Ville et cohésion urbaine : Article 5
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je suis cueilli à froid, madame la présidente (Sourires).
M. François Lamy : C’est là que vous êtes le meilleur ! (Sourires)
M. Martial Saddier : Je vous remercie. La montagne aime bien la froidure ! (Sourires)
Nous arrivons à l’article 5, qui est un autre grand moment de ce texte, concernant les contrats de ville et l’intercommunalité.
Je réserve la question de l’intercommunalité pour plus tard mais, monsieur le rapporteur, qui a été une nouvelle fois sincère tout à l’heure – et je l’en remercie – a fait éclater la vérité et a soulevé le débat sur le rôle de cette dernière.
À titre personnel, je trouve assez logique que l’intercommunalité prenne sa part dans la politique de la ville. Mais la vérité, c’est que là où les quartiers prioritaires vont sortir de la liste, on va désormais se tourner vers l’intercommunalité, au lieu de se tourner vers l’État. Cela signifie donc un retrait de l’État, une charge supplémentaire pour l’intercommunalité, et un impôt ou une taxe – appelez cela comme vous voulez – supplémentaire pour l’intercommunalité.
La démonstration est implacable : elle a d’ailleurs été faite tout à l’heure par M. Pupponi. L’implication nouvelle de l’intercommunalité est un argument supplémentaire, monsieur le ministre, pour vous demander, maintenant que le schéma territorial est terminé et que l’ensemble du territoire national est couvert par les EPCI à fiscalité propre, la liste des quartiers qui vont sortir, de manière à ce que chaque président d’EPCI en soit informé dès ce soir, et que chaque délégué communautaire qui se présentera en mars prochain sache qu’il aura, au cours de son mandat pour la période 2014-2010, la charge de la mise en œuvre, et donc le poids financier, du contrat de ville.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : L’article 5, relatif au contrat de ville, conclu désormais à l’échelle intercommunale, est important. Cette échelle peut sembler pertinente pour responsabiliser les intercommunalités sur l’indispensable solidarité des quartiers qu’elles abritent. Cette péréquation doit être pleinement assurée au profit des zones urbaines sensibles qui se situent dans des communes riches et je crois, monsieur le ministre, que vous partagez ce souci. Mais à l’échelle intercommunale, elle ne doit pas occulter le rôle central de la commune. Tous les groupes, me semble-t-il, ont insisté en commission sur la nécessité de réaffirmer la mission de la commune dans le nouveau cadre de gouvernance de la politique de la ville, sauf à déposséder in fine maire de ses pouvoirs d’intervention sur les quartiers, dont il connaît à la fois les difficultés et les attentes.
Nos amendements viseront à réaffirmer cet impératif communal et la responsabilité du maire dans le nouveau contrat de ville. Par ailleurs, comme cela a également été dit par l’ensemble des groupes, la politique de la ville, pour être efficiente, doit s’appuyer sur l’ensemble des acteurs locaux. Nous vous proposerons donc que l’ensemble des 11998acteurs, hors les collectivités, soient tenus de signer ces contrats, et qu’il ne s’agisse pas seulement pour eux d’une faculté, comme il nous a semblé que le texte l’indiquait.
Nous vous proposerons, enfin, d’améliorer la gouvernance des contrats de ville et les projets de renouvellement urbain en Île-de-France.
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Je tiens, à l’occasion de l’examen de cet article relatif aux contrats de ville, à réaffirmer notre attachement au rôle des maires et des communes en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine. En l’état, la rédaction de cet article ne nous convient pas, car elle les dépossède de leurs prérogatives.
M. Martial Saddier : Eh oui !
M. François Asensi : Pourtant, le portage des projets réclame une énergie que seuls les maires sont capables de déployer. Combien de projets de rénovation urbaine n’auraient pu voir le jour sans la ténacité des maires, toutes tendances confondues ?
Je défendrai donc un amendement pour réaffirmer le rôle des communes dans la mise en œuvre des contrats de ville.
M. Martial Saddier : Voilà qui est plein de bon sens !
M. Jean-Marie Tetart : C’est « chassaignesque » !
M. François Asensi : Il y a une logique forte à élaborer au niveau intercommunal un projet global de territoire en matière de politique de la ville, mais ce serait une erreur de croire que la ville s’administre par le haut, loin du terrain.
