Avenir et justice du système de retraites : Article 16
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat sur l’article.
M. Denis Jacquat : L’article 16 porte sur une question qui a été abordée à maintes reprises, l’aide au rachat de trimestres. La mesure, on l’a constaté lors du vote de précédents textes, coûte extrêmement cher et il importe de maintenir un équilibre financier. Je tiens à attirer l’attention du gouvernement actuel sur cette difficulté. Tout le monde souhaite que la mesure entre en vigueur, mais le montage est extrêmement difficile. Surtout, il importe que le processus soit simple et supportable pour les intéressés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, bknos ek12, 149 et 299.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Arnaud Robinet : Ce dispositif d’aide au rachat de trimestres post-bac, censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel jusqu’à quatre trimestres, est dénoncé par les partenaires sociaux eux-mêmes et par les associations d’étudiants comme parfaitement inopérant. Non seulement il s’agit d’une mesure d’affichage, qu’il faut dénoncer comme telle, mais en plus son rendement est fortement surévalué.
Si l’étude d’impact du Gouvernement était réaliste, les 300 millions d’euros qu’il attend du dispositif d’ici 2020 contribueraient largement à compenser l’ensemble des dépenses à destination des femmes, des jeunes et des carrières heurtées inscrites dans ce projet de loi. Malheureusement, comme il est peu probable que 10 % des jeunes recourent effectivement au dispositif, il est à craindre que l’ensemble du paquet social ne soit pas intégralement financé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Véronique Massonneau : En réalité, ce n’est pas tant au dispositif prévu à cet article que nous sommes opposés qu’au dispositif de base qu’il avalise en lui ajoutant des aides. Le système de rachat de trimestres d’études est inefficace : c’est un point sur lequel tout le monde s’accorde. Il s’agit d’un système par capitalisation, et non par répartition. Il crée surtout une justice et une inégalité entre les étudiants, puisque les plus favorisés, qui ont un soutien financier important de la part de leur famille, pourront bénéficier plus facilement de ce dispositif, alors que les étudiants les plus 11892précaires, qui sont souvent obligés de travailler pendant leurs études pour les payer, se verront une nouvelle fois laissés pour compte.
Malgré cela, on persiste et signe et on prolonge ce dispositif de rachat. Nous pensons que ce n’est pas un bon signal envoyé à nos étudiants et nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
M. André Chassaigne : La situation est la suivante : les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail, accumulent des emplois précaires, mènent parfois des études longues et connaissent des périodes de chômage non indemnisées. En réponse, le texte de loi se limite à permettre aux jeunes qui en auront les moyens de racheter, dans des conditions strictement encadrées, une partie de leurs années d’études.
Madame la ministre, vous mettez en avant le fait que ce rachat se ferait à un tarif préférentiel, plus favorable aux assurés les plus modestes puisqu’il serait proportionnel au revenu. Pour autant, le fait d’inclure une forme de progressivité dans le tarif ne constitue pas en soi une mesure de justice sociale puisque le mécanisme proposé repose sur les seules facultés contributives des jeunes, c’est-à-dire leurs propres revenus. Or, pour financer leurs études supérieures, les jeunes les plus modestes ont souvent dû souscrire des emprunts qui grèvent considérablement leur pouvoir d’achat dans la durée. Rares seront ceux qui pourront in fine bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, elle est beaucoup trop partielle puisque ne pourraient être acquis au tarif préférentiel que quatre trimestres, ce qui est bien peu par rapport à la durée réelle des études.
Cela étant dit, la question de la prise en compte des années d’études se pose de toute évidence. Il s’agit bien d’une question majeure, soulevée par les étudiants et les jeunes eux-mêmes, et qui est indissociable, selon nous, du reste du texte de loi et de l’allongement de la durée de cotisation.
Cet article 16 est trop éloigné des besoins, des attentes des jeunes et des étudiants. Nous ne validerons donc pas le principe du rachat des années d’études, auquel nous nous opposons depuis sa création en 2003. En effet, ce système est injuste en soi, et le restera.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Nous sommes au cœur de ce qui nous oppose. Nous avons bien conscience que cette mesure ne règle pas tous les problèmes des jeunes et encore moins leurs difficultés à entrer dans l’emploi. Pour autant, le dispositif a été sensiblement amendé en première lecture et en commission. Il permet de racheter un maximum de quatre trimestres à un taux préférentiel.
Il ne s’agit pas, madame Massonneau, des pauvres et des riches : ceux qui commenceront à travailler auront a priori les moyens de racheter ces trimestres, et nous leur laissons la possibilité de le faire pendant une dizaine d’années. Ceux qui ont fait des études devraient a priori avoir la possibilité de racheter une année, et le dispositif a été complété de sorte de pouvoir racheter à des tarifs encore plus intéressants deux trimestres de stage.
Ce dispositif satisfera certains jeunes, qui auront la possibilité de racheter ces trimestres. La préoccupation des jeunes à la sortie de leurs études est plus de trouver un emploi que de se préoccuper de leur retraite, mais le dispositif existera pour ceux qui voudront en bénéficier, et ils auront dix ans pour le faire. Il faut bien entendu le préserver. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Cette mesure doit faciliter le rachat d’années d’études par les étudiants. La possibilité en existe déjà, elle n’est pas introduite par cette loi, mais le dispositif est aujourd’hui tellement onéreux qu’il apparaît très restrictif. L’enjeu de cet article est de rendre le rachat accessible. Cela revient à une contribution des étudiants pour des trimestres d’études. Il ne serait pas normal en effet que les étudiants puissent acquérir des trimestres de cotisation retraite sans contribution ni contrepartie.
Par ailleurs, la suppression de cet article aboutirait aussi à supprimer la possibilité de rachat à tarif préférentiel pour les anciens apprentis et assistantes maternelles, puisque ces deux catégories ont été ajoutées lors de nos débats en première lecture.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement bkno ek302, toujours sur l’article 16.
M. Marc Dolez : Nous, les articles 16, ça ne nous plaît jamais ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement est défendu, madame la présidente.