Avenir et justice du système de retraites : Article 13
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat sur l’article.
M. Denis Jacquat : Avec votre permission, madame la présidente, et en deux minutes, je m’exprimerai également sur les articles 13 bis A et 13 bis.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Denis Jacquat : L’article 13 prévoit la remise d’un rapport sur la refonte des avantages familiaux de retraite. Je souhaite ardemment que les associations familiales soient consultées quant aux restructurations que vous voulez engager et puissent formuler, le cas échéant, des propositions. Elles nous disent en effet qu’elles sont peu consultées, ou pas du tout – et plus souvent pas que peu.
L’article 13 bis A renvoie quant à lui à un décret en Conseil d’État, comme très souvent. Vous m’avez déjà expliqué qu’il n’est pas possible de travailler sans décret, ce que je comprends parfaitement, mais si vous pouviez me donner quelques détails sur celui-ci, comme vous l’avez fait hier soir sur un autre sujet, je vous en serais reconnaissant.
Enfin, l’article 13 bis concerne la question extrêmement importante des règles relatives aux pensions de réversion. Il y a quelques années, les veuves ne disposaient très souvent pas de droits propres, mais de droits dérivés. Mais aujourd’hui, nombre d’entre elles ont travaillé un certain temps et le problème qui se pose est bien plus celui du plafond des cumuls des différentes pensions dont elles bénéficient.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 13.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Marc Dolez : Cet amendement concerne le principe de l’égalité salariale auquel nous sommes tous attachés.
Les écarts de salaires entre hommes et femmes restent très importants, en moyenne de 27 %, et cela n’a pas changé depuis une vingtaine d’années. Afin de tendre vers cette égalité salariale, nous proposons d’agir sur deux leviers : l’obligation de renégocier les classifications et le rétablissement d’un délai pour mettre fin aux discriminations, délai qui avait été instauré en 2006 et supprimé en 2010.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Michel Issindou : Le phénomène que vous décrivez est bien réel dans le domaine professionnel et c’est là qu’il faut agir, nous en avons bien conscience, car c’est là que se créent les inégalités ultérieures en matière de retraites. Je vous renvoie donc à la future loi traitant de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui sera l’occasion d’aborder les problèmes de carrières générant des inégalités de retraites. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. André Chassaigne : Cet amendement s’inscrit dans la pleine continuité des propos du rapporteur, qui vient de renvoyer à une loi à venir sur l’égalité entre les hommes et les femmes la prise en compte des questions d’inégalités professionnelles et salariales. Il demande en effet au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à cette résorption définitive des inégalités à l’horizon 2018.
Le constat est connu depuis longtemps : les femmes qui ont été victimes d’inégalités salariales tout au long de leur vie professionnelle les voient perdurer au moment du départ en retraite. Rien ne change, ni en ce qui concerne la résorption de ces inégalités salariales, ni en ce qui concerne le mécanisme 11889de leur compensation. Pire, la répercussion de ces inégalités sur les retraites s’est même accrue avec les dernières réformes. La situation ne fera qu’empirer avec la vôtre.
Avec cet amendement, nous souhaitons donc œuvrer à l’éradication définitive des inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes. Il ne s’agit pas de traiter leurs conséquences mais de s’attaquer à la racine du mal. Il résulte en effet des différentes études réalisées que les femmes sont plus confrontées que les hommes à des phénomènes de carrières dites incomplètes. Une fois l’âge légal de la retraite arrivé, ces « trous » se paient durement.
Mais je ne doute pas que, comme chaque fois, vous répondiez que les demandes de rapport ne se justifient pas et que vous vous apprêtiez à mettre en marche le rouleau compresseur du groupe majoritaire !
M. Denis Jacquat : Il a gardé sa forme ! (Sourires)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Dolez : Surprenez-nous, monsieur le rapporteur !
M. Michel Issindou : Je vous rappelle que nous sommes en deuxième lecture, ne vous étonnez pas que nous fassions preuve de constance dans nos réponses ! Nous avons donné beaucoup d’arguments en première lecture, et vous répétez les vôtres à peu près sans changement.