J’en arrive d’ailleurs à une question essentielle, que j’ai évoquée très rapidement tout à l’heure, celle du projet de loi sur les métropoles. Quel sens y a-t-il à accorder de nouvelles compétences aux intercommunalités en matière de politique de la ville, alors que vous souhaitez supprimer les EPCI en Île-de-France ? Comment une métropole de 7 millions d’habitants pourra-t-elle gérer par le haut les projets de rénovation urbaine de chaque quartier et la nécessaire concertation avec les habitants ?
M. Jean-Marie Tetart : Cela ne tient pas la route !
M. François Asensi : Vous allez, monsieur le ministre, éloigner les habitants des problèmes qui les concernent directement.
M. Martial Saddier : La liste des arguments serait longue !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
M. Jean-Marie Tetart : Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Nous sommes peut-être peu nombreux dans cet hémicycle, mais nos débats sont suivis sur le site de l’Assemblée nationale. Je viens d’ailleurs de recevoir un SMS d’un conseiller municipal de Limay, qui suit actuellement les débats et qui attend, avec agacement, de savoir si Limay se trouve dans cette liste.
M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la présidente : Pouvez-vous à présent, monsieur Tetart, présenter les amendements bknos ek22 et 23 ?
M. Jean-Marie Tetart : Ces amendements ont été défendus par mon collègue Asensi. (Sourires.) a vraiment trouvé les mots et on aurait dit que c’était M. Chassaigne qui s’exprimait.
M. Philippe Bies : Il se dit vraiment des choses bizarres.
M. Jean-Marie Tetart : C’est bien qu’il y a une unité dans ce groupe. Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’il a dit sur le rôle du maire, sur la métropole parisienne et sur la disparition de l’intercommunalité. Il faut laisser une liberté d’adaptation à chaque territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi : Ces deux amendements sont à l’opposé de ce que propose le texte de loi : ils tendent en effet à redescendre au niveau communal, alors que nous avons posé comme principe que l’échelon pertinent pour mettre en œuvre une politique de la ville et de renouvellement urbain est l’échelon intercommunal. Il va de soi qu’il n’est pas question de dessaisir le maire de son rôle. Le texte le dit et des amendements le préciseront : le maire est celui qui mettra en œuvre localement une politique territoriale.
Il n’est pas normal, cela dit, que les territoires intercommunaux qui intègrent ces quartiers prioritaires ne soient pas solidaires avec eux, d’où l’idée de les inciter, voire de les obliger à participer à la conception, à l’élaboration et au diagnostic du territoire. C’est tout le sens du texte et des amendements que nous allons présenter. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
M. Jean-Marie Tetart : Quelle surprise !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je vais d’abord répondre à M. Asensi, puisqu’il est le porte-parole du groupe UMP.
M. François Asensi : Non, non !
M. François Lamy : Je m’en tiens aux faits, monsieur Asensi. Je suis un peu surpris de ce que vous dites. Je sais que dans votre groupe, on prise peu les intercommunalités, mais cela ne vous empêche pas d’en présider certaines. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) à encore, je m’en tiens aux faits.
M. Martial Saddier : On ne va pas lister les mandats des uns et des autres !
M. François Lamy : Monsieur Asensi, vous présidez une intercommunalité, mais je pense que vous ne présidez pas par le haut, pour les trois communes que vous organisez au sein de votre territoire intercommunal, les politiques de solidarité et la bonne entente entre les maires. J’imagine que chacun respecte les compétences des autres. C’est bien ainsi que vous procédez, n’est-ce pas ? Je ne vois donc pas pourquoi ce que vous pratiquez ne serait pas praticable sur l’ensemble du territoire national. D’autant plus, et j’en arrive à la question des métropoles, qu’il y a des exemples de réussite. Puisque vous lisez mes discours, n’hésitez pas à lire ceux où je mets en valeur ce qui se passe dans la région lyonnaise, où la politique de la ville est depuis longtemps une 11999politique intercommunale. S’il y a bien un endroit où la politique de la ville fonctionne et où la répartition entre l’intercommunalité et les maires est bien organisée, c’est bien à l’intérieur du Grand Lyon.
