Ville et cohésion urbaine : Article 5 quater
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5 quater.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est vraiment temps maintenant, parce que beaucoup de gens l’attendent, que vous nous éclairiez sur deux points, même si on peut toujours transmettre le ballon aux sénateurs : la constitution des conseils de citoyens relevant du domaine réglementaire, et puisque je suis pour ma part persuadé que vous avez des idées très précises sur la question, je vous demande si vous pouvez en faire part à la représentation nationale ; et puis, j’aimerais savoir quels sont les quartiers éligibles et ceux qui ne le seront plus. Cela fait un petit moment que je ne vous l’ai pas demandé, mais nous voulons absolument partir nous coucher en disposant de la liste des quartiers éligibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Saddier sera content d’apprendre – mais il le sait peut-être déjà – que la liste des quartiers prioritaires est déjà, région par région, sur le site de l’INSEE.
M. François Pupponi : , M. François Lamy, ministre délégué.Il le sait bien ! Il a la liste !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut vérifier si elle est bonne !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Saddier, selon le critère qu’a résumé le ministre de façon très sympathique dans le Journal du dimanche, à savoir le taux de pauvreté des quartiers dans le cadre du carroyage, on trouve exactement quels sont les quartiers prioritaires dans chaque région.
Monsieur le ministre, je ne vois donc pas pourquoi vous nous la cachez puisqu’elle est publique.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais puisqu’elle est publique, c’est bien qu’on ne vous la cache pas !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pourquoi ne pas la transmettre aux parlementaires, monsieur le ministre, comme vous vous y êtes engagé dans votre discours du 3 octobre ?
J’en viens à l’article 5 quater : il s’agit de créer une Fondation des quartiers. L’idée est intéressante. Mais je note qu’à l’article 3, il est « envisagé » de créer une dotation politique de la ville, et qu’ici, la Fondation des quartiers « pourrait être constituée » par des entreprises. Soit vous êtes sûr de vous quand vous élaborez un projet de loi, soit vous ne l’êtes pas. Ce serait plus clair d’écrire : « La Fondation des quartiers est constituée par des entreprises [… ] ». Si vous y croyez, utilisez le présent, c’est le principe de toute loi.
Second point : pourrait-on connaître le régime juridique de cette fondation ? Je suis désolé de faire du droit dans cet hémicycle – je sais que ce n’est pas très populaire dans la majorité –, mais il y a de nombreux régimes juridiques différents selon les fondations. Ce serait intéressant de savoir exactement ce que prévoit le Gouvernement dans l’hypothèse où cette possibilité deviendrait réalité, ce qui n’est aucunement certain à la lecture de l’article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek126 rectifié.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : En reprenant une idée contenue dans le rapport Mechmache-Bacqué, qui propose d’étudier la possibilité de création d’une fondation des quartiers ; cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet.
En effet, l’idée d’une fondation est intéressante à plusieurs titres. Les initiatives des habitants apparaissent souvent assez éphémères, pas très construites – mais elles se structurent petit à petit quand elles sont accompagnées. On a besoin d’une structure souple qui puisse accueillir une grande variété de projets tout en étant très réactive car il faut souvent des réponses rapides, et qui délibère en toute objectivité et indépendamment des pouvoirs institutionnels en place. Or quand on veut soutenir les projets d’habitants, il apparaît souvent que la structure de droit public des collectivités n’est pas très adaptée parce qu’elle impose toute une série de procédures à respecter, obligations éminemment louables au regard du droit public et de la comptabilité publique mais guère compatibles avec la spontanéité et le cadre très léger des projets d’habitants à leurs débuts.
Enfin, l’idée de cette fondation me semble également intéressante parce qu’elle permettrait de mieux structurer l’activité des donateurs. Les entreprises ne sont pas toujours de bons donateurs : la qualité de leurs dons n’est pas en cause, mais ceux-ci gagneraient à être structurés, canalisés et accompagnés pour qu’ils soient efficaces. Le rapport pourrait s’intéresser à la structure juridique – fondation, fondation sous égide –, à la composition du conseil d’administration du fonds, et notamment à la représentation des conseils citoyens, ou encore à la possibilité de créer des fonds déconcentrés pour accompagner les projets au plus près des habitants. Pour toutes ces raisons, il nous semble utile que le Gouvernement travaille à un rapport qui approfondisse cette idée et détaille les moyens de la mettre concrètement en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Extrêmement favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans être opposé au principe,…
M. François Lamy : Comme d’habitude !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …je vous ferai trois remarques – constructives, comme d’habitude, monsieur le ministre !
Premièrement, on ne peut s’empêcher de penser que c’est un aveu de faiblesse financière du Gouvernement, de ce projet et de la majorité à l’endroit de la politique de la ville : le texte n’est pas encore adopté que vous cherchez déjà des moyens financiers complémentaires.
Deuxièmement, la fondation se limite aux quartiers prioritaires : les quartiers de veille active sont exclus, comme l’indique l’intitulé de la loi. Cela consacre une fois de plus un phénomène que nous dénonçons depuis ce matin : l’abandon des quartiers qui ne seraient pas dans la liste.
Troisièmement enfin, l’auteur de l’amendement, en toute bonne foi, a expliqué que cela permettrait de structurer l’action des donateurs. Cela étant, il ne faudrait pas que cela vienne assécher le contact direct et local qu’entretiennent des milliers d’associations culturelles et sportives avec les entreprises locales. Celles-ci sont parfois des filiales de grandes sociétés qui, lorsqu’elles seront susceptibles de donner au niveau national à une fondation, pourraient cesser de donner localement à des associations culturelles et sportives qu’elles aident depuis des dizaines d’années. Je me permets d’appeler votre attention sur ce point précis.