Programmation pour la ville et la cohésion urbaine : Présentation
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. François Lamy : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les maux dont souffrent nos quartiers populaires exigent une réponse structurelle forte et une mobilisation permanente de toutes les politiques publiques.
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que j’ai l’honneur de présenter devant votre assemblée constitue le cadre indispensable permettant à l’ensemble des acteurs publics de se déployer avec le maximum d’efficacité, pour remédier bien entendu aux conséquences mais également aux causes des graves difficultés auxquelles les habitants de nos quartiers populaires ont à faire face.
Si personne ne doute que nos quartiers populaires n’auraient pas tenu sans la politique de la ville, chacun peut également constater qu’elle n’a pas suffi à résorber les difficultés rencontrées par leurs habitants. Pendant des années, on a donné moins à ceux qui avaient le moins, au point de traduire ces fractures sociales en de trop nombreuses fractures territoriales.
Je constate comme vous, tout au long de mes déplacements sur le terrain, que les phénomènes de relégation dans lesquels sont plongés de nombreux quartiers n’ont cessé de s’accentuer malgré le formidable travail mené par les élus locaux et un monde associatif pourtant durement éprouvé ces dernières années.
Il nous fallait donc réagir non pas en cherchant délibérément à marquer les esprits par une succession d’annonces fortement médiatisées sans lendemain, mais en définissant les modalités d’action qui nous permettent de commencer enfin à changer la vie de nos concitoyens dans ces quartiers.
C’est ce qu’ils attendent de nous, de vous : que leurs quartiers soient des quartiers comme les autres.
Ce projet de loi, dont les principes ont été posés par le comité interministériel des villes du 19 février dernier et qui a fait l’objet d’une large concertation en amont, est la première vraie réforme d’ampleur de la politique de la ville depuis plus de dix ans.
Au regard de la situation, cette loi n’est pas un simple aménagement des dispositifs de la politique de la ville accumulés depuis bientôt trente ans, elle marque un changement profond de logique, par les objectifs qu’elle s’assigne, par la méthode qu’elle propose et par les exigences qu’elle contient.
Elle répond en cela au constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport de juillet 2012, démontrait l’illisibilité de l’accumulation des zonages et des dispositifs engagés au cours des dernières années.
Elle vise à corriger l’inefficacité du saupoudrage des crédits et l’incompréhensible séparation entre les actions sur l’urbain et les dispositifs de cohésion sociale.
Elle prend en compte les actions qui ont fait leurs preuves – je pense bien évidemment aux chantiers du programme de rénovation urbaine engagé par Jean-Louis Borloo – mais elle ambitionne de repenser le rôle et la place de la politique de la ville.
Ce texte répond à une ambition, celle de la promesse d’égalité. Il permet le diagnostic, la reconnaissance des fractures territoriales en milieu urbain. Il s’appuie sur un principe, celui de la mobilisation renforcée et conjointe de tous les acteurs. Il se fixe une exigence, celle de la participation des habitants.
Par la qualité des travaux menés en commission, par l’investissement constant des députés, nous avons ainsi pu préciser et enrichir les dispositions législatives qui le nécessitaient.
Durant tous ces échanges, l’implication du rapporteur du texte, François Pupponi,…
M. Dominique Baert : Remarquable rapporteur !
M. François Lamy : …a été particulièrement déterminante. Je tiens à le remercier pour le travail entrepris au cours des derniers mois (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les députés, je parlais de promesse d’égalité parce que ce projet de loi met la question sociale au cœur de la politique de la ville.
Conformément aux préconisations des membres de la grande concertation nationale, il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté, et, par là-même, d’en finir, par la création de l’unique quartier prioritaire, avec la multiplication des zonages qui constituaient un frein évident à l’efficacité et à la visibilité de l’action publique.
C’est un souci de justice sociale auquel répond le choix d’une nouvelle méthode statistique – le carroyage – et d’un critère unique, celui de la part de population à bas revenus.
Avec cette nouvelle méthode, partout où, sur le territoire national, il y aura des concentrations spatiales de pauvreté, donc des difficultés sociales, l’État répondra présent par la levée du droit commun et par les crédits spécifiques de la politique de la ville qui vont retrouver ainsi leur mission initiale de levier.
Cette nouvelle méthode ne laissera pas de place au doute et permettra aussi de rappeler à certains que l’objectif d’un quartier n’est pas d’être ou de rester en politique de la ville mais bien d’en sortir. Nous revenons ainsi à l’essence de ce qu’est la politique de la ville : une politique de cohésion et de solidarité urbaines au service des territoires les plus paupérisés.
Effective en 2015, cette réforme de la géographie prioritaire permettra de concentrer nos moyens sur les quartiers réellement prioritaires tout en mobilisant les crédits de droit commun sur les territoires qui resteront en veille active.