M. Martial Saddier : Ils sont riches !
M. François Lamy : Ce n’est pas seulement une question de richesse.
M. Martial Saddier : Ils ne sont pas pauvres…
M. François Lamy : C’est bien au niveau du territoire qu’a pu s’organiser une politique cohérente, entre autres de transports collectifs. C’est bien à l’échelle de ce territoire que l’on a procédé à des restructurations de quartiers et que l’on a organisé le relogement à l’intérieur du périmètre intercommunal, ce qui a d’ailleurs permis de participer à la mixité sociale. C’est bien à l’échelle de ce territoire qu’on avait les moyens de créer des centres, non seulement de diffusion, mais aussi de création culturelles. C’est parce que certaines communes en ont tiré d’autres vers le haut que ces projets ont réussi, et ce n’aurait certainement pas pu être le cas à l’échelle communale.
Monsieur Tetart – et je réponds par avance aux arguments qui vont suivre –, avec vous, c’est toujours la même chose. Vous êtes pour le critère unique, pour la concentration, mais vous considérez que les crédits doivent continuer à aller vers les territoires de veille active ; vous voulez étendre les mesures l’ensemble du territoire, mais vous vous opposez à des opérations de rénovation urbaine en territoire rural ; et à présent, vous considérez que l’agglomération peut être un bon périmètre, mais qu’il faut laisser le choix aux maires… Vous êtes totalement incohérents !
M. Arnaud Richard : Comme vous, en somme !
M. François Lamy : Non, pas comme moi. Depuis le début, je dis qu’il faut concentrer les moyens sur un certain nombre de territoires, avec un critère unique, à l’échelle intercommunale, et en précisant bien le rôle de proximité du maire. Là dessus, je n’ai pas changé.
Pour affirmer tout cela, il faut avoir – mais peut-être en manquez-vous un peu, ce qui me surprend de la part de membres de l’opposition, car c’est souvent plus facile lorsqu’on est dans l’opposition – un peu de courage. J’en sais quelque chose, pour avoir été pendant quinze ans dans l’opposition. Je regrette que vous manquiez de courage dans ce débat. Le Gouvernement, lui, a le courage d’organiser la politique de la ville d’une nouvelle façon, pour qu’elle soit plus efficace.
Le niveau intercommunal est celui qui fournit, à l’échelle d’un territoire, des capacités de diagnostic et d’ingénierie, qui permet de travailler sur le désenclavement des quartiers et des villes à l’intérieur des territoires, qui est capable d’organiser les politiques de peuplement tout en laissant, comme l’a dit le rapporteur, les politiques de proximité aux maires.
S’agissant de la région Île-de-France, la gestion de la politique de la ville se fera au niveau des conseils de territoire, puisque la délégation sera faite des métropoles aux conseils de territoires. La loi a défini des périmètres réunissant entre 300 000 et 400 000 habitants : il s’agit là d’un bon périmètre pour organiser la politique de la ville dans la région capitale.
Je suis naturellement défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui vont intervenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, j’ai indiqué, lors de la discussion sur l’article 5, que je n’étais pas opposé à l’intercommunalité. Mais je me pose des questions précises et j’espère que vous pourrez me répondre, même si vous me trouvez incohérent.
Je voudrais rappeler, d’abord, que le mercredi matin, lors de la réunion de la commission du développement durable, nous n’avons pas eu les amendements du Gouvernement concernant l’intercommunalité. Je rappelle ensuite que le jeudi après-midi, après trois heures de débat sur l’intercommunalité, vous avez décidé de retirer vos amendements, pour les représenter cette semaine.
Il me semble, mais j’attends que vous m’éclairiez, que le code général des collectivités territoriales s’applique dans ce pays. Or ce code est très clair : il dispose qu’une compétence communale se garde ou se délègue de plein droit à l’EPCI à fiscalité propre et qu’elle s’exerce de plein droit par l’EPCI qui l’accepte.
Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je salue la sagesse du ministre en commission des affaires économiques, qui a fait le choix, parce que la chose n’était pas claire, de retirer les amendements pour les retravailler. À l’époque, on disait que l’EPCI était compétent et que la commune serait responsable de l’application de la politique de la ville – rappelez-vous, monsieur le rapporteur –, et on nous dit à présent que l’EPCI est compétent et que la commune pourrait la mettre en œuvre…
Il n’y a pas d’incohérence de ma part. Je pense seulement au décalage entre les discussions que nous pouvons avoir ici et la vraie vie : quand un maire ou un président de l’EPCI édictera un mandat, un trésorier, un sous-préfet ou un préfet, honorables représentants de la République payés pour procéder au contrôle de légalité, vont nous dire que les choses ne marchent pas ainsi, parce que leur responsabilité est engagée.
Je pense donc qu’à ce stade de notre discussion, ou à l’article 6, nous serions bien inspirés de refaire un point précis, à l’aune du CGCT. Pour ma part, je n’ai toujours pas compris comment vont s’articuler sur le terrain la compétence politique de la ville et le contrat de ville entre un maire qui a délégué sa compétence et un EPCI qui l’exerce de plein droit.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard,
M. Arnaud Richard : Puis-je, madame la présidente, présenter ici mon amendement bkno ek118, qui porte sur la même question ?
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. François Lamy : M. Saddier a bien rappelé qu’il y a eu un flou en commission des affaires économiques et que le Gouvernement, sentant que ce n’était clair dans l’esprit de personne, a préféré reporter la discussion. Je pense qu’il a eu raison.
Monsieur le ministre, la meilleure défense, c’est l’attaque. Vous laissez entendre que nous ne sommes pas cohérents.
Je parlais de l’UMP et des communistes.
Moi, je me cantonne à votre discours du 3 octobre. C’était il y a un peu plus d’un mois, et vous ne m’avez toujours pas expliqué pourquoi vous aviez radicalement changé. Votre discours du 3 octobre était parfait, très clair, et il avait le mérite, pour les parlementaires que nous sommes, de dessiner la feuille de route qui est la vôtre. Je ne remets pas en cause votre discours du 3 octobre que, sauf erreur de ma part, vous avez prononcé devant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville.
C’était devant les préfets.
M. Arnaud Richard : S’agissant de cet amendement relatif à l’intercommunalité et la commune, vous évoquez le Grand Lyon. C’est un exemple aussi bon que mauvais : les choses y fonctionnent très bien, de manière remarquable, l’intercommunalité joue pleinement son rôle, mais dans des intercommunalités qui comprennent des territoires fragiles, dans lesquels des maires ne sont pas dans la tendance majoritaire de l’intercommunalité, pensez-vous vraiment que les élus de l’intercommunalité vont se pencher sur le sujet de la politique de la ville ? Vous voyez cela à l’aune des territoires qui fonctionnent tel que le Grand Lyon, ou à l’aune des territoires tels que Clichy et Montfermeil où les questions doivent être envisagées à l’échelle de l’intercommunalité, tant le sujet est vaste. Mais pour des communes situées aux quatre coins de l’intercommunalité, et dont cette dernière ne voudrait pas se charger, comment allez-vous faire ?
Nous proposons donc par cet amendement bkno ek118 que le contrat de ville, que nous ne mettons pas en cause s’il est formulé de façon claire, puisse intégrer les projets des communes.
Nous comprenons votre volonté, monsieur le ministre, mais la manière dont vous l’exprimez n’est pas claire.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Il me semble que dans le texte, l’ensemble des parties prenantes au contrat – intercommunalité, communes, services de l’État – en sont également signataires. C’est d’ailleurs le cas actuellement, puisque pour reprendre l’exemple de la communauté urbaine de Lyon, dont je fais partie, l’ensemble des communes concernées par le contrat urbain de cohésion sociale sont signataires des contrats. Ensuite, chacun joue sa partition à son niveau. Bien sûr, les transports en commun sont développés par la métropole, de même que les grosses opérations d’urbanisme et de cadre de vie, tandis que les programmes de réussite éducative, de prévention de la délinquance, de santé ou d’aménagement du cadre de vie sont assumés par les maires dans leur logique d’animateurs de proximité. Le trésorier-payeur général signe, reçoit les recettes et engage les dépenses des signataires du contrat, dont les communes, l’intercommunalité, les services de l’État et l’ensemble des parties prenantes à cette politique. Je vous assure que cela fonctionne très bien.