M. André Chassaigne : Supprimons les deuxièmes lectures !
M. Michel Issindou : Ce n’est pas moi qui ai inventé les procédures démocratiques…
M. André Chassaigne : Vous en faites un très mauvais usage !
M. Michel Issindou : Vous en faites un usage particulier aussi.
Votre amendement est très semblable au bkno ek286, et je vous fais donc la même réponse qu’à M. Dolez. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Chassaigne, la situation est parfaitement connue. Nous la connaissons si bien qu’un rapport n’est sans doute pas de toute première nécessité ! Il serait préférable d’agir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous avez politiquement raison, monsieur Chassaigne, même si vous êtes juridiquement minoritaire. En l’occurrence, ce rapport permettrait tout de même de donner un éclairage sur les différentes réformes des retraites et leur impact sur les inégalités. Certes, le premier amendement qui avait été proposé était assez contraignant pour les entreprises, mais un état des lieux de la situation ne peut être nuisible. Et ce rapport pourrait peut-être s’attacher davantage aux actions concrètes envisageables qu’au diagnostic, si vous avez le sentiment que ce dernier est largement partagé. Mais comme nous sommes tous d’accord pour considérer que le problème se pose, demander une étude spécifique sur les solutions pour essayer d’avancer ne me semble pas exagéré.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou : Je renvoie tous ceux qui veulent en savoir plus sur ce sujet aux excellents rapports du Conseil d’orientation des retraites.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le rapporteur, la deuxième lecture a précisément pour but, après réflexion et échanges d’arguments, de modifier les textes si cela est nécessaire, sinon elle n’a pas de raison d’être. C’est dans cet état d’esprit que nous nous trouvons. Mais lorsque vous nous dites qu’il convient plutôt d’agir que de rédiger des rapports, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Si vous voulez agir, vous disposez de tous les moyens : la ministre et le groupe majoritaire. N’hésitez pas, nous vous soutiendrons !
L’article 5 de la loi d’août 2003 portant réforme des retraites a introduit un mécanisme d’indexation de la durée de cotisation sur l’évolution du rapport constaté entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Au regard de la réforme que vous nous proposez, qui valide et prolonge des réformes et dispositifs votés par la droite, nous ne sommes pas vraiment étonnés que vous ne reveniez pas sur cette mesure régressive.
Pourtant, elle est injuste à plus d’un titre pour les travailleurs et, surtout, pour les travailleuses. En effet, la durée moyenne de retraite, tout comme d’ailleurs la durée d’assurance, masque de grandes disparités entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les différentes catégories de salariés. Or, cet indicateur permet de faire évoluer relativement rapidement à la hausse la durée de cotisation requise pour liquider une retraite à taux plein alors que l’espérance de vie en bonne santé évolue beaucoup moins vite, et même a commencé à régresser.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le rapport prévu à l’article 13 évalue précisément les avantages pour les assurés, et notamment pour les femmes, de la suppression de ce mécanisme injuste. Mais, évidemment, si vous souhaitez agir, supprimez-le tout de suite et le rapport n’aura plus d’objet !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. André Chassaigne : L’article 13, tel qu’il est rédigé, dispose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants dans le foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Il sera intéressant de disposer de cette étude précise, orientée vers la situation des femmes.
Notre amendement propose que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d’une disposition permettant à ceux qui ont eu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur 100 trimestres en lieu et place des 25 dernières années.
Pourquoi cette proposition ? Parce que la Haute autorité de lutte contre les discriminations a justement préconisé de déterminer le salaire de référence pour le calcul des pensions en tenant compte des 100 meilleurs trimestres et non plus des 25 meilleures années. Compte tenu de l’impact considérable de la précarisation sur les travailleurs retraités, notamment les salariés peu qualifiés et les femmes, cette proposition mérite d’être étudiée sérieusement, d’autant qu’elle permettrait d’atténuer les dispositions nocives contenues dans le projet de loi, qui se traduiront de fait par une baisse significative du niveau des pensions.