Avenir et justice du système de retraites : Article 32
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Madame la présidente, l’article 32 réforme la gouvernance de la CNAVPL. Il est permis de s’étonner : pourquoi réformer la gouvernance de cette caisse, qui fonctionne très bien ? Pourquoi y toucher ? La CNAVPL est bien gérée, elle détient de l’argent : les réserves de la CNAVPL susciteraient-elles la convoitise en cette période de difficultés financières ? Prendre de l’argent à cette caisse la mettrait en difficulté, car cela l’empêcherait à l’avenir de verser les retraites promises aux cotisants d’aujourd’hui.
C’est un nouveau hold-up. Pour le réussir, vous voulez étatiser la gouvernance de la CNAVPL. Dans quelques instants, Arnaud Robinet défendra la thèse de l’UMP en présentant un amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, je souhaite revenir sur ce qu’a dit M. Sebaoun lors de la discussion générale, au début de cette deuxième lecture. Il avait demandé à Mme la ministre de s’expliquer sur cet article 32 et de nous dire ce qu’il en était véritablement. Je réitère cette demande.
J’en profite pour vous faire remarquer un point : le fait que je cite la discussion générale prouve bien que nous suivons les débats du début jusqu’à la fin, même s’il est dur de se faire accuser de démagogie alors que nous faisons des propositions qui nous paraissent tout à fait justes.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : L’article 32 pose un problème d’ordre philosophique, madame la ministre.
M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !
M. Julien Aubert : Qu’est-ce qui justifie une telle reprise en main de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, avec un directeur nommé par le Gouvernement ? Qu’est-ce qui justifie cette reprise en main par l’État ?
M. Michel Issindou : Deux rapports !
M. Julien Aubert : Cela pose un problème philosophique, parce que nous sommes dans un système de Sécurité sociale dit bismarckien, système à l’allemande fondé sur les cotisations sociales des travailleurs, et donc sur la responsabilité de ces mêmes cotisants dans la gestion du système. Ce système s’oppose au système beveridgien, à l’anglaise, géré directement par l’État, et dont les prestations sont ouvertes à tous les citoyens sans distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
Notre système évolue lentement vers le modèle beveridgien : les caisses de la Sécurité sociale et celles de l’État se mélangent de plus en plus. Si vous voulez encourager cette évolution, madame la ministre, allez donc au bout de votre logique : instaurez la TVA sociale, faites reposer le poids du système social non plus sur les travailleurs mais sur l’ensemble des contribuables !
C’est là que se trouve le problème philosophique : d’un côté, avec cet article 32, vous reprenez en main une caisse très bien gérée par ses cotisants, de l’autre, vous refusez d’assumer le choix du système beveridgien, qui conduirait à élargir la solidarité nationale à tous les contribuables.
Il y a donc là un vrai problème philosophique. Vous avancez masqués, vous agissez par petites touches : je crois qu’il y a là un problème de cohérence gouvernementale. Que voulez-vous faire de la Sécurité sociale à l’avenir ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je compléterai ce que vient de dire notre collègue Julien Aubert à propos du problème de principe que pose l’article 32. J’y vois un coup de canif porté au système paritaire qui inspire largement la gestion de beaucoup de nos organismes sociaux.
Je ne comprends pas pourquoi vous dites à longueur de temps – il ne s’agit pas directement de vous, madame la ministre, mais de votre collègue Michel Sapin – que vous faites confiance aux partenaires sociaux. Vous dites que vous solliciterez leur aide au sujet de la réforme fiscale. Alors que c’est loin d’être leur métier, vous leur demanderez d’aider le Gouvernement à remettre à plat la fiscalité. Nous attendons d’ailleurs cette remise à plat avec une certaine impatience, même si je me demande quelle sera la place du Parlement dans cette réforme fiscale. Madame la présidente, c’est une question que l’on peut légitimement poser au Gouvernement.
Avec cet article 32, vous marquez d’une manière énergique – pour ne pas brutale, voire violente – une terrible défiance à l’égard des gestionnaires de cette caisse de retraite des professions libérales. Je me demande donc quel crédit on peut apporter à vos affirmations répétées selon lesquelles vous faites confiance aux partenaires sociaux : si c’était le cas, vous leur feriez confiance là aussi, et vous les laisseriez gérer librement cette caisse de retraite. Je suis donc d’accord avec ce qu’ont dit précédemment mes collègues : je souscris à l’argumentation développée par Gilles Lurton, et je remercie Gérard Sebaoun d’avoir posé la question au cours de la discussion générale.