M. Martial Saddier : On ne peut pas comparer Lyon au reste de la France !
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Tout à l’heure, M. le ministre m’a provoqué avec le sourire, en disant qu’il y avait une collusion entre les députés UMP et les députés du Front de gauche.
M. François Lamy : Et je n’ai pas fini !
M. François Asensi : Mais si mon collègue député me dit qu’il pleut toujours où c’est mouillé, je ne vais pas dire qu’il fait beau. Il y a des réalités qui ne peuvent être niées.
M. Martial Saddier : C’est une vision de bon sens !
M. François Asensi : Vous évoquiez le transfert aux intercommunalités, je préside en effet une intercommunalité et j’en parlais tout à l’heure à propos de la solidarité car elle existe, elle est réelle et elle est très importante. Mais mon rôle ne sera que celui d’une boîte aux lettres. Si, par exemple, la ville de Sevran est classée parmi les quartiers prioritaires – ce qui serait normal –, en tant que président de l’intercommunalité, je vais recevoir la dotation. Que vais-je faire ? Je vais la renvoyer à Sevran, je ne vais pas la partager avec d’autres villes. Notre rôle sera donc un rôle de potiche dans la gestion de la politique de la ville.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pupponi : On peut toujours jouer à se faire peur et considérer que tout cela ne va pas fonctionner. Mais nous ne proposons pas quelque chose hors sol. Cela fonctionne dans un certain nombre d’intercommunalités exemplaires, dans notre pays, tous les jours. Un certain nombre d’intercommunalités ont joué le jeu du partenariat avec leurs communes membres et ont décidé d’œuvrer pour les quartiers prioritaires de ces territoires, et de mettre en œuvre des politiques de droit commun de l’intercommunalité pour aider la commune membre. Et pour répondre à M. Saddier, ils vont jusqu’à signer une convention entre l’intercommunalité et la commune membre pour définir comment cela s’articule. Ce que nous reprenons n’est que la mise en œuvre de ce qui se passe déjà dans les intercommunalités exemplaires.
En revanche, cela ne se passe pas comme ça dans d’autres intercommunalités.
M. Arnaud Richard : C’est bien le problème !
M. François Pupponi : Monsieur Richard, j’entends ce que vous dites, mais je ne comprends pas votre argument. Vous reconnaissez vous-même que dans certains territoires, potentiellement riches, dans lesquels une seule commune est concernée par les politiques de la ville, les intercommunalités se désintéressent de la question en disant que les pauvres n’ont qu’à rester avec les pauvres, que ce n’est pas leur problème, et que l’État doit s’en charger car eux ne le feront pas. Ce n’est plus admissible.
Ce que nous proposons avec ce texte, c’est que l’intercommunalité soit obligée de signer le contrat de ville, qu’elle soit sanctionnée si elle ne le fait pas, parce que l’on ne peut pas accepter aujourd’hui que des territoires refusent la solidarité avec leur voisin. Ce n’est plus acceptable ni politiquement, ni moralement, ni pour beaucoup d’autres raisons.
Mais une fois que l’on est d’accord sur un contrat, chacun a sa propre compétence. Les intercommunalités ne vont pas aller s’occuper concrètement de ce qui se passe. Elles feront confiance aux maires qui mettront localement en œuvre tout cela.
M. Martial Saddier : Mais si la compétence est déléguée !
M. François Pupponi : Chacun signera un certain nombre de documents concernant sa propre collectivité, le trésorier-payeur général pourra payer sans aucune difficulté.
M. Martial Saddier : Non ! C’est faux !
M. François Pupponi : Mais le projet politique, social et urbain sera en fait mis en œuvre par le maire. C’est ce qui vous sera proposé à l’amendement bkno ek132, qui permet de déterminer qui fait quoi.
Nous parlons beaucoup de confiance depuis tout à l’heure. Nous faisons confiance à l’intelligence des élus sur le terrain pour mettre en œuvre des politiques intelligentes afin de sortir les territoires les plus défavorisés de notre République de l’état de relégation dans lequel ils sont. C’est le pari que nous faisons.
