Ville et cohésion urbaine : Après l’article 5

Ville et cohésion urbaine : Après l’article 5

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek56 portant article additionnel après l’article 5.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Cet amendement propose de ne pas faire de relogement au titre du droit au logement, ou DALO, dans les quartiers prioritaires, et ce afin de casser la logique délétère de la paupérisation de ces quartiers. L’urbanisme d’État dans les années 1960 et la création des grands ensembles ont largement contribué à la concentration de logements sociaux dans les villes populaires de banlieue. Même s’il est facile, quarante ans après, de critiquer ces décisions : c’était la crise du logement dans les années 1960, et il fallait bien construire des logements. Bref.
Encore aujourd’hui, cette logique entraîne mécaniquement ces villes dans une spirale de paupérisation. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, plus de quinze villes dépassent 1201440 % de logements sociaux ; à Villetaneuse, l’Île-Saint-Denis ou Stains, ce taux dépasse 60 %, et même 70 % à Dugny. Dans le même temps, cinq villes des Hauts-de-Seine – vous me pardonnerez de me montrer un peu manichéen, mais on a tendance à regarder vers ce département – ont une part de logement social inférieure à 10 %, dont Neuilly, dont la part est bien inférieure à 10 %.
Les politiques d’attribution du parc social sont aussi décisives pour la mixité sociale des quartiers populaires, auxquels je tiens beaucoup en tant que maire mais aussi en tant que citoyen. Or ces attributions ont servi de variables d’ajustement dans les opérations ANRU menées par l’État depuis 2005. En relogeant des familles en grande précarité dans des quartiers déjà très populaires, l’État a largement contribué à l’accentuation des difficultés dans ces quartiers.
Pour prendre l’exemple de ma ville, à certaines adresses, les attributions sur le contingent préfectoral parlent d’elles-mêmes : 67 % de familles issues du périmètre ANRU, 83 % de quartiers classés en zones urbaines sensibles. Cela signifie que nous avons servi de variable d’ajustement pour les opérations de rénovation urbaine de Montfermeil, de Clichy ou d’ailleurs.
Le DALO a consacré le droit des populations fragiles à un logement : c’est bien. Pourquoi ces demandeurs seraient-ils condamnés à être systématiquement relogés dans les quartiers en difficulté ? Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans ces quartiers, comme le prévoient les objectifs de cette loi, sans compromettre le droit au logement des plus vulnérables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La question posée par M. Asensi est tout à fait réaliste et concrète, et se pose dans ces territoires. Pour cette raison, des amendements ont déjà été acceptés dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Un excellent texte !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …et vont dans ce sens. Ils font en sorte que l’on ne puisse pas attribuer trop de dossiers DALO dans ces territoires, qui sont déjà ghettoïsés, même si la quasi-totalité des dossiers que les communes peuvent proposer relèvent souvent du DALO. Nos populations, ou les enfants de nos populations, relèvent de fait du DALO. Il ne s’agit donc pas d’un refus catégorique de nos populations et de nous-mêmes de loger des populations en grande précarité ; il s’agit de faire en sorte qu’il n’en arrive pas encore plus chaque jour.
L’amendement voté dans la loi ALUR va dans ce sens, de même que l’amendement adopté en commission qui permet de mettre en place dans les nouveaux quartiers prioritaires une commission paritaire regroupant l’État, les bailleurs et les collectivités locales, afin que ces attributions soient vérifiées par tous, évitant ainsi ce que vous dénonciez à juste titre.
Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement car je considère qu’il est satisfait. Vous verrez qu’à l’article 5 ter, tout ce que vous demandez est maintenant mis en œuvre. C’est ensemble, avec le présent texte et avec la loi ALUR, que nous pourrons plus efficacement lutter contre l’aggravation de la ghettoïsation. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Monsieur Asensi, je partage totalement votre avis selon lequel il faut maintenant que l’on s’attaque aux politiques de peuplement. Cette question de la fabrication de la mixité sociale, qui n’est pas naturelle, tout particulièrement en zone tendue, est pour moi importante. Plusieurs mécanismes doivent concourir à la fabrication de cette mixité sociale.
Je rejoins ce qu’a dit le rapporteur : d’excellents amendements ont été proposés par MM. Goldberg et Pupponi lors de l’examen de la loi ALUR, qui ont permis une avancée dans la définition des périmètres DALO par les préfets, lesquels doivent tenir compte des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Ainsi que le rapporteur vous l’a dit, l’article 5 ter oblige à une convention qui permettra – petit à petit : vous le savez bien, car vous en avez l’expérience – de se fixer des objectifs d’attribution de logements en fonction d’un critère autre que le DALO. En effet, tous les ménages qui relèvent du DALO ne sont pas forcément, sur l’ensemble du territoire, des personnes en difficulté financière ou ayant des bas revenus.
L’important, c’est que la convention, elle, se fixe des objectifs en matière de mixité en tenant compte du critère de revenus, qui reste le critère fondamental de la réforme que nous mettons en œuvre aujourd’hui.
Votre amendement est donc satisfait, et je pense que ce qui est mis en place tant dans la loi ALUR que dans le présent texte sera plus efficace qu’un amendement d’interdiction. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, retirez-vous cet amendement ?

M. François Asensi (Parti communiste français) : Je le retire.