En articulation étroite avec les acteurs locaux, un dispositif spécifique sera instauré pour les collectivités d’outre-mer car, si elles présentent des problématiques de développement et des caractéristiques urbaines et sociales malheureusement communes, elles appellent des réponses différenciées et adaptées à chaque territoire.
Par ailleurs, je veux affirmer avec force qu’il ne s’agit en aucune manière d’une refonte de la géographie prioritaire commandée par la nécessité de réaliser des efforts budgétaires…
M. Martial Saddier : Si, un peu quand même !
M. François Lamy : …mais bien par le souci de redonner sa pleine ambition à la politique de la Ville.
En retenant un seul critère, nous privilégions une méthode transparente et objective qui nous permettra de mieux cibler nos actions mais aussi d’en assurer la bonne évaluation.
Retenir le seul critère de concentration de pauvreté, c’est reconnaître et faire jouer la solidarité nationale dans les territoires où les difficultés et les besoins sociaux sont les plus importants.
C’est admettre que des villes situées dans les anciens bassins miniers, dans les territoires ruraux ou périurbains ont autant de difficultés dans leurs quartiers et moins de moyens pour agir que d’autres qui ont vu leur situation profondément évoluer.
C’est considérer que la politique de la ville n’a pas seulement pour vocation de s’adresser aux seuls grands ensembles mais qu’elle doit intervenir sur tous les territoires urbains, où qu’ils se situent, dès qu’ils cumulent des difficultés sociales.
C’est mettre en œuvre l’égalité des territoires, mission que le Président de la République a confiée à Cécile Duflot et à moi-même.
L’État a pris la pleine mesure de ces inégalités qui caractérisent nos territoires en choisissant de se doter d’un outil administratif unique pour renforcer son action. Sous l’impulsion du Premier ministre et de Cécile Duflot, le futur Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, regroupera ainsi la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, le secrétariat général du Comité interministériel des villes et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
À l’intérieur de ce CGET, le pôle ville sera parfaitement identifié pour ne pas diluer ou perdre l’expérience et le savoir-faire acquis depuis de nombreuses années par les personnels.
Pour répondre à ce souci d’égalité qui se traduit par la réforme de la géographie de la politique de la ville, j’ai souhaité que nous puissions nous appuyer sur un principe, celui d’une mobilisation conjointe des pouvoirs publics. Au fil des années, la politique de la ville a été progressivement marginalisée par les politiques de droit commun. Trop souvent, lorsqu’elle s’est installée dans un quartier, les autres administrations s’en sont précisément écartées.
Il fallait sortir de cette logique de substitution entre les différents crédits pour, au contraire, les articuler au profit des territoires concernés. C’est précisément l’un des objectifs du contrat de ville unique et global proposé par ce projet de loi.
Ce contrat de ville permettra de mobiliser l’ensemble des politiques publiques de droit commun d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice, de sécurité, de logement ou de culture, afin de rétablir l’égalité d’accès aux services aux publics dans les quartiers prioritaires.
C’est le sens des conventions d’objectifs qui ont été signées avec les ministères et les opérateurs de l’État, afin de territorialiser spécifiquement le droit commun dans les quartiers.
Onze conventions sont déjà signées et viendront nourrir la participation de l’État à ces contrats de ville avec des engagements concrets pour les quartiers : 20 000 emplois d’avenir cette année et 12 500 supplémentaires dès le premier semestre de 2014 ; 2 500 créations de postes pour la scolarisation des enfants de deux et trois ans ; un ciblage des 100 000 nouvelles places de crèche vers les territoires prioritaires ; le fait que soixante-quatre des soixante-cinq zones de sécurité prioritaires recouvrent un quartier ; le développement des centres et maisons de santé ; le désenclavement des quartiers avec des subventions bonifiées dans le nouvel appel à projet pour les transports en commun en site propre.
S’y ajoutera prochainement un plan de soutien à la création d’entreprises qui sera proposé au conseil des ministres.
Le contrat de ville unique et global aura vocation à traiter l’ensemble des politiques publiques et à articuler, dans un même cadre, les actions de cohésion sociale et les actions de cohésion urbaine.
C’est dans le cadre de cette nouvelle géographie prioritaire, et en lien avec les contrats de ville, que nous lancerons au cours de la période 2014-2024 un nouveau programme de renouvellement urbain, doté à hauteur de 5 milliards d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces 5 milliards lèveront près de 20 milliards d’euros d’investissements mobilisés en faveur des quartiers prioritaires venant entre autres des bailleurs et des collectivités. Dans le même temps, nous mènerons à bien et à terme le Programme national de rénovation urbaine qui n’en est actuellement qu’à la moitié de sa réalisation.
Ce nouveau programme ne mettra pas en concurrence les projets. Il visera les territoires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants en favorisant la mixité de l’habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité, les objectifs de développement durable et de lutte contre la précarité énergétique.
