Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance

Avenir et justice du système de retraites : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Le cœur du problème est une question d’injustice, de recul social. Qui pourrait admettre que l’on supprime le bénéfice du critère de RQTH à des travailleurs handicapés ayant acquis ce droit tout en maintenant le bénéfice de ce critère pour leurs employeurs, qui peuvent continuer à s’en servir pour justifier qu’ils respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Il y a là une incohérence et s’il faut se réjouir de l’objet principal de cet article, qui est d’abaisser le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, je ne comprends pas que l’on supprime concomitamment ce critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – certes avec un délai de deux ans pour ne pas léser les ayants droit, mais c’est une suppression tout de même. Il y a là une forme d’incohérence de la part du Gouvernement. Il faut mener une réflexion sur le régime des travailleurs handicapés et revenir sur ce qui a été proposé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de précision, dans le prolongement de ceux qui ont été présentés précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Marc Dolez : Cet amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés. Je me permets de préciser qu’il a été adopté au Sénat, le rapporteur du texte s’en étant remis à la sagesse de cette assemblée.
Les personnes en situation de handicap qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal, prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la Sécurité sociale, bénéficient d’une majoration en fonction de la durée considérée ayant donné lieu à cotisations. Or, il est attesté, depuis plusieurs années maintenant, que des assurés éligibles n’en ont pas bénéficié, notamment parce que leur régime d’affiliation ne les a pas informés de cette majoration et ne l’ont pas automatiquement appliquée. C’est pourquoi cet amendement vise à conférer à cette majoration un caractère automatique. Pour cela, la loi doit prévoir que le décret d’application intègre obligatoirement un volet sur l’information en direction des assurés, pour qu’ils aient parfaitement connaissance de leurs droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : L’information des assurés est une bonne question mais cette précision est de fait superflue puisque, aussi bien en droit qu’en fait, les assurés sont déjà informés. Avis donc défavorable à cet amendement qui est déjà satisfait.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek309, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les travailleurs handicapés. Une aide existe actuellement : elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Versée aux employeurs confrontés à la question du maintien dans l’emploi d’un salarié de plus de 50 ans pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail, elle concerne les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi et dont le départ à la retraite est envisagé dans un délai de cinq ans maximum. L’aide, prévue pour trois ans maximum, est versée aux employeurs. Son montant est actuellement de 4 000 euros par an pour une réduction du temps de travail comprise entre 20 % et 34 %, et de 6 700 euros par an pour une réduction comprise entre 35 % et 50 %.
Or, il n’est pas rare que les employeurs réduisent le salaire des travailleurs handicapés bénéficiant d’une réduction du temps de travail. L’AGEFIPH mène d’ailleurs actuellement une expérimentation consistant à maintenir l’intégralité du salaire des travailleurs handicapés dont le temps de travail a été réduit. Notre amendement propose que les accords de branches, de groupes, d’entreprises ou d’établissements de mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, celui qui est mentionné à l’article L. 5212-8, prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Il est défavorable. Ainsi que vous l’avez dit, madame Fraysse, l’AGEFIPH développe un dispositif expérimental. Je pense qu’il faut la laisser aller au bout de son expérimentation. Les partenaires sociaux devront ensuite en discuter et décider s’il doit être étendu. De plus, votre amendement se situe aux marges de la réforme des retraites et concerne plutôt le droit du travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Marc Dolez : Hélas !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Il n’y a pas que les partenaires sociaux, il y a aussi les parlementaires ! Lorsque je me suis exprimé sur l’article au nom de l’UMP, j’ai bien dit notre souci des personnes de plus de 55 ans. Nous sommes maintenant au cœur du problème.
Je me souviens très bien de la création de l’AGEFIPH : j’étais alors le rapporteur du texte, Philippe Séguin étant à l’époque le ministre de référence. L’esprit était de faire des expériences : le but était d’aider les petites entreprises, mais aussi d’expérimenter. Et dès lors que l’expérimental fonctionne, il faut continuer ! Nous voterons donc pour cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek309.
Voici le résultat du scrutin :

M. Julien Aubert : Dommage ! Encore un recul social !

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek304, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir cet amendement bkno ek304.

M. André Chassaigne : Les assurés sociaux perçoivent trop souvent de petites pensions du fait même de leur handicap. Leur rémunération est souvent réduite car leur handicap les oblige à exercer une activité à temps partiel, leur carrière est parfois écourtée pour des raisons médicales. Nous en avons parlé hier, notamment s’agissant de l’activité à temps partiel. Lorsque les assurés handicapés demandent le bénéfice d’une retraite anticipée, ils ne peuvent percevoir une retraite à taux plein dans la mesure où, très souvent, leur carrière professionnelle est incomplète du fait des aléas de la vie et de la nécessité de travailler à temps partiel.
La loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée. Toutefois, force 11901est de constater que même si cette loi du 11 février 2005 a amélioré la situation, ce dispositif de majoration des retraites anticipées reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap car leur pension est majorée selon un coefficient variable basé sur la durée de cotisation du salarié et que ce coefficient ne peut pas dépasser le tiers de la pension initiale.
Nous demandons donc un rapport au Gouvernement afin d’étudier la possibilité de fixer la valeur basse du coefficient à 1,33 %, ce qui représenterait une majoration d’un tiers de la pension de ces assurés.

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. Non pas que le sujet du handicap ne soit au cœur des préoccupations de cette réforme ! L’article 23 prévoit des avancées significatives sur le handicap, ce dont chacun peut se réjouir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek304.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : S’agissant de cet amendement et des trois suivants proposés par le groupe GDR, l’UMP n’est absolument pas contre le principe des rapports mais le fait de demander à chaque fois un scrutin public nous semble un peu disproportionné. Autant cela était opportun pour l’amendement bkno ek309, autant nous ne sommes pas pour le principe d’un scrutin public à chaque amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek305, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.