M. Gérard Sebaoun : Pas dans le sens que vous dites !
M. Jean-Frédéric Poisson : Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ? Pourquoi ne pas laisser cette caisse de retraite vivre sa vie tranquillement ?
Monsieur Sebaoun, vous dites que ce n’était pas le sens de votre intervention lors de la discussion générale. Quelle qu’ait été votre intention, je suis d’accord avec les propos que vous avez tenus. Il me plaît de voir que nous pouvons, avec des intentions différentes, poser des questions identiques !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek14, 54 et 166.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Arnaud Robinet : Ces amendements de suppression visent à ce que le Gouvernement précise ses intentions réelles. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la caisse, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser ses réserves de cotisations, qui s’élèvent à près de 20 milliards d’euros. Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme. Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du Gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la ministre puisse aboutir à une mise sous contrôle.
Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de base.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Gilles Lurton : Avec cet article, le Gouvernement s’attaque au régime des professions libérales, et ceci sans concertation avec elles. En effet, c’est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ont découvert l’article 32 de ce projet de loi.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, vous nous avez dit, madame la ministre, qu’une concertation avait eu lieu. Nous avons, de notre côté, rencontré les différents représentants : ils nous disent qu’ils n’ont pas été consultés. Qui a tort, qui a raison : je n’en sais rien. Toujours est-il qu’il y a un problème !
L’article 32 prévoit ainsi une modification des règles de gouvernance applicables à la CNAVPL. Sous couvert de bonne gestion, l’État tente aujourd’hui de mettre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les professions libérales. L’autonomie des caisses professionnelles est en jeu. La perte d’autonomie risque de causer d’importants dysfonctionnements en termes de services rendus aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause le paiement intégral de leurs pensions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai déjà exposé toute à l’heure les motifs de cet amendement, madame la présidente. Je confirme donc simplement qu’il est bien défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable. Je voudrais rappeler très tranquillement et très sereinement qu’il n’y a pas de volonté de « main mise », de « hold-up » ou de « casse », comme vous le prétendez régulièrement, sur les réserves de la CNAVPL.
Cette caisse a des réserves qui seront d’ailleurs utiles quand les conditions démographiques seront moins favorables. Aujourd’hui, les conditions démographiques sont bonnes dans certaines des dix caisses en question. C’est très bien qu’il y ait des réserves, car elles seront utiles au moment opportun. Cela atteste plutôt d’une prévoyance de bon augure.
M. Jean-Frédéric Poisson : Le Gouvernement aura la mainmise dessus !
M. Michel Issindou : Ce qui a amené le Gouvernement à proposer cette réforme, ce sont deux rapports, que vous semblez nier ou passer sous silence : un rapport de la Cour des comptes et un rapport de l’IGAS, qui ont souligné – je le dis en toute sérénité – la possibilité d’améliorer la gestion de la CNAVPL, qui remplit une mission de service public.
Comme toutes les caisses importantes aujourd’hui, elle aura à sa tête un directeur qui est, non pas nommé par l’État – vous constaterez que cela n’est pas du tout le cas –, mais choisi, dans une liste certes, par la caisse, qui pourra même le révoquer.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est trop aimable !
M. Michel Issindou : Je ne vois pas ce que nous faisons aujourd’hui d’effrayant. On dit qu’un complément de gestion est peut-être utile, que les réserves sont les leurs et qu’elles le resteront éternellement, puisqu’elles en auront besoin à un moment ou à un autre.
Par ailleurs, on ne reçoit visiblement pas toujours les mêmes personnes.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si !
M. Michel Issindou : J’ai reçu également de nombreux présidents de caisses, et je serais moins affirmatif que vous : je n’ai pas eu le sentiment que tout allait bien et qu’elles demandaient qu’on les laisse tranquilles.
J’ai parfois entendu des propos assez critiques, il faut le dire. La rédaction actuelle de l’article 32, avec l’intégration des quelques amendements proposés par le Gouvernement, me semble donc très sage et modérée, car elle ne met personne en péril.