Des moyens importants seront engagés pour développer l’activité économique dans ces territoires et assurer le désenclavement des quartiers. De plus, et conformément aux échanges étroits que j’ai eus avec les élus locaux, un effort spécifique sera engagé en direction des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne, notamment en outre-mer.
Pour prendre toute la mesure des enjeux de territoires, le contrat unique s’élaborera non plus à l’échelle du quartier mais à celle de l’intercommunalité.
Ce contrat deviendra ainsi un véritable outil de solidarité locale et d’insertion des quartiers prioritaires au sein de leur bassin de vie. Ce niveau territorial de contractualisation a été au cœur de nos débats, que ce soit lors de la concertation ou en commission. L’évolution de la structure administrative de notre pays et l’obligation d’envisager le devenir des quartiers prioritaires au sein de leurs agglomérations nécessitent de mener la réflexion globale sur le contrat de ville à l’échelle intercommunale. Le désenclavement des quartiers jusqu’à présent relégués passe en effet par leur intégration dans une dynamique plus large, celle du territoire intercommunal. C’est à ce niveau que doivent s’exercer des mécanismes de solidarité financière, comme le prévoient les dispositions inscrites dans le projet de loi. C’est aussi à cette échelle que nous trouverons les capacités d’agir concrètement dans le domaine du logement, pour favoriser la mixité sociale en fixant des objectifs partagés en matière d’attribution de logements, de mutations comme d’accompagnement social des locataires.
Je sais également que rien ne pourra se faire au niveau local sans une reconnaissance du rôle du maire qui reste, le Premier ministre l’a rappelé au congrès de l’Association des maires de France, le premier interlocuteur des habitants et le responsable, en dernier ressort, de la mise en œuvre concrète des engagements. Un amendement gouvernemental vous sera d’ailleurs présenté, pour préciser le rôle de chacun dans la conduite de la politique de la ville. N’est-ce pas, monsieur Goua ?
M. Marc Goua : Absolument !
M. François Lamy : Déployé dans les agglomérations comptant des quartiers prioritaires, ce nouveau contrat de ville aura également vocation à l’être dans les territoires placés en veille active. Mesdames et messieurs les parlementaires, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se devait de mettre la question sociale au cœur des préoccupations de la politique de la ville. Il lui fallait aussi fixer un cadre d’action rénové mais souple permettant de mobiliser de manière coordonnée et à la bonne échelle, les moyens nécessaires au rétablissement de l’égalité entre tous les territoires, mais il se devait aussi de répondre à une exigence bien plus profonde encore, liée au regard même que la société porte sur les habitants des quartiers prioritaires.
Nos quartiers populaires subissent, en vérité, une double injustice. À l’accumulation des difficultés économiques et sociales, s’ajoutent des discriminations et des stigmatisations qui sont tout aussi violentes.
Un député du groupe SRC : Eh oui !
M. François Lamy : Il nous fallait donc compléter les dispositions législatives en accueillant favorablement l’amendement de Daniel Goldberg et plusieurs parlementaires, visant à reconnaître le lieu de résidence comme nouveau critère légal de discrimination.
M. Dominique Baert : Très bien !
M. François Lamy : La discrimination en fonction du lieu de résidence deviendra ainsi, si vous votez en ce sens, le vingtième critère juridiquement opposable. Il s’agit d’une discrimination majeure des habitants, en particulier de certains jeunes, qui ne comprennent pas pourquoi la réputa11926tion de leur quartier est un tel frein à l’emploi ou à l’accès au logement. À chacun de mes déplacements, quelqu’un témoigne de cette injustice insupportable, mise en évidence par de nombreuses études. Désormais introduite dans le code pénal et le code du travail, cette reconnaissance de la discrimination à l’adresse représente une avancée juridique réelle pour l’égalité des droits. Son adoption à l’unanimité en commission des affaires économiques, en renforce la portée politique, car les millions de concitoyens qui résident dans les quartiers populaires, ne sont pas des citoyens de seconde zone. S’ils subissent plus que d’autres les effets de la crise, ils constituent aussi des ressorts dont notre pays a besoin.
Oui, mesdames et messieurs les parlementaires, le regard sur ces territoires doit changer. Et nos institutions elles-mêmes doivent remettre au premier plan de leurs préoccupations l’association et la reconnaissance des habitants des quartiers. Trop souvent, des projets de rénovation urbaine se sont affranchis de toute consultation réelle des locataires. Trop souvent, des actions ont été engagées sans tenir compte de ceux qui allaient en bénéficier. Comme si la concentration de pauvreté devait inévitablement s’accompagner d’une concentration d’indifférence ! Il nous fallait donc, conformément aux travaux de la mission que j’ai confiée à Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacque, poser cette exigence de reconnaissance et de participation des habitants des quartiers au cœur de la politique de la ville.
