Avenir et justice du système de retraites : Article 25

Avenir et justice du système de retraites : Article 25

debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

Mme Marisol Touraine : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Marc Dolez : Cet amendement vise à réparer une injustice dont sont victimes les personnes ayant la charge d’un conjoint handicapé.
L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé au foyer familial. Or, du fait d’un vide juridique patent, les personnes ayant eu la charge au foyer de leur conjoint entre 1999 et 2004 ne peuvent se prévaloir de cette période pour le calcul de leur pension.
La loi du 21 août 2003 a expressément réintégré les époux dans ce système mais sans effet rétroactif. Nous souhaiterions donc préciser dans la loi que la période comprise entre 1999 et 2004 est réintégrée dans le calcul des pensions des retraités concernés. Mais pour pouvoir le faire en toute connaissance de cause et mesurer l’impact financier de notre proposition, nous demandons un rapport, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Vous me mettez dans une situation bien délicate puisque je vais être le rapporteur qui refuse les rapports ! (Sourires.)
L’article 25 comprend des avancées significatives en faveur des aidants familiaux.

Mme Jacqueline Fraysse : M. Marc Dolez.C’est vrai.

M. Michel Issindou : C’est la première fois qu’une réforme des retraites se penche sur ce sujet majeur. Il y aura sans doute également des avancées lorsque nous examinerons la réforme sur la perte d’autonomie que Mme Pinville aura, je pense, plaisir à porter. Elle pourra nous dire à quel point la place des aidants familiaux est essentielle en fin de vie. Pour le moment, adoptons l’article 25 qui nous permet déjà de faire un pas important en direction de ces personnes méritantes au service des handicapés.
Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. André Chassaigne : Nous reconnaissons que l’article 25 comporte des avancées en faveur des personnes en situation de handicap. Toutefois, dans le souci d’enrichir le texte et d’anticiper les prochaines réformes, nous demandons, là encore, un rapport qui apportera des éléments déterminants.
Les accompagnants de personnes en situation de handicap sont, en grande majorité, des aidants non professionnels. En 1999, une enquête de l’INSEE a montré que 62 % des personnes aidées le sont par un ou plusieurs aidants non professionnels, 25 % le sont à la fois par des professionnels et par leur entourage, et seulement 13 % par des professionnels.
Cette enquête démontrait aussi que, dans neuf cas sur dix, les personnes vivant en couple désignent leur conjoint comme aidant principal. On sait quelle charge de fatigue et d’épuisement représente une telle situation.
Les personnes qui ne vivent pas en couple désignent, elles, le plus souvent un ascendant, à 62 %, ou un frère ou une sœur, à 12 %. Le cas des aidants familiaux est donc très fréquent. Or, l’investissement horaire de ces aidants familiaux – dont 66 % sont des femmes, faut-il le souligner ? – est deux fois supérieur à celui des intervenants professionnels. C’est dire les sacrifices importants que cela représente.
C’est pourquoi, compte tenu des difficultés financières ou d’insertion professionnelle qu’entraîne cette activité d’aidant, nous pensons qu’il serait nécessaire et même juste de mettre en œuvre des formes de solidarité spécifiques, comme une bonification des pensions à hauteur de 10 %. Nous demandons donc un rapport pour évaluer les conséquences de cette proposition.