Ville et cohésion urbaine : Après l’article 5 ter

Ville et cohésion urbaine : Après l’article 5 ter

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 5 ter.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement d’appel très important, monsieur le ministre. Vous avez déclaré à plusieurs reprises, et je vous en remercie, qu’il m’arrivait de dire des choses intelligentes et j’espère qu’une fois de plus, nous allons nous rejoindre. On l’a dit en commission et encore ce matin : les bailleurs sociaux s’en tirent plutôt bien, dans ce projet de loi. Mes chers collègues, si vous êtes présents ce soir, c’est que vous avez toutes et tous de nombreux logements sociaux dans votre circonscription, dans votre ville ou dans votre communauté de communes, et vous savez qu’il y a d’excellents bailleurs sociaux, qui s’occupent activement de la rénovation, des problèmes de leurs locataires et de l’entretien du bâtiment, et puis d’autres, notamment des directeurs de bailleurs sociaux, qui se comportent plutôt comme des banquiers.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : De mauvais banquiers !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit « des banquiers ». Je l’assume. Vous dites « de mauvais banquiers », monsieur le rapporteur. Vous l’assumerez…
Il y a des bailleurs sociaux qui méritent qu’on les pousse un peu à s’occuper de leurs locataires, de la rénovation de leur bâti – c’est-à-dire de leur propriété –, et puis aussi à entretenir et à faire vivre la rénovation, ce qui est tout de même un comble ! Quand les désignations sont faites en début de mandat pour la composition des conseils d’administration, souvent les bons élèves recherchent un maire qui a beaucoup de logements sociaux, tandis que les mauvais élèves essayent à tout prix d’éviter d’avoir dans leur conseil d’administration un maire qui s’implique dans le logement social et en soutient la réhabilitation.
On a beaucoup parlé de forcer la main aux maires qui serait récalcitrants à la politique de la ville, mais je crois qu’il y a lieu d’avoir la même attitude avec les bailleurs sociaux qui ne jouent pas le jeu avec leurs locataires : cet amendement d’appel un peu provocateur doit inciter à trouver les moyens de leur forcer la main à eux aussi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’appel est entendu, mais l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je suis très surpris par cet amendement. Je vais voter contre, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cher collègue, vous visez les offices publics de l’habitat, mais il existe aussi des entreprises sociales pour l’habitat. Pourquoi ne pas prévoir le même régime pour ces dernières, alors qu’elles peuvent être cosignataires ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On peut le sous-amender !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Deuxième point : la gouvernance des OPH est organisée de façon très stricte, et je vous renvoie aux textes : le pouvoir de désignation est fonction de la collectivité de rattachement, commune ou département, structure interdépartementale ou intercommunale. Évidemment, quand un office est rattaché à une commune, c’est le conseil municipal qui s’en charge et il est inenvisageable qu’il ne désigne pas le maire, si celui-ci le souhaite, dans l’OPH puisque le conseil municipal peut choisir entre trois et cinq membres du conseil d’administration.
Votre amendement mériterait d’être revu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pensais pas devoir développer ce qui explique mon amendement. Il est évident qu’ a priori, si l’office est communal, le maire est représenté ; la question n’est pas là. Certes, il peut s’agir d’une entreprise sociale pour l’habitat, mais j’ai bien précisé que c’était un amendement d’appel. Je note que le ministre avait été beaucoup plus prolixe en commission, en s’engageant à ce que ma proposition soit étudiée à l’occasion d’un autre texte.
Par ailleurs, je remercie le rapporteur d’avoir dit que l’appel avait été entendu, mais je rappelle que le conseil général et l’AMF désignent leurs représentants dans les offices départementaux alors qu’il n’y a jamais obligation de désigner un maire dont la commune comporte un quartier prioritaire. Cela veut dire que dans les départements où il y aurait dix communes figurant demain dans la fameuse liste, il serait possible que des communes représentant les quartiers prioritaires ne soient pas représentées au conseil d’administration. Ce serait pour le moins assez scandaleux et cet amendement visait à y remédier. Mais puisque le rapporteur a dit qu’il avait entendu l’appel, je veux bien le retirer même si je pense que nous nous grandirions en essayant d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement propose d’associer le ministère de la défense aux contrats de ville. Déjà lors des émeutes de novembre 2005 et plus récemment lorsque des violences ont éclaté dans la ville de Marseille, le spectre de l’armée a rôdé sur les quartiers en difficulté. C’est évidemment une chimère, puisque l’armée n’a pas vocation à mener des opérations de police, c’est le rôle de la police nationale.
Toutefois, l’armée a un rôle à jouer, dans ces quartiers comme ailleurs, pour procéder à ses recrutements à l’image de la France. J’en attends de même de la police nationale. Dans un contexte budgétaire difficile, l’armée recrute, le ministère de la défense est déjà fortement impliqué dans le recrutement de jeunes des quartiers, et cet amendement vise à renforcer et à rendre cet effort plus visible et plus assumé. Les enjeux symboliques du lien armée-nation rejoindraient ainsi les nécessités plus matérielles de l’emploi et du recrutement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’armée est déjà relativement présente dans les quartiers, en particulier à travers les EPID puisque ces établissements sont placés, entre autres, sous la tutelle du ministère de la défense. Ils sont très présents et jouent un rôle important dans l’intégration d’un certain nombre de jeunes. Mais nous sommes obligés de donner un avis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car on ne peut pas lister tous les ministères appelés à signer un contrat de ville. L’État le signe et, à travers lui, tous les ministères concernés. Votre amendement tout à fait pertinent est donc satisfait.
Par ailleurs, une convention a déjà été signée avec le ministère de la défense.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Je confirme que j’ai signé une convention avec le ministre de la défense et le ministre délégué chargé des anciens combattants, convention qui décline un certain nombre d’objectifs à mettre en œuvre avec les EPID mais aussi en matière de recrutement et concernant les associations de la politique de la ville. Nous avons beaucoup de projets avec le ministère de la défense. Je vous demande le retrait de cet amendement, monsieur le député. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Laurent ?…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je vais le retirer vu l’explication du ministre. C’est en effet l’État qui s’engage. Mais il s’agissait d’un amendement d’appel pour que l’association du ministère de la défense aux contrats de ville soit pleinement pris en compte par le ministre délégué chargé de la ville et que les choses avancent au travers des représentants de l’État dans les départements.