équité vis-à-vis des pensionnés relevant des autres régimes de retraite, à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou des autres allocations constitutives du minimum vieillesse avec des revenus d’activité dans la limite d’un plafond.
Le Gouvernement a annoncé dans l’étude d’impact sa volonté d’introduire, pour les bénéficiaires de l’ASPA, un mécanisme d’intéressement à la reprise d’une activité consistant à exclure une partie des revenus d’activité de la base ressources pour calculer cette prestation.
Nous nous en réjouissons puisqu’elle avait fait l’objet d’une proposition de loi de l’UMP examinée et malheureusement rejetée par l’Assemblée nationale en avril 2013. Ayant été adoptée au Sénat, cette disposition mérite d’être inscrite directement dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission est défavorable au principe de l’inscription dans la loi mais pas à la mesure elle-même, qui a été acceptée : on pourra cumuler l’ASPA avec une activité, ce qui est une bonne chose pour ces allocataires qui, par définition, ont de faibles revenus.
Le décret paraîtra très prochainement. Je laisse Mme la ministre le confirmer mais je pense qu’il n’y aura pas de problème puisque cela relève du décret et non de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Annie Le Houerou : L’article 12 met un terme à l’ouverture de nouveaux droits à pension dès qu’une pension est liquidée dans un régime. Or, rares sont les marins qui ont fait une carrière complète de navigation lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite. Beaucoup d’entre eux ont cotisé durant des années au régime général ou ailleurs. D’autres, à quarante-cinq, cinquante ou cinquante-cinq ans poursuivent une activité professionnelle dans un autre secteur d’activité.
Les marins sont de moins en moins nombreux à bord des navires et ces gens de mer sont contraints de chercher du travail dans un autre secteur d’activité.
Par ailleurs, les conditions médicales pour exercer à bord d’un navire sont exigeantes. Les médecins des gens de mer délivrent chaque année un certificat d’aptitude à la navigation et excluent ainsi certaines personnes pour des raisons d’incapacité médicale.
Cet amendement a pour objectif de laisser un temps supplémentaire à l’Établissement national des invalides de la marine pour mettre en œuvre cet article 12.
L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, donc des carrières atypiques, de situations de pénibilité diverses, complexes, ce qui justifie que l’entrée en vigueur des dispositions du II de l’article 12 soit différée au bk1er ekjanvier 2018 pour que des adaptations puissent être prévues par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Madame la députée, vous avez souligné à juste titre la spécificité du secteur maritime. Les marins ne sont en effet pas des actifs comme les autres : leurs carrières sont atypiques et du fait de la pénibilité des emplois dans ce secteur, la durée d’affiliation au régime des marins est en moyenne de cinq ans.
Il apparaît donc nécessaire de leur permettre d’acquérir des droits à retraite comparables à ceux des autres actifs. Il est ainsi utile d’adapter autant que de besoin les modalités du présent article.