Par un travail spécifique à engager sur la mémoire et l’histoire des quartiers populaires, tout d’abord. Le recueil de la mémoire des habitants contribue à leur reconnaissance sociale, à celle de leurs quartiers, à la lutte contre les discriminations, donc au bien vivre ensemble. Ainsi, et à l’initiative de plusieurs parlementaires – je veux saluer ici le travail de Pascale Boistard au sein de la commission de Pascal Blanchard – (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.), les contrats de ville tiendront spécifiquement compte de cette question. Cela permettra également de mettre en relief le rôle et l’importance de cette immigration qui a tant contribué à notre développement économique et qui continue encore à le faire, et de rendre hommage à ceux qui nous ont permis de retrouver nos libertés.
Pour la première fois, le principe de co-construction des politiques publiques avec les habitants est reconnu par la loi. Des conseils citoyens, constitués dans chaque quartier, seront associés à l’ensemble des étapes du contrat de ville. Ces conseils seront tout à la fois des lieux de dialogue, de formation, d’interpellation, d’amendement des projets locaux et de participation au sein des quartiers prioritaires. La personne qui réside dans nos quartiers passera du statut d’habitant à celui de citoyen associé aux choix qui le concernent.
Pour le suivi plus spécifique des opérations de renouvellement urbain, le Gouvernement proposera, par voie d’amendement, d’instaurer des maisons du projet, conformément aux vœux exprimés par plusieurs parlementaires, notamment des parlementaires du groupe écologiste.
L’État entend jouer pleinement son rôle dans la mise en place de ces outils de participation citoyenne, et assumer ses responsabilités pour en garantir la pleine autonomie. Il participera aux besoins de fonctionnement de ces structures, et valorisera les expérimentations les plus prometteuses. Ces mesures seront accompagnées d’un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au pouvoir d’agir. Compte tenu du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans la vie des quartiers, les démarches administratives et le financement des associations vont être simplifiés, notamment avec la mise en place des financements sur trois ans pour les actions structurantes, car un soutien dans la durée est toujours un atout pour la réussite des projets.
Si la concentration des moyens publics peut constituer une réponse à la désespérance sociale, je suis convaincu que c’est en imposant de nouvelles exigences démocratiques que nous pourrons répondre à la désespérance politique. Il y a trente ans maintenant, la marche pour l’égalité et contre le racisme donnait un visage à des quartiers, à des habitants que la République avait jusqu’alors décidé d’ignorer. C’est de cette mobilisation citoyenne, qui doit retrouver sa juste place dans notre mémoire collective, que les principes de la politique de la ville ont émergé. Ce sont ces mêmes principes d’égalité, de lutte contre les discriminations, de mobilisation collective et citoyenne qui forgent le socle du projet de loi de programmation qui vous est aujourd’hui proposé.
Vous l’avez compris : cette réforme ne concerne pas les seuls crédits spécifiques du ministère de la politique de la ville, parce qu’elle engage l’ensemble des leviers publics dans ce combat pour l’égalité. Cette réforme ne s’adresse pas seulement à certains territoires identifiés, parce qu’elle interpelle l’ensemble de la communauté nationale dans sa capacité à assurer la cohésion de nos territoires. Cette réforme ne recherche pas seulement à combattre les inégalités dont sont victimes certains habitants de nos quartiers, elle revendique aussi un regard différent sur des territoires et des populations qui constituent des viviers de ressources, d’atouts, de créativité et de talent indispensables sur le chemin du redressement de notre pays. Cette loi de programmation n’est donc pas un aboutissement : c’est un point de départ d’une mobilisation collective en faveur des quartiers.
Certains voulaient les nettoyer. Moi, je veux leur redonner leur place au sein de la communauté nationale (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), pour que l’égalité devienne une réalité dans tous les territoires, pour que les valeurs de notre République s’inscrivent dans le quotidien de chacun, et pas seulement au fronton de nos mairies et de nos écoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Baert : Vous allez voir, il va être excellent !
M. Martial Saddier : Peut-être nous donnera-t-il la liste !
M. Dominique Baert : En dix minutes, il n’aura pas le temps !
M. François Brottes : C’est obsessionnel, monsieur Saddier !
M. François Lamy : C’est un TOC !
M. François Pupponi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le constat dont nous partons est accablant, c’est celui de l’échec des politiques publiques à propos de ces territoires depuis maintenant plus de trente ans. Ce n’est pas l’échec de la politique de la ville : elle a fait ce qu’elle pouvait, dans ces périodes troubles et difficiles, c’est surtout un échec dû à l’absence du droit commun. C’est aussi le résultat du saupoudrage trop longtemps pratiqué dans ces territoires et un peu partout, y compris dans des territoires qui ne justifiaient pas qu’on vienne les aider particulièrement. 11927C’est aussi, monsieur le ministre, l’échec dû à une absence d’évaluation ; le drame de la politique de la ville, c’est qu’elle fixait peu d’objectifs et qu’elle n’évaluait pas les résultats.