Elle assure simplement que cette caisse satisfera, comme les autres, aux exigences de bonne gestion du service public. Cet article doit être reçu dans le calme et la tranquillité : la caisse aura bien sûr le droit de mener la politique qu’elle veut, car ce n’est pas parce que le directeur sera proposé par l’État que son autonomie de gestion sera entravée. Il nous fallait simplement y regarder de plus près : c’est l’objet de l’article 32. Avis défavorable de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, bien entendu. Les dispositions actuellement en débat dans le cadre de l’article 32 visent à tirer les pleines conséquences de la réforme des retraites de 2003. L’enjeu est de rendre plus efficace la gouvernance de la caisse et de lui permettre de jouer son rôle de tête de réseau, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.
Actuellement, cette caisse accompagne les professions libérales sans aucune convention d’objectifs et de gestion avec l’État, alors que pour toutes les autres caisses c’est désormais le cas, ce qui apporte aux caisses une sécurité et un cadre qui leur permet d’avoir des projets. Cette évolution paraît nécessaire.
Je répète que l’enjeu n’est absolument pas de ponctionner les réserves de cette caisse, comme je l’ai entendu, mais de permettre une meilleure gouvernance et organisation du travail, conformément aux recommandations des deux rapports évoqués par le rapporteur, celui de l’IGAS et celui de la Cour des comptes. Cela permettrait ainsi de remédier aux dysfonctionnements observés, dont les acteurs eux-mêmes conviennent.
Enfin, tout cela a fait l’objet d’une concertation. À cet égard, je crois pouvoir dire que le président de la CNAVPL est sans doute le président de caisse qui a été le plus fréquemment reçu à mon cabinet. La concertation s’est poursuivie encore récemment et nous continuerons à discuter sur une base très régulière, comme nous le faisons avec l’ensemble des caisses. C’est tout simplement l’application d’un droit commun, au service de la bonne gestion, et qui doit être entendu comme un signe de sécurisation, de lisibilité et de clarté pour les professions libérales.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je n’achète pas du tout vos arguments. Vous dites qu’il y a eu concertation, mais nous croulons sous les courriers des professions libérales dénonçant un fait accompli. Si vous les accusez de mentir, il faut le dire ! En l’occurrence, nous avons des témoignages inverses.
Ensuite, vous évoquez une mauvaise gestion, car les frais de gestion représentent 1,14 %. J’aimerais bien que tout soit géré avec ce type de ratio et avec vingt milliards d’euros de réserve, comme vous l’avez rappelé !
De plus, c’est contradictoire avec notre débat d’il y a quelques semaines sur le RSI, dans le cadre duquel les députés de l’UMP vous avaient demandé un rapport pour mettre fin aux dysfonctionnements de ce régime.
Dans le cas du RSI, vous nous aviez dit : « circulez, il n’y a rien à voir. » En même temps, ce que vous nous dites en filigrane, c’est que la meilleure manière de gérer une caisse de retraites est de mettre à sa tête un directeur nommé par l’État. Excusez-moi, mais l’exemple du RSI ne me donne pas du tout envie d’acheter votre argument !
Tout cela sonne quand même comme une OPA sur la bonne gestion de la caisse. Vous ne responsabilisez pas les acteurs, car si une bonne gestion et la constitution de réserves conduisent à l’étatisation, cela n’encourage pas véritablement à la responsabilisation des acteurs.
Depuis Philippe IV le Bel et le trésor des templiers, je crois qu’il n’y a pas d’exemple d’une telle récupération des caisses.
M. Michel Issindou : Quelle référence !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : J’ai été très heureux d’entendre Mme la ministre et M. le rapporteur répondre qu’il y avait désormais de la convergence. Arnaud Robinet m’en parlait il y a quelques instants : il s’agit de convergence à géométrie variable…
Or, nous souhaiterions une véritable politique de convergence claire et nette dans notre pays. J’ai bien noté, madame la ministre, que vous aviez bien respecté toutes les voies existantes en indiquant qu’il appartenait à Mme la présidente de la commission de proposer une réunion de la commission.
Mme Catherine Lemorton : Absolument ! On étudiera cela, monsieur Jacquat !
M. Denis Jacquat : Je n’en doute pas, madame Lemorton, je connais votre ouverture d’esprit.
Mme Catherine Lemorton : Je ne suis pas sectaire du tout !
M. Denis Jacquat : Je suis sûr que nous aurons une réunion sur ce sujet.
Par ailleurs, le rapporteur a indiqué que nous étions dans le domaine de la solidarité nationale. Tant mieux ! Mais j’ai l’impression quelquefois qu’on récite à nouveau les Fables de La Fontaine, qu’évoque souvent M. Poisson : il s’agirait ici de « La cigale et la fourmi » ! On prend les économies de celui qui en a fait, pour donner une compensation à celui qui n’en a pas.