Il y a ceux qui le font déjà, ceux qui seront incités par la loi à le faire, et ceux qui seront sanctionnés parce qu’ils refusent de le faire. Il est vrai que ce n’est pas simple, c’est une certaine révolution, mais on ne peut plus continuer à considérer que les territoires abandonnés relèvent de la solidarité nationale et pas de la solidarité intercommunale. Oui, nous organisons une nouvelle manière de faire qui a montré sa capacité à réussir dans des territoires comme le Grand Lyon, la communauté d’agglomération de Toulouse, la communauté urbaine autour de Lille, ou encore à Bordeaux. Un certain nombre de grandes structures intercommunales ont montré depuis bien des années qu’elles pouvaient régler les problèmes des quartiers défavorisés au cœur de l’intercommunalité. Nous proposons de généraliser cette solution au niveau national.
La commission a donc rendu un avis défavorable à l’ensemble des amendements, y compris l’amendement bkno ek118 présenté par M. Richard, et je vous inviterai à retenir le bkno ek132 que je vous présenterai ensuite.
Mme la présidente : Cet amendement sera présenté ce soir, car nous aurions déjà dû lever la séance depuis plusieurs minutes. La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy : Je voulais à mon tour témoigner sur le Grand Lyon, sans prétendre être exemplaire. À Vaulx-en-Velin, qui a connu des émeutes dans les années quatre-vingt-dix, c’est Michel Noir, premier président de la communauté urbaine, qui s’est penché sur la situation. Puis Raymond Barre lui a succédé, suivi par Gérard Collomb. Cela veut dire qu’avec des tendances politiques différentes, nous arrivons à construire sur un territoire une politique qui s’inscrit dans la durée. Cela prouve que c’est possible dans une intercommunalité.
M. Jean-Luc Laurent : Bien sûr !
Mme Hélène Geoffroy : Par ailleurs, une intercommunalité n’est pas une simple boîte aux lettres, c’est une capacité de construire une politique du logement et du transport. À Vaulx-en-Velin, l’enjeu était de disposer d’un transport permettant de rejoindre le centre-ville de Lyon. Mais pour ce faire, il fallait avoir l’accord de Villeurbanne, qui se situe entre Lyon et Vaulx-en-Velin. Ce sont des aspects pratiques, mais qui montrent qu’une politique intercommunale permet de réunir tous les acteurs d’une agglomération afin de permettre aux habitants de la banlieue d’accéder au centre-ville. C’est une décision qui se prend collectivement, et c’est l’intercommunalité qui peut y mettre les moyens. Ce n’est donc pas une boîte aux lettres. M. Asensi disait qu’il serait volontaire dans son intercommunalité, nous voyons donc qu’avec des dotations, il existe les moyens de construire une politique d’ensemble qu’une commune ne peut pas faire seule.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Ce débat touche le fond de ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, et nous avons un désaccord avec M. Asensi et nos collègues de l’opposition.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas un désaccord !
M. Daniel Goldberg : Le fond du problème est que nous refusons, aujourd’hui, que la solidarité se pratique au sein d’intercommunalités composées uniquement de villes qui vont bien, et d’autres intercommunalités composées uniquement de villes où il y a des quartiers qui ne vont pas bien.
Nous pensons que la solution pour les quartiers qui ne vont pas bien sur tout le territoire national se trouve dans les quartiers qui vont mieux. C’est pour cela que nous réfléchissons à une échelle plus large, celle de la métropole en Île-de-France, mais nous parlerons de cela plus tard. Nous connaissons la difficulté à pratiquer la solidarité uniquement entre Tremblay, Sevran et Villepinte, ou dans d’autres intercommunalités en Seine-Saint-Denis. Ce sont des territoires trop restreints par rapport aux différentes difficultés qui se posent. Notre vision est que le maire continuera bien sûr d’être maire de sa commune, mais si nous pensons que la politique de la ville doit être un avantage qui permette, sur certains sujets particuliers, d’améliorer la vie quotidienne des habitants, cela passe par une vision beaucoup plus large que celle des seuls territoires en difficulté. Les habitants de communes qui ne connaissent pas de difficultés sociales, comme Neuilly-sur-Seine ou Issy-les-Moulineaux – j’ai promis à Jean-Christophe Fromentin de ne pas citer seulement Neuilly –, doivent comprendre que, même pour leur propre qualité de vie, la situation d’une ville de Seine-Saint-Denis est importante.
Enfin, les compétences de droit commun des intercommunalités posent des questions sur la politique de la ville.