Bien sûr, des choses ont été faites, et heureusement ! Heureusement que la politique de la ville était là, durant ces trente dernières années, pour éviter des catastrophes encore plus importantes que celle que nous connaissons ! Permettez-moi de citer trois ministres qui auront marqué ces trente dernières années : Michel Delebarre, Claude Bartolone et Jean-Louis Borloo, dont je salue la présence, aujourd’hui, parmi nous.
Devant ce constat accablant, vous avez préféré, monsieur le ministre, contrairement à d’autres qui, régulièrement, nous annonçaient des plans Marshall pour les banlieues, travailler discrètement, dans la concertation, écouter les acteurs, qui, depuis tant d’années, ont eu des choses à dire pour essayer de trouver des solutions. Vous avez écouté les gens, et, les ayant entendus, vous avez décidé de nous proposer le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ce texte permet de répondre à des questions simples.
De quoi parle-t-on ? Vous nous proposez de redéfinir la politique de la ville, de bien dire quels en sont les axes prioritaires et quels sujets il est indispensable de prendre en compte pour s’occuper des populations concernées.
Deuxième question, de qui parle-t-on ? Quels sont les quartiers prioritaires sur lesquels la République doit enfin pouvoir travailler de manière coordonnée et efficace ? Vous avez entendu, monsieur le ministre, je le salue, les questions légitimes d’un certain nombre de nos collègues sur les fameux territoires sortants de cette géographie prioritaire, et vous avez proposé, par voie d’amendement, que l’on mette en place une veille active, pour faire en sorte que la sortie, justifiée, de certains ne soit pas trop brutale, pour qu’on puisse les accompagner.
Troisième question, comment fait-on ? Vous nous proposez un contrat unique pour qu’ensemble les acteurs se mettent d’accord, sous la forme d’un même et unique document, sur ce qu’il faudrait faire pour ces quartiers et définissent comment, avec le droit commun de chacun, parvenir à une plus grande efficacité.
Quatrième question, qui fait quoi, et avec quels moyens ? Vous proposez de réordonner, de modifier complètement la gouvernance, tant au niveau national qu’au niveau local. Au niveau national, c’est bien sûr la création d’un commissariat général, fruit de la fusion de la DATAR, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et du secrétariat général du comité interministériel des villes. Mon collègue Dominique Baert, qui a beaucoup travaillé sur la gouvernance au niveau national, a beaucoup œuvré pour que l’on aille dans ce sens. Vous proposez également que les choses soient réorganisées au niveau local, qu’il soit bien précisé ce que doit faire l’intercommunalité et ce que doit faire le maire. Vous avez vraiment entendu les inquiétudes des élus locaux, des maires, des élus territoriaux, qui, depuis tant d’années, mettent en œuvre les politiques locales et qui ne voudraient pas que le maire soit ainsi sorti de la politique de la ville ; Marc Goua a été très actif dans ce domaine-là. Vous avez rassuré tout le monde, et un certain nombre d’amendements que nous proposons viendront confirmer l’existence d’un axe intercommunalité-commune au service d’une plus grande efficacité.
En ce qui concerne les moyens, monsieur le ministre, vous m’aviez fait l’honneur, dans le cadre de la concertation nationale, de me confier la rédaction d’un rapport sur la péréquation dans ces territoires, et nous avions constaté qu’il n’existait pas, contrairement à ce que nous pouvions imaginer, de dotation particulière pour la politique de la ville. Il existe des dotations pour les villes pauvres, qu’elles soient urbaines ou rurales, il existe de la péréquation en faveur de territoires en difficulté, mais il n’existait pas de dotations pour les territoires particuliers de la politique de la ville, sauf peut-être la dotation de développement urbain, mais celle-ci est plus une subvention qu’un fonds de péréquation. Vous nous proposez donc de créer cette fameuse dotation politique de la ville, qui sera le bras armé financier de l’État dans ces territoires.
Il faut aussi – un amendement a été adopté en commission, qui le précise – que les territoires autour des quartiers prioritaires soient aussi exemplaires. Nous avons malheureusement trop d’exemples de territoires riches, qui comptent en leur sein des quartiers difficiles et ne sont tout simplement pas solidaires, ou ne le sont pas suffisamment. Certes, il y a des territoires vertueux – on peut parler de Toulouse, du Grand Lyon, du Nord –, il y a des territoires où, effectivement, on prend en compte les difficultés d’un certain nombre de quartiers, mais il y a malheureusement encore trop souvent des territoires où les égoïsmes locaux font que ces quartiers sont abandonnés à la solidarité nationale, les acteurs locaux ne voulant pas trop les aider. Le pacte financier proposé dans ce texte va, je le crois, dans le bon sens : il faudra que les intercommunalités s’engagent. Elles sont maintenant parties prenantes de la politique de la ville. Il faudra qu’elles prennent des engagements financiers, pour aider les quartiers les plus en difficulté.