Pour autant, dans le domaine des retraites, il ne faut pas exagérer : on sait très bien que dans le cadre de certains régimes, il y a beaucoup plus d’inactifs – je n’aime pas ce mot – que d’actifs. Par conséquent, il y a des problèmes d’équilibre.
Les amendements proposés par l’UMP et défendus par Arnaud Robinet vont être à nouveau rejetés, mais j’ai cru comprendre qu’une des propositions de repli de la CNAVPL portant sur la nomination du directeur serait acceptée. C’est le fruit de la concertation avec la CNAVPL. Nous recevons en effet les mêmes personnes, monsieur le rapporteur, même si les échos de ces entretiens ont pu diverger !
Les dispositions proposées en première lecture ne vont donc pas être retenues.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Si l’État doit nommer des directeurs dans tous les organismes qui remplissent un rôle de service public, et dont les frais de gestion dépassent 1 %, vous n’avez pas fini de nous solliciter pour élaborer des projets de loi, voter des articles, et nommer des gens !
Très franchement, n’importe quel connaisseur peut convenir que des frais de gestion aussi faibles – 1,14 %, si le chiffre de M. Aubert est avéré – sont une performance qui mérite, au contraire, d’être saluée, plutôt que vilipendée !
On peut comprendre qu’il y ait des problèmes internes et des difficultés à prévoir précisément la façon dont les dépôts en caisse vont servir dans les années qui viennent. Avec de telles masses d’argent, on comprend bien qu’il faille être précautionneux.
Je comprends que l’État veuille surveiller la gestion de cette caisse de plus près, si les données des deux rapports mentionnés sont avérées. Dans la mesure où elle remplit un rôle social éminent, il est normal que les pouvoirs publics y fassent attention.
Pour autant, le rôle de l’État doit-il aller jusqu’à prendre le pouvoir dans cette organisation ? Les pouvoirs du conseil d’administration et du directeur tels qu’ils sont définis à l’article 32 démontrent qu’ils ne sont pas là pour rire ! Qu’un directeur dirige est d’ailleurs rassurant, c’est le moins que l’on puisse lui demander.
Quant à ce que j’appellerais « l’artifice de méthode » consistant à dire que finalement le Gouvernement ne le nommera pas, mais proposera un choix de noms dans une liste fermée, vous conviendrez que, si c’est une liste de deux ou trois noms, la latitude laissée est limitée.
Tout comme M. Aubert il y a quelques instants, j’ai du mal à acheter les arguments donnés par Mme la ministre. En dépit de vos explications – dont je vous remercie –, je maintiens cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
Mme Dominique Orliac : L’objet de cet amendement est de préciser le rôle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour la gestion du régime de base, sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires pour ce qui concerne l’action sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il me semble, madame la députée, que vous pourriez retirer votre amendement parce que, par principe, la CNAVPL ne gère que la retraite de base. Elle ne peut donc en aucun cas exercer une action sociale au titre d’un autre régime. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Je ne retire pas mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek344 rectifié et 87 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek344 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des missions du conseil d’administration qui figurent déjà dans les statuts de la caisse, en incluant la coordination et la cohésion de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales, qui réunit la CNAVPL et ses sections, ainsi que la représentation de l’organisation auprès des pouvoirs publics, des syndicats, des associations, des ordres, des chambres, qui figure déjà dans les statuts de la caisse.
Puisque j’ai la parole, j’en profite pour répondre à M. Poisson – M. Aubert étant parti – qui disait que, si chacun peut constater que la gestion de la CNAV est bonne…
M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai pas dit cela !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : L’amendement du Gouvernement est bienvenu, puisqu’il vise à préciser utilement les missions de la CNAVPL, tout en préservant l’autonomie des caisses. L’objectif est de donner un rôle de pilotage à la CNAVPL et de conserver l’autonomie de chacune des caisses.
Je veux également répondre à l’argument de M. Poisson : vous faites le lien entre le pourcentage de gestion et les montants très conséquents versés par les caisses de retraite. Or, les frais de gestion représentent forcément un petit pourcentage.