M. Marc Dolez : Le groupe GDR demande des scrutins publics lorsqu’il estime utile et opportun de le faire !

M. Denis Jacquat : C’est votre liberté, je ne la conteste pas !

M. Marc Dolez : Dans son rapport du 22 janvier 2013, le COR souligne qu’un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d’une pension de façon anticipée au titre du handicap et que le faible nombre de bénéficiaires peut s’expliquer à la fois par l’exigence d’un taux d’incapacité permanente de handicap élevé et par celle d’une durée de handicap aussi longue que la durée d’assurance exigée.
Il semble que la complexité du dispositif soit à l’origine du faible nombre de départs en retraite anticipée des assurés qui sont en situation de handicap. À la lumière du constat du COR que je viens de rappeler, il nous paraît judicieux d’assouplir les règles pour permettre la liquidation de cette retraite de manière anticipée.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité d’une mesure d’allégement des conditions d’accès à la retraite anticipée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable à ce énième rapport demandé.
Des mesures existent déjà qui permettent de faire partir plus tôt à la retraite les personnes handicapées. Actuellement, l’âge de départ à la retraite anticipée est de cinquante-cinq ans, ce qui constitue déjà une avancée significative. Le présent projet contient de nombreuses avancées en faveur des handicapés qui d’ailleurs le reconnaissent, même si on peut aller toujours plus loin. Certes, il est tout à fait légitime d’en concevoir d’autres, mais aller plus loin a un coût. Il faut donc prendre des mesures que l’on sait financer. Et c’est ce que nous avons fait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le rapporteur, effectivement des mesures existent déjà qui permettent aux salariés handicapés de partir à la retraite à partir de l’âge de cinquante-cinq ans. Mais il semble que l’application des dispositions en vigueur ne concerne qu’un très faible nombre de personnes handicapées, comme l’a parfaitement mis en lumière le rapport du COR. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport qui évalue les dispositions législatives en vigueur et qui, le cas échéant, fasse des recommandations pour améliorer le dispositif, sachant que celui-ci ne pourra être amélioré qu’ultérieurement.
Si l’on n’accepte pas de faire des rapports sur des dispositions qui ont été votées pour en mesurer véritablement l’impact, je ne vois pas quand on fera des rapports.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Il y a quelques instants, le rapporteur a indiqué qu’aller plus loin avait un coût. C’est vrai, mais quand on prépare un texte, il est important de raisonner sans prendre en considération ce coût. Les personnes handicapées ont le droit à une retraite. Il faut d’abord évaluer quels sont leurs besoins avant de les chiffrer.

M. Marc Dolez : Bien sûr !

M. Denis Jacquat : Puis, en fonction des possibilités des personnes, des familles, de la société, on voit si des mesures peuvent être prises tout de suite ou progressivement.
Il faut saluer le travail réalisé par Mme Carrillon-Couvreur avec les élus de tous bords politiques concernant justement l’intégration des personnes handicapées d’une façon générale. 11902Nous souhaitons que les conclusions des différentes missions qu’elle a l’honneur de présider soient suivies, car l’UMP est entièrement d’accord avec ces démarches.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Les arguments qui sont avancés sont convaincants.
La multiplication des demandes de rapports montre le côté quelque peu compliqué de notre démarche puisque l’article 40 de la Constitution nous interdit d’aggraver les charges. De ce fait, il nous arrive de demander des rapports afin d’entrer dans le chemin qui nous permettra peut-être un jour de faire accepter nos propositions. Mais, en réalité, un rapport a un coût financier qui n’est pas chiffré, il aggrave les dépenses puisqu’il mobilise des fonctionnaires. C’est donc le serpent qui se mord la queue. Peut-être faudrait-il réfléchir à un assouplissement de l’approche de l’article 40…

M. Marc Dolez : Il faut supprimer l’article 40 !

M. Julien Aubert : …pour permettre au débat d’avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : En demandant tous ces rapports, il ne s’agit pas pour nous d’opposer d’un côté ceux qui auraient une forme de monopole du cœur et de l’autre ceux qui auraient celui du tiroir-caisse, du coffre-fort. Comme l’on dit plusieurs intervenants, on se retrouve tous sur des questions sérieuses, et notamment sur celle du devenir des personnes handicapées au moment de la retraite. Si nous demandons un rapport, c’est justement pour que le coût de nos propositions soit chiffré, car on voit régulièrement une telle succession de textes de lois sans étude d’impact, donc sans chiffrage ! Il semble que chaque ministre veuille son propre projet de loi dans les dix-huit mois qui suivent son arrivée, pour je ne sais quelle raison – peut-être pense-t-il à un remaniement ministériel ou à une dissolution ? Les rapports que nous demandons fourniraient en somme des études d’impact pour des textes de loi à venir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek305.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

Mme Jacqueline Fraysse : Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant pour eux, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle. D’une part, le montant de la pension de retraite résulte de l’application d’un taux croissant au salaire annuel de base, d’autre part une disposition du code de la Sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen qui correspond aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance. Or ce mode de calcul dessert les personnes en situation de handicap parce qu’elles sont, la plupart du temps, victimes d’un déroulement de carrière en dents de scie.
Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût financier d’une mesure permettant l’assimilation de toutes les périodes de recherche d’emploi des assurés handicapés à la durée d’assurance, ce qui permettrait de rattraper cette injustice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. André Chassaigne : Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l’âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisations avec handicap requises et se retrouvent avec une pension de retraite minimale.
Par conséquent, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer la condition de durée de cotisation nécessaire à la liquidation anticipée des pensions des personnes handicapées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.