Cinquième question, que fait-on ? Vous arrivez à faire enfin ce que nous espérions tous depuis longtemps, que nous nous occupions, en même temps, de l’urbain et de l’humain. L’urbain, c’est bien entendu le fait que le programme national de rénovation urbaine 1 soit enfin financé complètement. L’inquiétude était grande parmi les élus locaux : ce PNRU serait-il financé jusqu’au bout ? On craignait tous, depuis de nombreuses années, la fameuse « bosse » de l’ANRU. Vous apportez une réponse très concrète en finançant la fin du PNRU et en créant ce NPNRU, ce nouveau programme national de renouvellement urbain, qui va permettre, pour les années à venir, de terminer l’œuvre importante commencée par l’ANRU. Celle-ci est reconnue unanimement par les acteurs locaux et vous proposez de lui donner un plus grand rôle. En effet, elle pourra à la fois agir dans le domaine économique et celui des commerces, avoir une expertise internationale, et être impliquée dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. C’est là une reconnaissance de cette agence, qui a fait un travail exceptionnel, que chacun salue.
Vous répondez aussi, monsieur le ministre, aux questions « pour qui ? » et « avec qui ? ». C’est aussi une grande avancée de ce texte. Tout le monde en parle depuis de nombreuses années, je n’ai jamais rencontré un élu, un acteur, qui ne me dise qu’il faut associer les habitants, tout le monde le dit, mais les expériences sont diverses ; certains y arrivent, d’autres n’essaient même pas. Un débat s’est tenu en commission, en particulier avec notre collègue Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, mais aussi d’autres députés, notamment du groupe écologiste, qui ont fait de nombreuses propositions. Nous aurons encore l’occasion d’en discuter aujourd’hui, puisque le sujet n’est pas clos.
M. Martial Saddier : Et nous ?
M. François Pupponi : Vous avez raison, mon cher collègue ! Je suis d’ailleurs convaincu que vous allez participer, comme d’autres, au débat d’aujourd’hui, et vous avez raison de me le rappeler.
On constate également que ce travail n’est pas abouti, car c’est un sujet sensible. Les élus ont peur d’être dépossédés de leur légitimité. Certains voudraient aller beaucoup plus loin. Nous devons continuer à travailler. Je proposerai au président Bartolone de créer un groupe d’études, nous permettant ainsi de continuer à progresser collectivement sur cette question cruciale. Oui, nous devons travailler avec et pour les habitants. Oui, nous devons travailler avec et pour les acteurs locaux. Nous devons aussi respecter la légitimité populaire et électorale des élus et poser des règles. Nous ne devons pas créer une usine à gaz, comme certains le craignent.
Je suis convaincu que le débat parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui nous permettra d’apporter un certain nombre de précisions. Monsieur le ministre, nous attendions ce texte et nous l’approuvons. Je suis convaincu que, s’il est enfin adopté à la fin du débat parlementaire, dans quelques années, grâce à vous, à ce texte et au travail parlementaire, la République sera enfin présente sur ces territoires qu’elle a oubliés. Elle sera, de ce fait, plus forte, car une République absente des territoires est une République faible. Ces territoires et leurs habitants seront, enfin, des territoires et des habitants ordinaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Bies : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, il y a, me semble-t-il, un paradoxe de la politique de la ville. Mal aimée des politiques publiques, elle fait souvent l’objet de critiques récurrentes. Au mieux, on lui reproche son manque de moyens, qui n’en ferait que l’accessoire des politiques de droit commun, au pire, on la considère inefficace et certains appellent à sa disparition pure et simple.
Dans son rapport d’évaluation d’une décennie de politique de la ville, publié en 2012, la Cour des comptes, plus mesurée, a néanmoins dressé un constat sévère : elle regrette une politique insuffisamment pilotée, un éclatement entre des zones prioritaires trop nombreuses, des opérations de rénovation urbaine mal articulées avec le soutien social, un financement sous-dimensionné du programme national de rénovation urbaine, des objectifs économiques imparfaitement pris en compte, l’absence de contrats cohérents et globaux pour l’aménagement de la ville, et j’en passe.
Pourtant, et là réside le paradoxe, il est sans doute peu de politiques publiques qui aient été poursuivies, avec une telle constance par des majorités politiques successives. Il est donc impératif et urgent de transformer, repenser, réviser et moderniser. Il faut donc transformer, repenser, réviser, moderniser. Dans le même temps, nous devons conserver des principes, des méthodes, des acteurs qui ont progressivement trouvé leur place dans un système institutionnel complexe et qui, au fil du temps, ont fait la preuve de leur efficacité. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, et qui a fait l’objet d’une très large concertation saluée, je le crois, sur tous les bancs, s’essaie avec succès à ce difficile exercice.
M. Martial Saddier : On n’a pas eu beaucoup de temps pour travailler !
M. Philippe Bies : Vous n’avez pas eu beaucoup de temps, mais vous n’avez pas beaucoup travaillé non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes : Cela m’évitera de le dire ! M. Saddier est à mi-temps !