Il n’empêche que vous ne pouvez pas éternellement fermer les yeux sur l’existence de ces deux rapports qui dénoncent les dysfonctionnements. Il faut, non pas les nier, mais essayer d’y remédier en toute tranquillité. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : On votera contre cet amendement, mais je saisis l’occasion de répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, si vous me le permettez. Monsieur le rapporteur, j’accepte volontiers que vous critiquiez les arguments que je présente. Mais prenez-les au moins pour ce qu’ils sont !
Je n’ai pas nié qu’il y ait des problèmes de gestion dans cette caisse. J’ai même dit, si vous m’avez bien écouté, que si le rapport de la Cour des comptes était avéré, il était légitime que l’État y fasse attention. Vous pourrez vérifier l’exactitude de mes propos dans le compte rendu. Quand vous critiquez mes propos, je vous remercie de bien vouloir vous référer à ceux que j’ai effectivement tenus.
Nos démarches sont différentes. C’est votre droit, mais acceptez que nous nous y opposions. Il est normal, et c’est exactement ce que j’ai dit, que l’État ait un droit de regard, compte tenu de l’existence d’une mission de service public et de montants importants. Il n’est, pour autant, pas obligé de prendre les rênes de l’exécutif de cette organisation. Tel est le problème.
Par ailleurs, j’entends bien, monsieur le rapporteur, que vous nous disiez : « Le rapport de la Cour des comptes dit que…, donc il faut faire ». Mais si votre majorité faisait autant de cas de tous les rapports de la Cour des comptes sur les dépenses publiques, vous conduiriez certainement d’autres politiques et vous feriez prendre d’autres décisions à cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek341, 88 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Marisol Touraine : Par cet amendement, je propose de confier au conseil d’administration de la CNAVPL le soin de s’assurer de la cohérence et de la coordination des systèmes d’information des sections professionnelles pour permettre, notamment, une gestion homogène du régime de base commun à toutes les sections professionnelles sans plus mentionner de schéma directeur informatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir les deux amendements, bknos ek88 et 89.
Mme Dominique Orliac : Ils sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Michel Issindou : La commission est favorable à l’amendement bkno ek341 du Gouvernement et défavorable aux deux suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek88 et 89 ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek90 rectifié et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek90 rectifié.
Mme Dominique Orliac : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État, mais sur proposition du conseil d’administration. La nomination du directeur sur la base d’une liste de noms établis par le ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l’actuel projet de loi, est applicable dans d’autres régimes de Sécurité sociale 11913– le régime général ou le RSI –, mais les noms sont choisis parmi les candidats inscrits sur des listes d’aptitude propres à ces organisations.
Cette disposition n’est manifestement pas transposable à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales dont la taille est beaucoup plus restreinte. La solution proposée par le présent amendement implique, en tout état de cause, un consensus entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Par ailleurs, la disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – une durée de cinq ans renouvelable une fois – n’existe dans aucun autre régime de Sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants.
Par souci d’équité, il est donc également proposé de supprimer cette limitation.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Arnaud Robinet : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement concerne le nombre de renouvellements du directeur de la CNAVPL. Le texte prévoyait initialement que cette nomination était d’une durée de cinq ans renouvelable une fois. La CNAVPL et l’UNAPL – Union nationale des professions libérales – ont souhaité que, comme c’est le cas dans les autres caisses nationales, le nombre de renouvellements ne soit pas limité par la loi, ce qui devrait permettre d’accroître et de diversifier le vivier des candidats sur ce poste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Dominique Orliac : Cet amendement de clarification limite le périmètre des contrats de gestion au seul régime de base, conformément à la convention définie entre l’État et la CNAVPL.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
Mme Marisol Touraine : Rédactionnel !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Dominique Orliac : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État, mais sur proposition du conseil d’administration. La nomination du directeur sur la base d’une liste de noms établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l’actuel projet de loi, est applicable dans d’autres régimes de Sécurité sociale – régime général ou RSI –, mais les noms sont choisis parmi des candidats inscrits sur des listes d’aptitude propres à ces organisations. Cette disposition n’est pas transposable à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales dont la taille est beaucoup plus restreinte.
La solution proposée par le présent amendement implique, en tout état de cause, un consensus entre l’État et la CNAVPL. Par ailleurs, la disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL – période de cinq ans renouvelable une fois – n’existe dans aucun autre régime de Sécurité sociale. Par souci d’équité, il est donc également proposé de supprimer cette limitation.