M. Martial Saddier : Je vais vous répondre !
M. Philippe Bies : Les dispositions qu’il comprend se déploient en trois axes : tout d’abord, inscrire la politique de la ville dans une géographie prioritaire resserrée et unique pour concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté et sortir d’un zonage archaïque et vécu comme stigmatisant ; ensuite, réaffirmer ces principes structurants de la politique de la ville que sont le partenariat de l’État et des collectivités locales ainsi que la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun dont la territorialisation nécessite d’être renforcée ; enfin, favoriser une articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique, ce qui suppose notamment de renforcer les liens entre les personnes et les lieux, entre les habitants et leurs quartiers.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de ce texte et je souhaiterais, en quelques mots, revenir sur ses principaux apports. S’agissant de la définition de la politique de la ville, notre commission a souhaité compléter et étendre le périmètre couvert en intégrant, notamment, une série d’enjeux fondamentaux comme l’emploi, l’éducation et la culture, la lutte contre la précarité énergétique ou encore le maillage urbain par les transports en commun.
Elle a plaidé pour une pérennisation, au-delà de la simple observation des réalisations de la politique de la ville, de la fonction d’évaluation de cette politique dans le cadre d’une structure indépendante telle que le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dont les compétences auraient pu être étendues à l’ensemble de la politique de la ville.
Notre commission s’est également beaucoup intéressée aux modalités de participation des habitants à la définition de la politique de leur quartier. La nécessité d’un renforcement de cette participation fait, me semble-t-il, consensus : le débat a donc plutôt porté sur ses modalités, comme l’a rappelé le rapporteur.
C’est ainsi qu’ont été adoptés des amendements sur la participation citoyenne des habitants à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des actions conduites dans les quartiers populaires, avec la création, à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste, des « maisons de projet » permettant de rendre cette participation plus effective, nous y reviendrons au cours du débat, ou encore les modalités de la concertation dans le cadre d’un projet local de renouvellement urbain.
Je suis heureux que ces propositions aient pu trouver un écho dans plusieurs amendements du Gouvernement et de notre collègue François Pupponi, rapporteur au fond. Je ne doute pas que nos débats permettront d’approfondir encore cette question, laquelle est au cœur du rapport qui vous a été récemment remis, monsieur le ministre, par Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache.
M. Daniel Goldberg : Très bien !
M. Philippe Bies : La question du statut des territoires, également abordée par François Pupponi, appelés à sortir de la géographie prioritaire de la politique de la ville a été largement débattue au regard des risques que la suppression de certains dispositifs de soutien pourrait faire courir à des quartiers demeurant encore fragiles. Je crois que de nombreux députés attendent de vous, monsieur le ministre, des éléments de nature à apaiser leurs inquiétudes.
Par ailleurs, la commission du développement durable a voté la suppression de l’article 6 du projet de loi relatif aux contrats spécifiques créés pour réaliser le Grand Paris. Je pense que nous aurons, là encore, l’occasion d’y revenir lors de notre débat.
M. Martial Saddier : On y reviendra en commission !
M. François Brottes : Vous devrez être présent en commission, si vous voulez y revenir !
M. Philippe Bies : Monsieur le président, mes chers collègues, au terme de ses travaux, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption d’un projet de loi aussi attendu que nécessaire, marquant la volonté du Gouvernement de donner de la clarté, de la transparence et surtout de l’efficacité à une politique inscrite au cœur de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Baert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, juste avant de nommer le Premier ministre de la ville, Michel Delebarre, François Mitterrand, le 4 décembre 1990, disait à Bron : « Il faut absolument un membre du Gouvernement qui soit l’animateur, le pourfendeur, l’avocat, l’intervenant permanent ». Concentration démographie et urbaine, dégradation du bâti et de la cohésion sociale, émeutes, l’époque était à l’inquiétude alors qu’approchait l’an 2000. Depuis trente ans, la politique de la ville aura été de presque tous les gouvernements. Elle se sera traduite par bien des dispositifs, bien des organismes, bien des dénominations de zones, bien des sigles.
Elle n’aura pas manqué, pour autant, d’avoir des effets positifs. Elle a apaisé des plaies sociales, soutenu des associations, engagé des péréquations de solidarité favorables aux communes à faibles ressources. Elle a redessiné en profondeur certains quartiers en détruisant barres et tours sinistres, en réhabilitant des logements, en ramenant commerces et services publics dans des quartiers qui en étaient dépourvus. Elle a des acquis incontestables et nul ne songe, je le crois, à les mésestimer. Mais elle a aussi des insuffisances.
Chaque année, vous le savez, je pointe, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, le contraste existant entre l’ampleur des missions du ministère chargé de la politique de la ville et la modicité des crédits budgétaires qu’il gère en propre, contraint qu’il se trouve ainsi de s’appuyer pour mener ses actions sur des opérateurs externes, l’ANRU et l’ACSé, notamment. Pour la lisibilité de l’action publique, mais aussi pour aussi pour éviter de donner à penser qu’elle n’est qu’une politique de second rang, la politique de la ville mériterait, sans doute, d’afficher des financements au-delà des seules dotations budgétaires spécifiques du programme 147 « Politique de la ville ».
En outre, les quartiers qui bénéficient des interventions financières de la politique de la ville sont très nombreux, peut-être trop, au point que d’aucun – et ce n’est pas à tort – n’hésitent pas à parler de saupoudrage. On compte, en effet, 1 015 zones éligibles aux interventions de l’ANRU et 751 zones urbaines sensibles. Le programme ANRU 1 se termine ; c’est le moment de prendre du recul sur la politique de la ville, de tirer les conséquences de ses insuffisances et de chercher à la rendre plus efficace. L’enjeu clé d’une véritable politique de la ville ne se résume pas à doter des programmes d’intervention sociale à un niveau suffisant pour mettre du liant social dans le tissu associatif et la vie quotidienne des habitants.
Il ne peut s’agir seulement d’éteindre un incendie, de répartir un onguent de quelques milliers ou de quelques dizaines de milliers d’euros à destination d’un acteur social d’un quartier pour faire s’arrêter une crise ponctuelle. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, la politique de la ville suppose que l’ensemble des politiques de droit commun, que toutes les politiques publiques privilégient aussi l’intervention sur ces quartiers et zones géographiques. Qui n’a pas rêvé d’une politique de la ville qui transcende toutes les compétences ministérielles, tous les budgets et qui sache mobiliser pour la cause de cités ou de quartiers où se concentrent de grandes difficultés des moyens à la hauteur de ces difficultés ?
Imaginons que, affirmée comme priorité des priorités et comme clairement interministérielle, la politique de la ville pourrait réunir son autorité et mobiliser des lignes budgétaires qui relèvent aujourd’hui de l’éducation nationale, du logement, de la santé, de l’économie, entre autres, et se doter ainsi d’un budget consistant, d’une assise financière solide ! Imaginons qu’au lieu d’être une politique « chapeau » en « complément » des politiques définies par ailleurs, la politique de la ville soit conçue comme un « socle » de l’action publique pour les quartiers prioritaires socle sur lequel s’érigeraient toutes les autres politiques de droit commun !
Même si tel n’est pas le schéma de la nouvelle politique de la ville du Gouvernement, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que vous portez, monsieur le ministre, est une étape très importante. Il crée un nouveau cadre, assez consensuel, me semble-t-il, afin de clarifier les objectifs et les moyens d’intervention de la politique de la ville. Il précise les objectifs poursuivis par cette politique, redéfinit utilement les principes guidant la redéfinition de sa géographie d’intervention et clarifie l’ensemble des outils qu’elle mobilise : en particulier, un nouveau programme de renouvellement urbain et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument au service des quartiers défavorisés.
En réduisant le nombre de quartiers prioritaires, cette loi saura mieux concentrer les moyens là où c’est nécessaire. En structurant les interventions au niveau de l’intercommunalité avec un contrat ville unique, elle fera gagner en cohérence, donc en efficacité. Enfin, en mobilisant les crédits des autres politiques, dites de droit commun, sur les mêmes sites que ceux de la politique de la ville, elle saura agir plus puissamment. Pour que la nouvelle politique de la ville réussisse, son organisation financière, sa gouvernance aux échelons national et local et l’évaluation de sa mise en œuvre sont essentielles.
Le Gouvernement a compris qu’il ne fallait plus baisser la garde budgétaire, qu’il fallait réorganiser les structures, les procédures, les gouvernances et la géographie prioritaire. 11930Tout cela va dans le bon sens. Il vous faut réussir également, monsieur le ministre, le pari de la mobilisation interministérielle de toutes les politiques publiques.
Les premières conventions que vous avez préparées et signées avec plusieurs de vos collègues sont de bon augure, pour autant qu’eux-mêmes et leurs administrations comprennent bien, au moment de concrétiser les engagements, leur importance. Dans les villes, les cités, les quartiers, dans celles de nos banlieues qui sont plus fortement touchées par la crise économique et sociale, il y a de la pauvreté, de la désespérance. La peur de l’avenir y nourrit non seulement les votes extrêmes et protestataires, mais aussi les menaces à la cohésion sociale et au pacte républicain.
Ce projet de loi est donc pertinent. Il arrive au bon moment. Il propose une nouvelle méthode qui rationalise en profondeur la politique de la ville. Voilà pourquoi ce texte a obtenu un avis favorable de la commission des finances. Je remercie la commission des affaires économiques et son excellent rapporteur François Pupponi…
M. François Pupponi : Merci !
M. Dominique Baert : …d’avoir accepté nos amendements. Ce n’est pas surprenant car, à l’évidence, nous partageons les mêmes ambitions pour la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)